CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2014 COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 SEPTEMBRE 2014
COMPTE RENDU SOMMAIRE DE SEANCE
Présents (27) :
Jean-Yves PERROT, Noëlla ARNAUDO, Laurent RIBAULT, Alexandra DUHAZE, Benoît
BURGAUD, Jérôme VERDIN, Stéphanie THIEYRE, Carlos MONTES, Virginie DOUELLOU, JeanFrançois PERRAULT, Clarisse ZANN, Fabrice TENNESON, Cécile DELEPLANQUE, Christophe
GUILLOU, Esther NOMME, Jean-Guillaume DATIN, Diane TOUVET, Cyrille LEGALLET, Valérie
ACHARD, Marie-Christine GOMEZ, Christian HUBNER, Petra MEIER, Cyril JARNET, Jacques
CHESNAIS, Claudia PICON, Marc BOULAY, Jean- Claude MERLE.
ABSENTS EXCUSES (6) :
DONNE POUVOIR A :
Nicole DALGA
Fernanda MARTINS DA SILVA
Denis GRANDJEAN
Emmanuela CARDOSO
Hector LAJOUANIE
Marc MENNESSIER




Carlos MONTES
Noëlla ARNAUDO
Benoît BURGAUD
Stéphanie THIEYRE
Laurent RIBAULT
Marie-Christine GOMEZ

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h30

 Noëlla ARNAUDO : secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2014 est approuvé à l’unanimité.
Compte rendu sommaire CM 22 septembre 2014
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I - SECRETARIAT GENERAL
-
Installation de Jean-Claude MERLE suite à la démission de Stéphanie BELNA
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l’installation de Monsieur Jean-Claude MERLE en qualité de conseiller
municipal.
-
Mise à jour des désignations au sein des commissions et syndicats
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : DESIGNE Monsieur Jean-Claude MERLE membre des commissions suivantes :
-
Urbanisme, cadre de vie, transports, développement durable, vie des quartiers, sécurité et travaux,
Culture, vie associative, communication, jumelages.
ARTICLE 2 : DESIGNE Monsieur Jean-Claude MERLE, en qualité de membre suppléant, au sein du
syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS) et du syndicat Intercommunal
pour l’Assainissement de la région de Saint-germain (SIA).
II - FINANCES
-
Société Immobilière du Moulin Vert - Garantie d’emprunt pour des travaux de
réhabilitation énergétique de la résidence située au 9 rue Alexandre Dumas
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : DECIDE de modifier la délibération 2014-04-303 du 28 avril 2014 en apportant les
précisions suivantes :
ARTICLE 2 : DECIDE d’accorder à la Société Immobilière du Moulin Vert, sis 19 rue Saulnier – 75009
PARIS, une garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de l’emprunt du montant de 461 348 €
souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du Contrat de prêt ci-annexé, pour les travaux de réhabilitation énergétique de la
résidence sis 9 rue Alexandre Dumas à Marly-le-Roi.
ARTICLE 3 : PREND ACTE des caractéristiques de l’unique ligne de prêt Réhabilitation consentie par
la Caisse des Dépôts et Consignations suivante :
Identifiant de la ligne de prêt : 5017597
Montant du prêt :
461 348 €
Durée du préfinancement :
4 mois
Taux de préfinancement :
0,5%
Durée totale du prêt :
15 ans
Périodicité des échéances :
annuelles
Index :
livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel :
taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
-0,75%
Taux annuel de progressivité : 0%
Modalité de révision :
DL (double révisabilité limitée)
Compte rendu sommaire CM 22 septembre 2014
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ARTICLE 4 : ACCEPTE au cas où la Société Immobilière du Moulin Vert, pour quelque motif que ce
soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires encourus, de se
substituer à l’emprunteur sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, pour le paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir la charge de l’emprunt.
-
Avenant à la convention Ville/Caisse des Ecoles – Mise en place de la facture unique
A L’UNANIMITE,
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant à la convention avec la Caisse des
Ecoles.
III - URBANISME
-
Dénomination du square situé à l’intersection de la rue de Viseu et de l’avenue Béranger
A LA MAJORITE (2 ABSTENTIONS : M. CHESNAIS, Mme PICON ; 2 CONTRE : M.
