Direction Service des Moyens et de la Logistique

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Service de l'immigration et de l'intégration
Section des naturalisations
04 50 33 60 92 (lundi et vendredi matins de 9h00 à 11h00)
[email protected]
DOSSIER DE DEMANDE DE NATURALISATION OU DE REINTEGRATION
PAR DECRET
Vous devez impérativement envoyer votre dossier par courrier recommandé

à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Savoie
DCLP – SII – Section des naturalisations
BP 2332
74034 ANNECY CEDEX
Seuls les dossiers complets et classés dans l'ordre de la liste des documents à produire seront acceptés.
LES DOSSIERS INCOMPLETS SERONT RENVOYES PAR VOIE POSTALE
VOUS DEVEZ FOURNIR UNE ENVELOPPE A SOUFFLET 21 x 29,7 cm,
PRE-AFFRANCHIE EN RECOMMANDÉ AVEC ACCUSE DE RECEPTION AU TARIF DE 8 € 45
(si votre dossier est complet, celle-ci vous sera restituée lors de l’entretien)
Toutes les informations sur la procédure de naturalisation ainsi que les formulaires à télécharger sont en ligne sur le
site internet de la préfecture : www.haute-savoie.gouv.fr.
Vous devez produire les originaux des documents d’état civil (extraits d’acte de naissance, de mariage, etc…)
éventuellement légalisés ou apostillés ainsi que les originaux de leur traduction établie par un expert assermenté en
France ou par le consulat de votre pays d’origine. Ces actes doivent émaner des autorités d’état civil du lieu de
l’événement en aucun cas des autorités consulaires (sauf si l’événement a eu lieu au consulat).
Vous pouvez solliciter la francisation de votre nom et/ou prénom ou l'attribution d'un prénom français
Adresse postale : - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 –
http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
DOCUMENTS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION D’UN DOSSIER
DE DEMANDE DE NATURALISATION OU DE REINTEGRATION PAR DECRET
1 – DOCUMENTS GENERAUX
 Un timbre fiscal d'une valeur de 55€ (à demander auprès des buralistes ou des services fiscaux) ;
 Une enveloppe à soufflet 21 x 29,7 cm, pré-affranchie en recommandé au tarif de 8 € 45 ;
 Le formulaire CERFA de demande en double exemplaire (à signer et à remplir avec le maximum de précisions dans
toutes les rubriques). S’il s’agit d’un majeur incapable, son ou ses représentant(s) légal(aux) signera(ont) la
demande et produira le jugement l’autorisant à agir en lieu et place du postulant ;
 La demande de francisation, le cas échéant,
 Pour les ressortissants européens non-titulaires d’un titre de séjour, justificatifs de présence en France depuis plus de
5 ans ;
 Photocopie de votre titre de séjour recto-verso ;
 Deux photos d’identité tête nue format 3,5 x 4 cm portant nom, prénom et date de naissance ;
 Extrait de casier judiciaire étranger original (de moins de six mois), si vous séjournez en France depuis moins de 10
ans, établi dans les pays où vous avez résidé durant ces années, sauf pour les réfugiés et apatrides protégés par
l’OFPRA et pour les personnes entrées en France durant leur minorité ;
 Bordereau récent de versement des diverses allocations que vous percevez (allocations familiales, APL, RSA, etc.)
ou attestation récente de la CAF ou de la MSA ;
 Photocopie de la précédente décision, si une demande de naturalisation a déjà été formulée ;
 Imprimé « déclaration de pluralité de nationalité » dûment complété, daté et signé.
2 – DOCUMENTS D’ETAT CIVIL
Fournir IMPERATIVEMENT des documents originaux (légalisés ou apostillés, le cas échéant). S’ils sont établis en
langue étrangère, fournir les traductions originales correspondantes effectuées par un traducteur assermenté ou par le
consulat de votre pays d’origine).
