Protocole GPMH – VDH - CODAH Principes de

Protocole GPMH – VDH - CODAH
Principes de gestion de l’interface ville – port
sur la commune du Havre
Entre
Le GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, désigné ci-après par la "GPMH", représenté par Monsieur
Hervé MARTEL, agissant en sa qualité de Président du Directoire
et
LA VILLE DU HAVRE, désignée ci-après par la "VDH", représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE
(ou son premier adjoint), agissant en sa qualité de Maire agissant en vertu d’une délibération en date
du
et
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HAVRAISE, désignée ci-après par la "CODAH",
représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE (ou son vice-président), agissant en qualité de (vice)
Président agissant en vertu d’une délibération en date du 3 juillet 2014
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Protocole ville – port
Préambule :
Les parties ont reconnu un fort intérêt commun lié au développement et à l’aménagement de
l’interface ville-port au Havre. Elles souhaitent, par la présente, exprimer leur solidarité quant au
devenir de cet espace à enjeux. Cette volonté se traduit notamment par la mise en place d’un
système de définition partenariale des projets, la définition de thématiques de travail et la mise en
place de moyens de partage d’informations permettant d’assurer l’efficacité du portage des projets
et leur cohérence globale.
Au-delà des échanges réguliers existants entre les parties aux moyens des réunions quadripartites
(CCIH, CODAH, GPMH, VDH) le présent protocole vise à offrir aux acteurs une lisibilité accrue et à
permettre aux parties de définir une vision partagée au regard de leurs objectifs respectifs sur
l’interface ville-port.
Le présent protocole s’appuie sur les programmes stratégiques de la VDH (Programme Pluriannuel
d’Investissement), de la CODAH (Programme Pluriannuel d’Investissement) et du GPMH (Projet
Stratégique du GPMH).
La Ville du Havre a pour ambition d’entretenir et de développer son statut de métropole maritime.
Elle se place donc en compétition avec le territoire du Nord Ouest de l'Europe et aspire à devenir un
atout de premier plan pour le territoire national dans la logique développée par le projet Grand Paris
pour l’Axe Seine. Pour cela la Ville du Havre cherche à renforcer son rayonnement pour attirer
population, entreprises, étudiants et touristes. Cette ambition passe notamment par une
coopération étroite entre la ville et le port en aménageant la zone d'interface de manière à cultiver
cette identité portuaire. Il s’agit de mettre en place des partenariats renforcés pour la réalisation de
grands projets : aménagement d’espaces publics autour des anciens bassins portuaires du centre
ville, accueil des industries dédiées à l’éolien off shore et célébration des 500 ans de la ville et du
port en 2017.
La CODAH est porteuse de la vision stratégique de développement économique et touristique de son
territoire. Ce territoire s’inscrit dans le contexte géographique plus large de l’estuaire de la Seine et
porte une part majeure de l’attractivité de la Vallée de la Seine, par son débouché maritime et par
ses infrastructures portuaires.
La CODAH est en outre membre du syndicat mixte du SCOT, Schéma de Cohérence Territoriale, qui
définit les orientations d’aménagement du territoire, comprenant le domaine portuaire.
A ces deux titres, la CODAH entend participer à l’élaboration partenariale d’un projet de territoire, et
à sa mise en œuvre, visant au renforcement de l’attractivité économique de la région havraise.
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Protocole ville – port
Conformément à ses missions, le GPMH se doit d’assurer le bon fonctionnement général du port
ainsi que la gestion et la valorisation du domaine public dont il est propriétaire.
L’interface ville-port sur la commune du Havre constitue un espace vital pour le fonctionnement de
l’outil portuaire. Ainsi, l’avant-port et le bassin de la Manche offrent les infrastructures et services
indispensables à l’accueil de tous les navires escalant au Havre (hors Port 2000) ainsi que les
équipements destinés au trafic des passagers.
La réforme de 2008 a modifié le modèle portuaire français en vue de le rendre plus compétitif. Au
Havre, il s’agit de mieux concurrencer les grands ports du Nord de l’Europe. Dans ce contexte, la
valorisation du domaine public constitue plus que jamais un enjeu stratégique.
