Divorcé(e)s de France pour informer et documenter les personnes concernées Savoir pour ne pas se faire Avoir.. B.P. 10 380 - 75626 Paris cedex 13 - ℡.01.45.86.26.61 ou www.divorcefrance.fr Publication éditée par assoc. 1901, Divorce de France FEVRIER 2015 N° 379 (34 ème année) Dépot légal : Lettre d'informations et de nouvelles pour les particuliers, de formation continue et de veille documentaire pour Avocats, Magistrats,... Les nouvelles. Merci de comprendre que les adhérent(e)s ont droit à une priorité, compte - tenu des frais de fonctionnement de ce site.. La lettre du mois parait ici avec un certain décalage (env. 10 jours)... Pour recevoir gratuitement, chaque mois, la news letter, cliquez sur : http://www.divorcefrance.fr/index.php?option=com_yanc&act=subscriber&task=subscribe&cid=1&Itemid=157 FEVRIER… Si début 2014, la France riait des fredaines du président de la République … Début 2015 La France pleure les victimes d’attentats terroristes : 17 morts, des blessés, des proches soudain seul(e)s et sans revenu, dégâts matériels, fouilles aux accès de lieux publics, Police partout etc. Pleurons pour toutes les victimes. - Côté assoc... d’abord remercions ceux qui nous ont fait parvenir des cartes de vœux (elles sont exposées). Cela fait toujours plaisir de recevoir ces témoignages de sympathie. D’année en année l’association s’efforce d’apporter soutien et aide, sans luxe mais avec efficacité et rapidité… « Parce que le divorce n’arrive pas qu’aux autres »… - L’exposé de ce mois (vers page 5) concerne : La mise en état : « Pourquoi est-ce long ? » * LES DATES DES DROITS DE VISITE... des 1 ère, 3 ème, 5 ème fins de semaine de ce mois sont : - 1 ère fin de semaine : samedi 7 et dimanche 8 Février, sauf zone scolaire A qui commence ses vacances. - 3 ème fin de semaine : il n’y en a pas car les zones scolaires A, B et C sont en vacances. - 5 ème fin de semaine : il n’y en a pas - 1 ère fin de semaine du mois prochain : samedi 7 et dimanche 8 Mars, sauf zone scolaire B qui termine ses vacances d’hiver. * ET DES DROITS D' HÉBERGEMENT ... des vacances scolaires d’hiver (16,6 jours). Soit pour ceux qui bénéficient et « à défaut d'accord »... - Zone A : du vendredi 6 Février après la classe au lundi matin 23 Février avant la classe ... - de la 1 ère moitié... : du début des vacances (ou du samedi matin) au dimanche soir 15 Février. - de la 2 ème moitié... : du samedi matin 14 Février à la fin des vacances (ou dimanche soir). - Zone B : du vendredi 20 Février après la classe au lundi matin 9 Mars avant la classe ... - de la 1 ère moitié... : du début des vacances (ou du samedi matin) au dimanche soir 1er Mars. - de la 2 ème moitié... : du samedi matin 28 Février à la fin des vacances (ou dimanche soir). - Zone C : du vendredi 13 Février après la classe au lundi matin 2 Mars avant la classe ... - de la 1 ère moitié... du début des vacances au dimanche soir 22 Février. - de la 2 ème moitié... du samedi matin 21 Février à la fin des vacances - Quand les petites vacances portent sur 3 week-end, il est normal (et juridique) que le non-gardien ait en entier les 2 week-end encadrant sa période. Si votre Ex veut emmener vos enfants faire du ski et les prendre dès le vendredi soir, facilitez-lui la tâche, cela vous fera un répit (et puis c’est la nuit) ! Ce sont (aussi) vos enfants… * DES JUGES DES AFFAIRES FAMILIALES… en ce début d’année, ont permuté, car les JAF ne doivent pas rester plus de 10 ans dans le même tribunal. Certains arrivants ont bon esprit, un sens de l’organisation digne du privé etc. Pour d’autres c’est l’inverse : ils considèrent les Affaires Familiales comme un lieu où ils pourront (mieux) exercer leur humeur en s’appliquant surtout à : favoriser celui ou celle qui vit du labeur du conjoint (et haro notamment sur les femmes qui ont un emploi salarié à plein temps) au lieu de sanctionner les « malfaisants » selon art. 1382 C.Civil … Certes, il manque des Juges et on doit les conserver (mais pourquoi comme JAF ?). Les files d’attente pour une audience sont de 5 à 10 mois en Banlieue et Province. Il y a peu, au concours d’entrée de l’école de la Magistrature il y avait beaucoup trop de candidats, ce jour il en manque. Être Juge n’attire plus : rémunération très moyenne, ambiance politisée, mur des cons, travail lassant etc. - Certains JAF tatillons, dans les divorces à l’amiable, avant d’homologuer, veulent vérifier si le couple s’est bien acquitté du droit fiscal de 2,5 % sur le partage des économies, véhicule etc.. Ce qui est contraire à la réponse ministérielle 9548 du JO du 22/1/2013 pour les partages verbaux (si pas de bien immobilier). - Ils feraient mieux de faire respecter l’art. 1075-2 C. Procédure Civile dans les divorces conflictuels... Les époux doivent, à la demande du juge (qui le fait rarement et pourrait le faire avant la non-conciliation), justifier de leurs charges et ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis d'imposition et de bordereaux de situation fiscale…. Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire... * TAXES ET DROITS … Les divorcés à la suite du partage de leurs biens communs ou indivis sont redevables d'un droit de partage de 2,5 % de l'actif (pas du passif) partagé (si bien immobilier). - La prestation compensatoire … engendre le règlement d'un droit d'enregistrement dans les cas suivants : si versée en capital dans un délai de douze mois à compter du jugement de divorce : droit d'enregistrement de 125 €…. Si versée au-delà de douze mois sous forme de rente ou de capital, la prestation compensatoire est exonérée de tout droit d'enregistrement. … Si versée sous la forme de l'abandon d'un bien propre : règlement par le créancier de la taxe de publicité foncière au taux de 0,715 %. … Si attribuée par abandon d'un bien propre, l’impôt sur la plus-value est à la charge du conjoint débiteur. - La vente de la résidence principale … est exonérée de l'impôt sur la plus-value… Cependant, l'époux qui a fixé sa résidence en dehors du domicile conjugal peut être redevable de l'impôt sur la plus-value lors de sa vente au-delà d'un délai d'un an à compter de l’ONC. … Ceci est un peu contradictoire par rapport à la réponse ministérielle 14197 du 8/4/2008. Mais avec les impôts, c’est changeant souvent. A vérifier le moment venu en appelant le 39 39 (allo service public). * HONORAIRES… Certains clients voudraient que ce soit un forfait, pouvoir consommer le temps de l’avocat sans limites et que les honoraires ne bougent pas ; mais l’avocat au forfait voudra en faire le moins possible et qu’importe le résultat (sa marge avant tout)… L’avocat voudrait que ce soit selon le nombre d’heures et indique uniquement son coût de l’heure + TVA 20 % ; il n’indique ni le nombre d’heures prévisibles, ni un planning… En réalité les honoraires sont souvent à la tête du client et les puissants paieront moins, car l’avocat les fréquente en ville. D’autant que c’est tellement plus facile de « plumer » les classes moyennes, néophytes et sans relations. L’idéal serait que les honoraires dépendent de la quantité de litiges et de l’importance des enjeux + bonus/malus sur les résultats. Pensez-y avant de signer une convention d’honoraires … et attention aux avocaillons !... À VOTRE NOUVELLE RELATION : SOUHAITEZ LA SAINT VALENTIN (n’oubliez pas le samedi 14) ce n’est pas parce qu’une paire de chaussures ne vous a pas convenu qu’il faut marcher pieds nus ! AU FEUILLETON DE LA JURISPRUDENCE (sélection de cas récents) L'association est abonnée aux Arrêts de Cassation et Cours d'appels concernant le divorce... et à bien des revues juridiques, Attention, les textes et les montants sont arrangés, pour faciliter la lecture par des néophytes. * ELLE VEUT POUR PRESTATION COMPENSATOIRE 100 000 € + LE DOMICILE DURANT 2 ANS … Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en Juin 2013) a fixé à 30 000 € sa prestation compensatoire... Aux motifs que leur mariage, régime de la séparation des biens, a duré 13 ans, dont 