Ces analyses pormettent également de faine Io point sur I'articulation des oomp6tencos ontre les autorités adnrinistratives localcs afin d'assurcr une mise on æuvre effectivo I'interdiction du brûlage à ['air libre des déchots verts. Pour rÉsumer, selon 4 cas il de s'agit de distinguer : - §ur la question des déchcts verts ménagors, lo préfet qui est chargé d'élaboler le règlement sanitaire dfuartemenhl (R§D) ost également compétont potn géret les . évenhrelles dérogations à l'interdiotioa du brûIage à l'air libro. Iæ maire, quant à lui, æt olrargé de faire respecter dms sa oommune los dispositionrs du RSD. - Certains déshets non ménagrs sont réglementés par le titre W du Livre V du sodo de l'environnement Au tite du code de l'environnomen! le rnair€ est üailairc do powoirs de police spéciale qui exclnt I'exerpise des pouvoirs de police gÉuéralo du préfet, sauf en oas de crenoe du rnaile. - L€s pratiqrrcs d'écobuago, los brûlager dirigés et los hûlages liés aux activité§ æricolos sont eu dehors du clramp d'aotion de la réglementa$ou rçlative aux déchets. Le préfet peut dono réglemonter ces pratiques sous rËsene de satisfaire arx origences de nécessiË et de poportionnallté attaohées à I'usago des pouvoirt do policc générale. Il poura ainsi interdtre terrporairomont et localement ces pratiques dans lo qdre des plans de protoction de I'atmosphère et de l'an€té relatif au déclenohement dcs proc{dures préfootorales eû câs d'épisodes de pollution dans l'air ambiant. - Enfi& en matièrç agricole, le brûlage des pailles est intedit au titro de la conditionnalité de la Politique Agricole Comrrune. Iæs conhôles sont cffectués par lâgence de Sorviceg et dà Paiemont (A§P), sur la base des analysos dos risqrros établies par les DDT et intégrant lss éveutuetlos inforrnations du terrain. Les dérogatious à I'interdiction de brr{llage sont du rcssort du préfet. l'Energie et du Clinrat, La Dircstrice généralo des Politiques Agricoles, La Dirccfiice générale de la Prévention des Risques Patricia BLANC ï?1';'lhîï.iff5JJiil::i ,uun-?ri,'DuRAND