Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de

Régime social et fiscal
Bien choisir votre
statut de consultant
Pierre SAUREL
Thémistocle Avocats
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Les statuts permettant d’exercer comme consultant
Entrepreneur individuel ou en nom propre
Dirigeant associé ou non d’une société de forme
commerciale : SARL, SAS, SA
Dirigeant associé ou non de SNC
Auto-entrepreneur
Salarié d’une société de forme commerciale
Consultant dans le cadre d’un portage salarial
Les critères de choix :
l’étendue de la responsabilité des associés
et « l’assurabilité » du projet et/ou du mode d’exercice
SA, SARL, SAS, SASU, EURL : responsabilité limitée au
montant des apports
Entrepreneur
individuel
ou
autoentrepreneur
:
responsabilité sur l’ensemble des biens mais priorité aux
biens nécessaires à l’exploitation (loi Madelin) et
possibilité de déclarer insaisissables certains biens
propres ou indivis (résidence principale, biens
immobiliers, etc.)
SNC : les associés répondent indéfiniment et
solidairement des dettes sociales
Portage salarial : en principe responsabilité sur les biens
propres comme pour l’autoentrepreneur sauf accord
Les critères de choix : le montant du capital social
Aucun capital : entreprise individuelle
Aucun capital minimum : SAS, SASU, SARL, EURL,
SNC
Capital minimum : 37 000 euros pour les SA
Modalités de libération du capital :
A la constitution apports en numéraire libérés :
• Au moins 20% pour les SARL
• Au moins 50% pour les SA et les SAS
Libération du solde dans un délai de 5 ans à compter de
l’immatriculation
Les critères de choix : le nombre d’associés et le CA
Le nombre d’associés
Nombre minimum de 7 associés dans les SA
Associé unique possible : SAS et SARL
Le montant du chiffre d’affaires
Statut d’auto-entrepreneur : CA maximum de 32 000
euros HT pour les prestations de services relevant de la
catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
Les critères de choix :
Les modalités de prise de décisions collectives
SARL : majorité absolue (1ère convocation) et majorité
relative (2ème convocation pouvant être supprimée dans
les statuts) pour les AGO et au minimum majorité des
2/3 des associés présents ou représentés pour les AGE
SA : majorité des voix pour les AGO, majorité des 2/3
pour les AGE
SAS : les statuts déterminent librement les majorités et
les quorums sauf pour les cas d’ordre public (dont
unanimité)
SNC : règles de majorité fixées dans les statuts sauf
décisions nécessitant l’unanimité
Le régime social : le régime général des salariés
SA : Président, directeur général ou membres du
directoire
SARL : gérant minoritaire ou égalitaire, gérant non
associé
SAS ou SASU : président ou autres dirigeants
SNC : gérant non associé
Le régime social : le régime des non salariés
Entrepreneur individuel
SARL : gérant majoritaire
EURL : associé unique
SNC : gérant associé
Le régime social : le régime du micro-social
Auto-entrepreneur
Régimes des salariés et des non salariés
Régime des salariés
Régime des non salariés
CSG/CRDS
8 % sur 97% du salaire
8 % sur la totalité du revenu
professionnel
Maladie/maternité
13,55 % sur la totalité du salaire
6,5 % dont 6,50 % jusqu’au
plafond SS et 5,90 % de 1 à 5
plafonds SS
Allocations familiales
5,4 % sur la totalité du salaire
5,4 % sur la totalité du revenu
Formation professionnelle
0,55 % sur la totalité du salaire
Assurance vieillesse de
base
14,95% dans la limite du plafond SS;
1,70% sur la totalité de la rémunération
0,15 % du plafond annuel SS
Professions libérales : 8,6 %
dans la limite de 0,85 fois le
plafond SS et 1,6 % entre 0,85 et
5 fois le plafond SS.
Assurance vieillesse
complémentaire
obligatoire
ARRCO: - 7,5 % sur la tranche A,
- 20,3 % sur les tranches B et C
+ Contribution de 0,35 % sur tranches A,
B, C.
