Lettre n° 23 – février 2014 Cette nouvelle lettre de l’inter-réseaux « Commande publique et développement durable » vous présente les dernières actualités en terme d’achats durables pour le mois de février 2014. ÇA BOUGE EN RÉGION ! ACTUALITÉS Réseau Grand Ouest Le guide pour les achats innovants Succès de la restitution "Intégrer le développement durable dans les achats de construction et de rénovation" tenue le 6 février à Angoulême. La vidéo de la journée sera disponible d’ici un mois. La synthèse du document est disponible sur le site du RGO. En savoir plus La Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers met à la disposition des acheteurs et des entreprises le guide pratique de l'achat public innovant. Elle précise que « L’objectif du présent guide est d’aider les acheteurs à construire leur propre méthode pour repérer et capter cette force d’innovation. Construit comme une boîte à outils, il se veut un réservoir d’idées, de procédés, d’amorces de réflexion pour enrichir les pratiques des services acheteurs ». En savoir plus ARPE PACA Rapport sur les délais de paiement Pour rappel, le kit "Achats durables" contient les ressources nécessaires au lancement et à la réussite d’une démarche d’achats publics durables. Il contient des bases réglementaires, guides, etc ; des outils pour commencer : outils de diagnostic, fiche navette ; des ressources pour se former : fiches et dossiers techniques sur différents thèmes et familles d’achats ; des expériences. En savoir plus ÉVÉNEMENTS Salon professionnel Ecobât du 19 mars 2014 au 21 mars 2014 à Paris Porte de Versailles En savoir plus Journée d’échange : Economie de fonctionnalité / économie d’usage dans la commande publique et la définition des besoins organisé par l’ARPE PACA, le 22 mai 2014. En savoir plus PUBLICATIONS Rhonalpénergie environnement, « S'équiper en véhicule GNV et évoluer vers du biométhane carburant, renouvelable et local », février 2014 Union nationale des CPIE, « Guide pour lutter contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective », mars 2013 Plate-forme pour le commerce équitable, « Guide pratique pour réussir ses achats professionnels équitables », février 2014 Rapport d'activités 2013 Plan bâtiment durable, janvier 2014 D’autres newsletters à consulter - GPP News alert n° 38, janvier 2014 - Socialement responsable n° 9 et 10, janvier et février 2014 Lettre d’information du comité 21 Pensez également à vous abonner aux lettres d’informations des réseaux membres de l’inter-réseaux : 3AR (Aquitaine), RGO, ARPE PACA, Haute-Normandie Rhonalpenergie environnement L'Observatoire des délais de paiement a remis le 13 février 2013 son rapport annuel au ministre de l'Economie et des Finances. Ce document retrace les évolutions en matière de délais de paiement durant l'année 2013 entre entreprises et au sein du secteur public. Des améliorations sont sensibles mais des efforts restent à réaliser (cf page 49 et suivantes pour les collectivités). Lire le rapport Deux logos pour Max Havelaar Max Havelaar lance un nouveau programme d'approvisionnement (NPA), traduction française du Fairtrade Sourcing Program (FSP). Un deuxième logo pourra apparaître sur tout produit dont un ingrédient uniquement (cacao, sucre ou coton) est acheté aux conditions du commerce équitable. Le premier logo, qui reste en vigueur, garantit pour sa part que 100 % des ingrédients pour lesquels il existe un cahier des charges proviennent bien d'une filière équitable et que ces ingrédients représentent plus de 20 % du poids du produit. -> premier logo Lire l’actualité sur le site Max Havelaar Lire l’article plus nuancé publié dans Novethic La Communauté Cit'ergie®Gold urbaine de -> nouveau logo (pour le cacao) Dunkerque reçoit le label Le label Cit’ergie récompense des collectivités investies dans une démarche de maîtrise de leurs consommations d'énergie. Le Cit'ergie®Gold est destiné aux collectivités les plus avancées. La Communauté urbaine de Dunkerque (CUD) valide les trois quarts des 78 critères à atteindre. Ces critères sont par exemple l’achat d’électricité verte, l’achat de véhicules peu consommateurs de carburant, la construction et la rénovation