COMITE PROFESSIONNEL DES GALERIES D’ART FICHE TECHNIQUE COEFFICIENTS POUR LE CALCUL DE LA TVA La TVA qui s’applique aux œuvres d’art est définie dans la 7e directive communautaire n° 94/5/CE qui consacre le régime du calcul de la TVA sur la marge pour les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection et d’antiquité. L’instruction 3K-1-95 du 17 février 1995 en définit la mise en œuvre. MARGE FORFAITAIRE La TVA sur la marge forfaitaire est une TVA à taux normal de 20% qui s’applique sur 30% du prix de vente HT. Elle est réservée aux galeries dites de promotion. Pour passer d’un prix de vente HT à un prix de vente TTC, le coefficient à appliquer est de 6 *1 • PV HT + 6% = PV TTC 10.000 + (10.000 x 6%) = 10.600 € TTC Pour calculer le montant de la TVA à partir d’un prix de vente HT • PV HT x 6% = montant de la TVA 10.000 x 6% = 600 € Pour passer d’un prix de vente TTC à un prix de vente HT • PV TTC x 0,9434 *2 = PV HT 10.600 x 0,9434 = 10.000 € HT Pour calculer le montant de la TVA à partir d’un prix de vente TTC • PV TTC x 0,9434 x 30% x 20% = montant de la TVA 10.600 x 0,9434 x 30% x 20% = 600 € ou • PV TTC x 0,0566 = montant de la TVA 10.600 x 0,0566 = 599,96 € soit 600 € * *1 *2 3 20% x 30 % = 6 Mode de calcul selon l’instruction du 17 février 1995 (régime de TVA applicable aux œuvres d'art et aux objets de collection et d'antiquité). Pour déterminer la base d'imposition à partir d’un prix TTC, il faut préalablement ramener ce prix en HT en appliquant un coefficient de conversion correspondant à un taux effectif (Te) : Te : (taux légal x 30) / 100 soit 6 pour le taux plein de 20 % 100 / (100+Te) soit 0,9434 pour le taux plein de 20 % *3 La règle des arrondis fiscaux est la suivante : « Quelle que soit l’unité monétaire dans laquelle est souscrite la déclaration, la base imposable et le montant de l’impôt sont arrondis à l’euro le plus proche. » (Notice n° 3310 NOT-CA3). Comité professionnel des galeries d’art - janvier 2014 - 1/2 MARGE REELLE La marge réelle se calcule en soustrayant le prix d’achat au prix de vente. La TVA à taux normal de 20%, s’applique sur cette seule marge. Marge = Prix de vente TTC – Prix d’achat Pour calculer le montant de la TVA • Marge x 0,8333 x 20% = montant de la TVA 4 (120.000 - 100.000) x 0,8333 * x 20% = 3.333,20 € soit 3.333 € COMMISSION La commission est soumise au taux plein de TVA soit 20% Pour passer de la commission TTC à la commission HT • Commission TTC x 0,8333 = Commission HT 2.000 x 0,8333 = 1.666,60 € Pour calculer le montant de la TVA • Commission TTC x 0,1667 = montant de la TVA 2.000 x 0,1667 = 333,40 €… soit 333 € 4 100 / (100+Te) soit 100/120 = 0,8333 Comité professionnel des galeries d’art - janvier 2014 - 1/2