Le rayonnement en particulier maritime (identité, culture, économie,…) de la place havraise ne peut
s’affranchir de la compétitivité internationale de son port. A l’inverse, le développement d’un port
moderne et attractif ne peut se construire sans le territoire qui y est adossé.
Dans le cadre de la réalisation de projets communs compris dans le périmètre du présent protocole,
les parties s’engagent à respecter des principes de partenariat qui permettent d’œuvrer dans
l’intérêt général en respectant leurs missions particulières et, à renforcer leur concertation par
l’organisation de sa gouvernance.
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Protocole ville – port
ARTICLE 1. PERIMETRE
Le périmètre du présent protocole est constitué par l’interface espace urbain – espace portuaire sur
la commune du Havre (le « Périmètre »). Cet espace d’échange entre les systèmes urbains et
portuaires comprend l’ensemble des sujets d’aménagement ou de développement susceptible
d’avoir un impact sur le GPMH et au moins l’une des autres parties.
ARTICLE 2. GOUVERNANCE
2.1. Le Comité de Pilotage
Le Comité de Pilotage dédié aux orientations stratégiques et au fonctionnement du présent
protocole est constitué par les personnes suivantes :
-
Le Maire et le Directeur Général des Services de la Ville Du Havre ou leurs représentants
Le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération du
Havre ou leurs représentants
Le Président du Directoire et le Directeur Général Adjoint en charge de l’aménagement du
Grand Port Maritime du Havre ou leurs représentants
Il se réunit au moins une fois par an. Un compte rendu est réalisé par la partie qui accueille. Des
remarques pourront être apportées par les autres parties pendant les quinze jours qui suivront la
réception, à défaut, le compte rendu est considéré comme ayant été validé par elles.
Le Comité de pilotage procède à une rétrospective des projets réalisés ou initiés au cours de l’année.
Il s’assure ainsi de la réalisation du programme d’action et décide celui de l’année suivante. A plus
long terme, il est porteur de la vision stratégique de l’interface ville-port.
Le Comité de Pilotage peut en tant que de besoin être saisi par l’un de ses membres pour tout motif
compris dans le périmètre de la présente.
2.2. Le Comité Technique
Le Comité Technique dédié au fonctionnement du présent protocole est constitué par les personnes
suivantes :
-
Le Directeur Général des Services de la Ville du Havre ou son représentant
Le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération du Havre ou son
représentant
Le Directeur Général Adjoint en charge de l’Aménagement du Grand Port Maritime du Havre
ou son représentant
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Protocole ville – port
En fonction de l’ordre du jour des comités techniques, définis d’un commun accord entre les parties,
les membres peuvent solliciter la participation de leurs collaborateurs.
Il se réunit au moins trois fois par an. Un compte rendu sera réalisé par la partie qui accueille. Des
remarques pourront être apportées par les autres parties pendant les quinze jours qui suivront la
réception, à défaut, le compte rendu est considéré comme ayant été validé par elles.
Le comité technique s’assure de la mise en œuvre du partage de connaissance tel que définit à
l’article 3 du présent protocole. Au regard de cette base de connaissance commune, il propose des
orientations conformes aux décisions du Comité de Pilotage.
Pour l’initiation de chaque projet s’inscrivant dans le périmètre du présent protocole, il définit les
responsabilités des parties et estime leur participation telle que définie aux articles 5 et 6 du présent
protocole, avant décision par les instances délibératives propres à chaque structure en fonction de
ses règles internes. En cas de besoins pour certains projets, il pourra être envisagé la signature d’une
convention spécifique entre les instances délibératives des signataires du présent protocole et
d’éventuels autres partenaires.
ARTICLE 3. PARTAGE DE CONNAISSANCE
Les parties s’engagent à concevoir, alimenter et mettre à jour une base de connaissance commune.
Cette base de connaissance comprendra notamment des documents d’orientations, des études
sectorielles ou thématiques relatives au périmètre de la présente. Elle doit aussi permettre
d’enregistrer les échanges (courriers, comptes rendus de réunion, fiches projets, retour d’expérience,
contrats …) entre les parties.
L’exploitation de cette base doit notamment permettre au Comité Technique de présenter un
rapport sur l’année passée au Comité de Pilotage.