exemplaire. La CUD devient une des meilleures collectivités européennes reconnues pour leur politique énergie-climat. En savoir plus Baromètre de l'accessibilité de l'APF L’Association des paralysés de France (APF) publie la 5e édition de son baromètre de l’accessibilité des chefs-lieux de département. La moitié des écoles et seulement 42% des réseaux de bus sont accessibles aux personnes en situation de handicap. La prise en compte du handicap dans un achat durable c’est aussi faire en sorte que le produit ou le service puisse être utilisé par tout le monde. Rappelons que l’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975. En savoir plus Le décret pour La réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE) est publié Le décret n°2014-197 publié au JO du 23 février pose les premiers jalons de cette réforme avec la généralisation de l'aide au poste d'insertion. Pour ces quatre structures de l'IAE, il n'y aura donc plus qu'une seule aide : l'aide au poste d'insertion. Cette aide comprendra un montant socle, indexé sur le Smic à partir du 1er janvier 2015, et un montant modulé. Ce montant sera déterminé en fonction de trois critères : le profil des personnes accueillies, l'effort d'insertion de la structure (actions et moyens mis en œuvre) et les résultats en termes d'insertion, ou plus précisément "les résultats constatés à la sortie de la structure", comme l'indique le décret. En savoir plus Newsletter proposée par l’inter-réseaux « Commande publique et développement durable » www.achatsresponsables.com Zoom sur… La responsabilité élargie des producteurs : l'exemple de la fin du cycle de vie des déchets professionnels d'équipements électriques et électroniques (D3E) Afin de développer le recyclage de certains déchets, il est nécessaire de les collecter sélectivement. Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets des ménages s’appuient pour partie sur les filières dites de responsabilité élargie des producteurs (REP). Le principe, qui découle de celui du pollueur-payeur, en est le suivant : les fabricants nationaux, les importateurs de produits et les distributeurs pour les produits de leurs propres marques doivent prendre en charge, notamment financièrement, la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de ces produits. Ils peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle ou collective, dans le cadre d’un éco-organisme. Dans ce dernier cas, ils adhérent à une société souvent agréée par les pouvoirs publics, à laquelle ils versent une contribution financière. En pratique, la plupart des producteurs choisissent cette solution. Leurs contributions, qui s’élèvent aujourd’hui globalement à près de 800 millions d’euros par an, viennent en soutien à la collecte, au recyclage et au traitement des flux de déchets concernés. Elles sont essentiellement reversées aux collectivités locales ou aux prestataires de collecte et de traitement des déchets concernés. La montée en puissance de ces filières, depuis le milieu des années 1990, a permis des progrès très significatifs en matière de recyclage des déchets. Les flux de déchets concernés par la REP sont les déchets d’emballages ménagers, les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), les véhicules hors d’usage (V.H.U.), les pneumatiques usagés, les piles et accumulateurs usagés, les textiles usagés, les déchets de papiers graphiques, les médicaments non utilisés (MNU). Deux rapports d’information des chambres parlementaires ont été produits en 2013 sur la REP : - le rapport d’information de l’Assemblée Nationale n° 1347 sur la gestion des déchets dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs (enregistré le 10 septembre 2013). - le rapport d’information du Sénat n° 143 sur les déchets : filières à responsabilité élargie du producteur (REP) et éco-conception (enregistré le 13 novembre 2013). La fin du cycle de vie des déchets professionnels d’équipements électriques et électroniques Depuis le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, les producteurs ont l’obligation d’assurer, à leur frais, l’enlèvement et le traitement des D3E issus des équipements professionnels qu’ils ont mis sur le