PRÉFET DE LA VIENNE Appel à projets départemental MILDECA 2015 Cahier des charges Service instructeur : Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vienne (DDCS) 4 rue Ostermeyer BP 10560 86021 Poitiers Cedex Dossier suivi par : Géraldine CHARMADIRAS 05.49.44.28.37 [email protected] Préambule Cet appel à projets est destiné aux associations, organismes ou services désirant s’associer par leurs actions à la mise en œuvre du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Il a pour objet d’informer ces structures sur les modalités d’attribution des crédits MILDECA 2015. 1. Principes généraux d’attribution des crédits MILDECA départementaux 2015 Une instruction des dossiers sera effectuée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale au regard des critères généraux indiqués ci-dessous : 1) Le projet proposé au financement de l’Etat doit s’inscrire en conformité avec les priorités nationales fixées par la MILDECA (cf. Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, www.drogues.gouv.fr) ; en référence à des besoins repérés sur le territoire. Vous trouverez en pièce jointe une note synthétique sur les addictions en Poitou-Charentes réalisée par l’Observatoire Régional de Santé (annexe 1). 2) Le projet concerne uniquement des actions de prévention des conduites addictives visant au développement des compétences psychosociales des jeunes (et de leurs parents quand ils y sont associés) et les actions de formation de ceux qui les encadrent. 3) Le projet est cofinancé : la subvention MILDECA demandée ne peut à elle seule couvrir l’intégralité du coût global de l’action. 4) Le projet poursuit des objectifs clairement définis et fait l’objet d’une évaluation sur la base d’indicateurs. 2. Modalités de sélection des dossiers Des critères prioritaires ont été définis en lien avec le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 et les orientations 2015 de la MILDECA. Les projets relevant de ces thématiques seront privilégiés pour le financement : - Projets rentrant dans le cadre d’un programme de prévention d’ensemble plus que des actions ponctuelles, dans le cadre d’un partenariat ou d’une coordination entre professionnels de différents métiers, et intégrant une démarche d’évaluation des actions - Actions de prévention en milieu scolaire et universitaire, en milieu festif (réduction des risques) et en milieu professionnel, au bénéfice des groupes exposés et de populations vulnérables parmi : o les jeunes, et notamment les jeunes en formation professionnelle o les femmes enceintes présentant des conduites addictives o les populations les plus éloignées des services (que ce soit pour des raisons géographiques ou sociales) notamment dans les quartiers prioritaires politiques de la ville. - Actions de formation au bénéfice des professionnels, des bénévoles et des parents. La décision finale d’attribution de crédits sera prise par le directeur de Cabinet du Préfet, Chef de projet MILDECA, en fonction des crédits disponibles. 3. Dépôt des demandes La demande de subvention est exclusivement effectuée par le biais du dossier CERFA (téléchargeable à partir du lien http://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271.xhtml) et des pièces administratives afférentes. Aucun dossier ne pourra faire l’objet d’un financement s’il n’est pas présenté sous cette forme. Tout dossier incomplet sera rejeté. Le dossier complet doit parvenir à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vienne (4 rue Ostermeyer, BP 10560, 86021 Poitiers Cedex) avant le 31 mars 2015 dernier délai. Tout dossier arrivé hors délai sera rejeté. Appel à projet MILDECA Vienne 2015 / page 1/4 4. Obligation relative au compte-rendu financier de l’action L’obtention de crédits MILDECA engage la structure bénéficiaire à transmettre à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vienne un compte-rendu financier de l’action au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’attribution des subventions (cf. fiche bilan évaluation ci-jointe) Dans le cas où le service demandeur aurait perçu un financement au titre de l’appel à projet MILDECA en 2014 et dans l’attente du compte-rendu financier définitif, la demande de subvention 2015 doit être accompagnée d’un compte-rendu intermédiaire de l’action (cf. modèle annexe 2) 5. Appui au montage de l’action Afin d’élaborer les projets de prévention et d’éducation pour la santé, les porteurs de projets sont invités à solliciter l’appui méthodologique de l’Institut Régional d’Education et de Promotion de la Santé (IREPS) : 05.49.41.37.49 www.educationsante-pch.org. En ce qui concerne plus particulièrement les établissements scolaires, ceux-ci peuvent également solliciter l’appui du service Promotion de la Santé de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (05.16.52.64.58/ 05.16.52.67.25). 6. Communication Tout bénéficiaire d’un financement au titre de l’appel à projets MILDECA assurera, sur tous les documents et supports de communication liés au projet soutenu, la visibilité de la participation de l’Etat. 7. Articulation avec d’autres financements publics : - Le FIPD (Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance) : Les porteurs de projets qui s’orienteraient vers la prévention de la récidive des jeunes (en particulier jeunes inscrits dans un parcours délinquant lié aux pratiques addicitives) sont invités à répondre à l’appel à projets du FIPD avant le 13 février 2015. Celui-ci est consultable sur le site de la préfecture de la Vienne, téléchargeable à partir du lien suivant : http://www.vienne.gouv.fr/Actualites/Appel-a-projet-FIPD) Lorsque l’action proposée relève à la fois des priorités de la MILDECA et du FIPD, le porteur de projet devra choisir d’effectuer sa demande de financement auprès d’un seul des deux dispositifs. - Les contrats de ville : Jeunes en déshérence, notamment décrocheurs scolaires ou sans emploi et sans qualification, jeunes manquant de repère