CARIF‐OREFRéunion– LesAteliers Réformedelaformationprofessionnelle loidu5mars2014 Présentationdutextedeloi SamuelleGRONDIN Avril2014– miseàjouraoût2014 Quelques mots sur le Carif‐Oref Réunion Associationdeloi1901 Financement:Europe,EtatetRégionRéunion 4missions: • Ledéveloppementdel’informationsurlaformationprofessionnelle • L’accompagnementdescommanditairesdansleurspolitiquesde développementdel’emploietdescompétences • L’accompagnementdelapolitiquepubliqueenmatièredepréventionetde luttecontrel’illettrisme • Ledéveloppementdel’informationconseil,l’accompagnementdelaVAEet l’appuitechniqueauxcommanditaires Quelques mots sur le Carif‐Oref Réunion Informer,animer,accompagner CARIF‐ OREF Réunion SE FORMER Information sur l’offre de formation Droitetréglementation L’offredeformationà LaRéunion Formanoo … OBSERVER Observer la relation Emploi formation Etudessectorielles Tableauxdebord Contratsd’objectifs … ACCOMPAGNER La mission d’appui à la Prévention et la Lutte contre l’illettrisme CIRILLE Coordinationdudispositif PLCI … La CRIS VAE AnimationdudispositifVAE ProfessionnalisationdesPRC Accompagnementdes politiquespubliques …. Partenaire / commanditaires… S’INFORMER Informer et animer l’information sur la formation et l’insertion professionnelle Fondsdocumentairepour lesprofessionnels Animations … Chronologie – Dates clés Loi– 4mai2004 1ère réformedelaFPC Loi– 16juillet1971 LoiDELORS Organiselaformationprofessionnellecontinue Concerneprincipalementlesentreprises DIF Plandeformation Contratdeprofessionnalisation … Loi– 28juillet2011 LoiCHERPION Alternance 5 ans 33 ans Loi– 5mars2014 3e réformedelaFPC CPF‐ CEP Financementdelaformation CREFOP /CNEFOP COPAREF/COPANEF Taxeapprentissage … 5 ans Loidu17janvier2002 Loidemodernisationsociale CréationdelaVAE Loi– 24novembre2009 2e réformedelaFPC Droitàl’orientation DIFportable CIFHTT JuryVAE Elargissementpublic >alternance Loi– juin2013 Loidesécurisationdel’emploi CréationduCPFetduCEP Janvier2013:ANI 3Titres TitreI Formation professionnelleetemploi TitreII Démocratiesociale Formationprofessionnelle continue Représentativitépatronale Apprentissageetautresmesures enfaveurdel’emploi Représentativitésyndicale Gouvernanceetdécentralisation Financementdesorganisations, transparencedescomptesdes Comitésd’entreprise Uneformationprofessionnelle levierdelasécurisationde l’emploietdelacompétitivitédes entreprises Unedémocratiesocialeplus efficaceettransparentepour améliorerlecadredespolitiques del’emploi Mobilisationpourl’emploi Structuration de la loi TitreIII Inspectiondutravail etcontrôle Unrôledel’Etatrenforcéen matièred’inspectiondutravail, despolitiquesdel’emploietdela formationprofessionnellemieux maîtrisées Laréformedelaformation professionnelle Nb.Nonexhaustif Uneréformedesoutils Nouveautés • • • • • • • Création du Compte personnel de formation Conseil en évolution professionnelle Entretien professionnel rénové Contribution 1 % et financement direct Orientation professionnelle Passeport d’orientation, de formation et de compétences … Changements • • • • • GPEC, négociation sur la formation Apprentissage et professionnalisation Contrôle des prestataires de formation VAE … Uneréformedesinstitutions Nouveautés • • • • • • • Décentralisation Servicepublicrégionaldel’orientation professionnelle(SPRO) CREFOP/BureauduCREFOP COPANEF/COPAREF OPCA,OPACIF/OCTA Qualitédelaformation … Changements • • • • CNFPTLV>>>CNEFOP CCREFP>>>CREFOP Informationsurlaformation … Source:Réformedelaformation2014présentationetanalysedelaloi du5mars2014– CentreINFFO Le compte personnel de formation Enapplicationàcompterde2015 ANIdu11janvier2013 Loidejuin2013surlasécurisationdel’emploi Entréesurle marchédutravail Départàlaretraite Toute personne d’au moins 16 ans >> En emploi >> A la recherche d’un emploi >> Accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles >> Accueillie dans un ESA Pardérogation:ouvertàunjeunede15ansquisigneuncontratd’apprentissage (Jeuned’aumoins15ansaucoursdel’annéecivilejustifiantavoiraccomplilascolaritédupremiercycledel’enseignement secondaireou ayantsuiviuneformationenalternancesousstatutscolaire(L.337‐3‐1Codedel’éducation) Comptabiliséenheures Parlapersonne Asoninitiative Poursuivreuneformation Ne peut être mobilisé sans l’accord du titulaire Enapplicationàcompterde2015 Le compte personnel de formation ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐FormationséligiblesauCPF • Formationspermettantd’acquérirlesoclede connaissancesetdecompétences(Décret) • AccompagnementàlaVAE(décret) • CertificationenregistréeauRNCP ouune partiedecertificationprofessionnelle, • CQP • Certificationsinscritesàl’inventaireréalisé parlaCNCP(opérationnelau1er janvier 2015) • Formationsd’accèsàlaqualificationdes personnesàlarecherched’unemploiet financéesparlesrégions,Pôleemploiou Agefiph formationfigurantsuruneliste : ListeélaboréeparlaCPNE dela brancheprofessionnelledontdépend l’entrepriseou,àdéfautparunaccord collectif(nonaccessiblesauxDE) ListeélaboréeparleCOPANEF,après consultationduCNEFOP ListeélaboréeparleCOPAREF,après consultationdescommissions paritairesrégionalesdebranches Le compte personnel de formation Enapplicationàcompterde2015 ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Alimentationetabondementducompte Surlabased’untempscomplet (pourtempspartiel,calculauproratadutempsdetravaileffectué) 1 24h/an Danslalimitede120h(5ans) puis 2 12h/an Jusqu’àatteindre150h(2,5ans) 150h(sur7,5ans) Périodesd’absences(congématernité,paternité,maladieprofessionnelle,…)>>prisencomptepour lecalculdesheures Nouvelemployeur Encasdechangementdesituation Perted’emploi Lesheuresinscritessur LeCPFrestentacquises Le compte personnel de formation Enapplicationàcompterde2015 ‐‐Abondementenheuressupplémentaires quandladuréedeformationsupérieure aunombred’heureobtenuesautitreduCPF ‐Avecousansaccorddel’employeur? TTouenpartiesurTT accorddel’employeur Possibilitédedemanded’abondementen heurescomplémentaires Financementdesheurescomplémentaires possiblepar: pasaccorddel’employeur HTT Ducôté dusalarié Saufdanslescassuivants: Lesalarién’apasbénéficiédel’entretien professionnel(auboutde6ans) Lesalariésuituneformationpermettant d’acquérirlesocledeconnaissancesetde compétences L’employeur(letitulaireestsalarié),Letitulaire lui‐même,OPCA,OPACIF,CNAV,Etat,Régions, Pôleemploi,Agefiph Cesheuresn’entrentpasencomptedans lecalculdesheurescréditéessurleCPF dutitulaire Demande dusalarié Information surlecontenu,le calendrierdelaformation Ducôtéde l’employeur Employeur>délaispour répondre(décret) >Absencederéponse= accorddel’employeur Le compte personnel de formation Enapplicationàcompterde2015 ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐CPFetdemandeurd’emploi nbre d’heuresinscritesauCPF