Règlementation particulière de la TVA pour les

SPECIALISTE
REPORTAGE
La parole au spécialiste
Règlementation particulière de la TVA pour les architectes TVA due au fur et à mesure de la réception des honoraires
D’après la règlementation sur la TVA, celle-ci est exigible au moment de la livraison des biens
ou des services. Dans ce cadre, une note de frais est aussi considérée comme une facture si
elle contient aussi tous les éléments d’une facture. Il est cependant prévu une exception pour
l’architecte, à condition qu’il exerce sa profession en tant que personne physique ou au sein
d’une société. En quoi consiste cette exception et comment l’obtenir en tant qu’architecte?
Les règles concernant l’exigibilité de la TVA ont été créées
pour faire en sorte que le fournisseur ou le prestataire de
service qui doit calculer la TVA sur une fourniture ou une
prestation de service imposable la reverse aussi à temps au
trésor public.
Dans le chef du client, les règles d’exigibilité ont aussi leur
importance, plus précisément pour savoir quand on peut réclamer au plus tôt la TVA payée.
Causes d’exigibilité
Sur base de la législation sur la TVA, la TVA est exigible au
moment où la livraison des biens a lieu, ou au moment où
le service est terminé. La TVA devient exigible ou bien au
moment où la livraison ou la prestation de service a effectivement eu lieu, ou quand le fournisseur ou le prestataire de
service a reçu un montant de son client. Il peut s’agir d’une
avance ou du montant total.
Le premier moment est le moment dont il faut tenir compte et
est celui qui détermine dans quelle déclaration TVA la prestation doit être reprise.
DIMENSION
Jusqu’au 31 décembre 2014 inclus, la date de facturation est
également une cause d’exigibilité de la TVA. Cette date est
actuellement souvent prise comme point de référence, mais
à partir de 2015, on ne peut plus se baser sur la date de
facturation pour déterminer dans quelle déclaration TVA, la
facture doit être reprise. Cependant, la majorité des systèmes
comptables n’est pas encore adaptée à ceci.
Quand la TVA est devenue exigible, on a encore le temps,
jusqu’au 15ème jour du mois suivant, pour rédiger sa facture,
si ceci n’a pas encore été fait.
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Un exemple pour clarifier ceci.
Le 15 décembre 2013 une offre est faite pour le remplacement d’une fenêtre pour un montant d’EUR 1.000 (hors
TVA). Il faudra payer la moitié lors de l’acceptation de l’offre
et l’autre moitié au moment où les travaux seront terminés.
Au moment où le client va payer l’acompte le 26 février 2014,
ceci va rendre la TVA exigible, du moins en ce qui concerne la
TVA sur l’acompte. L’entrepreneur a alors le temps jusqu’au
15 mars 2014 pour rédiger sa facture. Cette facture doit ensuite être reprise dans la déclaration TVA de février 2014 ou
sur la facture du premier trimestre 2014.
C’est au moment où les travaux sont effectivement réalisés, le
20 avril 2014, que se situe le deuxième moment d’exigibilité.
Une deuxième facture, pour le montant restant dû de 500 €,
augmenté de 105 EUR de TVA, devra être rédigée, au plus
tard le 15 mai 2014. Cette facture sera reprise dans la déclaration TVA de mai 2014 ou dans celle du deuxième trimestre
de l’année 2014.
Si l’on attend trop longtemps pour rédiger la facture ou pour
reverser la TVA au trésor public, en cas de contrôle TVA, on
pourra se voir appliquer des amendes éventuelles et des intérêts de retard.
L’application de ces règles, peut avoir pour conséquence que
l’on doive verser la TVA au trésor public, alors que l’on n’a
pas encore reçu le paiement de son client. Cela sera le cas, si
les prestations de service ont déjà été effectuées ou si le bien
a déjà été livré et que la TVA est déjà devenue exigible pour
ces raisons.
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Spécifique aux architectes
Afin de recevoir le paiement de leurs honoraires, les architectes adressent parfois une note de frais, même si aucune
prestation n’a encore été effectuée.
Si cette note de frais contient tous les éléments d’une facture
(par ex. le numéro de TVA, le numéro de facture, la description des prestations, le montant de TVA,...) cette note de frais
est considérée comme une facture. La date de cette note de
frais, sera donc aussi considérée comme le moment de l’exigibilité de la TVA, indépendamment du fait que le client ait payé
ou non pour les prestations de service effectuées.
Mais, spécifiquement pour les architectes, et d’ailleurs aussi
pour les géomètres et les ingénieurs une réglementation particulière a été prévue. Cette dérogation aux règles normales
de l’exigibilité de la TVA est uniquement d’application si l’architecte exerce sa profession en tant que personne physique
ou au sein d’une société.
Pour les services qu’un architecte preste dans le cadre de ses
activités professionnelles normales, la TVA ne devient seulement exigible qu’au fur et à mesure que les honoraires sont
effectivement encaissés, indépendamment du fait qu’une facture ait été rédigée ou non. Donc ce n’est que lorsque l’on a
reçu sa rémunération que la TVA doit être reversée au trésor
public.
L’architecte qui souhaite postposer le paiement de la TVA
qu’il a calculée sur sa note de frais jusqu’au moment du paiement de sa rémunération, doit indiquer la mention suivante
sur sa note de frais: «
«TVA non déductible; retrait à effectuer éventuellement sur
base du reçu prévu par l’arrêté ministériel du 28 septembre
1992 ou sur base de la note d’honoraires que je vous remettrai, signée pour acquis, après paiement des honoraires».
Il ne faudra donc pas préfinancer la TVA, étant donné que
celle-ci ne devra être versée qu’au moment du paiement. Naturellement le client ne pourra aussi demander la restitution
de la TVA qu’à partir de ce moment-là.
Bien que la TVA ne devienne exigible
qu’au fur et à mesure de l’encaissement, même si la facturation a eu
lieu avant, l’architecte reste toujours
libre de procéder volontairement au
paiement de la TVA.
Leslie Rottiers est collaboratrice
auprès du Service d’Etudes de
SBB accountants & adviseurs
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