SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL EMPLOI FORMATION ECONOMIE FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE Tour Mirabeau – 1er étage - 39/43 Quai A. Citroën 75739 PARIS Cedex 15 01 44 38 35 13 et 01 44 37 00 30 - Mel : [email protected] -Web : www.snutefifsu.org Compte Rendu du Comité de suivi du plan de titularisation des contractuels, Loi Sauvadet 05 février 2014 Pour l’administration : Président : Eric LEDOS, Chef de service adjoint au DRH Fabrice DINGREVILLE, Chef de bureau encadrement supérieur et contractuels Fabien GILLET, Adjoint au chef de bureau encadrement supérieur et contractuels Sylvie GRANGEAU, Cheffe de section des personnels contractuels réseaux territoriaux Nadia SEDRAOUI, Adjointe au chef de bureau du recrutement chargée des programmes des épreuves des concours et examens Claire GAILLARD, cheffe de bureau de la formation Pour le SNUTEFE-FSU : Charlotte MIEGEVILLE Les OS des 3 secteurs sont représentés (Travail-emploi/Affaires sociales-santé/Jeunesse et sports). ---------------------------------------------------------- Vous pouvez accéder aux informations sur le plan de titularisation via le site Extranet du ministère des affaires sociales accessible par les contractuels du secteur travail : https://sites.google.com/site/antloisauvadet/ Pour les attachés, les secrétaires administratifs, des simulateurs de rémunération reclassement ont été diffusés aux services RH. Solliciter donc vos services RH. Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à alertez vos représentants SNUTEFE-FSU. Loi Sauvadet : 2 226 contractuels identifiés éligibles au plan de titularisation dont 372 pour le secteur travail. Le décret 2013-351 du 24 avril 2013, publié au JO le 26/04/2013, fixe la liste des corps et des grades relevant des ministères Affaires sociales/Santé/Jeunesse et sports/Travail et emploi, accessibles par recrutements réservés (Chapitre I er /titre 1 Loi du 12/03/2012). Le décret n° 2013-1237 du 23/12/2013 modifiant le d écret 2013-351 permet d’organiser des recrutements réservés pour er l’emploi titulaire de catégorie C sur le grade d’adjoint administratif et adjoint technique 1 classe. Recherche de corps d’accueil pour 279 agents « orphelins » au sein des ministères sociaux: Des contacts sont noués avec d’autres ministères (Défense, agriculture, justice, INSEE. Pour le secteur travail les agents « orphelins » sont : Les Ingénieurs de prévention (62 agents éligibles à la titularisation) : L’administration leur propose le passage en CDI (Art. 36 Loi du 12/03/2012) suite à la réponse du Secrétaire Général du Ministère de l’économie et des finances refusant de les accueillir dans le corps des Ingénieurs de l’industrie et des Mines, au motif que les IP n’ont pas de contact avec l’industrie, ce qui est contesté pas les OS. Il est demandé à l’administration de renouveler la démarche auprès des finances en présentant exactement les missions des IP auprès des entreprises. Les Médecins de prévention et les Médecins inspecteurs régionaux du travail (MIRT) (28 agents concernés) : faute de corps d’accueil, leur seront proposés des CDI (Art. 36 Loi 12/03/2012). Les statisticiens secteur travail (cat A), 18 agents dont 5 à la DARES pourront rejoindre la filière INSEE, décret 2013719 (JO 7/08/2013) et décret rectificatif (JO 10/08/2013). Des solutions trouvées pour : Les informaticiens (135 contractuels) sont orientés vers les recrutements réservés d’attachés analystes et attachés programmeurs des systèmes d’exploitation (117 agents concernés), et de secrétaires administratifs programmeurs (18 agents), en cours d’organisation. Les non titulaires de la DGEFP : 10 dossiers ont avancé depuis les dernières CCP, classement au niveau 2/3 avec reprise d’ancienneté. Des accords n’ont pas encore été trouvés avec