PROCÉDURE DES RÉCLAMATIONS CONTRE LA POLICE NP-14026 Le point sur la procédure de suivi www.politie.nl Vous venez de faire une réclamation officielle contre la p olice en raison du comportement d’un ou plusieurs de ses fonctionnaires. Vous êtes dans votre droit de le faire et aussi toute réclamation sera-t-elle prise au sérieux. Le d épliant que vous tenez en mains a pour but de vous é clairer sur le suivi de procédure, procédure fixée par la loi. Quels sont les délais? Le responsable chargé du suivi de votre dossier vous contactera dans les plus brefs délais possibles. Quel est le rôle de ce dernier? Il1 est votre interlocuteur indépendant dans la procédure de suivi auprès de la police et se livrera avec vous à l’examen minutieux de votre réclamation. Seront discutées avec vous Durée de la procédure procédure simplifiée : dans les dix semaines après réception de la réclamation procédure d’examen devant le comité des réclamations : dans les quatorze semaines les démarches de suivi, à savoir notamment si un entretien de médiation serait envisageable dans le cadre d’une solution à l’amiable. Le fonctionnaire de police concerné sera avisé par les soins du responsable de votre dossier. Divers types de solution Dans un tout premier temps, le responsable du dossier de dernier se déroulera en présence du chef du fonctionnaire réclamation tentera toujours la voie de médiation entre le ré- concerné ou du seul responsable du dossier. clamant et le fonctionnaire concerné et/ou les supérieurs de ce aux autorités compétentes aux fins de décision. ble de vous retourner vers l’ombudsman national. A cet effet, il suffit de vous rendre sur le site www.nationaleombudsman.nl et Vous-même et le fonctionnaire de police concerné serez avisés d’adresser votre réclamation soit par voie numérique, soit par dernier. Si vous ne retenez pas cette option ou qu’elle ne vous Dans le cas de figure où l’entrevue ou l’entretien de médiation par lettre de la décision prise par les autorités compétentes et écrit à : Nationale ombudsman, Postbus 93122, 2509 AC satisfait pas, vous pouvez solliciter la voie de traitement formel aboutit à un résultat positif pour le réclamant, il peut être mis des éventuels avis émis par le comité des réclamations, le maire La Haye, Pays-Bas. de votre réclamation. Vous pouvez vous retourner en dernière fin à la procédure. Vous-même et le fonctionnaire de police et le procureur du Roi. Vous serez notamment informés si la dé- étape vers l’ombudsman national des Pays-Bas. Voir plus bas. concerné en serez avisés par lettre. cision est conforme aux avis présentés ou des motifs invoqués Votre réclamation peut être déclinée d’office dans le cas contraire. Ce cas se présente notamment si les faits reprochés remontent La médiation La voie formelle Vous-même et le responsable du dossier serez invités à vous En cas de non-satisfaction de la part du réclamant ou de déci- Votre réclamation peut être jugée: mettre autour de la table pour parvenir à une solution. Un sion de la part des autorités compétentes¹ de ne pas poursuivre • fondée ; contact personnel a souvent plus de chances de réussite. La la procédure de médiation engagée, il s’ouvre la possibilité au • non fondée ; réclamation est traitée en face à face. Vous serez mis(e)à même réclamant d’emprunter la voie formelle. • indéterminée : aucune décision n’est prise ; NOS COORDONNÉES d’éclaircir les éléments de votre réclamation. Il convient par ailleurs de signaler que cette dernière peut être • irrecevable : non conforme aux conditions requises par la Nos coordonnées figurent sur à plus d’un an. Vous en serez avisé(e) dans les quatre semaines. empruntée dès le départ, si vous souhaitez sauter l’étape de loi Exemple : non-respect des délais ou la nature de la récla- l’accusé de réception. Le responsable du dossier apprécie la suite à donner. Il sera la médiation. Si, toutefois, vous entendez décliner la voie for- mation répond à un autre type de procédure. Pour tous contacts avec le notamment examiné l’objet précis de votre réclamation et la melle, la procédure de réclamation se terminera d’office. question de savoir si la médiation entre vous-même et le fonctionnaire de police concerné est du domaine du possible. Le comité des réclamations se compose de membres indépen- responsable de votre dossier Une réclamation peut, dans certains cas, donner lieu à un suivi de réclamation, veuillez pénal ou à une enquête interne au sein de la police. appeler le : 0031-343 57 8844. www.politie.nl dants et fait rapport aux autorités compétentes sous forme Cette première entrevue terminée, le responsable du dossier d’avis. Il est possible que les avis du maire ou du procureur de L’ombudsman national fera les démarches en vue d’un entretien de médiation. Ce Roi soient pris en compte au niveau du rapport final présenté En cas de non-satisfaction de la part du réclamant, il est possi- 1 soit, selon le cas, ou bien le chef de police nationale, ou le chef d’unité, ou le « College van Procureurs-generaal » ou le ministre.
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