marché. Les producteurs des équipements professionnels peuvent alors soit mettre en place un système individuel, soit adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. La gestion des D3E est organisée par le décret n°2012-617 du 2 mai 2012. Trois modalités sont mises en place pour l’enlèvement des déchets : L’enlèvement s’effectue à partir d’un point de regroupement sur le site d’utilisation accessible avec un véhicule équipé de moyens de manutention adaptés, à compter d’un seuil que les producteurs établissent. Si le seuil n’est pas atteint, il s’effectue par tout autre moyen approprié. Pour les éco-organismes agréés par l’État, le seuil d’enlèvement ne pourra pas excéder 500 kg ou 2,5 m3, sachant que ce seuil s’apprécie en fonction du périmètre d’agrément. Cinq éco-organismes sont agréés « D3E » : Ecologic SAS pour les gros et les petits appareils ménagers, les équipements informatiques et de télécommunications, le matériel grand public. Recyclum SAS pour le matériel d’éclairage, les dispositifs médicaux (hors produits implantés ou infectés), les instruments de surveillance et de contrôle. Recydent SAS pour les matériels dentaires (outils électriques et électronique ainsi que dispositifs médicaux) Eco-Systèmes SAS pour les gros et les petits appareils ménagers, les équipements informatiques et de télécommunications. ERP France SAS pour les équipements informatiques et de télécommunications. En 2011, un groupe de travail interministériel a été mis en place avec l’objectif d’émettre des recommandations pour les services de l’État. Onze recommandations d’application générale réparties en quatre catégories ont été émises par ce groupe. Si elles s’adressent en priorité aux services de l’État, elles peuvent trouver néanmoins un écho au sein des collectivités : Tenir un inventaire ; Imposer aux soumissionnaires la fourniture conforme d’informations sur la gestion des équipements en fin de vie ; Mobiliser la responsabilité des producteurs selon trois cas de déchets (déchets homogènes par catégories d’équipements, déchets homogènes par marques d’équipements, déchets hétérogènes) ; Signaler systématiquement les manquements des producteurs et des fournisseurs au pouvoir réglementaire en vue de sanctions administratives et pénales ; Profiter de la mise en place des éco-organismes agréés, un dispositif plus simple et opérationnel que l’échange « un pour un », pour évacuer leur stock historique de DEEE acquis avant le 13 août 2005 ; Spécifier, dans les marchés de déconstruction, de rénovation et de maintenance des bâtiments, les besoins portant sur le démontage et la séparation par catégories d’équipements et, a minima, des systèmes d’éclairage et des systèmes utilisant des fluides frigorigènes ; Ne plus systématiser le recours aux marchés UGAP de collecte et d’élimination des déchets d’équipements informatiques et de télécommunications ; Utiliser de façon limitée et encadrée les possibilités de cession à titre gratuit au personnel ; Utiliser de façon limitée et encadrée les possibilités de cession à titre gratuit aux associations ; Utiliser de façon encadrée la possibilité de céder à titre gratuit leurs équipements électriques et électroniques à des États étrangers ; Étudier les possibilités de cession à titre onéreux pour certains équipements. Surtout le document s’accompagne de trois annexes présentant un modèle de clause relative à la fourniture conforme d’informations sur la gestion des équipements en fin de vie, un modèle d’engagement du producteur des équipement électriques et électroniques, un modèle de mémoire à établir par le producteur d’équipements électriques et électroniques décrivant les conditions d’enlèvement de déchets issus des équipement. Les recommandations et les annexes sont disponibles sur le site achatsresponsables.com Pour aller plus loin : Ademe, « Équipements électriques et électroniques ». Rapport sur la filière DEEE établi par l’ADEME à partir de données principalement issues du Registre. La synthèse de 16 pages est basée sur le rapport portant sur l’année 2012. Newsletter proposée par l’inter-réseaux « Commande publique et développement durable » www.achatsresponsables.com