CR CM 06.02.2014 - Mairie de PARAZA

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COMMUNE DE PARAZA
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 06 FEVRIER 2014 - 20H30
Présents: Mr DELPY Emile, Mr GARCIA Francis, Mme VERVAEREN Nicole, Mr FERNANDEZ Michel, Mr
ROUSSEAU Damien, Mr MAHOUX Michel, Mr PECH Serge, Mme CASSAR Sylvie, Mr VERGNES
Georges, Mr Jean ZAPATA, Mme VAN DIJKE Johanna.
Absents: Mme BRANDIER Nadia, Mr CORTES René (Procuration à Mme VERVAEREN Nicole), Mr
GIMENEZ Alain (Procuration à Mr GARCIA Francis),
Le quorum étant atteint, la séance du Conseil Municipal du Jeudi 06 Février 2014 est ouverte à 20H30.
Président : Mr DELPY Emile
Secrétaire de séance : Mr Jean ZAPATA
Date de Convocation : 31 Janvier 2014
Date d’affichage de l’ordre du jour : 31 Janvier 2014
Ordre du Jour :
1-Démission de Madame Bornot Véronique
2-Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2013
3-Contrat de convention de service proposé par la société Compteur Sys
4-Demande des riverains de la Route Neuve concernant les platanes
5- Vente d’un véhicule du service technique (Renault Mascott)
6-Adoption du rapport établi par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées pour l’exercice
comptable 2013
7-Deliberation relative au devenir du Canal du Midi
8-Document Unique d’évaluation des risques professionnels
9-Traversée d’agglomération 1ère tranche : note d’honoraires N°7 Ferrando
10-Restitution de caution à Monsieur Delforge Thierry
11- Location d’un logement communal
12- Agent qui travaille au restaurant scolaire/garderie : Formation BAFA
13-PVR
14-Choix de l’architecte : Maison des services
15-DETR : Maison des services
16-Adhesion à l’Agence Technique Départementale
17-Demande de la salle polyvalente par Monsieur Ali Avuclu
18-Autorisation d’une dépense avant le vote du budget : pose des chéneaux Mairie salle polyvalente.
19-Divers
1- Démission de Madame Bornot Véronique
Monsieur le Maire présente le courrier de démission de madame Bornot Véronique en date du 21 janvier 2014.
Le Conseil Municipal prend acte de la démission de Madame Bornot Véronique.
2-Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2013
Approbation à l’unanimité.
3- Contrat de convention de service proposé par la société Compteur Sys
Monsieur le Maire présente le contrat de convention de service proposé par la société Compteur Sys au Conseil
Municipal.
Il expose :
- les évolutions des tarifs (l’évolution des tarifs découle de l’indice du coût de la construction)
- les modifications de ce nouveau contrat par rapport à l’ancien .
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Après un entretien avec Monsieur COURTY Patrick, gérant de la société Compteur SYS, il a été convenu que :
-la durée de contrat sera de 3 ans
-la reconduction du contrat au terme de celui-ci se fera par reconduction expresse et par écrit.
-La société Compteur SYS s’engage à fournir, au moins 3 mois avant la date de fin du contrat, une nouvelle
proposition de contrat de convention de service
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-Approuve le Contrat de convention de service proposé par la société Compteur Sys.
-Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
-Prend acte de ce qui a été convenu avec Monsieur COURTY Patrick, gérant de la Société Compteur SYS.
4-Demande des riverains de la Route Neuve concernant les platanes
Plusieurs riverains de la Route Neuve ont signalé à la mairie par courriers en date du 20 janvier que les platanes
les gênent considérablement.
Ils demandent que nous intervenions auprès des services compétents afin de procéder à un important élagage.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’entretien des arbres sur une route départementale est de
la compétence sur Conseil Général.
Un courrier sera envoyé à Mme Schivardi Francine, Conseillère Générale du Canton de Ginestas, pour
demander une intervention des services du Conseil Général de l’Aude.
Monsieur Le Maire précise qu’une réponse sera faite aux riverains de la Route Neuve qui en ont fait la
demande.
