Conseil municipal du 10 février 2014 - Deuil-la

1
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/CM
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2014
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur NOYER, Maire,
Monsieur JOUBERT, Madame SCOLAN, Monsieur MARY, Monsieur BAUX,
Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD, Madame KLOETZER, Madame CONTIVAL,
Adjoints au Maire.
Monsieur DELATTRE, Madame DOLL, Madame HUART, Monsieur CHABANEL,
Monsieur SARFATI, Madame PUELL, Madame BASSONG (Arrivée à la question 03), Madame DOUAY,
Monsieur BEVALET, Monsieur ALVES, Monsieur TIR (Arrivé à la question 02), Monsieur ROZE,
Monsieur BOULAIN, Monsieur DUTHEIL, Madame GIRARDI, Madame JAOUEN,
Madame LE MERO, Madame GRATIEN, Monsieur PESCHOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Monsieur CHARTIER, Monsieur LEGENDRE, Monsieur LE MERLUS,
Madame MORIAU, Madame HOLZBACHER, Madame PICHERY, Monsieur ALBERTINI.
PROCURATIONS :
Monsieur LEGENDRE
Monsieur LE MERLUS
Monsieur HOLZBACHER
Monsieur ALBERTINI
A
A
A
A
Monsieur NOYER,
Madame PETITPAS,
Monsieur JOUBERT,
Madame CONTIVAL.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur STREHAIANO, Président de la CAVAM,
Monsieur GIROT, Directeur Général des Services de la CAVAM,
Monsieur DUBOURGNOUX, Trésorier du CFIP de Montmorency.
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques,
Monsieur BOUILLAUD, Directeur des Finances,
Madame SANS, Attachée de Cabinet,
Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 21 HEURES 00
2
01. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal
Madame GRATIEN.
désigne,
suivant
l’ordre
du
tableau,
à
l’unanimité,
02. APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES
07 OCTOBRE ET 25 NOVEMBRE 2013
(Arrivée de M. TIR)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Procès Verbal du Conseil Municipal du
07 Octobre 2013.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Procès Verbal du Conseil Municipal du
25 Novembre 2013.
03. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE
CADRE DE L’ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
(Arrivée de Mme BASSONG)
N°188-2013 du 04 Décembre 2013 – Remboursement de dépôts de garantie crèche familiale Annule et remplace la décision 177 du 04 Novembre 2013
Considérant que des enfants ont quitté la crèche et que les familles sont à jour du paiement des frais
de crèche, il est décidé de rembourser les sommes de 236,25 €, 42,48 €, 399,63 €, 257,40 €, 385,20
€, 341,04 €, 209,89 €, 111,60 €, 223,79 €, 478,64 €, 131,95 €, 343,44 €, 699,06 €,
344,52 €, 347,68 €, 308,85 €, 577,50 €, 501,42 €, 416,07 €.
La dépense sera imputée à l’exercice du budget 2013.
N°191-2013 du 10 Décembre 2013 – Délégation du Droit de Préemption Urbain de la
commune de Deuil-la-Barre à l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise dans le cadre de
l’acquisition du bien sis 05 rue du Commandant Charcot appartenant à
Madame BENTOT
Il est décidé d’autoriser la délégation du Droit de Préemption Urbain de la commune de Deuil-laBarre à l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise concernant l’acquisition de la propriété sise
05 rue du Commandant Charcot appartenant à Madame BENTOT et cadastrée AP 666-668-670
dans le cadre de la réalisation du projet d’aménagement «Cœur de Ville».
N°192-2013 du 10 Décembre 2013 - Délégation du Droit de Préemption Urbain de la
commune de Deuil-la-Barre à l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise dans le cadre de
l’acquisition du bien sis 93 Bis avenue de la Division Leclerc appartenant à
Mademoiselle FAHEM
Il est décidé d’autoriser la délégation du Droit de Préemption Urbain de la commune de Deuil-laBarre à l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise concernant l’acquisition du bien sis
93 Bis avenue de la Division Leclerc appartenant à Mademoiselle FAHEM et cadastrée AP 14 et 15
pour un montant total de 144 000 € dans le cadre de la réalisation du projet d’aménagement «Cœur
de Ville».
N°193-2013 du 11 Décembre 2013 – Conte pyrotechnique – Contrat entre la société «Les
Magiciens du feu» et la ville de Deuil-la-Barre
Il est décidé de signer une convention avec la SARL «Les Magiciens du feu», 21 avenue de la
Mare-Bâtiment
G8,
95310
SAINT-OUEN
L’AUMONE
représentée
par
Monsieur Guillaume DUCOS en qualité de gérant, pour le déroulement du conte pyrotechnique le
3
samedi 21 décembre 2013 à DEUIL-LA-BARRE (95170). Le montant de la prestation s’élève à 5
100,00 € TTC.