Copie intégrale originale de l’acte de naissance portant mention du ou des mariage(s) et du ou des divorce(s) avec
indication de la filiation – ou acte délivré par l’OFPRA pour les réfugiés ;
Le cas échéant, tout document justifiant d’une modification de votre nom ;
Copie intégrale de l’acte de mariage des parents ou actes de naissance ou de décès (photocopies acceptées) ;
Photocopie du passeport (identité, photo, validité, pages tamponnées).
-
Si vous avez des enfants mineurs :



Copie intégrale originale de l’acte de naissance de chaque enfant mineur ;
Jugement d’adoption original, le cas échéant ;
Certificat de nationalité française de l’enfant, si celui-ci est Français ;
Si vous êtes marié(e), séparé(e), divorcé(e), veuf(ve) :







Copie intégrale originale de l’acte de mariage portant mention, le cas échéant, du divorce (si plusieurs mariages,
produire tous les actes) ;
PACS, le cas échéant ;
Jugement de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation (comportant le régime de garde des enfants),
Jugement de divorce comportant le régime de garde des enfants ;
Certificat de non-appel ou de non-pourvoi en cassation, en cas de divorce en France ;
Certificat délivré par les autorités consulaires en France attestant du caractère définitif de la dissolution de l’union si
le divorce est intervenu à l’étranger ;
Acte de décès original du conjoint.
Si vous êtes réfugié ou apatride :
 Photocopie de la décision OFPRA vous accordant le statut de réfugié.
S’il existe des divergences, des contradictions ou des lacunes dans les différents documents d’état-civil :
* vous devrez décliner par courrier manuscrit (joint au dossier) votre identité exacte ainsi que le seul nom, date et lieu
de naissance que vous souhaitez voir retenir et sous lesquels vous voulez être identifié
* vous devez impérativement produire une attestation de concordance originale établie par les autorités de votre pays
d’origine
3 – JUSTIFICATIF DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE
Vous devez produire obligatoirement un original du diplôme ou de l'attestation accompagné d'une photocopie.
L'original vous sera restitué lors de votre entretien en préfecture.
◻ Un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égale à
celui du diplôme national du brevet (niveau V bis de la nomenclature des niveaux de formation) ou attestant d'un
niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour
les langues du Conseil de l'Europe (CECRL) – (exemple : DELF)
◻ Une attestation délivrée depuis moins de deux ans par un organisme certificateur, validant la réussite à l'un des
tests niveau B1 du CECRL (exemples : TEF, TCF, TFI et BULATS).ou par un organisme titulaire du label qualité
"français langue d'intégration", validant un cycle de formation niveau B1 du CECRL. Vous pouvez consulter la liste
des organismes certificateurs et des centres d'examens en Haute-Savoie sur le site internet de la préfecture :
www.haute-savoie.gouv.fr
Cas particuliers : sont dispensés de la production de diplôme ou d’attestation, mais feront l'objet d'un entretien individuel au cours
duquel sera vérifié qu’ils maîtrisent un niveau de langue correspondant au niveau B1 exigé :
➢ Les postulants âgés d'au moins soixante ans ;
➢ les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français (produire le diplôme en
original) ;
➢ les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique (justificatif médical à produire).
A noter: les postulants qui produisent une attestation justifiant d'un niveau inférieur au niveau B1 pourront déposer leur demande,
mais feront également l'objet d'un entretien individuel au cours duquel sera vérifié qu’ils maîtrisent un niveau de langue correspondant
au niveau B1 exigé.
Ne sont pas acceptées :
- les attestations de compétences linguistiques délivrées par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) et/ou l'Agence
Nationale de l'Accueil des Étrangers et des Migrations (ANAEM) ;
- les attestations ministérielles de compétence linguistique ou les attestations ministérielles de dispense de formation linguistique.
4 - FAMILLE – DOMICILE
Justificatifs de séjour de votre famille :
 Photocopie du titre de séjour ou de la carte d’identité(recto-verso) de votre conjoint(e), si celui-ci(celle-ci) ne
s’associe pas à votre demande et lettre précisant les motifs pour lesquels il(elle) ne demande pas la nationalité
française ;
 Photocopie du titre de séjour ou de la carte d’identité (recto-verso) de vos enfants majeurs vivant au domicile ;
 Certificats de scolarité de vos enfants mineurs étrangers ou français. Pour vos enfants non encore scolarisés vous
devez produire tout document prouvant leur résidence en France (carnet de santé, attestation de crèche...).