certains agents. Les personnes éligibles n’ayant plus de lien avec l’administration du fait de la fin de leur CDD (SA/AAAS concernés) qui seront admis aux épreuves des concours réservés se verront proposer une affectation de même niveau hiérarchique que la fonction exercée au préalable. Bilan en cours par l’administration des formations et préparation aux concours réservés : L’administration recueille et analyse les évaluations faites par les stagiaires des formations et préparations aux concours réservés. Pour les AAAS (Attachés d’administration des affaires sociales) –cat.A- : les regrettables dysfonctionnements constatés tant dans le contenu que dans l’organisation de la préparation des épreuves écrites, sont admis par l’administration qui s’engage dans une refonte complète de la préparation. Les retours sur la phase de préparation à l’admission semblent très positifs (2 jours de méthodologie et jury blanc) ainsi que les retours sur la plateforme de préparation du dossier RAEP, le rôle des tuteurs, les interlocuteurs sollicités. Pour les SA (Secrétaires administratifs), l’ensemble des bilans de la préparation est très satisfaisant. Les candidats se disent bien accompagnés. Le rapport des auditions par le jury est mis en ligne sur le site. Le SNUTEFE-FSU proteste contre les délais très courts pour le rendu du dossier RAEP des AAAS admissibles (résultats de l’admissibilité fin novembre, dépôt du dossier RAEP le 2 janvier). L’administration précise que le dossier RAEP n’est pas noté, il sert de support à l’entretien avec le jury. De même l’étalement des épreuves orales des AAAS entre fin janvier et mars 2014, génère une inégalité de traitement entre les candidats qui passeront en début de session et ceux qui passeront deux mois après. L’administration s’engage à des délais plus raisonnables pour les sessions suivantes. Lors du comité de suivi de septembre et lors de la CCP de fin décembre, le SNUTEFE a réclamé une amélioration notable des contenus et une refonte de l’organisation de la préparation aux prochains concours réservés, la suppression des dysfonctionnements constatés et une meilleure information des services RH en SD sur les conditions de préparation (accès au DIF par exemple, …..) pour mieux informer les futurs candidats. Statistiques concours réservés AAAS (corps interministériel) : 230 postes ouverts au titre de 2013. 958 éligibles pour les 3 secteurs (Santé, Jeunesse et sports et travail), dont 16 sans affectation (parmi lesquels 5 inscrits et 5 admissibles). Secteur travail (40,2 % des inscrits sont en services déconcentrés –SD-) 297 (31% des 3 secteurs) - 204 en SD Eligibles Inscrits au concours Présents à l’écrit Admissibles Santé et J&S + sans affectation 661 111 (37,4% des éligibles travail et 30,3% des inscrits des 3 secteurs) 82 en SD 255 92 (31% des éligibles travail et 30,1% des présents des 3 secteurs) 213 77 (25,9% des éligibles et 69,36% des inscrits travail 30,9% des admissibles des 3 secteurs) 172 Statistiques concours réservé de SA (corps interministériel) : 80 postes SA ouverts au titre de 2013 pour les 3 secteurs (santé, travail, jeunesse et sports). Sur 279 contractuels SA éligibles au total pour les 3 secteurs, dont 2 sont sans affectation, 106 se sont inscrits au concours réservé dont 89 sont du secteur Santé et Jeunesse et sports (31,9%) et seulement 5 du secteur Travail (1,8%). Secteur travail 21 (7,52% des 3 secteurs) -6 sont en services déconcentrés –SDEligibles Inscrits au concours Présents à l’épreuve orale Admis SA Santé et J&S + sans affectation 258 5 (23,8% des éligibles travail et 4,7% des inscrits des 3 secteurs) 82 en SD 101 5 (23,8% des éligibles travail et 5,2% des présents des 3 secteurs) 91 3 (14,3% des éligibles et 60% des inscrits travail, 3,75% des admis des 3 secteurs) 77 Les dates des prochains concours/examens réservés en 2014 : Catégorie C, 1ère session : 43 postes ouverts, 198 éligibles, 86 inscrits, Adjoints administratifs 1ère classe : ère 1 session : inscriptions closes au 22/01/2014, les oraux à partir du 3 février 2014. Ouverture de 11 postes. 