5-Vente d’un véhicule du service technique
Avant de commencer les discussions, Madame VERVAEREN Nicole quitte la salle du Conseil Municipal.
Lors de la séance du 7 novembre dernier, le Conseil Municipal avait décidé de lancer un appel d’offre pour
vendre un véhicule des services techniques (Renault Mascott).
L’annonce de la vente du camion a été affichée en Mairie, dans les placards officiels et a été publiée dans des
journaux locaux. La date limite de dépôt des propositions d’achats était le 24 janvier 2014.
Monsieur le Maire présente les enveloppes fermées au Conseil Municipal.
Monsieur le Maire ouvre devant l’assemblée les 2 propositions :
-Monsieur VERVAEREN David, domicilié à Lézignan-Corbières a fait une proposition à 5001 €.
-Monsieur RAYNALD Maxime, domicilié à Lézignan-Corbières a fait une proposition à 6400 €.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Décide de vendre le véhicule « Renault Mascott » à Monsieur RAYNALD Maxime au prix de 6400 €.
Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Le Conseil Municipal ayant délibéré, Mme VERVAEREN Nicole reprends place au sein du Conseil Municipal.
6- Adoption du rapport établi par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées pour l’exercice
comptable 2013
VU la loi N° 99-5869 du 12/07/99, VU le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C,
VU la délibération du Conseil Municipal portant désignation du délégué de la Commune à la Commission
d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCRLCM N° 125/13 en date du 26/06/2013 portant
installation de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées,
VU le rapport définitif adopté par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées en date du 16 janvier
2014 et portant sur l’exercice comptable 2013,
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 236/13 DU 21 janvier 2014 portant adoption à l’unanimité du
rapport précité et de la libre fixation de l’attribution de compensation sur l’exercice 2013,
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Monsieur le Maire rappelle que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui ont institué la
Taxe Professionnelle Unique doivent verser aux communes membres, ou recevoir des communes membres, une
attribution de compensation minorée des charges transférées qui sont assumées par la Communauté.
Il revient à la Commission d’Evaluation des Charges Transférées de l’EPCI, d’établir chaque année un rapport
qui doit être approuvé par le Conseil Communautaire puis par les Conseils Municipaux des communes
membres.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le rapport portant sur les charges transférées 2013 ainsi que la libre fixation de l’attribution de
compensation sur l’exercice 2013. (Le rapport portant sur les charges transférées 2013 sera annexé à la
délibération)
HABILITE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
7-Deliberation relative au devenir du Canal du Midi
Monsieur LAPALU Christian, Maire de Ventenac nous a adressé un courrier en date du 19 décembre 2013 par
lequel il m’a proposé de discuter au sein du conseil municipal du devenir du Canal du Midi.
Par ce courrier il nous indique que depuis de nombreux mois maintenant il interpelle les pouvoirs publics sur le
devenir du Canal du Midi :
- Abattage massif des platanes dû au chancre coloré
- Problèmes d’Urbanisme « Zone Tampon » du Canal.
Outre une prise de parole lors des diverses réunions auxquelles il a participé, ses actions ont été les suivantes :
- Courrier à Monsieur Philippe MARTIN, Ministre de l’Ecologie
- Courrier à Monsieur Philippe CUVILLIER, Ministre délégué chargé des transports
- Courrier à Monsieur Marcel RAINAUD Sénateur de l’Aude
- Courrier à Monsieur Jean-Claude PEREZ Député de l’Aude
- Courrier à Monsieur Roland COURTEAU Sénateur de l’Aude (qui a demandé un entretien à Matignon)
Monsieur LAPALU Christian a été reçu par le Conseiller du Premier Ministre à Matignon le Jeudi 14 Novembre
2013, en présence de Monsieur Roland COURTEAU Sénateur de l’Aude et Madame Marie-Hélène FABRE
Député.
Lors de cette entrevue, ils ont pu exposer leurs préoccupations concernant le Canal du Midi. De même, un autre
élu du territoire également présent, souhaite une expérimentation du vaccin contre le chancre coloré sur deux
communes du département.