Situation au regard du logement :
 Si vous êtes locataire : photocopie du bail, photocopie des trois dernières quittances de loyer et d’électricité ;
 Si vous êtes propriétaire : photocopie de l’acte de propriété et de la dernière quittance d’électricité ;
 Si vous êtes hébergé : attestation d’hébergement, justificatif de l’identité et dernière quittance de loyer et
d’électricité de la personne qui vous héberge.
5 – RESSOURCES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE
 Curriculum Vitae récapitulant le cursus scolaire et le cursus professionnel (ne pas omettre les périodes d'inactivité ou
de chômage).
Selon la(ou les) situation(s) rencontrée(s) au cours des 3 dernières années, fournir les justificatifs suivants :
Activité salarié(e) :
 Photocopie des certificats de travail (mentionnant les dates de début et de fin d'emploi) des 3 dernières années ;
 Certificat de travail actuel et photocopie du contrat de travail en cours indiquant le salaire, la date d’entrée, l’emploi
occupé et la durée ;
 Pour les intérimaires, attestation de la société d’intérim récapitulant toutes les missions effectuées durant les 3
dernières années ;
 Photocopie des 3 derniers bulletins de salaire, et des bulletins de salaire des mois de novembre et décembre des 3
dernières années.
Période de recherche d’emploi : (document Pôle emploi)
 Photocopie de la dernière carte d'inscription en qualité de demandeur d'emploi ;
 Photocopie de la décision relative au versement de l'allocation chômage ;
 Photocopie des trois derniers bordereaux de versement des allocations chômage ;
 L'historique de vos périodes d'inscription en qualité de demandeur d'emploi ;
 Le récapitulatif des périodes d'indemnisation chômage.
Période se stage ou de formation professionnelle :
 Attestation de l'organisme de formation mentionnant les dates de début et de fin de stage ;
 Photocopie du dernier bulletin de rémunération.
Activité artisanale, commerciale, d’exploitant agricole, ou de gérant :
 Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers de moins de trois mois ;
 Photocopie des statuts de la société pour les dirigeants ou associés ;
 Attestation comptable précisant les revenus annuels générés (salaires, dividendes...) par la société, pour les 3
dernières années ;
 Attestation de régularité fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant.
Activité de micro-entrepreneur :
 Certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements ;
 Photocopie des déclarations mensuelles ou trimestrielles du chiffre d'affaires concernant l’année en cours ;
 Attestation fiscales auto-entrepreneur (RSI) pour les 3 dernières années.
Profession libérale :
 Copie de l'inscription à l'ordre professionnel ;
 Justificatif des ressources.
Lycéen(ne) ou étudiant(e) :
 Certificats de scolarité sur 3 ans ;
 Si vous êtes boursier, attestation indiquant le montant de la bourse ;
 Justificatif des versements si vous êtes pris en charge par vos parents résidant à l’étranger.
Revenus mobiliers ou immobiliers :
 Déclaration datée et signée sur l'importance de votre patrimoine en France et à l’étranger ;
 Attestation bancaire si vous avez un patrimoine vous procurant des revenus ;
 Attestation bancaire précisant le montant et la périodicité des versements si vous avez des revenus provenant de
l'étranger.
Retraité(e) :
 Photocopie du titre de pension de retraite indiquant la date du début de la retraite ;
 Photocopie des 3 derniers bordereaux de versement (retraite de base +complémentaire).
Travailleur handicapé ou invalide :
 Notification de la CDAPH avec mention du taux d’invalidité ou de handicap. ;
 Carte d’invalidité, le cas échéant ;
 Justificatif de la rente d’invalidité : bordereau de versement de la pension ou de l’allocation ;
 En cas d’emploi en structure de travail protégé : attestation de travail et 3 derniers bulletins de salaire.