4 de procédure, 2 enfants (13 et 10 ans), divorce par demande acceptée (torts partagés sans énumération des griefs) … Madame, 45 ans, diplôme d’opticien optométrie, travaille à mi-temps, 2300 €/mois, a cessé de travailler après le mariage pendant 2 ans, puis par intermittence, dispose de 340 000 € d’immobilier… Tandis que Monsieur, 49 ans, cadre supérieur, ASSEDIC de 4400 €/mois durant 4 ans, a retrouvé un travail en 2014, 3800 €/mois, doit 800 €/mois pour ses 2 enfants, dispose de 700 000 € en placements divers + 510 000 € d’immobilier. Expose que Madame pourrait travailler à temps plein etc. Attendu que les situations respectives des parties sont en défaveur de Madame, que le revenu de Monsieur est supérieur et ses perspectives d’avenir meilleures… La demande sous forme de complément de prestation compensatoire par usufruit du domicile gratuit durant 2 ans sera rejetée, car n’étant nullement chiffrée, ni étayée par des pièces sur la valeur de l’usufruit (art. 1080 C. Procédure Civile). Considérant le temps consacré par Madame à l’éducation des 2 enfants au détriment de sa carrière professionnelle, mais aussi de la faible durée du mariage (13 ans), le montant de la prestation compensatoire sera réévalué à 50 000 € etc. - C. APPEL (Centre Est), Janvier 2015… CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR... + 20 000 €, donc un appel bien rentable… 50 000 €, soit 2777 €/an (1,2 mois de salaire de Madame) par année de vie commune (9 ans) et par enfant. Ici le juge a sûrement tenu compte de l’ancien salaire de Monsieur (9000 €/mois) + de son patrimoine de 1,2 million €. * ELLE VEUT POUR PRESTATION COMPENSATOIRE 40 000 € + 50 000 € DE DOMMAGES ET INTERETS… Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en janvier 2015) lui a refusé prestation compensatoire et dommages et intérêts… Aux motifs que leur mariage, régime de la communauté, a duré 8 ans (dont 4 de procédure), 1 enfant (5 ans) , divorce aux torts partagés … Après réexamen le divorce sera aux torts exclusifs de Monsieur (violences verbales et physiques), mais les dommages et intérêts seront refusés... Madame, 51 ans, coiffeuse, au chômage depuis la non-conciliation, allocation de solidarité de 492 €/mois, loue pour 700 €/mois une maison de 115 m2 ( a 5 chiens de race + 2 chevaux), roule en miniCooper, etc. … Tandis que Monsieur, 40 ans, gendarme, 2250 €/mois, vit en caserne… Attendu que Madame ne démontre pas que la rupture du mariage a créé une disparité dans les conditions de vie à son détriment, etc. le rejet de sa demande de prestation compensatoire sera confirmé … - C. APPEL (Centre Est), Janvier 2015 … CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : Le train de vie de Madame est en contradiction avec les aides sociales qu’elle reçoit. De plus des témoignages relatent qu’elle effectue de lintérim dans des salons et exerce comme coiffeuse à domicile. Ensuite il faut démontrer le 4 ème critère de l’art. 271 C. Civil : les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune … pour l'éducation des enfants… et du temps qu'il faudra encore y consacrer… ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne… * POST DIVORCE, INVERSION RÉSIDENCE DES ENFANTS (20 et 16 ans)... Le Père (58 ans) fait appel des décisions d’un TGI qui a (en novembre 2012) fixé la résidence des enfants avec la mère (50 ans), selon l’accord des parents, et fixé le montant de leur pension à 900 €/mois par enfant. Il demande que les enfants résident avec lui etc. Aux motifs que si le père qui résidait à Toulouse lors de la fixation de la contribution à l’entretien et éducation de leurs enfants et depuis réside à Tanger, la Mère continue de résider en région parisienne etc. Attendu que l’aînée est désormais majeure (20 ans) c’est donc elle qui choisit où elle veut résider. er Quant au cadet (16 ans), le père n’en a pas sollicité devant le 1 juge la résidence, qu’en conséquence s’agissant d’une demande nouvelle, elle est irrecevable devant la cour d’appel.. Quant à