Procédure de création ou de révision d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) Mise à l’étude Concertation Publicités Par délibération de la collectivité Consultation de la commission locale de l’AVAP ou renouvellement éventuel si révision (Délibération de la commune) Choix du prestataire de l’étude (Mise en concurrence conforme au code des marchés publics après élaboration du cahier des charges associant l’architecte des bâtiments de France*) Conduite de l’étude (Par la collectivité) En association avec l’ABF Suivi de l’élaboration (X réunions+ P.V.) Arrêt du projet (Délibération de la collectivité) Avis de la CRPS (**) (Consultation par préfet de région sur saisine du préfet de département) Examen par les personnes publiques Mentionnées à l’article L.123-14-2 du code de l’urbanisme Projet modifié Enquête publique Selon l’article L.123-1 et suivant du code de l’environnement Arrêté du par l’autorité compétente *** Projet de création ou de révision Avis du préfet de département * L’association de l’ABF peut conditionner l’octroi des subventions de l’Etat ** CRPS : Commission Régionale du Patrimoine et des Sites *** Autorité décentralisée : Maire ou président de l’EPCI Si plusieurs collectivités sont compétentes, désignation par leurs organes délibérants d’une des autorités compétentes concernées afin de conduire l’enquête Mesures de publicité : - - Affichage en Mairie pendant 1 mois Mention de l’affichage dans un journal diffusé dans le département Au receuil des actes administratifs de la collectivité Publicités : Désaccord Accord Abandon Création ou révision (Délibération de la collectivité) Suivi Permanent de l’AVAP Effets : - Entrée en vigueur - suspension des périmètres MH et sites - Annexion au Plan Local d’Urbanisme