Pris(e) en charge par une tierce personne :
 Photocopie de la carte de séjour ou de la carte d'identité de la ou des personne(s) qui vous prennent en charge ;
 Attestation de prise en charge ;
 Photocopie des 3 derniers bulletins de salaire de la ou des personne(s) qui vous prennent en charge ;
 Photocopie des 3 derniers avis d'imposition ou de non-imposition de la ou des personne(s) qui vous prennent en
charge.
6 - SITUATION FISCALE
 Photocopie des avis d'imposition ou de non-imposition des 3 dernières années ;
 Photocopie des trois dernières déclarations de revenus ;
 Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les taxes et impositions des 3 dernières années, à demander
à la Trésorerie de votre domicile ;
 Avis d'imposition à la source des 3 dernières années pour les personnes travaillant en Suisse.
7 - SITUATION PROFESSIONNELLE ET FISCALE DU CONJOINT, PARTENAIRE OU CONCUBIN :
 Fournir les justificatifs figurant aux rubriques 5 (situation actuelle) et 6 le concernant à titre personnel
8 - SITUATION MILITAIRE
 Certificat de position militaire ;
 Justificatif de service national à l’étranger si vous avez effectué votre service ;
 État des services pour les anciens combattants et les légionnaires.
* Si vous souhaitez la restitution de vos documents d’état civil originaux, joindre obligatoirement à votre dossier un
courrier sollicitant cette restitution et précisant les documents concernés (documents restitués en fin de procédure
par le ministère).
* Si vous souhaitez compléter votre demande par des informations vous semblant présenter un intérêt particulier , il
vous est possible de les ajouter sur papier libre au dossier.
NOTICE EXPLICATIVE DE LA LISTE DES PIECES A FOURNIR (pour une demande d'acquisition de la
nationalité française par décret)
Cette notice explicative a été rédigée pour vous permettre de comprendre la nature des pièces nécessaires à la
constitution de votre dossier de demande de naturalisation.
En effet, tout dossier incomplet sera renvoyé pour être complété des pièces manquantes.
Toutes les pièces demandées le sont sur la base de textes de loi. Elles permettent à l'Administration qui décide de votre
naturalisation de s'assurer que vous remplissez l'ensemble des conditions exigées par la loi.
ETAT CIVIL :
Les documents d'état civil doivent être originaux accompagnés, le cas échéant, de leur traduction originale effectuée par
un traducteur assermenté en France ou auprès de votre consulat.
Votre acte de naissance et, le cas échéant, celui de vos enfants :
Seuls les originaux d'acte de naissance établis par la commune – ou municipalité – de naissance sont acceptés.
Les actes de naissance dressés par les ambassades ou les consulats ne peuvent pas être pris en compte.
Votre ou vos acte(s) de mariage(e) :
Pour les pays ou l'État est officiellement séparé de l'institution religieuse, seuls les originaux des actes de mariage civils
– c'est-à-dire les actes établis par la municipalité ou la commune qui a enregistré le mariage, sont acceptés.
A titre d'exemple, pour la Tunisie, les actes de mariage religieux ne sont pas acceptés.
Attention, même si vous êtes divorcé, il est impératif de joindre les originaux de tous vos actes de mariage.
En effet, pour votre naturalisation, nous avons besoin de connaître l'intégralité de votre situation familiale : passée et
présente.
Pour tous ces actes d'état civil, lorsqu'une apostille ou une légalisation vous est demandée, il faut impérativement
l'obtenir auprès de votre ambassade. En effet, ces deux certifications permettent de vérifier l'authenticité des originaux
que vous fournissez.
Validité des actes d’état-civil :
les actes d’état-civil étranger n’ont pas de durée de validité
les actes d’état-civil français doivent être daté de moins de 3 mois
Votre ou vos jugement(s) de divorce :
Si vous êtes divorcé – une ou plusieurs fois – il faut joindre tous les jugements de divorce.
Si sur l'original de votre acte de naissance ou de mariage, la mention de votre ou de vos divorce(s) n'apparaît pas, il faut
impérativement joindre une attestation originale de votre consulat ou de votre ambassade précisant le caractère
définitif du ou des divorce(s). Cette attestation n'est pas nécessaire si votre jugement de divorce est porté en mention
sur votre acte de naissance ou votre acte de mariage.