la contribution à leur entretien et éducation, le père veut la réduire à 600 €/mois, alors que ses revenus en 2012 étaient de 6100 €/mois, actuellement 7350 €/mois… Tandis que la Mère reçoit 1400 €/mois de pôle emploi etc. Si le 1er juge a fixé le montant à 900 €/mois par enfant sans prévoir que le Père devra assumer aussi les frais de transport lors des droits d’hébergement et que les parties ne démontrent pas que leurs revenus et charges ont eu des évolutions sensibles depuis le prononcé du jugement, pas plus que les besoins des enfants, il n’y pas lieu que la cour d’appel modifie le montant etc. Le père est condamné à 2500 € d’article 700. - C.APPEL (île de France), janvier 2015… CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Comment l’avocat du père a-t-il pu lui laisser croire au succès d’une telle utopie ? C’est à celui qui crée un dommage (notamment à lui-même) de l’assumer. - Contre 8 timbres pour 20 grs (à 0,76 €/un) par copie, l'association vous fera parvenir copie des jugements cités. Nous écrire.. Idem pour les articles de loi cités, mais généralement ceux-ci font partie de votre documentation de base d'adhérent(e)... L’exposé : LA MISE EN ÉTAT DES DIVORCES CONFLICTUELS : « Pourquoi est-ce long ? » Heureux ceux qui ont pu se mettre d’accord sur un divorce à l’amiable. Ceux qui sont concernés par un divorce conflictuel (pour faute, demande acceptée etc.), après l’audience de non-conciliation reçoivent une ordonnance (dite ONC) contenant les mesures provisoires pour la durée de la procédure qui leur indique que, le JAF n’ayant pas réussi à les réconcilier, il leur faut renouveler leur demande par assignation pour la 2 ème audience qui finalisera leur divorce… Dans l’ONC, vers la fin doit figurer l’article 1113 C. Procédure Civile (copie dans votre doc. de base) qui grosso modo se traduit par : le demandeur initial dispose de 30 mois (au minimum car avec un peu d’astuce les mesures provisoires peuvent durer bien plus longtemps) pour renouveler sa demande de divorce en assignant le défendeur ; toutefois à partir du 3 ème mois le défendeur peut aussi continuer le divorce comme demandeur reconventionnel. Le conjoint qui est « bénéficiaire » de mesures provisoires favorables… Il ou elle bénéficie par exemple : d’un devoir de secours, de la jouissance gratuite du domicile, il n’assume pas les crédits en cours, etc. son intérêt est de faire durer le plus possible la procédure en ne se pressant pas d’abord pour assigner. D’autant que le montant de la prestation compensatoire ne sera pas impacté par cela et que l’indemnité d’occupation, souvent d’un montant très inférieur à un loyer normal, ne sera due qu’au partage des biens chez le Notaire. Son intérêt est d’en profiter le plus longtemps possible. Car dès que le divorce sera enregistré à l’État civil, la gratuité de la jouissance cesse, ainsi que le devoir de secours (même si la prestation compensatoire en capital n’est pas versée). Le conjoint qui « doit » des pensions et/ou est obligé de résider ailleurs… S’il est demandeur initial du divorce ? il a intérêt à ce que son avocat agisse vite pour assigner. Car chaque semaine qui passe augmente sa perte financière (les honoraires de son avocat deviennent vite faibles en comparaison). S’il était défendeur lors de la non-conciliation ? il a intérêt à devenir alors « demandeur reconventionnel » dès le 4 ème mois avec un motif grave à invoquer dans le chapitre des fautes : J’ai été requis en divorce, 4 mois après la non-conciliation, mon conjoint qui a obtenu des mesures provisoires très favorables à partir de mensonges, proclame qu’il ou elle fera durer le plus possible pour en bénéficier au maximum... Je me sens trahi(e), martyrisé(e), humilié(e) et demande le divorce aux torts exclusifs de mon conjoint. Car ceci est déloyal et c’est une violation grave des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune entre nous (relire art. 242 C. Civil). Habituellement le juge saisit l’aubaine d’un tel motif pour