La dépense sera imputée au budget 2013.
N°194-2013 du 16 Décembre 2013 – Convention de prêt et de dépôt de matériels pédagogiques
adaptés à usage collectif localisés dans une école élémentaire publique (dénommée convention
Handiscol 3 bis)
Considérant l’existence d’une classe CLIS sur l’école élémentaire Raymond Poincaré pouvant
nécessiter l’utilisation de matériel spécifique, il est décidé de signer une convention de prêt et de
dépôt de matériels pédagogiques adaptés à usage collectif avec la Direction Académique des
Services Départementaux de l’Education Nationale du Val d’Oise dont le siège social est situé
Immeuble Le Président, 2A avenue des Arpents-95525 CERGY PONTOISE CEDEX –AIDE
HANDICAP ELEVE-. Le matériel suivant est mis en dépôt à l’école élémentaire Raymond
Poincaré :
Ordinateur fixe
- Unité Centrale Lenovo M72e S/N : PB7XoBX
Hand 95 13 192
- Ecran plat View Sonic S/N : T6X130340026
Hand 95 13 179
- Imprimante HP 5520
Hand 95 int 13 012
L’emprunteur, en liaison avec le Directeur d’école, signera une prise en charge du matériel prêté.
Cette prise en charge indiquera précisément les caractéristiques, l’état d’usage du matériel et son
identification (numéro de série), le numéro d’inventaire sous lequel la Direction Académique l’a
inscrit, la localisation du matériel et la durée prévisible du prêt. Les matériels mis à disposition du
dépositaire demeurent la propriété de l’Etat. Ils ne peuvent être aliénés au profit de la Commune, ils
ne peuvent faire l’objet de cession d’aucune sorte, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.
N°195-2013 du 20 Décembre 2013 – Signature d’un contrat de prêt-relais de 1 000 000 € avec
la Caisse d’Epargne Ile-de-France en vue du financement des investissements 2013
Considérant la nécessité de souscrire un prêt-relais de 1 000 000,00 € afin de remédier au décalage
exceptionnel constaté, depuis le début du 2nd semestre 2013, entre le paiement des dépenses
d’investissement et l’encaissement des subventions des partenaires de la Commune, vu l’offre de
financement de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, il est décidé de signer un contrat de prêt-relais
avec ladite Caisse d’Epargne dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant : 1 000 000,00 €
Durée maximale : 36 mois
Taux fixe : 2,10 %
Intérêt calculé sur une base de 30/360
Echéances : Trimestrielles
Amortissement in fine (au plus tard : remboursement possible sans indemnité, à chaque date
d’échéance avec préavis d’un mois)
Commission d’engagement/Frais de dossier : 1 000,00 €
De procéder à l’ensemble des opérations prévues au contrat.
N°196-2013 du 23 Décembre 2013 – Assurances de la ville de Deuil-la-Barre-CCAS –
Attribution du lot n°2 du marché : Assurance «Responsabilité civile»
Vu la création d’un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS, le 07 novembre 2011,
considérant la nécessité d’assurer la ville de Deuil-la-Barre contre les conséquences pécuniaires de
la responsabilité que la Ville ou le CCAS, peut encourir en raison des dommages ou préjudices
causés à autrui et, la mise en concurrence faite selon une procédure adaptée, vu la publicité envoyée
sur le profil d’acheteur http://www.klekoon.com pour la publication et mise à disposition du DCE,
au BOAMP et mise sur le site internet de la Ville le 14 novembre 2013, il est décidé de signer le
marché de service d’assurance «Responsabilité Civile» (lot n°2) avec la société PARIS NORD
ASSURANCES SERVICES sise 159 rue du Faubourg Poissonnière-75009 PARIS qui a présenté
4
l’offre économiquement la plus avantageuse. Le marché est signé pour une durée de 2 ans, à
compter du 1er janvier 2014 pour une prime annuelle pour la Ville et le CCAS de 8 763,56 € HT,
sans franchise, avec un taux de révision fixé à 0,11 % de la masse salariale pour la Ville et 0,08 %
de la masse salariale pour le CCAS. A chaque quittance émise, seront prélevées des frais de
quittancement d’un montant de 55,00 € TTC.
Les dépenses liées à ce marché seront imputées aux budgets de fonctionnement 2014 et suivant de
la Ville et du CCAS.