Chaque partie s’engage à n’utiliser les éléments de cette base de connaissance que pour ses besoins
en interne. Si une des parties souhaite communiquer à des tiers des éléments de la base, elle devra
s’être assurée au préalable de l’accord des autres parties.
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Protocole ville – port
ARTICLE 4. THEMATIQUES DE TRAVAIL
Les thématiques de travail évoquées dans le cadre du présent partenariat doivent permettre aux
parties d’alimenter la base de connaissance commune ainsi que d’orienter le Comité de Pilotage et le
Comité technique. Elles ne constituent pas une liste exhaustive.
4.1 Attractivité du territoire
Le périmètre du présent protocole constitue un espace déterminant de l’image et de l’attractivité du
territoire havrais auprès de la population et des investisseurs.
4.1.1. Urbanisme et architecture
Au croisement des fonctionnalités urbaines et portuaires, l’aménagement de l’interface ville-port
doit être mené par la recherche d’une osmose entre les usages. Cette mixité d’usage en perpétuelle
redéfinition est nécessairement représentative de la qualité de vie et des conditions d’accueil
qu’offre Le Havre à la population, aux touristes et aux investisseurs.
C’est par une réflexion commune sur le devenir de ces espaces et par une action coordonnée et
solidaire que les parties pourront inscrire Le Havre au rang de métropole maritime internationale. La
poursuite de cette ambition passe par le développement d’une attractivité sociale et économique sur
l’interface ville - port. Comme cela a été le cas pour le secteur de la plage ou pour l’accueil de la
croisière, la qualité des réalisations à venir sur cet espace doit continuer de refléter le dynamisme et
l’esprit d’innovation de ce territoire.
4.1.2. Nautisme, loisirs et tourisme
La forte présence de l’eau à l’interface ville-port demeure une opportunité exceptionnelle pour le
développement des loisirs et du tourisme. Ces deux activités constituent un rare levier pour le
développement de l’attractivité de notre territoire, ainsi que pour son développement économique,
qu’il convient de mieux exploiter.
Concentrant un grand nombre de point d’attraction, l’interface ville-port est, de fait, pratiquée par
les touristes et pour divers types de loisirs, notamment le nautisme. La valorisation de ces espaces
doit permettre à ces derniers de cohabiter avec les activités professionnelles.
4.1.3. Culture et rayonnement
L’interface ville-port constitue aussi un vecteur de communication de par les dimensions culturelles
et symboliques qu’il évoque. En effet, les villes portuaires ont, de tout temps, occupé une place
importante dans l’imaginaire collectif comme lieu d’échange, d’évasion et comme espace créatif. La
mise en œuvre d’initiatives telles que le LH Forum, les expositions du festival Normandie
impressionniste, le Port Center ou encore du 500ème anniversaire du Havre sont autant de leviers
permettant de faire connaitre les atouts et la richesse de ce territoire.
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Protocole ville – port
4.2. Gestion domaniale
Les mutations de l’activité portuaire ont entrainé et continuent de susciter la transformation de
l’interface ville-port. Si l’économie maritime et en particulier l’évolution de la taille des navires a
poussé le port à s’étendre au Sud, il n’en demeure pas moins que le port recherche également toutes
les opportunités pour se reconstruire sur lui-même par la réutilisation à des fins industrialoportuaires des zones libérées par des activités préexistantes. Ces évolutions urbaines ou portuaires,
réelles opportunités de développement et d’aménagement, génèrent une modification des vocations
de certaines parcelles et des usages aux alentours. Ainsi, les réflexions domaniales et juridiques à
l’interface ville-port doivent permettre de saisir les opportunités présentes sans compromettre celles
de demain.
4.3 Gestion des flux et mobilité
L’évolution des usages urbains et portuaires en matière de mobilité poussent les acteurs à adapter
les schémas de desserte. Ces adaptations des réseaux de voiries portuaires et urbaines peuvent dans
certains cas avoir une influence réciproque. En conséquence, il convient d’étudier la circulation des
biens et des personnes sur cet espace de façon globale afin d’en améliorer la qualité de service pour
les utilisateurs portuaires et la population et l’adéquation aux besoins de sécurité globale.