BOULAY, M. MERLE),
ARTICLE 1er - La dénomination « Georges POMPIDOU» est attribuée au square situé à l’intersection de
la rue de Viseu et de l’avenue Jean Beranger, cadastré section AL n°171p.
-
24 rue Mansart : Vente aux enchères
A LA MAJORITE (4 CONTRE : M. CHESNAIS, Mme PICON, M. BOULAY et M.
CHESNAIS),
ARTICLE 1er - AUTORISE le Maire à procéder à la vente aux enchères de la propriété cadastrée section
AM n°449, sise 24 rue Mansart.
ARTICLE 2 - FIXE le montant de la mise à prix à la somme de 750 000 €.
ARTICLE 3 - AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de mener à
bien la procédure de vente aux enchères et à signer tout acte à intervenir notamment le cahier des charges,
le procès-verbal d’adjudication, l’ordre de mission à la Chambre des Notaires de Paris.
ARTICLE 4 – DIT que les frais relatifs à cette vente, imputables à l’adjudicataire, seront remboursés par
la Ville, si la vente ne se faisait pas, faute d’avoir obtenu le prix attendu.
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-
Convention relative au transformateur du Chenil entre ERDF et la Ville de Marly-le-Roi
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention autorisant la société anonyme ERDF à
occuper le terrain communal sis rue de Viseu, ainsi que tout acte à intervenir.
ARTICLE 2 : DIT que la présente convention après signature annulera et remplacera toute convention
antérieure.
-
Convention tripartite de mise à disposition du parking conclue entre la Ville de Marly-leRoi, le Conseil général des Yvelines et le Collège Louis Lumière
A L’UNANIMITE,
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE M. le Maire à signer la convention tripartite entre la Ville de Marlyle-Roi, le Conseil général des Yvelines et le Collège Louis Lumière, visant à définir les modalités de mise à
disposition des places de stationnement, ainsi que tout acte à intervenir.
-
Modification simplifiée du PLU portant sur une erreur matérielle : définition des
modalités de mise à disposition du public
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1ER : DECIDE que le projet de modification simplifiée n°2 du P.L.U., l’exposé de ses motifs,
et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à la disposition du public,
en mairie :
Du 20 octobre au 21 novembre 2014 inclus, aux jours et heures suivants :
Du lundi au vendredi : de 9 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à I7 H 30
Le samedi matin
: de 9 H 00 à 12 H 00
ARTICLE 2 : DECIDE de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :
- Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 en mairie
- Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie
- Mise en ligne sur le site internet de la ville du dossier de mise à disposition du public
- Affichage sur le panneau officiel de la mairie de la présente délibération et de l’avis.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification
simplifiée, le lieu, les jours et heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des
observations. Cet avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et
ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Il sera affiché en mairie dans le
même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 4 : A l’issue de la mise à disposition, le projet de modification simplifiée du P.L.U. sera soumis
à l’approbation du conseil municipal.
ARTICLE 5 : La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et publiée au recueil des
actes administratifs.
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-
Compléments apportés à la délibération n°2014-06-312 du 23 juin 2014 concernant la
révision du Règlement Local de Publicité (RLP)
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1er : DECIDE de modifier la rédaction de l’article 2 de la délibération n° 2014-06-312
comme suit : « ARTICLE 2 : le conseil municipal décide de prescrire conjointement la révision du RLP
et la révision du PLU ».
ARTICLE 2 : DECIDE de compléter les objectifs de la révision du RLP en ces termes :
« CONSIDERANT qu’il convient de prendre en compte le développement des nouveaux modes de
communication publicitaires consacrés par la réforme du droit de l’affichage qu’il s’agisse notamment de la
publicité lumineuse et numérique,
CONSIDERANT que les grands objectifs à atteindre au travers de cette révision peuvent être déclinés
comme suit :
- élaborer des prescriptions en matière d’implantation, d’insertion et de qualité des dispositifs
publicitaires et d’enseignes afin d’adapter localement les nouvelles règles au regard des spécificités
du territoire communal, plus particulièrement au contexte géographique, au cœur du Vieux Marly,
à son patrimoine architectural et urbain remarquable et à ses richesses environnementales et
touristiques,
- concilier, autant que faire se peut, la possibilité de se signaler pour les activités économiques, la
liberté d’expression et la liberté du commerce et de l’industrie avec l’impérieuse nécessité de
protéger l’environnement bâti et naturel, le patrimoine qui participent à l’image de la Ville de
Marly-le-Roi et le cadre de vie des Marlychois,
- tenir compte des nouveaux dispositifs en matière de publicité et d’enseignes correspondant à des
modes de communication induits par les nouvelles technologies ».