estsuffisantpoursuivreune formation Projetestréputévalidé autitre duprojetpersonnaliséd’accès àl’emploi(PPAE) Frais pédagogiques et annexes nbre d’heuresinscritesauCPF estinsuffisantpoursuivre uneformation Pôleemploioul’unedesautresinstitutions enchargeduconseilenévolution professionnellemobilise,aprèsvalidationdu projetdeformation,lesfinancements complémentairesdisponibles priseparleFPSPP (danslalimitedunombred’heureinscritesauCPF) Le compte personnel de formation Enapplicationàcompterde2015 ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐InformationsursonCPF Géré par la Caisse des dépôts et consignation Servicegratuitetdématérialisé Info sur les formations éligibles Info sur les abondements complémentaires Poss. de disposer d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences Consultation exclusive du bénéficiaire Recense les formations et qualifications (FI, FC, acquis de l’expérience professionnelle Traitementautomatisédesdonnéespersonnelles>>« systèmed’informationdu CPF »(modalitédemiseenœuvredéfinipar DécretenConseild’Etat) Le compte personnel de formation Enapplicationàcompterde2015 ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐HeuresacquisesautitreduDIF(décretenconseild’Etat) Au 31/12/2014 Heures de DIF acquises 01/01/2021 Transfert au CPF Peuvent être complétées Par les heures inscrites sur le CPF dans la limite de 150 h Date limite des heures de DIF mobilisables Nonpriseencomptepourlecalculduplafondoupourlemodedecalculdes heurescréditéesauCPF Arrêté du 16 juillet 2014 Le conseil en évolution professionnelle Lesopérateurs Pôle emploi Missions locales OPACIF Organisme de APEC placement spécialisé dans l’insertion des pers. handicapées Opérateurs régionaux désignés par la région MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC RÉGIONAL DE L’ORIENTATION Objectif Favoriserl’évolution etlasécurisation desonparcoursprofessionnel Ensembledesactifs Gratuit (salariésounon,dusecteurpublicouprivé) NB.Délivrépourlessalariésendehorsde l’entreprise Le conseil en évolution professionnelle Missions accompagnerles projetsd’évolution professionnelle,en faciliter l’accèsà l’information facilitelecas échantle recoursauCPF lienaveclesbesoins économiquesexistantset prévisiblesdanslesterritoire >>identificationdesqualificationset formationsrépondantauxbesoins exprimés >>identificationdesfinancements disponibles Le conseil en évolution professionnelle Arrêtédu16juillet2014 (JOdu24/07/2014) Offredeservice 3 niveaux Accueil individualisé Rôle du conseiller • Analyse de la demande • Identification de la structure adaptée • Aider au repérage des infos, des services et outils disponibles • Aider à la découverte d’un ou plusieurs environnements professionnels et/ou métiers • Aide à l’acquisition d’une méthode d’analyse de l’info Accès par le bénéficiaire à une information sur : • Les tendances socioéconomiques, • L’emploi, • Les métiers, • Les compétentes, • Les qualifications, • Les formations FINALITÉ 1 Pour une meilleure appréhension de son environnement professionnel et l’évolution des métiers sur le territoire Pour être informé des différents dispositifs existants Le conseil en évolution professionnelle Arrêtédu16juillet 2014(JOdu 24/07/2014) Offredeservice 3 niveaux 2 Conseil personnalisé • S’inscrit dans une démarche dynamique et itérative • Est adapté à la situation de la personne, à son besoin et son degré d’autonomie Une démarche de co‐construction reposant sur Prise en compte du degré d’autonomie et du niveau de maturation du projet Respect de l’initiative du bénéficiaire, de ses souhaits et du rythme d’avancement de son projet Pour le bénéficiaire, doit permettre : • La clarification et la demande et précision de ses priorités en matière d’évolution professionnelle • L’identification de ses compétences • L’identification des emplois correspondant aux compétences • De bénéficier d’une méthodologie de construction du projet professionnel • De définir son projet professionnel et en apprécier la faisabilité Le conseil en évolution professionnelle Arrêtédu16juillet 2014(JOdu 24/07/2014) Offredeservice 3 niveaux 3 Accompagnement à la mise en œuvre du projet • Doit contribuer à faciliter la concrétisation du projet Co‐construction d’un plan d’actions comprenant : Les étapes et objectifs intermédiaires pour la réalisation du projet d’évolution professionnelle Les différentes actions à conduire pour chacune des étapes Le cas échéant, le parcours de formation envisagé Les dispositifs et prestations à mobiliser Le plan de financement À titre indicatif, un calendrier prévisionnel Le conseil en évolution professionnelle Offredeservice Arrêtédu16juillet2014(JOdu24/07/2014) Principes Modalités de mise en œuvre Gratuité Individualisation de l’offre de services Compréhensible Possibilité d’une offre de services à distance Accessible Possibilité de recours à des prestations externes Egalité d’accès des actifs Des équipes en capacité d’exercer les missions Le conseil en évolution professionnelle Offredeservice Arrêtédu16juillet2014(JOdu24/07/2014) Les missions du conseiller Etre capable de : • Dresser un état des lieux des atouts de la pers., de ses motivations et de ses capacités d’adaptation • Expliciter les objectifs poursuivis, identifier et ajuster avec la personne la stratégie envisagée • Conseiller la personne dans sa démarche • Aider à capitaliser sur l’expérience de la conduite de son projet • Mobiliser toute mesure ou partenaire afin de prévenir et réguler les éventuelles difficultés Une posture à respecter • Impartialité • Confidentialité • Initiative Doit pouvoir porter une attention particulière aux publics les plus fragiles Engagement de l’opérateur du CEP à professionnaliser les équipes Le conseil en évolution professionnelle Offredeservice Arrêtédu16juillet2014(JOdu24/07/2014) Suivi de la mise en oeuvre Socle d’indicateurs à renseigner Suivi au niveau national et régional Arrêté après concertation au sein du CNEFOP Possibilité de déclinaison et complément au niveau régional par des indicateurs, concertés au sein du CREFOP, afin d’en apprécier la mise en œuvre territoriale du CEP FINALITÉS • Appréhender la diffusion du CEP auprès des publics bénéficiaires potentiels • Appréhender la montée en charge du dispositif chez chacun des opérateurs (publics, volumétrie, évolution de l’offre de services, durée, typologie du parcours • Mesurer l’impact du CEP sur la situation des bénéficiaires Tous les 2 ans : entretien professionnel L’entretien professionnel N’estpasune évaluationdutravail Tous les 6 ans : Informationfaiteausalariéau Entretienpro Bilanduparcours professionnel momentdesonembauche Tousles6ans>>Etatdeslieuxrécapitulatifduparcoursprofessionnel