4.4 Réponse aux situations de risques
L’interface Ville-Port est un territoire soumis aux impacts potentiels de risques générés par les
activités industrielles et portuaires et par des phénomènes naturels. Elle peut être fortement
contrainte par l’évolution des besoins de sécurité de la population imposés par des directives
européennes (comme le plan de prévention des risques technologiques ou le plan de gestion des
risques d’inondation du bassin Seine-Normandie). L’organisation d’une réponse collective aux
situations d’urgence de la zone industrialo-portuaire du Havre doit être saisie par les acteurs comme
une opportunité de créer des conditions de sécurité ne pénalisant pas l’attractivité du territoire et
constituant un facteur de différenciation positive pour les investisseurs.
ARTICLE 5. MODALITES DE CONCEPTION DES PROJETS
La conception de chaque projet compris dans le périmètre du présent protocole implique que les
parties définissent leurs responsabilités respectives avant de l’inscrire à un programme d’action
commun. Cette définition pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une convention spécifique déclinant
la méthodologie de travail en commun et ce dans le respect des principes établis dans le présent
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Protocole ville – port
protocole. En tout état de cause, le Comité de Pilotage et le Comité Technique s’appuieront sur un
processus et une structure documentaire partagés pour concevoir les projets qui s’inscrivent dans le
périmètre de la présente.
En fonction de l’importance des projets et des seuils de validation propres à chacune des structures,
le Comité technique sollicite l’avis du Comité de Pilotage et les responsables de projet sollicitent
l’avis des instances compétentes.
ARTICLE 6. REPARTITION DES MOYENS
Lors de l’initiation de chaque projet, les parties procéderont à une étude coûts - avantages fondée
sur une durée adaptée aux spécificités du projet. Ils effectueront également une étude de faisabilité
financière pour chacune de leurs entités, ce qui permettra notamment de définir les besoins en
recherche de financements dans le cadre du projet.
Fort de ces éléments, les parties estimeront leur participation éventuelle respective au projet en
termes de moyens humains, financiers et définiront les modalités de partenariat dans le respect des
règles qui les régissent.
6.1. Répartition des moyens humains
6.1.1. Phase d’initiation du projet
La définition de chaque projet en termes de moyens humains doit permettre d’identifier les
compétences à mobiliser en interne par chacune des structures pour le mener à terme.
6.1.2. Retour d’expérience
Le projet arrivé à son terme, les parties pourront quantifier les moyens humains mobilisés afin
d’ajuster la mobilisation des moyens définie en phase d’initiation.
6.2. Mobilisation de moyens financiers
6.2.1. Moyens financiers liés à la mise à disposition de terrain ou de bâti
Les acquisitions foncières ou transferts de gestion réalisés entre les parties dans le périmètre du
présent protocole seront fondés sur les estimations de France Domaine. La mise à disposition de
terrain et bâtiment s’appuiera sur les tarifs publics et sur les règles de domanialité publique.
Les conditions matérielles et financières précises de mise à disposition des terrains seront négociées
et formalisées entre les partenaires avant d’inscrire le projet au programme d’action.
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Protocole ville – port
6.2.2. Autres moyens financiers
La mobilisation de moyens financier pour d’autres types de projets communs, tels que la passation
de marché de prestation intellectuelle, doit tenir compte du niveau d’intérêt du projet pour les
parties concernées et de la volonté affichée par les parties d’exercer leur solidarité sur l’interface
espace urbain – espace portuaire.
6.3. Définition des modalités techniques
Conformément à l’article 2 « Gouvernance » les modalités de partenariat relatives à un projet sont
définies avant que celui-ci soit inscrit au programme d’action commun. Elles sont ensuite mises en
œuvre par le biais des documents contractuels tels que les conventions d’occupation temporaire,
convention de transfert de gestion, convention de groupement de commande,…
7. DUREE
Le présent protocole entre en vigueur à compter de sa signature jusqu’au 31 Décembre 2017. Il sera
ensuite renouvelable par décision expresse qui en fixera la durée.
Fait au Havre, le
en trois exemplaires originaux
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Hervé MARTEL
Ville du Havre
Communauté
d’Agglomération Havraise
Grand Port Maritime du
Havre
XXX
Président du Directoire et
Directeur Général
XXX
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