Il considère que :
-L’abattage intensif des platanes du Canal tel qu’il est pratiqué (6 ou 7 arbres sains abattus avant et après l’arbre
malade), pour un budget en 2013 d’environ 6,3 millions d’euros contre près de 400 000.00 euros seulement pour
la replantation est consternant.
-Oui, il faut couper les arbres malades ! Mais pourquoi prendre le risque de couper plusieurs arbres sains, autour
de l’arbre contaminé, alors que scientifiquement personne n’est en mesure de prouver quelle est leur espérance
de vie (3, 5, 10 ans … Voir peut-être plus ?).
-Le canal est dépouillé ! Sans action immédiate pour la replantation ! Si ce n’est une action dérisoire au regard
du nombre d’abattages (on nous annonce 10 000 arbres abattus d’ici fin 2014). Il serait logique « d’équilibrer »,
abattage et replantation.
-Le Canal du Midi est un fort vecteur économique du département, les abords et cœurs des villages traversés par
cet ouvrage sont dénaturés, et perdent complètement leur attrait. J’emploie avec désolation le terme de «
Massacre à la tronçonneuse », qui définit avec quelle agressivité sont arrachés ces magnifiques centenaires ! Qui
en moins d’une demi-heure sont réduits en cendres.
Il souhaite que nous prenions conscience de l’ampleur d’une telle action, que nous arrêtions immédiatement
cette démarche, que nous considérions l’avenir des platanes du Canal du Midi autrement.
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Car, il estime que :
-Outre une catastrophe écologique, c’est aussi une catastrophe économique qui se profile pour notre territoire, et
pour notre département. Ces arbres et le paysage qu’ils dessinent sur plus de 200 km font partie de notre
patrimoine.
-Nous y sommes attachés, et beaucoup d’entreprises et de commerces tirent leur activité de ce site unique au
monde.
-Nous ne pouvons laisser faire, sans rien proposer. Ce serait compromettre l’avenir des générations futures, et
nous en serions tous responsables.
-Il convient de faire une priorité, aux replantations des abords et cœurs de villages, sans attendre ! L’été, dans
l’Aude, les températures peuvent atteindre jusqu’à 40°, l’ombre sur le Canal du Midi est donc une condition
essentielle et primordiale à la navigation fluviale, et à la vie du village et de ses habitants (lieu et lien social).
-Il pourrait être envisagé de planter les nouvelles essences dans les intervalles afin que les villages ne perdent
pas leur attrait touristique, leur premier facteur économique. De plus, cela permettrait rapidement de consolider
les berges qui en ont besoin, et d’avoir un accompagnement lissé des abattages. On parle d’un plan qui devrait
coûter plus de 200 millions d’euros au cours des 15 à 20 ans à venir, à répartir entre l’Etat, les collectivités
territoriales et le mécénat pour un tiers chacun, mais au final ce seront toujours les mêmes qui vont financer !
Nous tous ! (soit par un don, soit par le biais des impôts).
-Par conséquent, en tant qu’acteurs locaux, nous avons le droit de donner notre avis sur la question. Nous, qui
dans le département, sommes les premiers concernés.
Monsieur LAPALU Christian a également sollicité les pouvoir publics en matière d’urbanisme sur les abords du
Canal du Midi, car on nous impose une « Zone Tampon » sur laquelle on nous interdit de construire, ou sur
laquelle on impose de telles prescriptions que cela décourage les jeunes couples qui souhaitent s’installer au
village.
Les services de l’Etat devraient tenir compte des investissements déjà réalisés par les collectivités pour
viabiliser ces secteurs.
Monsieur LAPALU Christian estime que :
-Du point de vue urbanisme, nous sommes aujourd’hui loin de l’esprit de Pierre Paul Riquet qui était de
construire au plus près du Canal, le long des berges. Alors oui ! Pour qu’il y ait des préconisations raisonnables
dans cette « Zone Tampon ». Mais non ! Aux interdictions pures et simples.
-Chaque commune du département est concernée par le vecteur économique que représente le Canal du Midi.