éducatifs, exprimant un mal-être ou reflétant des troubles psychiques et présentant des comportements à risque, notamment d'alcoolisation massive et de consommation de stupéfiants Différentes problématiques de santé ont été mises en exergue dans le cadre des diagnostics territoriaux effectués afin d'alimenter les contrats de ville. Les appels à projets relatifs à la politique de la ville peuvent être consultés sur les sites des agglomérations de Châtellerault et de Poitiers. Lorsque l'action proposée relève des priorités de la MILDECA et du contrat de ville, le porteur de projet est invité à déposer sa demande auprès de la MILDECA. Les crédits attribués dans le cadre de la politique de la ville ne le seront qu'après réponse des organismes compétents dans le champ des addictions. - La Prévention routière : Le programme label vie permet d'accorder un financement, dans la limite de 800€, pour soutenir des projets de sécurité routière portés par des jeunes de 14 à 28 ans à destination d'autres jeunes. Le formulaire de candidature est disponible sur le site internet de la Préfecture de la Vienne, en suivant ce lien : http://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Transports-deplacements-et-securite-routiere/Securiteroutiere/Label-Vie - L’Agence Régionale de santé : Un processus de concertation entre les différents acteurs de la région a été initié en mars 2014 par le lancement d’une plateforme en matière de « santé mentale-prévention du suicide et addictions » et a permis de définir la nouvelle politique régionale de l’Agence Régionale de la Santé pour les trois ans à venir. Les axes et objectifs de cette plateforme ont été déterminés en lien avec des démarches déjà engagées, dans le cadre des Contrats Locaux de Santé, des Ateliers Santé Ville, de la Politique de la Ville ; et sont inscrits dans le Schéma Régional de Prévention (pages 21 à 25) consultable sur le site internet de l'ARS : http://www.ars.poitoucharentes.sante.fr/fileadmin/POITOU-CHARENTES/Votre_Sante/PRS/Revision_2014/20141215_SRP.pdf Appel à projet MILDECA Vienne 2015 / page 2/4 Annexe 1 - Note de synthèse Les addictions en Poitou-Charentes Cette note est issue d’un tableau de bord sur les addictions en Poitou-Charentes, actuellement en cours de réalisation par l’ORS (Observatoire Régional de Santé), comportant les chapitres suivants : - Population régionale : description - Offre et production - Niveaux de consommation - Conséquences sanitaires et judiciaires - Recensement des acteurs de prévention de la région Dans l’attente de sa finalisation (fin janvier), cette note synthétique en présente les principaux résultats : TABAC Des quantités de tabac vendues par habitant plus importantes dans la région qu’au niveau national Une consommation régulière de tabac qui augmente fortement entre 11 ans et 15 ans Un tiers des lycéens de 16 ans et des jeunes de 17 ans sont des fumeurs réguliers Une mortalité générale moins importante dans la région qu’en France mais une mortalité avant 65 ans moins favorable Une incidence des cancers broncho-pulmonaire plus importante en Charente-Maritime qu’en France et une incidence moins forte chez les hommes dans la Vienne. Une sur mortalité par cancer broncho-pulmonaire plus importante chez les hommes comme chez les femmes en Charente-Maritime … et une sous mortalité masculine dans les trois autres départements ALCOOL Un usage quotidien d’alcool qui augmente avec l’âge pour concerner plus de la moitié des hommes de 76-85 ans 60 % des élèves de 11 ans ont déjà bu de l’alcool, et 90 % à 15 ans Une consommation régulière d’alcool plus fréquente chez les lycéens de la région qu’en France, qui concerne un quart d’entre eux et plus de 40 % des garçons Près d’un tiers des garçons de 15 ans ont des Alcoolisations Ponctuelles Importantes répétées (au moins trois dans le mois). Cela concerne 15 % des filles. Près de 40 % des garçons de 17 ans et un quart des filles du même âge ont des ivresses répétées. Une surmortalité masculine régionale pour les psychoses alcooliques et les cirrhoses du foie et une surmortalité prématurée pour l’ensemble des maladies liées à la consommation d’alcool Moins de nouvelles admissions en ALD (Affections Longues Durées) liées à l’alcool dans la région mais des hospitalisations liées à la consommation d’alcool plus fréquentes CANNABIS La consommation mensuelle de cannabis concerne presque exclusivement les 15-35 ans (environ 5 %) Un quart des filles et un tiers des garçons de 15 ans en ont consommé dans la vie Les lycéens de 16 ans sont plus fréquemment consommateurs réguliers dans la région (12 %) qu’en France (8 %). Cette différence ne s’observe pas à 17 ans sur l’ensemble des jeunes. AUTRES DROGUES Des expérimentations d’autres drogues globalement comparables au niveau national, sauf pour l’expérimentation des champignons hallucinogènes, plus fréquente dans la région Les poppers plus souvent expérimentés dans la région qu’en France pas les jeunes de 17 ans, contrairement à l’ecstasy. Appel à projet MILDECA Vienne 2015 / page 3/4 PRÉFET DE LA VIENNE Annexe 2 Appel à projets départemental MILDECA 2015 Compte-rendu intermédiaire des actions financées au titre de la subvention MILDECA 2014 A joindre à votre dossier de demande de subvention 2015 avant le 31 mars 2015 au plus tard 1. Nom de la structure 2. Titre de l’action financée 3. Financement 3.1. Montant de la subvention MILDECA perçue en 2014 3.2. Origines et montant des cofinancements perçus en 2014 4. Mise en œuvre 4.1. Rappel des objectifs en lien avec l’appel à projet. Rappel des objectifs spécifiques de l’action. 4.2. Bilan intermédiaire de mise en œuvre de l’action a/ Modification éventuelle de l’action (par rapport au dossier CERFA déposé, préciser ce qui a été modifié et pourquoi.) b/ Effets inattendus éventuels (même si l’action n’est pas commencée ou en cours) 5. Commentaires et observations (facultatif) Appel à projet MILDECA Vienne 2015 / page 4/4