Pourquellefinalité? >>vérifierquelesalariéabénéficiédesentretiensprofessionnels >>vérifierqu’ilasuiviaumoinsuneactiondeformation >>vérifierqu’ilabénéficiéd’uneprogressionsalarialeouprofessionnelle >>vérifierqu’ilaacquisdesélémentsdecertifications,parlaformationoulaune VAE documentécrit (pourlesentretiensprobiannuelainsiqueceluitousles6ans) L’entretien professionnel ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Qui? Salariéayant2ansd’ancienneté Salariéreprenantsonactivité àl’issue: ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ d’uncongédematernité d’uncongéparentald’éducation d’uncongédesoutienfamilial d’uncongéd’adoption d’uncongésabbatique d’unepérioded’activitéàtempspartiel d’unarrêtlonguemaladie àl’issued’unmandatsyndical Proposésystématiquement Entreprisede50salariésetplus Salarié Durant 6ans N’apasbénéficiéd’aumoins2des3 mesures: >>pasentretienprofessionnel >>pasdeformation,certificationouVAE >>pasdeprogressionsalariale + 100heuressurleCPF + Versementparl’employeurà l’OPCAd’unesommeforfaitaire correspondantàces100h(Décreten conseild’Etat) La Validation des acquis de l’expérience ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Priseencomptedespériodesdeformationinitialeoucontinue enmilieuprofessionnel >>concernelespersonnesn’ayantpasatteintleniveauVdequalification pourla préparationd’undiplômeoud’untitre ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Accompagnement àlaVAE >>Toutepersonnedéclaréerecevable peutbénéficierd’unaccompagnementdans lapréparationdesondossieretdesonentretienaveclejuryenvuedelaVAE Pourlesjeunesetlesadultesàlarecherched’unemploi:larégionorganisecet accompagnement(décretenconseild’Etat) SuivistatistiquedesparcoursdeVAEassuréparleCREFOPetCNEFOP(décreten conseild’Etat) La préparation opérationnelle à l’emploi ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Qui? Demandeurd’emploi salariérecrutéenCDDouCDIdanslecadred’unCUI CDD(avecunemployeurrelevantd’uneSIAE) POE individuelle et collective ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Rémunération(ajoutart.Codedutravail) >>danslecadred’unePOE,salariérecrutéenCDDouCDI(CUI)etCDD(employeurSIAE) >maintiendelarémunérationparl’employeur >>possibilitédepriseenchargeparl’OPCAcompétent,déductionfaitedesconcourset exonérationsdechargessocialesaccordéesdontbénéficiel’employeur PROFESSIONNALISATION La professionnalisation : la période de professionnalisation ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Elargissementdespublics SalariéenCDI SalariéenCDDouCDIayantconcluunCUI SalariéenCDD(employeur:structuresIAE(Entreprisesd’insertion,entreprises detravailtemporaired’insertion,associationintermédiaires,ateliersetchantiers d’insertion) ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Queltypedeformation? >>Desformationsqualifiantes >>Desactionspermettantl’accèsàunsocledeconnaissancesetdecompétences(décret) >>Desactionspermettantl’accèsàunecertification ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Pourquelledurée? >>Duréeminimalefixée:70heures(répartiesurunepériodemaximalede12mois calendaire)(décret2014‐969du22/08/2014) PROFESSIONNALISATION La professionnalisation : le contrat de professionnalisation ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Critères L’OFprivéoupublicnepeutconditionnerl’inscriptionau Gratuité versementd’unecontributionfinancièredequelquenaturequece soitparlesalarié Tutorat décret n°2014‐969du 22/08/2014 Employeur choisit un tuteur OBLIGATOIRE RAPPEL >> Volontaire >> Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de la professionnalisation encasd’absencedesalariérépondantauxconditions: l’employeurpeutassurerlui‐mêmeletutoratdèslorsqu’il remplitlesconditionsdequalificationetd’expérience. L’employeurnepeutassurerleplusde2salariés. PROFESSIONNALISATION La professionnalisation : Le contrat de professionnalisation ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Critères C. Pro conclu avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeur Désignation par l’ent. utilisatrice d’un tuteur exerçant des missions Désignation par l’ETT ou le groupement d’employeur d’un tuteur chargé d’exercer en lien avec le tuteur de l’entreprise utilisatrice 1. Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du c. de pro 2. Organiser avec les salariés intéressés l’activités des bénéficiaires dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir‐faire professionnels 3. Veiller au respect de l’emploi du temps 4. Assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires à l’extérieur de l’entreprise 5. Participer à l’évaluation du suivi de la formation RAPPEL Modification de l’art. D 6325‐10 du Code du travail suite à la parution du décret 2014‐969 ALTERNANCE Duréeindéterminée possible Débutdelapériode d’apprentissageavec application des règlesliéesaucontrat pp g d’apprentissage L’apprentissage Gratuité Versuneréductiondu nbre desOCTA Pourl’employeur (enregistrementdu contratd’app) Pourl’apprenti (conclusion, enregistrement ruptureducontrat Al’issuedecette période:application dudroitcommun ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Accèsàl’apprentissageà15ans >>Lesjeunesquiatteignentl’âgede15ansavantletermedel’annéecivile peuventêtreinscrits,sousstatutscolaireou dansunCFApourdébuterleurformation (décretenConseild’Etat) ALTERNANCE L’apprentissage ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Créationd’unCFA >>Conventionsportantcréationd’unCFAdoitêtreconformelaconvention type établieparlarégion(contenudéterminéparlaRégion) >>faitl’objetdeconventionsconclues,surleterritoirerégionalentrelarégionet: >>lesOFgérésparitairementparlesorganisationsprofessionnelles d’employeursetlessyndicatssalariés >>lesautrescollectivitésterritoriales >>lesétablissementspublics >>lesCCIterritoriales,CMAetch.d’agriculture >>lesets d’enseignementprivéssouscontrat >>lesorganisationsprofessionnellesouinterprofessionnellesreprésentatives d’employeurs >>lesassociations >>lesentreprisesouleursgroupements >>toutepersonne ALTERNANCE L’apprentissage ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Missionsd’unCFAcomplétées >>dispenseuneformationgénéraleassociéeàuneformationtechnologiqueetpratique complétantcellereçuenentrepriseets’articuleavecelledansunobjectifdeprogressionsociale >>concoureaudéveloppementdesconnaissances,compétencesetdelaculturenécessairesà l’exercicedelacitoyenneté >>assurelacohérenceentrelaformationdispenséeauseinduCFAetcelledispenséeausein del’entreprise(organisationdelacoopérationentreformateursetmaîtresd’apprentissage) >>développel’aptitudedesapprentisàpoursuivredesétudesparlesvoiesdel’apprentissage,de l’enseignementprofessionneloutechnologiqueoupartoutautrevoie >>assistelespostulantsàl’apprentissagedansleurrecherched’unemployeur,etlesapprentisen