-Si nous souhaitons faire entendre nos revendications, c’est ensemble que cela sera possible.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de s’associer à cette démarche.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Décide de s’associer à la démarche entreprise par Monsieur LAPALU Christian, Maire de Ventenac
8-Document unique d’évaluation des risques professionnels
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de confier à Bureau Veritas l’élaboration du document unique
d’évaluation des risques professionnels pour la Mairie de Paraza.
Le document unique est un document qui recense l’ensemble des risques professionnels.
L’élaboration du document unique est une obligation légale pour tous les employeurs
Le coût de la prestation proposé par Bureau Veritas s’élèverait à 480€ HT (Pour deux Unités de travail :
administratif et technique)
Bureau Veritas propose aussi de se charger de la mise à jour annuelle (pendant 2 ans) pour 360€ HT.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Décide de confier l’élaboration du document unique des risques professionnels à la Société Bureau Véritas.
Prend acte que le coût de la prestation s’élève à 480€ HT (pour deux unité de travail : administratif et technique)
Décide de ne pas accepter la prestation « mise à jour annuelle pendant 2 ans »
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision
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9-Traversée d’agglomération 1ère tranche : note d’honoraires N°7 Ferrando
Le 6 décembre dernier, a été reçue une note d’honoraires de Monsieur Paul-Serge Ferrando qui correspond à
l’opération « Aménagement traversée d’agglomération 1ère tranche » (terminée en 2011).
Cette note d’honoraires ayant été reçue, en mairie, en retard, les crédits budgétaires n’ont pas été prévus sur le
budget 2013. Cette note d’honoraires, d’un montant de 209.30€ TTC, n’a donc pas pu être payée.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’autoriser cette dépense avant le vote du budget 2014
Il demande au conseil municipal de délibérer,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Autorise le paiement avant le vote du budget 2014, de la note d’honoraires envoyée par Monsieur Paul-Serge
Ferrando d’un montant de 209.30€ TTC.
Précise que cette dépense sera imputée à l’article 4581 (dépenses à subdiviser par mandat)
10-Restitution de caution à Monsieur Delforge Thierry
Monsieur Delforge Thierry a informé la municipalité qu’il quittait le logement communal.
L’appartement communal sera disponible à compter du 1er mars 2014.
Il conviendrait que le conseil municipal autorise, avant le vote de budget 2014, le remboursement par la mairie
de la caution versée par Monsieur Delforge Thierry. Cette caution s’élève à 350€.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’autoriser cette dépense avant le vote du budget 2014
Il demande au conseil municipal de délibérer,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Autorise la restitution de la caution de Monsieur Delforge Thierry avant le vote du budget 2014
Précise que l’article budgétaire correspondant à la restitution de la caution qui s’élève à 350€ sera le 165
(dépôts et cautionnements reçus)
11- Location d’un logement communal
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le logement communal situé Impasse des Petits Cartables, est
disponible à compter du 1er mars 2014.
Il informe le Conseil Municipal que Madame Dufour Edith a sollicité ce logement.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de lui attribuer le logement communal à compter du 1er Mars
2014.
Il demande au conseil municipal de délibérer,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve la location de l’appartement à Madame Dufour Edith pour un loyer mensuel de 350 €
Fixe la caution, à un mois, et, le préavis de sortie, à trois mois.
Précise qu’il sera demandé au locataire et/ou à la trésorerie de Ginestas de mettre en place un règlement du loyer
par virement automatique.
12- Agent qui travaille au restaurant scolaire/garderie : Formation BAFA
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’agent municipal qui travaille au restaurant
scolaire/garderie est en arrêt maladie depuis novembre 2012.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de financer la formation BAFA de l’agent remplaçant.
Le coût de cette formation est estimé à environ 700 €.
Il demande au conseil municipal de délibérer,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Décide de financer le BAFA pour l’agent remplaçant.
Prend acte du coût de la formation qui s’élève à environ 700 €.
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13-PVR : Participation pour voirie et réseau
Reporté à un prochain Conseil Municipal.
