Bienvenue au Petit Déjeuner débat Compte Personnel de Formation 19 mars 2015 Programme 9h00 - 10h00 ■ Mme Gonzalez Principes du Compte Personnel de Formation Financement du CPF ■ Me Guyot Formations éligibles au CPF Entretien professionnel Utilisation du CPF 10h00 – 10h30 Débat – Questions réponses Les intervenants Izabela Sula Gonzalez Directrice Générale Rue de la Paye Henri Guyot Avocat en Droit Social BRL Associés Rue de la Paye 15 ans d’existence Sous-traitance de la fonction paye et RH Plus d’un million de bulletins de paies traités pour 5 000 entreprises Notre marché cible Experts-Comptables Employeurs hors fonction publique & territoriale Notre couverture géographique Rue de la Paye ■ Externalisation de la paye ■ Partenaire des DRH et des Experts-Comptables ■ Bureau Social, assistance à la gestion des RH Une équipe dédiée & une interface web Le Traitement de la Paye • La production du bulletin de paie, de ses éléments comptables et leur mise à disposition • La veille juridique, sociale et conventionnelle Depuis 3 ans Le traitement des entrées & sorties des salariés Déclaratif social associé à la paye Le Service de Migration de Système paye Pack Gestion des Salariés des Sociétés Etrangères Partenaire CEGID et Quadrapaie Gold Depuis 2012 Métier historique L’offre globale de Rue de la Paye Le Bureau Social Ingénierie Sociale & Collective Services aux Salariés Les avantages de Rue de la Paye • Le coût au salarié : le tout inclus de Rue de la Paye Paye et Charges sociales • + DUCS Edi DADS U Entrées / sorties de salarié Les engagements de Rue de la Paye Efficacité Simplicité Confidentialité Conformité Disponibilité Réactivité Fiabilité Rentabilité Le dispositif du Compte Personnel de Formation Izabela Sula Gonzalez Directrice Générale Rue de la Paye 1.1 – Remplacement du DIF Depuis le 1er janvier 2015, chaque salarié bénéficie, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, et indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribuera « à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant à son initiative de bénéficier de formation ». Les heures de formation inscrites sur le CPF en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi sont transférables . NB : Parallèlement le système de DIF est abrogé. 04/12/2012 1.2 – Alimentation du CPF Pour Rappel: 1- Inscription sur le CPF du crédit d’heures acquis au titre du DIF et non utilisé avant le 31 décembre 2014 - Information des salariés avant le 31 janvier 2015 par écrit : • Sur le bulletin de salaire de décembre 2014 ou par courrier spécifique • Crédit d’heures acquis au titre du DIF reporté par les salariés dans leur CPF grâce au service internet accessible dans leur espace personnel sur le site Internet www.moncompteformation.gouv.fr. (à partir du 5 janvier 2015) • Contrôle des heures inscrites par le salarié lors de la première utilisation de son CPF pour un projet de formation NB : A défaut d’utilisation au 1er janvier 2021 les heures de DIF reportées sur le CPF sont perdues 04/12/2012 1.2 – Alimentation du CPF Pour Rappel : A partir du 5 janvier 2015 Chaque salarié est invité à créer son compte personnel de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Il y trouve: – – – – Son solde d’heures de formation mobilisables Les formations éligibles Un résumé de son parcours de formation Une liste d’interlocuteurs pour l’aider dans son évolution professionnelle 04/12/2012 1.2 – Alimentation 2- Alimentation automatique - Salariés ayant effectué une durée du travail à temps complet sur l’ensemble de l’année : • 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures • 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond total de 150 heures - Salariés n’ayant pas effectué une durée du travail à temps complet : proratisation en fonction du temps de travail effectué NB : Les périodes d’absence du salarié pour congé maternité, paternité, accueil d’un enfant, congé parental, maladie professionnelle et accident du travail sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures 04/12/2012 1.2 – Alimentation 3- Abondement Lorsque les heures de formation sont insuffisantes il est possible d’abonder le CPF en heures complémentaires. Cet abondement peut être fait par : • • • • l’employeur un OPCA ou PACIF l’Etat, les régions Pôle emploi, l’association chargée de la gestion du fonds d’insertion des personnes handicapées, l’organisme chargé de la gestion du compte pénibilité. Il est aussi possible d’abonder le CPF en heures supplémentaires : • • 100 heures (130 heures pour les temps partiels) si le salarié n’a pas bénéficié, au cours des 6 dernières années, des entretiens professionnels ainsi que de 2 des 3 mesures de l’état des lieux récapitulatif (garantie d’accès à la formation) Prévu par accord d’entreprise ou de branche NB : Ces heures ne son pas prises en compte dans le calcul des heures créditées sur le CPF chaque années et pour le plafond de 150 heures. 