AGFF: - 2% sur la tranche A et 2,20%
sur la tranche B.
- Professions libérales : variable
de 988 à 9880 euros suivant
revenus.
Régimes des salariés et des non salariés
Régime des salariés
Régime des non salariés
Indemnités
journalières
Inclus dans cotisations maladie
maternité
0,7% dans la limite de 5 fois le plafond
SS (commerçant )
Prévoyance
1,5 % sur la tranche A
- Professions libérales : 76, 228 ou
380 euros suivant la classe choisie.
Accidents du travail
variable selon le risque de l'entreprise
Pris en charge dans taux maladie
Aide au logement
0,10% dans la limite du plafond SS
(entreprises de moins de 20 salariés)
Pas de cotisations obligatoires
APEC
-0,06% sur tranche B;
-Versement forfaitaire annuel de 20,58
euros
Assurance chômage
Pas de cotisation obligatoire sauf pour
les dirigeants ayant un contrat de
travail (6,40% du salaire entre 0 et 4
fois le plafond SS)
Pas de cotisation obligatoire
Régime micro-social
Les charges et contributions sociales sont
calculées en fonction d’un pourcentage du
chiffre d’affaires :
• 21,3% pour les prestations de services commerciales,
artisanales ou libérales relevant du Régime Social
des Indépendants (RSI) ;
• 18,3 % pour les activités libérales relevant de la
CIPAV.
Régime fiscal : l’imposition dans la catégorie des
traitements et salaires
Rémunération du président, directeur général et
membre du directoire de SA ou SELAFA
Rémunération du gérant non associé de SARL
et de SELARL
Rémunération du gérant minoritaire ou égalitaire
de SARL soumise à l’IS
Rémunération du gérant non associé d’une
EURL
Rémunération du gérant non associé d’une SNC
Régime fiscal : l’imposition dans la catégorie de
l’article 62 du CGI
Rémunération du gérant majoritaire de SARL ou
SELARL soumise à l’IS
Rémunération de l’associé d’une EURL soumise
à l’IS
Rémunération du gérant associé d’une SNC
soumise à l’IR
Régime fiscal : l’imposition dans la catégorie de
l’activité de la société BNC
Rémunération du gérant minoritaire ou égalitaire
de SARL ayant opté à l’IR
Rémunération du gérant majoritaire de SARL
ayant opté à l’IR
Entrepreneur individuel
Régime fiscal : l’imposition au titre du régime des
micro-BIC
Auto-entrepreneur
Comparaison des déductibilités selon les régimes fiscaux
Régime fiscal des traitements et salaires
Déduction des frais professionnels soit forfaitairement
(10%) soit pour leur montant réel
Déduction des intérêts d'emprunts contractés pour
souscrire au capital de sociétés nouvelles ou pour des
opérations de rachat d'entreprises par ses salariés
Régime fiscal de l’article 62 du CGI
Déduction des dépenses professionnelles, soit
forfaitairement (10 %), soit pour leur montant réel
Déduction des intérêts d’emprunts pour souscrire au capital
de sociétés nouvelles
Comparaison des déductibilités selon les régimes fiscaux
Régime de l’activité de la société BNC
Dépenses professionnelles déduites pour leur montant
réel
Régime du micro-BNC
Imposition du bénéfice net après application d’un
abattement forfaitaire de 34 % de frais
Versement forfaitaire libératoire de l’IR sur montant du CA
HT ou des recettes HT (mois ou trimestre de référence)
égal à 2,2 % pour les entreprises non commerciales
(libérales...).
Réduction d’impôt et souscription
au capital d’une société
Réduction d’impôt de 25% pour les
contribuables personnes physiques domiciliés
fiscalement en France qui souscrivent en
numéraire au capital initial ou aux
augmentations de capital de PME
Versements pris dans la limite de 50 000 euros
(personne seule) ou 100 000 euros (couple)

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