14-Choix de l’architecte : Maison des services
Monsieur Le Maire rappelle que, dans sa séance du 16 Mai 2013, le Conseil Municipal avait jugé le projet de
création de la « Maison des services » utile et avait souhaité que les démarches nécessaires pour lancer ce projet
soient engagées.
Monsieur Le Maire ajoute que pour lancer le projet de création de la « maison des services », il conviendrait
désigner un architecte (réalisations des plans, assistances techniques, conseils, …).
Il présente les différentes propositions faites par différents architectes :
- Monsieur Thierry DUTERME : Rémunération prévisionnelle : 23500 € HT
- Agence Henri Sainte-Marie Architecte : Rémunération prévisionnelle : 32900 € HT
- Agence ARCHITEM : Rémunération prévisionnelle : 28200 € HT
Il demande au conseil municipal de délibérer,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Désigne Monsieur Thierry DUTERME, architecte du projet de création de la « maison des services »
Prend acte de la rémunération prévisionnelle de Monsieur Thierry DUTERME qui est estimé à 23 500€ HT
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision
15-DETR : Maison des services
Monsieur Le Maire présente à l’assemblée le projet de création de la Maison des services.
Ce projet consiste en la création d’un bâtiment qui regroupera deux locaux commerciaux.
Ce projet est évalué à 235000 € HT par l’architecte Monsieur DUTERME Thierry.
Les honoraires sont estimés à 23500 € HT, soit 10 % du montant total prévisionnel des travaux.
Le montant total des dépenses s‘élève à 258500 € HT (Soit 309166 € TTC).
Après en avoir délibéré, et sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver sans réserve le projet établi par l’architecte Monsieur Thierry DUTERME pour un
montant total hors taxe de 258500 €
2) de demander au des services de l’Etat une D.E.T.R aussi élevé que possible
3) de donner tous les pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au
règlement de cette affaire.
16-Adhesion à l’Agence Technique Départementale
Annule et remplace la précédente délibération n°2013.66 du Conseil Municipal du 07 Novembre 2013.
I/ Le cadre règlementaire
Vu l’article L 5511-1 du code Général des Collectivités territoriales qui dispose : « Le Département, des
Communes et des Etablissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public
dénommé agence technique. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux
établissements publics qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »
Vu les projets de statuts de l’Agence technique de l’Aude
II/ L’exposé :
Mesdames, Messieurs,
M (Mme) le maire, M le Président fait part au Conseil Municipal (Communautaire) de la proposition du Conseil
général de créer entre le Département, les communes et les établissements de coopération intercommunale
(EPCI) une Agence Technique Départementale (ATD) au service des communes et de leurs groupements.
En effet, face à l'évolution des missions de l'Etat, le Département a décidé en concertation avec les communes et
les EPCI de favoriser la création d’une structure dédiée à apporter une solution aux collectivités de l’Aude dans
le domaine de l'ingénierie publique.
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Statut juridique et compétences :
Le choix s'est porté sur la création d'une ATD, au sens de l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la forme d'un établissement public administratif qui aura pour objet d’apporter aux
Collectivités Territoriales et aux EPCI qui auront adhéré une assistance de nature technique et juridique dans les
domaines de la voirie, de l’eau et l’assainissement.
Plus précisément dans un premier temps l’ATD apportera une assistance à maîtrise d’ouvrage et un appui aux
négociations de Délégation de Service public dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et une assistance à
maîtrise d’ouvrage dans le domaine de la voirie, principalement pour les traverses d’agglomération et la
surveillance des ouvrages d’art.
Membres:
Les membres adhérents à l’ATD seront Membres :
Le Département, Les communes, Les EPCI
Il est précisé que l’adhésion est volontaire et n’emporte pas transfert de compétences.
Fonctionnement :
Les statuts prévoient la constitution d’une Assemblée générale comprenant tous les membres adhérents de
l'agence et d’un Conseil d'Administration présidé par le président du Conseil Général composé de 3 collèges:
Le collège des conseillers généraux (10 membres dont le Président)
Le collège des communes (10 membres)
Le collège des intercommunalités (5 membres)
Ressources :
Dans le cadre de l’élaboration d’un projet de budget pour l’ATD à l’occasion de ses premières années de
fonctionnement, il a été envisagé sur la base d’une section de fonctionnement s’élevant à 529 151 € après 3 ans
de montée en charge qu’une cotisation annuelle serait versée par les membres adhérents calculée au prorata du
nombre d'habitants. Les simulations présentées ont fait état de perspectives de contributions suivantes :
50.000 € pour le département.
