Circulaire nO 88/24 - MBC/CC du 7 mars 1988 DEPARTEMENT DE SEINE-ET~MARNE CENTRE DE GESTION FONCTIOBBAIKES Annexe Préfecture de. Seine-et-Marne 2, rue Eugène Briais 11010 MELUN CEDEX TEJUlITORIAUX Congés Bonifiés Tél. : 60.69.39.11 Réf. (postes 36.04 ~ 36.12 et 36.14) Le Président Article 57.1° de la loi nO 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée. Décret nO 78.399 du 20 mars 1918 Décret nO 88.168 du 15 février 1988. du Centre de Gestion , a Messieurs les Maires et Présidents des Collectivités Affiliées. ~onsieur le Maire et Cher Collègue, Aux termes de l'article 57.1° de la loi nO 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les fonctionnaires originaires des départements d'Outre Mer ouvrent droit à un congé bonifié. Les conditions d'attributiondudit congé ont été précisées par le décret nO 88.168 du 15 février 1988 publié au Journal Officiel du 21 février. l - DATE D' EFFET 23 FEVRIER II 1988. ~ BEREFICIAIKES Fonctionnaires Territoriaux - et Miquelon. Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Pierre originaires des départements exerçant en métropole et ayant, dans ces départements, leur résidence à savoir, le centre de leurs intérêts moraux et matériels. III de habituelle, - MODALITES D'ATTJUBUTION 111.1 - Conditions périodicité à reaplir Les fonctionnaires bénéficient du congé bonifié de 3 années de services ininterrompus • après chaque •.. 1..• Ne sont pas consid~éescomme interruptives de service les périodes - de de de de de de cong~ maladie ou longue maladie, congé maternité ou d'adoption, congés annuels, congé pour formation syndicale, congé cadre jeunesse ou pour formation professionnelle, stage d'enseignement ou de perfectionnement. 111.2 - ~pôt de la demande et prise en charge financière d'un congé bonifLé, ils relèvent. National Les fonctionnaires territoriaux qui ouvrent droit au bénéfice doivent pr.ésenter leur demande à l'autorité territoriale dont Si cette autorité accorde le congé, elle saisit le Centre de la Fonction Publique Territoriale, compétent pour prendre en charge - les frais de voyage, - le supplément de nému~ération lorsque les conditions légales pour l'ouverture afférent au congé bonifi~, du droit sont remplies. IV - DUREE DU CONGE BONIFIE (samedi, dimanche La durée totale du cong.é bonifié et jours fériés inclus). est de 6S jours consécutifs La bonification suit nécessairement en cours et n'est pas fractionnable. le congé annuel de l'année V - DISPOSITIONS PARrICULIERES Pour l'application du décret du lS février 1988 lors des 3 premières années suivant sa date d'effet, l'autorité territoriale, après consultation du Comité Technique Paritaire compétent, peut, en accord avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, répartir sur ces 3 années l'octroi des congés bonifiés auxquels ouvrent droit les fonctionnaires de la collectivit~ ou de l'établissement concerné. intéressés, Dans ce cas, un ordre de priorité est d.éterminé entre les sous réserve des nécessités de fonctionnement du service, en fonction - de l'ancienneté totale de service acquise dans les collectivit,és ou établiss~ments ~égis par le statut de la Fonction Publique Territoriale et situ.és sur le territoire européen de la France, - et, subsidiairement, des charges de famille. De plus, l'appréciation des 3 ans de services pour l'attribution d'un nouveau con~ bonifUé devra débuter à compter de la reprise de service après le premier congé bonifié. de mes sentiments Veuillez ag~éer, Monsieur les meilleurs. le Maire et Cher Collègue, Le Prksident Centre de Gestion, Pierre PIC l'assurance