04/12/2012 1.4 – Financement Avant Après Fonds collectés et gérés par les OPCA Fonds collectés par les OPCA et reversés au FPSPP et aux organismes agréés pour prendre en charge le CIF (FONGECIF et OPACIF) 04/12/2012 Utilisation du CPF, les formations éligibles et l’entretien individuel Henri Guyot Avocat en droit social Cabinet BRL 2.1 – Utilisation du CPF 04/12/2012 2.1 – Utilisation du CPF Sans accord de l’employeur si la formation : • à lieu en dehors du temps de travail aucune allocation formation • utilise des heures créditées pour entretien professionnel non tenu • vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences • entre dans des cas prévus par accord de branche ou d’entreprise • Est un VAE Avec accord de l’employeur (contenu et dates) si la formation à lieu pendant temps de travail. L’employeur donne sa réponse sous 30 jours, l’absence de réponse valant acceptation. Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail sont du travail effectif, l’employeur doit maintenir le salaire. Pour les demandeurs d’emploi, le CPF est mobilisable dès qu’il y a suffisamment d’heures sur son compte. Le projet est validé dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi. 04/12/2012 2.2 – Prise en charge des frais de formation Instauration d’une contribution unique de 0,2% de la masse salariale pour financer le CPF (entreprise de 10 salariés et plus) - Principe : versement de cette contribution à un OPCA • Prise en charge par l’OPCA des frais pédagogiques et des frais annexes (frais de transport, de repas, d’hébergement) et éventuellement des frais de garde d’enfant ou de parent à charge • Prise en charge de ces frais au regard du coût réel de la formation, sous réserve d’un plafond éventuellement fixé par le conseil d’administration de l’organisme • Prise en charge de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail en cas d’accord exprès du conseil d’administration de l’OPCA : limitation à 50% du montant total pris en charge par l’OPCA pour le financement de la formation des heures inscrites sur le CPF • Fonds non dépensés par l’OPCA au 31 décembre sont reversés au FPSPP pour financer soit le CPF des demandeurs d’emploi et des personnes en CIF, soit des actions de formation dans les entreprises de moins de 50 salariés 04/12/2012 2.2 – Prise en charge des frais de formation - Exception : signature d’un accord d’entreprise pour une durée de trois ans • Possibilité pour les employeurs de s’exonérer du versement de la contribution de 0,2% en gardant cette quote-part pour financer le CPF de ses salariés • Dans ce cas, financement des formations même en dehors du temps de travail • Prise en charge des frais occasionnés par la formation dans les mêmes conditions que l’OPCA, • Possibilité de fixer un plafond de prise en charge • Possibilité de prévoir la prise en charge de la rémunération sur la contribution de 0,2% dans la limite de 50% des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures inscrites sur le CPF • Orientation des choix de formation des salariés 04/12/2012 LA PENIBILITE EN ENTREPRISE 2.3- Formations éligibles au CPF Formations conduisant à une qualification professionnelle ET Figurant sur une liste de branche ou interprofessionnelle Le CPF doit permettre d’acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplôme) 20 LA PENIBILITE EN ENTREPRISE 2.3- Formations éligibles au CPF Salariés Demandeurs d’emploi VAE accompagnement Décret n°2014-1354 du 12 novembre 2014 Socle de compétences et de connaissances Décret attendu – (français, base de calcul, travail en équipe, gestes et postures, hygiène sécurité environnement) Certifications inscrites au RNCP ou une partie de certification CQP (certificat de qualification professionnelle) Certifications inscrites à l’inventaire réalisé par la CNCP 3 listes : - Liste de branche de la CPNE - Liste région : COPAREF après avis du CREFOP - Liste nationale : COPANEF après avis du CNEFOP 2 listes : - Liste région : COPAREF après avis du CREFOP - Liste nationale : COPANEF après avis du CNEFOP Formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pôle Emploi et l’Agefiph 21 LA PENIBILITE EN ENTREPRISE 2.3- Formations éligibles au CPF • Le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend : – La communication en français ; – L’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ; – L’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique ; – L’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe ; – L’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ; – La capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie ; – La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires. 22 LA PENIBILITE EN ENTREPRISE 2.3- Formations éligibles au CPF - Première liste nationale des certifications éligibles au CPF adoptée par le COPANEF le 25 novembre 2014 : – Environ 480 certifications relatives à des fonctions supports (finance, ressources humaines, comptabilité, commercial/achat..) déclinables quel que soit le secteur d'activité – Environ 1.570 formations métiers, sélectionnées par les commissions paritaires nationales de l'emploi (CNPE) des branches professionnelles - Liste examinée par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle le 16 décembre 2014 - Intégration des certifications inscrites à l’inventaire, qui est en cours d’élaboration par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) 23 LA PENIBILITE EN ENTREPRISE 2.3- Formations éligibles au CPF • LNI au 10 février 2015 : – Formation éligibles au CPF – CQP – 136 formations (validé) – Formation éligibles au CPF – Niveau 1 (Bac + 5) – 584 formations (validé) – Formation éligibles au CPF – Niveau 2 – 837 formations (validé) – Formation éligibles au CPF – Niveau 3 – 812 formations (validé) – Formation éligibles au CPF – Niveau 4 – 151 formations (validé) – Formation éligibles au CPF – Niveau 5 – 124 formations (validé) – Formation éligibles au CPF – Autre – 12 formations dont les formations linguistiques (validé) – Socle de connaissances et de compétences professionnelles (validé – ORF n°0039 du 15 février 2015) • LNI au 05 janvier 2015 : – Formation éligibles au CPF – CQP (validé) – Formation éligibles au CPF – Niveau 1 (validé) – Formation éligibles au CPF – Niveau 2 (validé) – Formation éligibles au CPF – Niveau 3 (validé) – Formation éligibles au CPF – Niveau 4 (validé) – Formation éligibles au CPF – Niveau 5 (validé) – Socle de connaissances et de compétences Prochaine actualisation en mai et octobre ! 24 LA PENIBILITE EN ENTREPRISE 2.3- Formations éligibles au CPF 25 LA PENIBILITE EN ENTREPRISE 3.1- Entretien Professionnel : dispositif - Remplacement du « bilan d’étape professionnel » et de l'entretien professionnel des plus de 45 ans par un « entretien professionnel », dont le salarié bénéficiera tous les deux ans et dont l’objet sera ses perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualifications et d’emploi - Information lors de l’embauche de la possibilité de bénéficier d’un tel entretien mention dans un livret d’accueil ou dans les contrats de travail - Proposition d’un entretien à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’une période d’activité à temps partiel, d’un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical - Information du salarié lors de cet entretien de la possibilité qu’il a de recourir à un conseil en évolution professionnelle 26 LA PENIBILITE EN ENTREPRISE 3.1- Entretien Professionnel : dispositif - Rédaction d’un « document » dont une copie est remise au salarié - Etat des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié lors de l’entretien professionnel tous les 6 ans (ancienneté dans l’entreprise) - Formalisation dans un « document » dont une copie est remise au salarié - Objectif de l’état des lieux : s’assurer qu’au cours des 6 années passées, le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et : • Suivi au moins une action de formation • Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience • Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle Garantie d’accès à la formation. 27 3.2- Rappel sur la consultation des instances LA PENIBILITE EN ENTREPRISE représentatives du personnel - Maintien de l’obligation de consultation du CE sur la mise en œuvre de la formation dans l’entreprise lors de deux réunions distinctes : • Une première réunion portant sur l’exécution du plan de formation de l’année précédente • Une deuxième réunion sur le projet de plan de l’année à venir Modification de l’article L.2323-34 : « le comité d’entreprise émet un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise lors de l’année précédente et de l’année en cours » (= bilan sur le début de mise en œuvre du plan) - Maintien de la possibilité de négocier un plan de formation triennal : • • dans les grandes entreprises, mise en concordance avec le dispositif de GPEC négocié tous les 3 ans dans les moyennes entreprises, concentration sur les enjeux stratégiques sans avoir à refaire la totalité de l’exercice d’élaboration tous les ans 28 3.3- Conseil en évolution professionnelle – Possibilité pour toute personne d’en bénéficier durant sa vie professionnelle afin de favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel des actifs – Accompagnement des projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires – Accès à la formation facilité, en identifiant les qualifications et formations répondant au besoin exprimé et les financements disponibles et le recours le cas échéant au CPF – Définition de l’offre de service associée par un cahier des charges national et mise en œuvre, au plan local, dans le cadre du service public de l’orientation – Service gratuit délivré par 5 opérateurs désignés par la loi (Pôle emploi, l’Association pour l’emploi des cadres, les Cap emploi, les missions locales et les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation) ainsi que par des opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation 29 Merci de votre attention