Dernières nouvelles concernant la Loi 10 Madame, Monsieur, À quelques jours de l’abolition des postes visés par la Loi 10 en date du 31 mars 2015, nous souhaitons vous transmettre les plus récentes informations concernant les mesures de stabilité d’emploi. En date du 23 mars 2015, le MSSS a modifié les mesures de stabilité d’emploi prévues au Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (décret 1218-96) par l’émission d’un arrêté ministériel (n° 2015-003). Il n’y a eu aucun avis préalable du MSSS auprès des associations de cadres afin de nous informer de l’entrée en vigueur de ces modifications. Voici une synthèse des modifications apportées aux mesures de stabilité d’emploi : a) L’article 94 du règlement précité est modifié afin de prévoir que la période cumulative durant laquelle un cadre bénéficie des mesures de stabilité d’emploi ne peut excéder 36 mois. Ainsi, les prêts de service octroyés en vertu de l’article 95, de même que les congés sans solde octroyés en vertu de l’article 100 sont désormais inclus dans la période de replacement. b) Certaines situations permettent la suspension de l’écoulement de la période de replacement, à savoir : les congés en vertu du régime des droits parentaux, les congés sans solde autorisés par l'employeur en vertu de la politique locale de gestion en vigueur à l’établissement et les périodes d’invalidité de plus de trois (3) semaines. c) L’option de « l’indemnité de fin d’emploi » est réduite à un maximum de 12 mois de salaire. La règle du calcul de l’indemnité demeure, soit quatre (4) mois de salaire par année de service. Le minimum de cette indemnité est de six (6) mois de salaire et le maximum sera de 12 mois de salaire. d) L’option du « congé de préretraite et retraite » est également réduite à 12 mois. Il est possible d’étaler ce congé sur une période maximale de 36 mois. Toutefois, toutes périodes de replacement et d’avant préretraite viennent réduire la période d’étalement afin que la somme de toutes ces périodes n’excède pas 36 mois. e) Une disposition transitoire a été prévue à l’effet que les cadres en stabilité d'emploi avant l'adoption de la Loi 10 continuent de bénéficier des mesures qui prévalaient avant le 23 mars 2015. L’Association entend s’adresser à la Cour supérieure du Québec afin de demander la nullité de l’arrêté ministériel du 23 mars 2015. Nous vous tiendrons informés de tous les développements dans ce dossier. Afin d’être conforme aux modifications règlementaires et de veiller à la sauvegarde de vos droits, nous avons révisé nos modèles de lettre de choix d’option de « l’indemnité de fin d’emploi » et du « congé de préretraite et retraite ». Nous vous invitons à utiliser les nouveaux modèles et à transmettre votre choix d’option à votre employeur au plus tard le 30 mars 2015. Pour ceux et celles qui ont déjà envoyé leur choix d’option à leur employeur, nous vous suggérons fortement de transmettre à nouveau votre choix d’option en utilisant nos nouveaux modèles de lettre et en indiquant dans votre courriel que celui-ci annule et remplace votre lettre de choix d’option précédente. Salutations, L’équipe du Service des affaires juridiques, ressources humaines et formation de l’AGESSS | Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux 601, rue Adoncour, bureau 101 Longueuil (Québec) J4G 2M6 T : 450-651-6000 poste 1010 | SF : 1-800-361-6526 | F : 450-651-9750 [email protected] | www.agesss.qc.ca Suivez-nous sur Twitter en vous abonnant à @agesss_info This information is not available in English. For further details concerning this email, please contact us at 450-651-6000 or 1 800 3616526. Si votre courriel ne supporte pas les liens hypertextes, veuillez copier et coller le lien dans votre navigateur. Prenez note que certains établissements ne vous donnent pas accès à des sites Web extérieurs ou encore que seuls certains sites Web présélectionnés vous sont accessibles. Il est donc possible que l’hyperlien contenu dans ce message ne fonctionne pas. Pour remédier à cette situation, vous pouvez nous transmettre votre adresse de courriel personnel. Il suffit d’envoyer cette information à [email protected]. Merci de votre collaboration. Pour vous désabonner des envois de l’AGESSS, veuillez cliquer ici. Prenez toutefois note que toutes les informations de l’AGESSS sont dorénavant transmises par voie électronique seulement.