ARTICLE 3 : PRECISE que les modalités de concertation concernant le RLP seront identiques à celles
prévues par la délibération initiale portant sur la révision du PLU.
Conformément à l’article L 123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée au Préfet,
au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Général, aux autorités compétentes en matière
de transports urbains, à la Chambre de Commerce et d’Industrie, à la Chambre des Métiers et à la
Chambre d’Agriculture.
Conformément à l’article L 123-8 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera également notifiée
aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents et aux
Maires des communes voisines.
Conformément à l’article R 123-4 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant
1 mois en Mairie et fera l’objet d’une parution dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en
outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Ces mesures de publicité préciseront le lieu où le dossier peut être consulté.
-
Acquisition d’une emprise de terrain de 18 m² chemin du Bois Martin appartenant à M. et
Mme BARAGNON
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1er : La délibération n°2013-03-143 du 4 avril 2013 est rapportée.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à procéder à l’acquisition d’une emprise de terrain, parcelle cadastrée
section AKn°440, d’une contenance de 18 m², sur la propriété de M. et Mme BARAGNON, sise 6
chemin du Bois Martin, moyennant le prix de 60 euros/m² soit 1 080 euros.
ARTICLE 3 : DIT que les frais de géomètre et les frais de notaire seront pris en charge par la commune.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer tout acte à intervenir.
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IV - TECHNIQUES
-
Avenant aux marchés de travaux de l’opération « micro-écoquartier des Mézières » - Lot 7
« serrurerie »
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n° 4 relatif au marché pour le réaménagement
du micro-écoquartier du site du marché lot n°7 « SERRURERIE» avec l’entreprise SOMEN, sise 18 rue
Dantier 95100 Argenteuil, pour un montant de 19 296,76 euros HT, soit 23 078, 92 euros TTC, ainsi que
tous les documents y afférents.
Le nouveau montant du lot n°7 «SERRURERIE » est porté à 487 420,35 euros HT, soit 582 954,74 euros
TTC, correspondant à une augmentation de 4,47 % du montant initial du lot « SERRURERIE ».
ARTICLE 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
-
Avenant aux marchés de travaux de l’opération « micro-écoquartier des Mézières » - Lot
14 « VRD – espaces verts »
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n° 4 relatif au marché pour le réaménagement
du micro-écoquartier du site du marché lot n°14 « VRD-ESPACES VERTS » avec l’entreprise COLAS,
sise Agence des Yvelines 3 rue Claudel 78450 Villepreux, pour un montant de 13 964,45 euros HT, soit
16 757,34 euros TTC, ainsi que tous les documents y afférents.
Le nouveau montant du lot n°14 «VRD-ESPACES VERTS » est porté à 1 387 697,04 euros HT, soit
1 659 824,62 euros TTC, correspondant à une augmentation de 1,02 % du montant initial du lot «VRDESPACES VERTS ».
ARTICLE 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
-
Marché de location et de maintenance des conteneurs pour la collecte sélective des
ordures ménagères : autorisation donnée au maire de signer le marché
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : AUTORISE M. le Maire à signer le marché public relatif à la location et la maintenance de
conteneurs d’occasion pour la collecte des ordures ménagères ainsi que tous les documents y
afférents, avec la société TEMACO S.A.S, sise Parc de la Duranne, les méridiens-BAT C-240, rue Louis
de BROGLIE-BP 40080-Aix-En-Povence (13793).
ARTICLE 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
-
Lancement du marché entretien et ménage des bâtiments communaux
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : AUTORISE M. le Maire à lancer la consultation relative à l’entretien et au ménage des
bâtiments communaux selon la procédure de l’appel d’offres ouvert.