rupturedecontratdanslarecherched’unnouvelemployeur,enlienavecleSPE >>apporteenlienavecleSPE,enparticulierslesML,unaccompagnementauxapprentispour prévenirourésoudrelesdifficultésd’ordresocialetmatérielsusceptiblesdemettreenpérille déroulementducontratd’apprentissage Suite>> ALTERNANCE L’apprentissage ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Missionsd’unCFAcomplété >>(nouveau)Favoriselamixitéauseindeleursstructuresensensibilisantlesformateurs, maîtred’apprentissageetapprentisàlaquestiond’égalitéentrelessexesetenmenant unepolitiqued’orientationetdepromotiondesformationsmettantenavantles avantagesdelamixité.Ilsparticipentàlaluttecontrelasexualisationdesmétiers >>(nouveau)Encouragelamobilitéinternationaledesapprentis,notammentdansle cadredesprogrammesdel’Unioneuropéenne ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐CFAetvaleurrépublicaine >>devisedelaRépublique,drapeautricoloreeteuropéenapposéssurlafaçadedesCFA >>déclarationdesdroitsdel’Hommeetducitoyen(26août1789)affichéedemanière visibledansleslocauxdesCFA Entrepriseverselatotalitédelataxe d’apprentissageetdelacontribution supplémentaireàl’apprentissage ALTERNANCE Taxe apprentissage Peuventêtrehabilités Auniveaunational OPCA >>Habilitéparl’Etat >>Collectesurleterritoirenationalet dansleurchampdecompétence professionnelleouinterprofessionnelle, lesversementsdesent.donnantlieuà exonérationdelataxed’app.etàles reverserauxéts autorisésàlesrecevoir Auniveaurégional Chambreconsulairerégionale >>Conventionentrelesch.consulaires régionalesdéfinitlesmodalitésde collecteetderépartitiondelataxe d’apprentissageauniveaurégional >>lach.consulairerégionaledésignée collectelesversementsdonnantlieuà exonérationdelataxed’app.desent.de larégionetlesreversesauxets autorisésàlesrecevoir. ALTERNANCE Taxe apprentissage Décret n°2014‐985 du 28 août 2014 UtilisationdesFondsnonaffectés (Loi:art.17/Codedutravail:art.L.6241‐3)– modalitésdéfiniespardécret OCTA TransmetàlaRégion Avant le 15 mai de chaque année Décision des organismes collecteurs au plus tard le 15 juillet. Propositionderépartitionsurle territoiredesfondsnonaffectéspar lesentreprises Concertationauseindu Au plus tard le 1er juillet BureauduCREFOP Notificationde recommandations surlarépartition ProcèdeauversementdessommesauxCFAetsections d’apprentissagepardécisionmotivéesileversement n’estpasconformeauxrecommandations ALTERNANCE Taxe apprentissage ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Taxed’apprentissage:modificationdelarépartition(collecte2015) CompositionTAverséeen2014 TA(0,5%MSAB) QUOTA HORS QUOTA Quotadispo pourlesCFA TA(0,68%) CDA(0,18%) RéservéauxRégions sanspossibilités affectation Fraisdestageobligatoires Activitéscomplémentaires Etsde1ère formation technologiqueetprofessionnelle FNDMA CompositionTAverséeen2015 Part Région 51% Quota 26% Réservéaux Régionssans possibilités affectation FNDMA Quotadispo pourlesCFA Source:Réformedelaformation2014présentationetanalysedelaloidu5mars2014.CentreINFFO(LesGuidesjuridiques) Hors Quota 23% Fraisdestage obligatoires Activités complémentaires Etsde1ère formationtechno. etprof. Financement de la formation UnecontributionuniqueàlaFPadaptable à latailledel’entreprise Avant la réforme Loi du 5 mars 2014 Ent. – 10 salariés 0,55 % de la MSAB Ent. – 10 salariés 10 à – 20 salariés 1,05 % de la MSAB 10 salariés et + 20 salariés et + Accord d’entreprise 1,6 % de la MSAB Fondsnonconsacrésau financementduCPFetàson abondement 0,55 % de la MSAB 1 % de la MSAB (passe à 0,8 % si 0,2 % consacré au CPF) Un accord d’entreprise, conclu pour une durée de trois ans, peut prévoir que l’employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées au financement du CPF, pendant chacune des années couvertes par l’accord. Pendant la durée de l’accord, l’employeur ne peur bénéficier d’une prise en charge par l’OPCA des formations au titre du CPF. A l’issue de ces trois ans, les fonds non employés au CPF seront reversés à l’organisme paritaire, au titre du financement du CPF. Reverséàl’OPCA Auboutde3ans Sipasreverséà l’OPCA, PourfinancerleCPF Trésorpublicperçoitunesommeégale àladifférenceentrelemontantprévuet lemontantdesdépenseseffectivement consacréesauCPFetàsonabondement OPCA ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Lesmissionsd’unOPCA >>Contribueraudéveloppementdelaformationprofessionnellecontinueetdel’apprentissage >>Informer,sensibiliseretaccompagnerlesentreprisesdansl’analyseetladéfinitiondesbesoinsen matièredeformationprofessionnelle >>Participeràl’identificationdescompétencesetdesqualificationsmobilisablesauseinde l’entrepriseetàadéfinitiondesbesoinscollectifsetindividuelsauregarddelastratégiede l’entrepriseenprenantcomptelesobjectifsdéfinisparlesaccordsdeGPEC >>Assurerdelaqualitédesformationsdispensées,notammentenluttantcontreles dérivesthérapeutiquesetsectaires OPCA ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Priseenchargeoufinancementdesorganismesproposant: >>Formationsrelevantduplandeformation >>Congéindividueldeformation(CIF) >>FormationsfinancéesparleCPF >>Périodesetcontratdeprofessionnalisation >>Préparationopérationnelleàl’emploi(POE) >>siaccorddebrancheleprévoyant,pendantuneduréemaximalede2ans,lescoûtsdeformation engagéspourfairefaceàdegravesdifficultéséconomiquesconjoncturelles ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐N’assurepaslefinancementdirectouindirect >>Organisationssyndicales >>Organisationsprofessionnellesd’employeurs OPCA Contributiondesentreprises Gestionparitaire Contributionssupplémentaires 5 sections FPSPP CIF CPF (ayantpourobjetledéveloppementdelaFPC) >>suivicomptabledistinct Actions de professionnalisation Plan de formation 4soussections Mutualisationdes versementsauseinde chaquesectionetsous section Employeurs – 10 sal. Employeurs 10 à – 50 sal. Employeurs 50 à – 300 sal. L’OPCApeutaffecterdesversementsdesemployeursde50sal.Et+aufinancementdesplansde formationprésentésparlesemployeursde– 50sal. Employeurs au moins 300 sal. Financement de la formation Aprèslaréforme Avantlaréforme Entreprises Entreprises 0,55% (‐10 sal) 1,05%(10/‐20sal) 1,6%(20salet+) 0,55% (‐10 sal) 1%(10salet+) +1%CIFCDD +1%CIFCDD OPCA FPSPP Plan DIF OPCA OPACIF FPSPP CIF Professionnalisation Financementdeformation CIF CPF Act.pro PlanF Répartition de la contribution au sein des sections et sous sections Financementdeformation OPCA ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Répartitiondelacontribution Ent.De50sal.Et+ Ent.De10à‐ 50sal. >>0,20%affectéauFPSPP >>0,15%affectéauFPSPP >>0,20%affectéauCIF >>0,15%affectéauCIF >>partrestantepourfinancerdes >>partrestantepourfinancerdes actionsdeprofessionnalisation, leplandeformationetleCPF actionsdeprofessionnalisation, leplandeformationetleCPF Décretenconseild’Etatfixe,auseindelapartrestanteetdelacontributionsupplémentaire (ayantpourobjetledéveloppementdelaformationprofessionnelle),larépartitiondessommes géréesdirectementparl’OPCA Sommesgéréesparl’OPCAautitreduCPFnondépenséesau31décembresontverséesauFPSPP FINANCEMENT OPCA ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Répartitiondelacontribution Dans le détail >>> Ent.