prononcer le divorce (aux torts partagés souvent). Nota : l’avocat du débiteur aurait dû solliciter à l’ONC que le devoir de secours, comme la gratuité de la jouissance du domicile soit limité à 9 / 12 mois, temps suffisant pour que la ou le bénéficiaire trouve un emploi et afin de ne pas l’inciter à faire des incidents, renvois, appel, cassation dans le but principal de bénéficier le plus longtemps possible des mesures provisoires. Limitation que souvent les juges accordent. Les procéduriers ralentissent la procédure dans le souci de profiter au maximum des mesures provisoires dont ils sont bénéficiaires. Mais peu d’avocats du débiteur le sollicitent, car les avocaillons ont pour objectif : faire durer pour pouvoir facturer plus d’honoraires... même si cela engendre de lourdes pertes financières au débiteur… Préserver les finances du client avant les leurs est rarement leur préoccupation. * L’ASSIGNATION... Pour renouveler la demande de divorce et obtenir la désignation d’un juge de la mise en état (d’être jugé) doit comporter : 1) le motif du divorce : fautes, demande acceptée… 2) ce qui concerne les enfants : résidence, pension, droit de visite etc. ... 3) des demandes d’argent : prestation compensatoire, dommages et intérêts, dépens, art. 700 etc. … 4) etc. et rappelez-vous que le tribunal tranchera uniquement les litiges qu’on lui soumet (les détails facultatifs vous protégeront des esprits querelleurs, art. 5 C. Procédure Civile). A l’assignation devrait être joint un projet de partage des biens communs, art. 1115 C. Procédure Civile, mais souvent le juge ne le fait pas respecter. Idem pour la déclaration sur l’honneur des charges, ressources et patrimoines, art. 1075-2 C. Procédure Civile. Sachez que les demandes initiales peuvent êtres complétées, modifiées etc. L’assignation initiale est transmise au tribunal et ensuite au conjoint défendeur par Huissier afin que celui-ci puisse contredire les demandes de son Ex. art. 14 à 17 C. Procédure Civile. A réception, il est désigné un Juge chargé de l’instruction de la mise en état (d’être jugé). La mise en état est régie par les articles 763 à 767 C. Procédure Civile (dans votre documentation de base). * LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT… Doit arbitrer la loyauté de la procédure. Son 1er travail, art. 764 C. Procédure Civile, est de fixer un agenda et indiquer quand sera examiné : 1) le motif du divorce, 2) la question des enfants, 3) celle de la prestation compensatoire, 4) dommages et intérêts, les dépens, art. 700, le nom etc. avec une date de clôture et une autre pour les plaidoiries finales. * LES INCIDENTS… Le juge de la mise en état peut aussi modifier des mesures provisoires à la demande d’une partie, si un fait nouveau (important) est survenu, art. 771 C. Procédure Civile, alinéa 4. Souvent il refuse de modifier si c’était prévisible et n’a pas été demandé au juge durant la non-conciliation (qui est l’audience importante). Parfois il admet et il faut alors des conclusions spécifiques de demandes et de contradictions. Attention à ce qu’il décide : autorisation d’un constat d’adultère, modification de montant de pension, interdiction de sorties du territoire, de jouissance du domicile, allocation d’une provision pour expert etc. c’est irrémédiable, art. 776 C. Procédure Civile. * LES RENVOIS... « cancer de la Justice ». Le hic est que le juge de la mise en état n’est qu’un arbitre « passif ». Les Avocats s’envoient des procédures (de 25 pages et +) additives, modificatives, rectificatives, les contradictions, leurs arguments, les preuves etc. mais pour les dépassements de délai de réponse, etc. c’est à l’avocat lésé de demander au juge de faire respecter les délais, art. 770 + 780 C. Procédure Civile. Autant dire que pour les délais les avocats font ce qu’ils veulent car si le confrère refuse un renvoi, le retardataire ira se plaindre au Bâtonnier et c’est souvent l’avocat du client lésé qui « trinque » (réprimande, voire suspension). Par ailleurs les avocats (multicartes) ne peuvent plaider partout au même moment : à une audience du divorce, à une autre en pénal, prud’hommes, Cour d’appel, etc.. Car si les Affaires Familiales fixent les audiences par tranches de 2 heures, les autres audiences : pénal, tribunal d’instance, cour appel etc. sont par demi-journée et tous les avocats sont convoqués à 13 h 30 et ne savent à l’avance qui pourra plaider vers quel moment : 15 h, 16 h, 19 heures ?