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ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer le marché ainsi que toutes les pièces afférentes au
dossier avec la société ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse selon les critères
d’attribution et la limite financière ci-dessus indiquée.
ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
-
Lyonnaise des eaux : Rapport annuel sur la qualité et le prix du service de
l’assainissement et de l’eau - Année 2013
A L’UNANIMITE,
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement et de l’eau potable pour l’année 2013.
-
rapport annuel de la DDASS des Yvelines à la qualité de l'eau potable pour l'année 2013
A L’UNANIMITE,
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du rapport annuel établi par la D.D.A.S.S. sur la qualité du
service public d’eau potable pour l’année 2013.
V - CULTUREL
-
Tarifs cinéma : retransmissions opéra de Paris et tarif pour les moins de 14 ans
A L’UNANIMITE,
ARTICLE UNIQUE : DECIDE de fixer comme suit, à compter du 1er septembre 2014, les tarifs
suivants :
Retransmission d’opéra :
* Tarif unitaire : 20,00 €
* Tarif unitaire pour les moins de 16 ans : 12 €
Cinéma :
* Tarif unitaire pour les moins de 14 ans : 4,00 €
VI - RESSOURCES HUMAINES
-
Modification du tableau des effectifs
A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : DECIDE de modifier comme suit le tableau des effectifs :
Emplois supprimés
Rédacteur principal 1ère classe
Adjoint technique 2ème classe
Adjoint administratif 2ème classe
Assistant conservation ppal 1ère classe
Attaché de conservation
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Nombre Emplois crées
1
2
1
1
1
Nombre
Adjoint administratif 2ème classe
Adjoint technique 1ère classe
Agent social 2ème classe
Attaché
Attaché
1
2
1
1
1
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ARTICLE 2 : DIT que les crédits correspondants figurent au chapitre 012 du budget et que le nombre
de postes inscrits au tableau des effectifs reste inchangé.
VII - INTERCOMMUNALITE
-
Transformation de la Communauté de communes « Saint-Germain, Seine et Forêts » en
Communauté d’agglomération
A l’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’extension des compétences de la Communauté Saint-Germain, Seine et
Forêts telles que mentionnées dans les nouveaux statuts joints à compter du 1er janvier 2015.
Compétences obligatoires
1– Aménagement de l’Espace
Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur et élaboration d’une stratégie globale
d’aménagement à l’échelon communautaire visant à assurer la cohérence du territoire et son
développement.
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sous réserve des
conditions fixées à l'article 136 de la loi n°2014-366 (loi ALUR). Création et réalisation de ZAC d'intérêt
communautaire. Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code et Elaboration d’un Plan de Déplacement
intercommunal.
2 – Développement Economique
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire. Création de pôles
économiques d’excellence déclarés d’intérêt communautaire. Actions de développement économique
d'intérêt communautaire. Actions de promotion à l’échelon communautaire visant à renforcer l’attractivité
économique et touristique du territoire. Développement de la coopération entre les offices de tourisme et
valorisation des circuits touristiques et développement des circuits en lien avec la Seine et la forêt.
3- Equilibre social de l'habitat
« Programme local de l'habitat; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides
financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en
œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire ».
4- Politique de la ville
« Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville;
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local
et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ».
Compétences optionnelles
1- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
2- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de
parcs de stationnement d'intérêt communautaire
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3- Action sociale d'intérêt communautaire
Compétences facultatives
1. Protection et mise en valeur de l’environnement déclarées d’intérêt communautaire
-
Elaboration d’une stratégie d’intérêt communautaire pour un développement durable du territoire
intercommunal.
Animation et coordination des politiques d’intérêt communautaire liées à l’environnement.
2. Politique de l’emploi d’intérêt communautaire
-
Mise en réseau des bureaux municipaux de l'emploi.
ARTICLE 2 : OPPOSE d’ores et déjà, en application de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars
2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, un refus au transfert à la
Communauté de la compétence relative au Plan Local d’Urbanisme aux documents d’urbanisme en tenant
lieu et aux cartes communales.
ARTICLE 2 : APPROUVE sa transformation en Communauté d’agglomération à compter du 1er janvier
2015.
ARTICLE 3 : APPROUVE la modification qui en découle, des statuts de la communauté tels
qu’annexés à la présente délibération.