Les jugements de divorce prononcés par un tribunal français peuvent être fournis en photocopie dans la mesure où toutes
les pages sont jointes. Si vous êtes uniquement séparé, il faut joindre l'ordonnance de non-conciliation si elle a été
rendue. En tout état de cause, veillez à compléter, de manière précise et exacte l'imprimé de demande de naturalisation
« CERFA »
Les documents concernant vos parents :
Ces documents servent à vérifier votre filiation.
Vous pouvez donc produire ces documents sous la forme de photocopies (ni apostillés ni légalisés) accompagnés des
photocopies de leur traduction :
– photocopie d'un acte de naissance (même s'ils sont décédés)
– ou photocopie d'un acte de mariage,
– ou photocopie du livret de famille de vos parents
– ou photocopie d'un acte de décès.
Il suffit que ces documents renseignent sur le nom, le prénom, la date et le lieux de naissance de vos parents.
Votre casier judiciaire étranger :
Pour être naturalisé, il vous faut produire un extrait de casier judiciaire étranger (original + traduction originale effectuée
par un traducteur assermenté) des pays dans lesquels vous avez séjourné :
– plus de 6 mois (l'extrait de casier judiciaire est donc inutile si le séjour à l'étranger a duré moins de 6 mois)
– en étant majeur (l'extrait de casier judiciaire est donc inutile si vous étiez mineur)
– et si ce long séjour remonte à moins de 10 ans.
Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans, vous n'avez donc aucun casier judiciaire à fournir.
Dans tous les cas, il est inutile de fournir un casier judiciaire français car la préfecture se charge elle-même de l'obtenir.
DOMICILE :
Si vous êtes propriétaire : seules les 1ères pages de l'acte de propriété nous intéressent. Elles permettent de vous
identifier en tant que propriétaire et justifient de votre domicile.
Sinon, vous pouvez joindre une photocopie d'une attestation notariale de propriété si vous en détenez déjà une.
IMPOTS :
L'original du bordereau de situation fiscale est un document, délivré par la trésorerie dont vous dépendez, qui permet de
vérifier le paiement de vos impôts (sur le revenu, taxe d'habitation, éventuellement taxe foncière ou professionnelle,
etc...).
Cette vérification s'effectue sur les 3 dernières années. Si vous travaillez depuis peu (1 ou 2 ans), vous ne pourrez donc
obtenir et produire le bordereau de situation fiscale et vos avis d'imposition que sur cette même période. Pour permettre
la vérification sur les 3 dernières années vous devrez donc produire également le bordereau fiscal de la personne qui
vous prenait en charge avant de travailler.
Si vous avez résidé hors du département durant les 3 dernières années, vous pourrez solliciter le bordereau de situation
fiscale auprès de la trésorerie de votre ancien domicile.
SITUATION PROFESIONNELLE :
Le curriculum vitae manuscrit est accepté.
Si vous êtes salarié :
Vous devez produire une attestation de présence ou certificat de travail établi par votre employeur actuel. Ce document
vous permet de justifier de la réalité de votre emploi, de votre ancienneté dans celui-ci, tout comme votre rémunération.
Le certificat de travail relatif a un ancien emploi, doit mentionner la date de début et de fin d'emploi.
Ainsi, si vous travaillez dans la même entreprise depuis plus de 3 ans, vous ne produirez qu'une attestation de présence
ou certificat de travail.
Si vous êtes demandeur d'emploi :
Pensez à joindre, en plus des justificatifs de votre inscription au pôle emploi, vos anciens certificats de travail afin de
justifier des emplois que vous avez occupés.
Pour tout changement de situation professionnelle :
Les différentes situations professionnelles peuvent se cumuler : ainsi, vous pouvez, par exemple, avoir été étudiant puis
salarié, ou salarié puis demandeur d'emploi, etc...
Dans ces cas, il vous suffit de joindre les justificatifs pour chaque situation identifiée au cours des 3 dernières années.

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