1 € par habitant pour les communes de plus de 1000 habitants
0,50 € par habitant pour les communes de plus de 500 habitants
0,30 € par habitant pour les communes de moins de 500 habitants
Pour les EPCI à fiscalité propre : une cotisation forfaitaire de 1 500 € pour les EPCI de moins de 5 000
habitants et de 2 000€ pour les EPCI de plus de 5 000 habitants
Pour les autres EPCI : 100 € par tranche de 100 000 € de budget
Le Département, par ailleurs, a décidé d’accorder la gratuité des équivalents temps plein (ETP) mis à disposition
dans la limite de 90 000€.
Enfin, les prestations fournies par l’ATD seront facturées à l'heure pour l'intervention des ingénieurs et des
techniciens (AMO AEP-Assainissement et VRD et négociation DSP) et à l'ouvrage pour la surveillance des
ouvrages d'art.
Les tarifs actuellement envisagés ont été fixés aux montants suivants :
59 € H.T (71 € TTC) pour un agent de CAT A,
48 € H.T (57,50 € TTC) pour un agent de CAT B.
82 € H.T (98 € TTC) par ouvrage d’art
Ces aspects financiers restent de la compétence de l’Etablissement Public Administratif et ne seront déterminés
qu’après examen et délibération de l’Assemblée Générale et du Conseil d’administration dudit établissement.
Intérêt de la présente adhésion :
La présente demande d’adhésion est justifiée par la volonté de bénéficier d’un service doté d’une ingénierie
juridique et administrative dans les domaines de la voirie ou/et de l’eau et de l’assainissement qui permettra à la
collectivité de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu’elle souhaite engager dans les
domaines précités.
Le Conseil Municipal (communautaire), Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la création d’une agence technique départementale au sens de l’article L 5511-1 du Code
Général des Collectivités territoriales
APPROUVE le projet de statuts joints en annexe
DECIDE d’adhérer à l’agence technique départementale de l’Aude
DESIGNE le Maire (le président) pour représenter la commune à l’Assemblée Générale de l’ATD
AUTORISE le Maire (le président) à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents
concrétisant cette décision.
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17-Demande de la salle polyvalente par Monsieur Ali Avuclu
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur A1i Avuclu, domicilié à Narbonne, souhaite
louer la salle polyvalente le 7 juin 2014 pour la fête du henné.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Rend un avis défavorable concernant la location de la salle polyvalente à Monsieur Ali Avuclu.
Dit qu’une réponse sera faite, par écrit, à Monsieur Ali Avuclu.
18-Autorisation d’une dépense avant le vote du budget : pose des chéneaux Mairie salle polyvalente.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la pose des chéneaux à la Mairie et à la salle polyvalente a
été confiée à la SCOP Charpentes et Couverture d’Argens.
Le coût des travaux s’élève au final à 7118.16 € TTC.
Il conviendrait que le Conseil Municipal autorise le paiement de ce montant avant le vote du budget 2014.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Autorise le paiement de la somme de 7118.16 € à la société SCOP Charpentes et Couverture d’Argens avant le
vote du budget 2014
Précise que cette dépense sera prévue lors du vote du budget 2014.
Précise que cette dépense sera imputée à l’article 2315 opération 73 installations matériels et outillagesaménagement bâtiments communaux.
19-Divers
-Remerciements de Monsieur Dubois Jean-Bernard (don – vente du livre « histoire de Paraza »)
-Remerciements de la Famille CASSAR (suite au décès de Monsieur William CASSAR)
-Lettre de Monsieur Pierre Ramond (ligne TGV)
-Discussion au sujet de la réforme des rythmes scolaires
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H15
Le Maire,
Emile DELPY
Affiché le 10 Février 2014
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