règlement 2014-544 titre règlement ayant pour objet la

RÈGLEMENT
2014-544
TITRE
RÈGLEMENT AYANT POUR OBJET LA
CRÉATION
D'UN
PROGRAMME
COMPLÉMENTAIRE À CELUI DE LA SOCIÉTÉ
D'HABITATION DU QUÉBEC POUR LE PROJET
DE
CONSTRUCTION
DU
MANOIR
CHAMBORDAIS
Avis de motion
7 juillet 2014
Adoption
4 aout 2014
Résolution
08-218-2014
Approbation SHQ
Avis public Adoption
Sommaire
RÈGLEMENT 2014-544 ...................................................................................... 3
ARTICLE 1
3
ARTICLE 2
3
ARTICLE 3
3
ARTICLE 4
4
ARTICLE 5
ENTRÉE en vigueur.................................................................... 4
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE CHAMBORD
RÈGLEMENT 2014-544
INTITULÉ : RÈGLEMENT AYANT POUR OBJET LA CRÉATION D'UN
PROGRAMME COMPLÉMENTAIRE À CELUI DE LA
SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC POUR LE PROJET DE
CONSTRUCTION DU MANOIR CHAMBORDAIS
ATTENDU QU’en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, une
municipalité peut préparer un programme complémentaire à celui de la Société
d’habitation du Québec, si cette dernière le prévoit dans un programme préparé et
mis en œuvre par elle ;
ATTENDU QUE la Société d’habitation du Québec a préparé et mis en œuvre le
programme AccèsLogis Québec et que ce programme prévoit notamment qu’une
municipalité peut préparer et adopter par règlement un programme
complémentaire au programme AccèsLogis Québec en vue d’accorder au
propriétaire toute forme d’aide financière, y compris l’octroi d’un crédit de taxes ;
ATTENDU QUE le programme municipal complémentaire doit être approuvé
par la Société d’habitation du Québec ;
CONSIDÉRANT QUE l’avis de motion du présent règlement a dument été
donné lors de la séance ordinaire du Conseil tenu le 7 juillet 2014 ;
EN CONSÉQUENCE;
il est proposé, appuyé et résolu unanimement que le règlement 2014-544 ayant
pour objet la création d’un programme complémentaire à celui de la Société
d’habitation du Québec pour la construction du Manoir Chambordais, lequel
ordonne et statut ce qui suit :
ARTICLE 1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2
Dans le but de permettre au Manoir Chambordais de bénéficier du programme
AccèsLogis Québec, le présent règlement instaure un programme municipal
d’aide financière complémentaire au programme AccèsLogis Québec de la
Société d’habitation du Québec ;
ARTICLE 3
Ce programme permet à la municipalité d’accorder au Manoir Chambordais un
crédit de taxes, un crédit sur le droit de mutation, le raccordement aux services
municipaux, un crédit sur le cout du permis de construction pour son projet
admissible au programme AccèsLogis Québec de la Société d’habitation du
Québec sur son territoire ;
ARTICLE 4
L’aide financière accordée par la municipalité dans le cadre du présent
programme est la suivante :
Nature de l’aide financière
Montant
accordé ($)
Un crédit de taxes à 100 % (portion foncière et services) sur À être déterminé
35 ans ;
Une aide financière obtenue grâce à un règlement d'emprunt Maximum
d'un montant allant jusqu'à concurrence de 750 000 $ ;
750 000 $
Don d'un terrain d'une valeur marchande estimée à 60 000 $ ;
À être déterminé
Raccordement des services municipaux à la ligne de propriété À être déterminé
sans frais ;
Un crédit du droit de mutation ;
À être déterminé
Un crédit du cout d'émission du permis de construction.
À être déterminé
ARTICLE 5 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la
Loi.
Le maire,
_________________
Gérard Savard
Le secrétaire-trésorier,
__________________
Steeve Gagnon

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