Waarnemend huisarts gezondheidscentrum Assen-Noord

PROCÉDURE
DES RÉCLAMATIONS
CONTRE LA POLICE
NP-14026
Le point sur la procédure de suivi
www.politie.nl
Vous venez de faire une réclamation officielle contre la
p olice en raison du comportement d’un ou plusieurs de ses
fonctionnaires. Vous êtes dans votre droit de le faire et aussi
toute réclamation sera-t-elle prise au sérieux. Le d épliant
que vous tenez en mains a pour but de vous é clairer sur le
suivi de procédure, procédure fixée par la loi.
Quels sont les délais?
Le responsable chargé du suivi de votre dossier vous contactera
dans les plus brefs délais possibles.
Quel est le rôle de ce dernier?
Il1 est votre interlocuteur indépendant dans la procédure de
suivi auprès de la police et se livrera avec vous à l’examen
minutieux de votre réclamation. Seront discutées avec vous
Durée de la procédure
procédure simplifiée : dans les
dix semaines après réception
de la réclamation procédure
d’examen devant le comité
des réclamations : dans les
quatorze semaines
les démarches de suivi, à savoir notamment si un entretien de
médiation serait envisageable dans le cadre d’une solution à
l’amiable. Le fonctionnaire de police concerné sera avisé par les
soins du responsable de votre dossier.
Divers types de solution
Dans un tout premier temps, le responsable du dossier de
dernier se déroulera en présence du chef du fonctionnaire
réclamation tentera toujours la voie de médiation entre le ré-
concerné ou du seul responsable du dossier.
clamant et le fonctionnaire concerné et/ou les supérieurs de ce
aux autorités compétentes aux fins de décision.
ble de vous retourner vers l’ombudsman national. A cet effet, il
suffit de vous rendre sur le site www.nationaleombudsman.nl et
Vous-même et le fonctionnaire de police concerné serez avisés
d’adresser votre réclamation soit par voie numérique, soit par
dernier. Si vous ne retenez pas cette option ou qu’elle ne vous
Dans le cas de figure où l’entrevue ou l’entretien de médiation
par lettre de la décision prise par les autorités compétentes et
écrit à : Nationale ombudsman, Postbus 93122, 2509 AC
satisfait pas, vous pouvez solliciter la voie de traitement formel
aboutit à un résultat positif pour le réclamant, il peut être mis
des éventuels avis émis par le comité des réclamations, le maire
La Haye, Pays-Bas.
de votre réclamation. Vous pouvez vous retourner en dernière
fin à la procédure. Vous-même et le fonctionnaire de police
et le procureur du Roi. Vous serez notamment informés si la dé-
étape vers l’ombudsman national des Pays-Bas. Voir plus bas.
concerné en serez avisés par lettre.
cision est conforme aux avis présentés ou des motifs invoqués
Votre réclamation peut être déclinée d’office
dans le cas contraire.
Ce cas se présente notamment si les faits reprochés remontent
La médiation
La voie formelle
Vous-même et le responsable du dossier serez invités à vous
En cas de non-satisfaction de la part du réclamant ou de déci-
Votre réclamation peut être jugée:
mettre autour de la table pour parvenir à une solution. Un
sion de la part des autorités compétentes¹ de ne pas poursuivre
• fondée ;
contact personnel a souvent plus de chances de réussite. La
la procédure de médiation engagée, il s’ouvre la possibilité au
• non fondée ;
réclamation est traitée en face à face. Vous serez mis(e)à même
réclamant d’emprunter la voie formelle.
• indéterminée : aucune décision n’est prise ;
NOS COORDONNÉES
d’éclaircir les éléments de votre réclamation.
Il convient par ailleurs de signaler que cette dernière peut être
• irrecevable : non conforme aux conditions requises par la
Nos coordonnées figurent sur
à plus d’un an. Vous en serez avisé(e) dans les quatre semaines.
empruntée dès le départ, si vous souhaitez sauter l’étape de
loi Exemple : non-respect des délais ou la nature de la récla-
l’accusé de réception.
Le responsable du dossier apprécie la suite à donner. Il sera
la médiation. Si, toutefois, vous entendez décliner la voie for-
mation répond à un autre type de procédure.
Pour tous contacts avec le
notamment examiné l’objet précis de votre réclamation et la
melle, la procédure de réclamation se terminera d’office.
question de savoir si la médiation entre vous-même et le fonctionnaire de police concerné est du domaine du possible.
Le comité des réclamations se compose de membres indépen-
responsable de votre dossier
Une réclamation peut, dans certains cas, donner lieu à un suivi
de réclamation, veuillez
pénal ou à une enquête interne au sein de la police.
appeler le : 0031-343 57 8844.
www.politie.nl
dants et fait rapport aux autorités compétentes sous forme
Cette première entrevue terminée, le responsable du dossier
d’avis. Il est possible que les avis du maire ou du procureur de
L’ombudsman national
fera les démarches en vue d’un entretien de médiation. Ce
Roi soient pris en compte au niveau du rapport final présenté
En cas de non-satisfaction de la part du réclamant, il est possi-
1
soit, selon le cas, ou bien le chef de police nationale, ou le chef d’unité, ou le « College van Procureurs-generaal » ou le ministre.

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