121 éligibles pour les 3 secteurs, 21 inscrits. Pour la deuxième session : inscription à partir de mai 2014, oraux en septembre. Secrétaire administratif (SA), deuxième session : 31 inscrits. Inscriptions closes au 31 janvier 2014. Report dépôt dossier RAEP au 13 février 2014. Oraux du 5 au 7 mars. Les arrêtés de nomination pour les admis de la première session seront pris en début 2014 et prendront effet rétroactivement le 25/10/2013. Attachés (AAAS) : 1ère session : oraux pour les admissibles du 27 janvier à mars. ème 2 session : inscription à partir de mai 2014, écrit en juin, oraux en septembre. Un recrutement réservé pour les informaticiens est en cours d’organisation au sein des ministères sociaux selon le calendrier suivant : - Attachés analystes : inscriptions jusqu’au 7 février 2014, écrit le 17 mars et oraux juin - Attachés programmeur des systèmes d’exploitation : inscriptions jusqu’au 7 février 2014, écrit le 17 mars et oraux en mai 2014. Etablissement de liste complémentaire par jury permettant une nomination directe alors que pour les concours de droit commun, il est fait recours à la liste complémentaire en cas de désistement. Relevé de décisions par l’administration : - Créer un lien entre l’Intranet et l’Extranet relatif à la mise en œuvre de la formation des concours réservés - S’agissant des IP : nouvelle saisine des finances pour l’accueil dans le corps des Ingénieurs de l’industrie et des Mines - Améliorer l’information des services RH Travail, Jeunesse et sports, DRH ARS sur le dispositif de titularisation - Allonger les délais entre les publications des arrêtés d’ouverture des concours réservés et le calendrier des concours - Affiner les bilans des formations préparatoires et les diffuser - Bien identifier les arrêtés d’ouverture des concours réservés liés au dispositif Sauvadet - Revoir les modalités de détermination du nombre de postes ouverts et expliciter les modalités de choix - Une réunion a lieu avec le CBCM (le Contrôle budgétaire et comptable ministériel) le 7 février sur les contrats et avenants aux contrats, la circulaire Lebranchu obligeant à publier les postes même pour un renouvellement de contrat, sur les avis de vacance, la durée des contrats, la portabilité, la confirmation de l’accord du CBCM pour l’application de l’Art. 36 de la Loi du 12/03/2012 pour les IP/MIRT/Médecins de prévention, l’harmonisation des suppléments de rémunération entre la - Santé/Jeunesse &Sports/Travail (suppléments de rémunération « indiciés » pour certains, forfaitaires pour d’autres), ainsi que sur les statisticiens. A la demande des OS organisation d’une prochaine réunion de travail DRH/OS sur le deuxième volet de la loi Sauvadet, l’harmonisation du cadre de gestion des CDD/CDI, la situation des contractuels qui restent en fonction, les nouveaux recrutements. Elle aura lieu fin mars, début avril. Une circulaire est en voie d’élaboration sur la portée de la circulaire Lebranchu, avec des précisions sur la portabilité, sur les primo-recrutements. *** Le prochain Comité de suivi aura lieu en mai 2014 *** Si vous rencontrez quelque difficulté que ce soit, liée au plan de titularisation, alertez vos représentants du SNUTEFE VOS REPRESENTANTS SNUTEFE-FSU AU COMITE DE SUIVI DU PLAN DE TITULARISATION, A LA CCP des CONTRACTUELS 84 Charlotte MIEGEVILLE (UT Haute-Garonne), Tél. : 05 62 89 82 50 / 06 23 78 17 65 Mél : [email protected] Estelle LEROI (UT Lot et Garonne), Tél. : 05 53 68 40 29 Mél : [email protected] ***
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