VIII - SYNDICATS
- rapport d’activités 2013 du SIVOM des Coteaux de Seine et du SIDECOM
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activité de l’année 2013
du SIVOM des Coteaux de Seine et du Syndicat Intercommunal pour le Développement de la
Communication (S.I.D.E.C.O.M.)
IX – LISTE DES DECISIONS
N°
2014-049
2014-053
2014-054
2014-055
2014-057
2014-058
2014-059
2014-060
2014-061
2014-062
2014-063
2014-064
2014-065
2014-066
OBJET
Convention avec l’organisme ADIAJ FORMATION pour une formation intitulée « Journée
d’étude : actualité de la jurisprudence statutaire 2013 » pour un agent
Mise à disposition d’Axa à titre gracieux du stade François-Henri de Virieu
Mise à disposition du SDIS à titre gracieux du stade François-Henri de Virieu
Contrat de prestation avec l’orchestre King of Swing pour le bal du 14 juillet 2014
Modification de la régie de recettes multi-activités scolaires et périscolaires
Convention avec la Croix Blanche 78 pour le dispositif prévisionnel de secours le 14 juillet
Contrat de maintenance et d’assistance du logiciel CIRIL RH
Convention d’occupation temporaire du domaine de Marly-le-Roi pour la fête du 14 juillet
Convention de formation professionnelle avec la société DIGITIK pour deux agents
Convention de formation avec la société MEDIADIX pour un agent
Convention de mise à disposition gratuite du podium et d’un tracteur au profit de la ville de
Louveciennes
Convention avec AFNOR certification - audit de renouvellement de la certification
Convention de formation continue avec le CREPS d’Ile de France pour deux agents
Contrat de maintenance avec la société SIMPLILOG pour le logiciel CIME2000 (cimetières)
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MONTANT
TTC
495 €
3 850 €
1 600 €
10 019,49 €
1 620 €
270 €
4 725 €
425,76 €
180 €
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2014-067
2014-068
2014-069
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2014-071
2014-072
2014-073
2014-074
2014-075
2014-076
2014-077
2014-078
2014-079
2014-080
2014-081
2014-082
2014-083
2014-085
2014-086
2014-087
2014-090
2014-092
2014-093
2014-094
Convention avec l’association Little Gospel’s Voice pour la mise à disposition de salle
Convention avec l’association Etoile du Monde pour la mise à disposition de salle
Convention avec l’association Amicale pour le Don du sang pour la mise à disposition de salles
Convention avec l’association « Les toujours jeunes » pour la mise à disposition de salle
Convention avec l’association « Amitié France Russie » pour la mise à disposition de salle
Convention avec l’association « LAME » pour la mise à disposition de salle
Convention avec l’association « Bridge Club Saint Exupéry » pour la mise à disposition de salle
Convention avec l’association « Les Alcooliques Anonymes » pour la mise à disposition de salle
Convention avec l’association « Marly Consommateur » pour la mise à disposition de salle
Convention de formation professionnelle continue avec l’organisme AFNOR
Convention avec l’association « ADEC » pour la mise à disposition de salle
Convention avec l’association « Arts Pluriels » pour la mise à disposition de salle
Convention avec l’association « Seinephonia » pour la mise à disposition de salle
Convention avec l’association « AGIR » pour la mise à disposition de salle
Abonnement au service de télétransmission à la trésorerie avec CDC FAST
Convention avec l’association « Secours Catholique » pour la mise à disposition d’un local
Convention avec l’association « Amarres » pour la mise à disposition de salle
Convention avec l’association « Alternative » pour la mise à disposition du bureau situé à
l’Hôtel Couvé
Convention avec la Caisse des Ecoles pour la mise à disposition de salle
Convention avec l’association « Le Vieux Marly » pour la mise à disposition de salle
Convention avec l’association « A Tour de Rôle » pour la mise à disposition de salle
Convention avec l’association « Fleurs du Villages » pour la mise à disposition de salle
Convention avec l’association « USMR Arts Martiaux » pour la mise à disposition de salle
Convention avec l’association « Seeds of Joy » pour la mise à disposition de salle
3 750 €
1 800 €
***
La séance est levée à 22h30
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