Correspondance du 26 mars 2015

 Dernières nouvelles concernant la Loi 10
Madame, Monsieur,
À quelques jours de l’abolition des postes visés par la Loi 10 en date du 31 mars 2015, nous
souhaitons vous transmettre les plus récentes informations concernant les mesures de stabilité
d’emploi.
En date du 23 mars 2015, le MSSS a modifié les mesures de stabilité d’emploi prévues au
Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des
établissements de santé et de services sociaux (décret 1218-96) par l’émission d’un arrêté
ministériel (n° 2015-003). Il n’y a eu aucun avis préalable du MSSS auprès des associations de
cadres afin de nous informer de l’entrée en vigueur de ces modifications.
Voici une synthèse des modifications apportées aux mesures de stabilité d’emploi :
a) L’article 94 du règlement précité est modifié afin de prévoir que la période cumulative
durant laquelle un cadre bénéficie des mesures de stabilité d’emploi ne peut excéder
36 mois. Ainsi, les prêts de service octroyés en vertu de l’article 95, de même que les
congés sans solde octroyés en vertu de l’article 100 sont désormais inclus dans la
période de replacement.
b) Certaines situations permettent la suspension de l’écoulement de la période de
replacement, à savoir : les congés en vertu du régime des droits parentaux, les congés
sans solde autorisés par l'employeur en vertu de la politique locale de gestion en
vigueur à l’établissement et les périodes d’invalidité de plus de trois (3) semaines.
c) L’option de « l’indemnité de fin d’emploi » est réduite à un maximum de 12 mois de
salaire. La règle du calcul de l’indemnité demeure, soit quatre (4) mois de salaire par
année de service. Le minimum de cette indemnité est de six (6) mois de salaire et le
maximum sera de 12 mois de salaire.
d) L’option du « congé de préretraite et retraite » est également réduite à 12 mois. Il est
possible d’étaler ce congé sur une période maximale de 36 mois. Toutefois, toutes
périodes de replacement et d’avant préretraite viennent réduire la période d’étalement
afin que la somme de toutes ces périodes n’excède pas 36 mois.
e) Une disposition transitoire a été prévue à l’effet que les cadres en stabilité d'emploi
avant l'adoption de la Loi 10 continuent de bénéficier des mesures qui prévalaient
avant le 23 mars 2015.
L’Association entend s’adresser à la Cour supérieure du Québec afin de demander la nullité de
l’arrêté ministériel du 23 mars 2015. Nous vous tiendrons informés de tous les développements
dans ce dossier.
Afin d’être conforme aux modifications règlementaires et de veiller à la sauvegarde de vos
droits, nous avons révisé nos modèles de lettre de choix d’option de « l’indemnité de fin
d’emploi » et du « congé de préretraite et retraite ». Nous vous invitons à utiliser les
nouveaux modèles et à transmettre votre choix d’option à votre employeur au plus tard le
30 mars 2015.
Pour ceux et celles qui ont déjà envoyé leur choix d’option à leur employeur, nous vous suggérons
fortement de transmettre à nouveau votre choix d’option en utilisant nos nouveaux modèles de
lettre et en indiquant dans votre courriel que celui-ci annule et remplace votre lettre de choix
d’option précédente.
Salutations,
L’équipe du Service des affaires juridiques, ressources humaines et formation de
l’AGESSS |
Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux
601, rue Adoncour, bureau 101
Longueuil (Québec) J4G 2M6
T : 450-651-6000 poste 1010 | SF : 1-800-361-6526 | F : 450-651-9750
[email protected] | www.agesss.qc.ca
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