<10sal. FPSPP 10à<50sal. 50à<300sal. 300sal.et+ ‐ 0,15% 0,20% 0,20% ‐ (+1%CIFCDD) 0,15% (+1%CIFCDD) 0,20% (+1%CIFCDD) 0,20% (+1%CIFCDD) ‐ 0,20%* 0,20%* 0,20%* Professionnalisation ** 0,15% 0,30% 0,30% 0,40% Plandeformation** 0,40% 0,20% 0,10% ‐ 0,55% (+1%CIFCDD) 1% (+1%CIFCDD) 1% (+1%CIFCDD) 1% (+1%CIFCDD) OPACIF (via FPSPP) CPF TOTAL Source : Support Infopcalia (service juridique) (*) En cas de gestion de la part CPF (0,20 %) en interne en application d’un accord d’entreprise, le taux de contribution de l’entreprise à l’OPCA est fixé à 0,80 % (**) Taux de répartition prévue par l’ANI et devant être repris par Décret OPCACIF ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐OrganismesparitairesagrééspourlapriseenchargeduCIF Missions AccompagnerlessalariésetDEenCDDdansélaborationduCIF Pourremplirleurmission,cesorganismes >>InformesalariésetDEtitulairesd’unCDD >>Délivreunconseilenévolutionprofessionnelle >>AccompagnelessalariésetDEdansleurprojetprofessionnel(nécessitantuneactionde formation,BdC ouVAE) >>FinancelesactionsdanslecadreduCIF,enlien,lecaséchéantaveclamobilisationduCPF >>S’assuredelaqualitédesformationsfinancées GOUVERNANCE ‐ EN REGION Région LA REGION Compétences Missionsdanslecadredecette compétence >>chargéedelapolitiquerégionaled’accèsàl’apprentissageetàlaformation professionnelle desjeunesetdesadultesàlarecherched’unemploioud’une nouvelleorientation >>définitetmetenœuvrelapolitiqued’apprentissageetdeformation professionnelle,élaboreleCPRDFOP etadoptelacarterégionaledes formationsprofessionnellesinitiales >>danslecadreduservicepublicrégion,ellepeutaccorderdesaidesindividuellesà laformation etcoordonnelesinterventionscontribuantaufinancement d’actionsdeformation >>conclutuneconvention avecledépartementsouhaitantcontribueraufinancement deformationscollectivespourlamiseenœuvredeleurprogrammedépartemental d’insertion GOUVERNANCE ‐ EN REGION Région LA REGION Compétences Missionsdanslecadredecette compétence >>chargéedelapolitiquerégionaled’accèsàl’apprentissageetàlaformation professionnelle desjeunesetdesadultesàlarecherched’unemploioud’une nouvelleorientation >>pilotelaconcertationsurlesprioritésdesapolitiqueetsurlacomplémentaritédes interventionsenmatièredeformationprofessionnelleetd’apprentissage,notammentau seindubureauduCREFOP >>contribueàl’évaluationdelapolitiqued’apprentissageetdeformation professionnelle GOUVERNANCE ‐ EN REGION Région LA REGION Compétences Missionsdanslecadredecette compétence >>organiseetfinanceleservicepublicrégionaldelaformationprofessionnelle >>contribueàlaluttecontrel’illettrismesurleterritoirerégional,en organisantdesactiondepréventionetd’acquisitiond’unsocledeconnaissancesetde compétences(définipar décret) >>favorisel’égalaccèsdesfemmesetdeshommesauxfilièresdeformationet contribueàdévelopperlamixité >>assurel’accèsdespersonneshandicapéesàlaformation >>financeetorganiselaformationprofessionnelledespersonnessousmain dejustice(Conventionavecl’Etatfixantlesconditionsdefonctionnementduservice publicrégionaldelaformationprofessionnelleauseindesétablissementspénitentiaires) GOUVERNANCE ‐ EN REGION Région LA REGION Compétences Missionsdanslecadredecette compétence >>organiseetfinanceleservicepublicrégionaldelaformationprofessionnelle >>financeetorganiselaformationprofessionnelledesFrançaisétablishors deFranceetl’hébergementdesbénéficiaires.(Conventionavecl’Etatpréciseles modalitésd’accèsauservicepublicrégionaldelaformationprofessionnelle) >>peutconduiredesactionsdesensibilisationetdepromotiondelaVAEet contribueraufinancementdeprojetscollectifsmisenœuvresurleterritoireafinde favoriserl’accèsàcettevalidation GOUVERNANCE ‐ EN REGION Région LA REGION Compétences Missionsdanslecadrede cettecompétence >>organiseetfinanceleservicepublicrégionaldelaformationprofessionnelle >>peutfinancerdesactionsd’insertionetdeformationprofessionnelleà destinationdesjeunesetdesadultesrencontrantdesdifficultésd’apprentissageou d’insertion >>peut,parvoiedeconvention,habiliterdesorganismes chargésdemettreenœuvrecesactions– duréemaximalede l’habilitation:5ans LaRégionorganisesursonterritoire,encoordinationavecl’Etatetlesmembresducomité paritaireinterprofessionnelrégionalpourl’emploietlaformation(COPIREF)enlienaveclesOF, ladiffusiondel’informationrelativeàl’offredeformationprofessionnellecontinue GOUVERNANCE ‐ EN REGION Région LA REGION Accèsàlaformationdespersonneshandicapées Danslecadreduservicepublicrégionaldelaformationprofessionnelle, chargéedel’accèsàlaformationetlaqualificationprofessionnelledespersonnes handicapées. Metenœuvreunprogrammerégionald’accèsàlaformationetlaqualification professionnelledespersonneshandicapéesenconcertationavec: >>l’Etat >>leSPE >>l’AGEFIPH >>lesorganismesdeprotectionsociale >>lesorganisationssyndicalesetassociationsreprésentativesdespersonnes handicapées Objectif Contenu Répondre aux besoins de développement de compétences des personnes handicapées afin de répondre à leur insertion Recense et quantifie les besoins en s’appuyant sur des diagnostics intégré au plan régional pour l’insertion des TH, et l’analyse contenue dans le CPRDFOP GOUVERNANCE ‐ EN REGION Région LA REGION Compétences >>Elaborelecontratdeplanrégionaldedéveloppementdesformationsetde l’orientationprofessionnelles(CPRDFOP) CPRDFOP >>apourobjetl’analysedesbesoinsàmoyentermeduterritoirerégionalen matièred’emplois,decompétencesetqualificationsetlaprogrammationdesactionsde formationprofessionnelledesjeunesetdesadultes,comptetenudelasituationetdes objectifsdedéveloppementéconomiqueduterritoirerégional >>définitsurleterritoirerégional(lecaséchantparbassind’emploi): >>lesobjectifsdansledomainedel’offredeconseiletd’accompagnementenorientation >>lesobjectifsenmatièredefilièresdeformationprofessionnelleinitialeet continue(tenantcomptedel’émergencedenouvellesfilièresetdenouveauxmétiersdansle domainedelatransitionécologiqueeténergétique) >>(partiejeunes)Schémadedéveloppementdelaformationprofessionnelleinitiale comprenantdesdispositionsrelativesàl’hébergementetàlamobilitédesjeunes,destinéesà faciliterleurparcoursdeformation >>(partieadultes)lesactionsdeformationprofessionnellevisantàfavoriserl’accès,le maintienetleretouràl’emplois >>schémaprévisionneldedéveloppementduservicepublicrégionaldel’orientation >>lesprioritésrelativesàl’information,l’orientationetlaVAE GOUVERNANCE ‐ EN REGION Région LA REGION Compétences >>Elaborelecontratrégionaldedéveloppementdesformationsetde l’orientationprofessionnelle(CPRDFOP) CPRDFOP >>estélaboréauseinduCREFOPsurlabasededocumentsdetravailprésentéparle présidentduconseilrégional,lereprésentantdel’Etat,lesautoritésacadémiques,les organisationssyndicalesdesalariésetprofessionnellesd’employeurs >>concertationparleCREFOP: >>descollectivitésterritorialesconcernées >>Pôleemploi >>desorganismesconsulaires >>desreprésentantsdestructuresd’insertionparl’activitééconomique >>desreprésentantsd’organismesdeformationprofessionnelle(notamment l’AFPA) >>estétabliunCPRDFOPdansl’annéesuivantlerenouvellementdu conseilrégional GOUVERNANCE ‐ EN REGION SPRO L’EtatetlesrégionsassurentleSPOTLV Au niveau national Etat Région Servicepublicdel’orientationtoutaulongdelavie >>Coordonne lesactionsdes autresorganismesparticipantau servicepublicrégionalde l’orientationainsiquelamiseen placeduconseilenévolution professionnelle >>Assureunrôled’information >>Metenplaceunréseaude centresdeconseilsurlaVAE >>Définitauniveaunational,la politiqued’orientationdesélèveset desétudiantsdanslesétablissements scolairesetlesétablissements d’enseignementsupérieur GOUVERNANCE ‐ EN REGION Comitérégionaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle ExCCREFP CREFOP Décret n°2014‐1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014) Missions Estchargédesfonctionsdediagnostic,d’étude,desuivi et d’évaluation despolitiquesnécessairespourassurerla coordinationsentrelesacteursdespolitiquesd’orientation,de formationprofessionnelleetd’emploietdelacohérencedes programmesdeformationdanslarégion,enlienavecleCNEFOP GOUVERNANCE ‐ EN REGION Comitérégionaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle ExCCREFP Pourl’exercicedesesfonctions CREFOP Décret n°2014‐1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014) S’appuie en tant que de besoin sur les études et travaux d’observation de : • • • • • • Collectivités territoriales ressortissant du territoire régional CESER Pôle emploi Services statistiques de l’Etat et des organismes publics d’étude et de recherche Organismes paritaires de gestion et d’observation des branches professionnelles, présents dans la région CARIF‐OREF Est informé de : • • Chaque année du montant des sommes collectées au titre de la TA et de leurs affectations, ainsi que du financement des contrats de professionnalisation Des projets d’investissement et des moyens d’intervention dont disposent les services régionaux de Pôle emploi Spécifiés DOM : chaque année : • Des activités de l’Agence de l’outre‐mer pour la mobilité et du SMA • Du bilan des activités du conseil général en matière d’aide à l’insertion sociale et professionnelle • Des données figurant dans les états statistiques et financiers des OPCA GOUVERNANCE ‐ EN REGION Comitérégionaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle ExCCREFP CREFOP Décret n°2014‐1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014) Pourl’exercicedesesfonctions Est destinataire de : • • Des comptes rendus des séances plénières et des commissions du CNEFOP Des études et travaux du CNEFOP Emet un avis sur (Rendu public) : • • • • • Les conventions régionales pluriannuelles de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation La carte régionale des formations professionnelles initiales Les programmes relevant du SPRFP, ainsi que le projet de convention élaboré en application de l’art. L. 6121‐4 du Code du travail Le cahier des charges fixant les normes de qualité aux organismes participant au SPRO La convention pluriannuelle de coordination relative au service public de l’orientation professionnelle conclue entre l’Etat et la région Spécifiés DOM • La charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l’illettrisme • Examine toute question relative à l’emploi et à la formation en mobilité GOUVERNANCE ‐ EN REGION Comitérégionaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle ExCCREFP CREFOP Décret n°2014‐1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014) Composition(outrelepréfetderégionetleprésidentduconseilrégional) NATIONAL DOM 6 représentants de la région désignés par le conseil régional 7 représentants de la région désignés par le conseil régional + 1 représentant C. Général 6 représentants de l’Etat 8 représentants de l’Etat Des représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs sur proposition de leur organisation respective 5 à 11 représentants des organisations syndicales de salariés et 5 à 11 représentants d’employeurs, ainsi que les trois réseaux consulaires 1 représentant pour chacun des trois réseaux consulaires sur proposition de leur organisation respective Des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles dans la région Des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles dans la région (10) (siègent sans voix délibérative) GOUVERNANCE ‐ EN REGION Comitérégionaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle ExCCREFP CREFOP Décret n°2014‐1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014) Composition Suppléants • • • Pour chaque représentant, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. Ils peuvent assister aux séances du CREFOP mais ne délibèrent qu’en l’absence du titulaire Un second suppléant est désigné pour les représentants ayant la qualité de membre du Bureau dans les mêmes conditions que le titulaire Duréedumandat • • 3 ans Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir GOUVERNANCE ‐ EN REGION Comitérégionaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle ExCCREFP CREFOP Décret n°2014‐1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014) Organisationetfonctionnement Présidence et vice‐présidence (comité et bureau) • • Présidence conjointe par le préfet et le président du conseil régional Vice‐présidence : 1 représentant des org. Professionnelles d’employeurs et 1 représentant des org. Syndicales de salariés Le bureau : • • • • Prépare les réunions du comité Oriente et suit les travaux des commissions Est chargé de la concertation entre l’Etat, la région et les organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national et interprofessionnels sur : CEP, rôle des régions, TA (principes et affectation), CPF Favorise dans ce cadre la définition et la mise en œuvre d’une stratégie régionale concertée en matière d’orientation professionnelle, de développement de l’alternance et de formation professionnelle des salariés comme des demandeurs d’emploi GOUVERNANCE ‐ EN REGION Comitérégionaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle ExCCREFP CREFOP Décret n°2014‐1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014) Organisationetfonctionnement Composition du Bureau DOM NATIONAL • • • 4 représentants de