… Également l’avocat de votre conjoint peut repousser un délai au dernier moment s’il trouve que le délai de réponse (généralement 3 mois) lui est trop court : vacances scolaires, désir de faire durer pour plus d’honoraires etc. Le juge doit accepter le renvoi si votre avocat ne s’y oppose pas. Sa seule possibilité d’exprimer sa mauvaise humeur est de mettre alors une nouvelle date à 3 à 6 mois, voire plus. Certains Avocats font 3, 4, 5 renvois dans un même divorce ! * LES ECHANGES… Avant 2012, lors des audiences de mise en état, des nuées d’avocats répondaient aux questions du juge qui effectuait sa réunion d’avancement mensuelle des dossiers et les passait en revue, divorce X vs Y : « Avocat du demandeur, avez-vous transmis vos demandes au défendeur ? Avocat du défendeur, les avez-vous eues et quand les aurez-vous contredites ? Avez-vous des demandes particulières à me faire trancher ce jour ? etc. » Maintenant cela se fait par réseau informatique. Les demandes, les contradictions et les acquiescements sont transmis au tribunal et à l’avocat de votre conjoint (par le RPVA : réseau informatique privé Virtuel des Avocats). Le juge de la mise en état rappelle que seules les demandes récapitulées seront tranchées etc. et il est de bon ton de joindre à ses conclusions récapitulatives les jurisprudences (récentes) auxquelles on se réfère et soumettre des arguments crédibles et des idées de solutions réalistes des points de litige. Fournir des preuves art. 9 à 17 C. Procédure Civile + 259 à 259-3 C.Civil, est parfois difficile. L’astuce est alors de faire avouer l’adversaire. A cela les Avocats astucieux excellent en produisant des conclusions additives, modificatives, etc. et affirment des faits sans preuves. Souvent au lieu de contredire par : qui évoque un fait doit le prouver, art. 1315 C. Civil, l’Ex. ne peut s’empêcher de dire qu’il ne gagne pas X million mais YY chaque mois ! l’adultère au début nié est alors reconnu etc. Si vous avez négocié des honoraires au forfait ou low-cost, votre avocat ne va pas faire des heures de conclusions pour embrouiller la partie adverse et tenter de le faire avouer. Donc mieux vaut intéresser votre avocat aux résultats par un bonus sur certains enjeux. * LA CLÔTURE… Après les énièmes échanges de conclusions, quand les avocats sont (enfin) d’accord (à bout d’arguments), le juge prononce la clôture. Souvent les avocats plaident devant lui au même moment pour gagner temps et déplacements, art. 786 C. Procédure Civile. Les conjoints ne sont pas présents (non-désirés tant par le juge que par les avocats). La durée habituelle d’une mise en état est de 16 à 18 mois. Mais parfois + de 5 ans dès qu’un avocat s’ingénie à faire durer… CONCLUSION... si vous bénéficiez de mesures provisoires avantageuses, votre intérêt est de faire durer par des incidents, renvois, etc. Mais si vous les « devez », au contraire surveillez les délais afin que votre avocat n’en fasse pas à sa guise et accélère la procédure… Aidez votre avocat, en ayant écrit les points que vous désirez obtenir, vos idées forces. Ayez des réunions d’avancement (même par téléphone) et demandez à valider les conclusions avant qu’il ne les dépose pour vous. Lui rappeler de n’accepter aucun renvoi sans votre accord préalable et surtout : En échange de quoi ? Pour recevoir gratuitement, chaque mois, la news letter, cliquez sur : http://www.divorcefrance.fr/index.php?option=com_yanc&act=subscriber&task=subscribe&cid=1&Itemid=157
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