LE CONGÉ PARENTAL (INTERRUPTION DE CARRIÈRE DANS LE CADRE DU CONGÉ PARENTAL) INTRODUCTION Le congé parental est un congé spécifique qui vous permet de réduire ou de suspendre vos prestations temporairement pour vous occuper de votre/vos jeune(s) enfant(s). Pour obtenir un congé parental, il faut satisfaire aux conditions d’accès auprès de son employeur. Pour obtenir des allocations, il faut satisfaire aux conditions d’octroi d’allocations auprès de l’ONEM. CONDITIONS Pour pouvoir bénéficier d’un congé parental, il faut obligatoirement :  avoir un lien de parenté avec l’enfant pour lequel la suspension ou la réduction de prestations est demandée. Tant les parents biologiques qu’adoptifs sont concernés.  avoir été dans les liens d’un contrat de travail avec l’Université durant 12 mois au cours de 15 mois qui précèdent la demande.  que le congé parental prenne cours avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 12 ans.  que le congé parental prenne cours avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 21 ans si celui-ci est atteint d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% (ou d’une affection pour laquelle au moins 4 points sont reconnus dans le premier pilier de l’échelle médico-sociale).  répondre aux conditions d’occupations propres aux différentes formes de congé parental à savoir être occupé à temps plein pour une réduction d’1/5 temps ou d’1/2 temps. FORMES DE CONGÉ PARENTAL Congé parental complet Quel que soit votre régime de travail, vous pouvez interrompre complètement vos prestations. Congé parental à 1/2 temps Si vous travaillez à temps plein, vous pouvez réduire vos prestations pour continuer à travailler à mi-temps. Congé parental à 1/5 temps Si vous travaillez à temps plein, vous pouvez réduire vos prestations pour continuer à travailler à 4/5 temps soit 80% du nombre d’heures d’un emploi à temps plein. DURÉES Congé parental complet Le congé parental complet peut être obtenu pour une période de 4 mois maximum. Ces 4 mois peuvent être fractionnés par périodes de 1 mois ou un multiple (1, 2, 3, 4 mois). Congé parental à 1/2 temps Le congé parental à 1/2 temps peut être obtenu pour une période de 8 mois maximum. Ces 8 mois peuvent être fractionnés par périodes de 2 mois ou un multiple (2, 4, 6, 8 mois). Congé parental à 1/5 temps Le congé parental à 1/5 temps peut être obtenu pour une période de 20 mois maximum. Note informative ~ DRH ~ 28/07/2014 ~ Dernière mise à jour 24/02/2015 Page 1 Ces 20 mois peuvent être fractionnés par périodes de 5 mois ou un multiple (5, 10, 15, 20 mois). Il est possible de combiner les différentes formes de congé parental en passant d’une forme de congé à une autre. Pour ce faire, la règle suivante est applicable : 1 mois d’interruption complète = 2 mois de réduction de prestations à 1/2 temps = 5 mois de réduction de prestations à 1/5 temps. Exemples Si vous travailler à temps plein, pour le même enfant vous pouvez obtenir : - 1 mois d’interruption complète et 6 mois de réduction de prestations à 1/2 temps ; - 2 mois d’interruption complète et 10 mois de réduction de prestations à 1/5 temps ; - 2 mois de réduction de prestations à 1/2 temps et 15 mois de réduction de prestations à 1/5 temps. Si vous ne respectez pas les périodes prévues, le solde de la période obligatoire est perdu. Ex : Vous prenez un congé parental 1/2 temps durant 2 mois et y mettez fin anticipativement après 1 mois, le deuxième mois est perdu. ALLOCATIONS DE L’ONEM Pour obtenir une allocation de l’ONEM, il faut satisfaire aux règles de domicile et de cumul prévues. Pour le 4ème mois de congé parental complet, pour les 7ème et 8ème mois du congé parental à 1/2 temps et pour les 16, 17,18 ,19 et 20ème mois du congé parental 1/5 temps, des allocations sont prévues uniquement si les enfants sont nés ou ont été adoptés à partir du 8 mars 2012. MODALITÉS PRATIQUES & PERSONNES DE CONTACT Pour introduire une demande de congé parental, il faut envoyer au Département des ressources humaines un courrier de demande signé pour accord par votre responsable (détails voir procédure : http://www.ulb.ac.be/services/docs/patgs-docs/Procedure_parental.pdf) et accompagné du formulaire approprié de l’ONEM complété. Au Département des ressources humaines - SPATGS Véronique BARRY (Personnel ATGS, enseignant et scientifique) [email protected] -  02/650.35.03 Marc GALMART (Chercheuses - Chercheurs) [email protected] -  02/650.27.19 Courrier : Av. F.D. Roosevelt 50, CP 115, 1050 Bruxelles Visiteurs : Av. Jeanne 44, bureau S.6.118, 1050 Bruxelles DOCUMENTS ET LIENS UTILES  Procédure d’introduction de demande : http://www.ulb.ac.be/services/docs/patgs-docs/Procedure_parental.pdf  Informations relatives aux interruptions de carrières sur le site de l’ONEM : http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t19  Formulaire de l’ONEM : http://www.onem.be/fr/formulaires/c61-fs Note informative ~ DRH ~ 28/07/2014 ~ Dernière mise à jour 24/02/2015 Page 2