l’Etat 4 représentants de la région 1 représentant de chaque organisation syndicale de salariés et de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au plan national et interprofessionnel • 3 représentants de l’Etat • 3 représentants conseil régional • 4 représentants des partenaires sociaux GOUVERNANCE ‐ EN REGION Comitérégionaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle ExCCREFP CREFOP Décret n°2014‐1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014) Organisationetfonctionnement Participants extérieurs • Le président du conseil régional et le préfet de région peuvent inviter des représentants de collectivités territoriales ou d’opérateurs ne faisant pas partie du CREFOP ou des personnalités qualifiées à participer aux séances plénières du comité sans prendre part au délibération et au réunion du bureau. Règlement intérieur – commissions et secrétariat permanent • • Adopté par le CREFOP Fixant l’organisation des travaux • Le CREFOP se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement ainsi que d’un secrétariat permanent GOUVERNANCE ‐ EN REGION Comitérégionaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle ExCCREFP CREFOP Décret n°2014‐1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014) Organisationetfonctionnement Convocation • CREFOP • Conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional fixant l’ordre du jour • Ou à la demande de la majorité de ses membres • Se réunit au moins 2 fois par an • Bureau • Conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional au moins 5 jours avant sa réunion • Est accompagnée des documents relatifs aux points inscrit à l’ordre du jour • En cas d’urgence : délai ramené à 48 heures • Le bureau est réputé s’être prononcé à l’expiration du délai GOUVERNANCE ‐ EN REGION COPAREF Comitéparitaireinterprofessionnelrégionalpourl’emploietlaformation Missions assureledéploiementdespolitiquesparitairesdéfiniesparlesaccordsnationauxinterprofessionnels enmatièredeformationetd’emploi,encoordinationaveclesautresacteursrégionaux. estconsulté(notamment)surlacarterégionaledesformationprofessionnellesinitiales établitaprèsconcertationaveclesreprésentantsrégionauxdesorganisationsprofessionnellesd’employeurs représentativesauniveaunationaletmulti‐professionnel,leslistesrégionalesdesformationséligibles auCPF Composition • • Lesorganisationssyndicalesdesalariés Lesorganisationsprofessionnelled’employeurs GOUVERNANCE ‐ NATIONAL Conseilnationaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle RemplaceleCNFPTLVetconseilnationaldel’emploi Décret n°2014‐965 du 22 août 2014 (JO 27/08/2014) CNEFOP Missions Elaborer, au niveau national, des orientations triennales énonçant des priorités et une stratégie concertée en vue de favoriser la mise en œuvre coordonnée de ces orientations dans le cadre des actions relevant des collectivités et organismes intervenant en matière d’emploi, de formation et d’orientation professionnelles GOUVERNANCE ‐ NATIONAL Conseilnationaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle RemplaceleCNFPTLVetconseilnationaldel’emploi Décret n°2014‐965 du 22 août 2014 (JO 27/08/2014) CNEFOP Pourmettreenœuvresamission Chaque année • • Etablit un rapport sur l’utilisation des ressources affectées à l’emploi, à la formation et à l’orientation professionnelles Etablit un rapport sur la mobilisation du CPF Tous les 3 ans • Arrête un programme d’évaluation des politiques d’information et d’orientation professionnelles, de formation professionnelle initiale et continue, d’insertion et de maintien dans l’emploi Remis au Premier ministre, ministre chargé de l’emploi, ministre chargé de la formation professionnelle et au Parlement Participe au • Réseau du cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels Peut réaliser s’il le juge nécessaire • Toute étude ou tout audit avec le concours des collectivités et organismes lui transmettant des données. Il peut formuler des recommandations sur l’adaptation des systèmes d’information en vue de promouvoir leur cohérence GOUVERNANCE ‐ NATIONAL Conseilnationaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle RemplaceleCNFPTLVetconseilnationaldel’emploi Décret n°2014‐965 du 22 août 2014 (JO 27/08/2014) CNEFOP Pourmettreenœuvresamission Est destinataire de • • • • • Des travaux, études et évaluations élaborés dans le champ de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (administrations et ets publics de l’Etat, régions, organismes consulaires, organismes paritaires de gestion et d’observation des branches professionnelles) Du rapport annuel sur la mise en œuvre de convention pluriannuelle conclue entre l’Etat, l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage et Pôle emploi Des données et informations relatives aux OPCA et FPSPP et de l’état statistique et financier de chaque OPCA, transmis à l’Etat Des CPRDFOP Des conventions régionales pluriannuelles de coordination prévues à l’art. L. 6123‐4 du code du travail GOUVERNANCE ‐ NATIONAL CNEFOP Décret n°2014‐965 du 22 août 2014 (JO 27/08/2014) Composition(outreleprésident) 1 1 député et 1 sénateur, sur proposition des présidents de leur assemblée respective 2 14 représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle (désignés par l’Association des régions de France) 3 2 représentants des départements (désignés par l’Association des régions de France) 4 12 représentants de l’Etat (désigné par des ministres) 5 6 7 1 représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation respective 1 représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation respective 1 représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au plan national et multiprofessionnel sur proposition de leur organisation respective 8 2 représentants au titre des organisations syndicales de salariés intéressés sur proposition de leur organisation respective (organisations déterminées par arrêté) 9 1 représentant pour chaque réseau consulaire, sur proposition de CCI France, de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat 10 1 personnalité qualifiée en matière d’emploi, de formation et d’orientation professionnelles 11 14 représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles GOUVERNANCE ‐ NATIONAL Conseilnationaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle RemplaceleCNFPTLVetconseilnationaldel’emploi Décret n°2014‐965 du 22 août 2014 (JO 27/08/2014) CNEFOP Fonctionnement Durée du mandat des membres • 3 ans Suppléants • • • Désignés pour les membres (1 à 9) – 1 suppléant par membre titulaire Pour les représentants mentionnés aux 2 à 6 ayant qualité de membres du bureau du CNEFOP, un second suppléant est désigné Peuvent assistés aux séances et ne délibèrent qu’en l’absence du