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Mémento de la réserve parlementaire
Qu’est-ce que la réserve parlementaire ?
Chaque année, la loi de Finances prévoit une ligne de subventions, appelée "réserve parlementaire". Ces
crédits prélevés sur le budget des ministères sont attribués par les députés et sénateurs à des collectivités
ou des associations, pour les aider à financer des projets d'investissements. Il s'agit donc d'un « droit de tirage » des parlementaires sur le budget de l'État, et non de crédits gérés directement par les parlementaires.
L’aide financière est apportée sur un projet précis, en co-financement (une partie du montant du projet) et
elle n’est pas reconductible d’une année sur l’autre. Cette enveloppe est gérée par le Président et le rapporteur général de la Commission des finances, qui doivent valider les propositions des parlementaires. Les
crédits sont ensuite imputés sur les budgets des ministères concernés.
L'enveloppe dont Véronique Massonneau peut proposer la répartition est de 130 000 €.
Réserve parlementaire 2016 : Véronique Massonneau et le jury citoyen
Véronique Massonneau confie la répartition de son enveloppe parlementaire à un jury issu de la circonscription et ne décide pas seule de l'attribution des subventions. Ce jury est composé de personnes représentant
les bénéficiaires de l'année précédente et de personnes qualifiées dans les domaines de l'économie, du lien
social, de la protection de l'environnement, du sport et de la culture...
La députée a, au préalable, défini ses priorités qui permettront au jury d'appuyer ses choix sur des critères
transparents. Ses priorités sont les suivantes :
•
Privilégier l'amélioration des performances thermiques dans la rénovation des bâtiments publics
•
Renforcer les initiatives de transition écologique
•
Préserver notre environnement
•
Promouvoir une agriculture et une alimentation de qualité
•
Participer à la solidarité envers les personnes fragilisées
•
Encourager la mise en place et la modernisation de services à la population
•
Favoriser la création et la diffusion des arts, de la culture auprès de tous les publics
•
Développer les pratiques sportives pour tous les publics
•
Améliorer l'accessibilité des lieux publics aux personnes à mobilité réduite
•
Accompagner les échanges intergénérationnels et interculturels
•
Privilégier l'innovation dans tous les domaines : le jury pourra décider d'un niveau de subvention conséquent sur les projets les plus innovants, audacieux, ambitieux.
Permanence en circonscription : 39/41, boulevard Blossac 86100 Châtellerault
tél : 05.49.21.88.79 --- mél : [email protected]
Assemblée nationale : 126, rue de l’Université 75355 Paris cedex 07 SP
tél. : 01.40.63.01.10 --- mél : [email protected]
Qui peut bénéficier de la réserve parlementaire ?
1) les collectivités
Il s’agit de financer des projets locaux d’utilité publique. Cela doit concerner des opérations d’équipement des
collectivités territoriales inscrites en section d’investissement de leur budget. Sous peine d'annulation de
l'aide, il est impératif que les opérations concernées n’aient connu aucun commencement d’exécution avant
l'étude du dossier final et l'accord de la Cellule des subventions du ministère de l'Intérieur.
2) les associations
Véronique Massonneau souhaite que l'attribution des aides réponde en priorité à des besoins liés à
l'investissement ou au financement d'une action spécifique de l'association. Il est fortement conseillé de pas
engager de dépenses liées au projet tant que le dossier final n'a pas été validé par le ministère concerné.
Quelle est la procédure à suivre ?
1ère étape : appel à projet - dépôt de la candidature
Entre avril et le 4 septembre 2015, les associations et collectivités sollicitent leur députée en lui
présentant un projet pour lequel elles souhaitent obtenir une subvention. Un formulaire sera fourni
par le secrétariat et devra être déposé au plus tard le 4 septembre.
2ème étape : la délibération du jury citoyen et transmission des demandes à l'Assemblée nationale
Mi-septembre 2015, le jury étudie les candidatures, délibère et se prononce sur les projets retenus
ou pas. Attention, même si le jury, a accepté votre projet, cette étape ne vaut pas acceptation définitive de financement. Les dossiers sont ensuite transmis à la Commission des finances de l'Assemblée nationale qui peut revoir à la baisse le montant demandé.
3ème étape : examen par la Commission des finances et décision finale
Fin d'année 2015, la Commission des finances statue sur les demandes de subvention déposées.
Courant février 2016, la députée transmet la décision aux intéressés ainsi qu'un courrier
mentionnant les démarches à accomplir pour bénéficier de l'aide financière.
4ème étape : dépôt de la demande de subvention auprès des services de l'État
Le 30 juin 2016 est la date limite pour déposer le dossier final auprès des services de l'État.
– les collectivités déposent auprès du ministère de l'Intérieur. Tant que la cellule des subventions
n'a pas émis un accord définitif, les travaux ne peuvent pas commencer sous peine d'annulation
de l'aide financière.
– Les associations déposent auprès du ministère mentionné sur la lettre d'accord. Si le dossier est
déclaré complet, la subvention est versée directement sur le compte de l'association.
Rappels importants
• La subvention n’est pas reconductible pour le même projet ;
• Pour les collectivités, les règles de la comptabilité publique s’appliquent à ces subventions. Elles
deviennent caduques si l’opération n’est pas entreprise dans un délai de deux ans à compter de
la date de notification du préfet, ou si la subvention n’est pas soldée dans un délai de quatre ans
à compter de la date du dernier versement ;
•
La subvention demandée dans le cadre de la réserve parlementaire est limitée à 50% de l’opération et l'ensemble des aides publiques cumulées ne doit pas dépasser 80% HT du coût
global de l'action. Le minimum de l'aide est fixé à 1 000 € ;
•
La députée n’est pas responsable du suivi des dossiers. Pour finaliser leur demande de subvention, les collectivités ou associations devront se mettre en relation avec la personne du ministère
concerné dont les coordonnées seront transmises avec le courrier d’accord.
Permanence en circonscription : 39/41, boulevard Blossac 86100 Châtellerault
tél : 05.49.21.88.79 --- mél : [email protected]
Assemblée nationale : 126, rue de l’Université 75355 Paris cedex 07 SP
tél. : 01.40.63.01.10 --- mél : [email protected]

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