titulaire Règlement intérieur • Un règlement intérieur est adopté par le CNEFOP fixant notamment l’organisation des travaux Convocation • • • Envoyé au moins 5 jours avant la daté de la séance aux membres titulaires et suppléants Peut s’accompagner de documents relatifs à l’ordre du jour Procédure d’urgence : délai peut être réduit à 48 heures. Envoi de la convocation par voie électronique GOUVERNANCE ‐ NATIONAL Conseilnationaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle RemplaceleCNFPTLVetconseilnationaldel’emploi Décret n°2014‐965 du 22 août 2014 (JO 27/08/2014) CNEFOP Fonctionnement Vice‐présidence • 2 vice‐présidents désignés : l’un par les représentants des collectivités territoriales (point 2), l’autre par les représentations des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs (point 5 et 6) Bureau du CNEFOP (composition, outre le président) • • • • 4 représentants de l’Etat par ceux mentionnés au point 4 dont 1 représentant du ministre chargé de l’emploi ou de la formation professionnelle et 1 représentant du ministre en charge de l’éducation 4 représentants des régions et collectivités ultramarines (point 2) 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées au point 5 3 représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnels mentionnées au point 6 Missions du Bureau • • Préparer les réunions du conseil Orienter et suivre les travaux des commissions En cas de procédure d’urgence, la consultation du bureau est de 48 h. Au‐delà de ces 48h, l’avis du bureau est réputé rendu GOUVERNANCE ‐ NATIONAL COPANEF Comitéparitaireinterprofessionnelnationalpourl’emploietlaformation Missions Loi du 5 mars 2014 définitlesorientationspolitiquesparitairesenmatièredeformationetd’emploi assurelesuivietleurcoordinationaveclespolitiquesmenéesparlesautresacteurs élabore,aprèsconcertationaveclesorganisationprofessionnellesd’employeursreprésentativesauniveau nationaleetmulti‐professionnel,lalistenationaledesformationséligiblesauCPF auniveaunationalet interprofessionnel Décret n°2014‐966 du 22 aout 2014 (JO, 27/08/2014) Composition 10représentantstitulairesdesorganisationssyndicalesdesalariésreprésentativesauniveau nationaletinterprofessionneldésignéesparleurorganisationrespective 10représentantstitulairesdesorganisationsprofessionnellesd’employeurs GOUVERNANCE ‐ NATIONAL Comitéparitaireinterprofessionnelnationalpourl’emploietlaformation Décret n°2014‐966 du 22 aout 2014 (JO, 27/08/2014) COPANEF Basé dans les locaux du FPSPP Fonctionnement Répartitiondessiègesentrelesdeuxcollèges • Arrêté du ministre chargé du travail Suppléants • • Désignation dans les mêmes conditions en nombre égal aux titulaires Peuvent assister aux réunions mais n’ont voix délibérative qu’en l’absence du titulaire qu’il supplée Présidence • Conjointe par un représentant de chaque collège Règlementintérieur • Règlement intérieur adopté fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement Anoter:ledécretfixeàtitredérogatoireetcejusqu’àlapublicationdes2arrêtés,la compositionduCOPANEF NATIONAL NB. Ce schéma n’est pas exhaustif et propose une articulation possible entre les instances nationales et régionales. Il s’agit là d’une proposition de lecture COPANEF CNEFOP SCHEMA CDC Liste formation nationale CPF REGIONAL Passeport orientation formation Liste formation régionale CREFOP COPAREF SPRO CEP CEP CEP CEP INDIVIDU INSPECTION / CONTROLE Inspection et contrôle Renforcementducontrôledelaformationetdel’apprentissage ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Objetducontrôleetfonctionnairesdecontrôle >>contrôleadministratifetfinancierdel’Etatsur: 1.lesorganismescollecteursdelataxed’apprentissage(procéduresdecollecteet utilisationdesressourcescollectées) 2.(nouveau)lesorganismesgestionnairesdeCFAainsiquelesétablissements bénéficiairesdefondsdel’apprentissageetdesubventionsversées,respectivement parlesorganismescollecteursdelataxed’apprentissageetparlescollectivités territoriales 3.lesdépensesdefonctionnementsdesorganismesgestionnairesdeCFA 4.(nouveau)lesentreprisesetlesétablissementsquiconcluentune conventionaveclesorganismesmentionnésau2. ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Déroulementdesopérationsdecontrôle >>Ajoutd’unnouvelarticlelistantlesstructuresdevantapporterlesrenseignements nécessairesàl’accomplissementdesmissionsdesagentsdecontrôles: >>Employeurs >>organismesdesécuritésociale >>organismescollecteurs >>ets etorganismesdu1,2et4(ci‐dessus) >>Pôleemploi >>administrationfiscal >>collectivitésterritorialesetadministrations Quifinancent l’apprentissage INSPECTION / CONTROLE Inspection et contrôle ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Contrôled’unOF >>art.L.6323‐3modifié: >>contrôled’unOFintervenantdanslesactionsdeVAEoudeBdC >>sidesactionsfinancéesparlesfondsdelaFPCsontutiliséesà d’autresfins >>actionssontconsidéréscommeinexécutéesetdonnentlieuà remboursement auprèsdel’organismeoudelapersonnesquilesa financées >>sipasremboursementdanslesdélaisfixés,l’organismeesttenude verserauTrésorpublicunmontantéquivalentauxsommesnon remboursées Lestextesparus(au16septembre2014) • • • • • Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L. 6111‐6 du code du travail (CEP) Décret n° 2014‐935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance (FOAD) Décret n° 2014‐965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) Décret n° 2014‐966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF) Décret n° 2014‐967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) • • • • • • • Décret n° 2014‐968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue (Contribution entreprises) Décret n° 2014‐969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation (professionnalisation) Décret n° 2014‐985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage (TA) Décret n° 2014‐986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser (TA) Décret n° 2014‐1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage en application de la loi n° 2014‐588 du 5 mars 2014 (apprentissage) Décret n°2014‐1045 du 12 septembre relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle (Consultation CE) Décret n°2014‐1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) Retrouvez la liste des textes parus sur le site du Carif‐Oref Réunion http://www.cariforef‐reunion.net/index.php/s‐informer/les‐grands‐dossiers/la‐reforme‐de‐la‐formation‐professionnelle MERCIPOURVOTRE ATTENTION Contact : Samuelle GRONDIN sgrondin@cariforef‐reunion.net Retrouvez l’information sur la formation professionnelle sur le site du Carif‐Oref Réunion www.cariforef‐réunion.net >> un dossier spécial réforme >> l’actualité de la formation professionnelle continue
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