N°197-2013 du 23 Décembre 2013 – Assurances de la ville de Deuil-la-Barre-CCAS –
Attribution du lot n°3 du marché : «Flotte automobile et transport d’objets de valeur pour
certains véhicules»
Vu la création d’un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS, le 07 novembre 2011,
considérant la nécessité d’assurer la ville de Deuil-la-Barre et le CCAS pour tous les dommages
causés ou subis par les véhicules appartenant, loués ou mis à la disposition de la Ville et du CCAS
ainsi que le transport de marchandises de valeur, par ces véhicules et la mise en concurrence faite
selon une procédure adaptée, vu la publicité envoyée sur le profil d’acheteur
http://www.klekoon.com pour la publication et mise à disposition du DCE, au BOAMP et mise sur
le site internet de la Ville le 14 novembre 2013, il est décidé de signer le marché de service
d’assurance «Flotte automobile et transport d’objets de valeur pour certains véhicules» (lot n°3)
avec la société SMACL sise 141 avenue Salvador Allende-79031 NIORT CEDEX 9 qui a présenté
l’offre économiquement la plus avantageuse. Le marché est signé pour une durée de
2 ans, à compter du 1er janvier 2014 pour une prime annuelle pour la Ville de 33 714,67 € HT sans
franchise et de 1 597,02 € HT, sans franchise, pour le CCAS, soit un global HT de primes de
35 311,69 €. De plus, les cotisations annuelles HT, par véhicule spécifié (transport de
marchandises), sont de
121,30 € TTC pour un montant de garantie de 5 000,00 € sans franchise
180,30 € TTC pour un montant de garantie de 15 000,00 € sans franchise
Les dépenses liées à ces marchés seront imputées aux budgets de fonctionnement 2014 et suivants
de la ville et du CCAS.
N°198-2013 du 23 Décembre 2013 – Projet d’éducation pour la santé sur le thème des
addictions aux produits licites et illicites, avec un accent particulier sur l’alcool, lors d’un
débat organisé le vendredi 27 décembre au local Jesse Owens
Il est décidé de signer une convention avec TROPIC CONSEIL représenté par Monsieur Philippe
SEMET, Animateur de prévention en santé publique, sis 52 rue de la Prairie-95280 JOUY LE
MOUTIER pour sa participation à la soirée débat du vendredi 27 décembre 2013 en direction des
jeunes du local Jesse Owens. Le montant de la dépense s’élève à 640,00 € TTC.
La dépense sera imputée au 62-422-6232.
N°199-2013 du 26 Décembre 2013 – Assurances de la ville de Deuil-la-Barre/CCAS –
Assurance «Multirisques-dommages aux biens»
Vu la création d’un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS, le 07 novembre 2011,
considérant la nécessité d’assurer l’intégralité du patrimoine immobilier et mobilier, propriété de la
Collectivité, loué ou détenu par elle à un titre quelconque, vu la publicité envoyée sur le profil
d’acheteur http://www.klekoon.com pour la publication et mise à disposition du DCE, au BOAMP
et mise sur le site internet de la Ville le 14 novembre 2013, considérant l’ouverture des offres et la
décision en date du 12 décembre 2013 de déclarer la procédure sans suite, pour ce lot, pour cause
d’offres inacceptables et la nécessité d’assurer les biens communaux, vu la proposition en date du
23 décembre 2013 de PNAS pour le compte de la compagnie BTA Insurance, il est décidé de signer
le contrat d’assurance Multirisques-dommages aux biens (lot N°1) avec la compagnie BTA
Insurance représentée par la société PARIS NORD ASSURANCES SERVICES sise 159 rue du
Faubourg Poissonnière-75009 PARIS. Le contrat est signé pour une durée d’un an, non
5
er
renouvelable, à compter du 1 janvier 2014, avec une prime annuelle de 30 168,38 € HT (soit
32 561,43 € TTC, frais de quittancement de 55,00 € TTC compris) avec une franchise de 1 000,00 €
et un taux de 0,6259 €/m2.
Les dépenses liées à ces marchés seront imputées aux budgets de fonctionnement 2014 et suivants
de la ville et du CCAS.
N°200-2013 du 27 Décembre 2013 – Participation de l’association Théâtrapatt «Spectacles
pour enfants» à une représentation «Le Grand Noël» pour une animation le
Jeudi 02 Janvier 2014
Il est décidé de signer un contrat d’engagement avec l’association Théâtrapatt représentée par la
Présidente Madame Violette BOISSEAU, 20 rue des 3 Cèdres-95000 CERGY pour sa participation
à l’animation «Le Grand Noël» du Jeudi 02 Janvier 2014 en direction des enfants des accueils de
loisirs maternels. Le montant de la dépense s’élève à 600,00 € TTC.
La dépense sera imputée au 64-421-6042.
N°201-2013 du 27 Décembre 2013 – Convention de mise à disposition d’un appartement
communal à usage d’habitation sis 14 rue Henri Dunant – Logement n°005
Il est décidé de signer une convention d’occupation d’un logement n°005 situé 14 rue Henri Dunant
pour une durée de 12 mois à compter du 1er février 2014. Le bail est consenti et accepté moyennant
un loyer mensuel de 250,00 €, payable d’avance, entre le 1er et le 5 de chaque mois, à partir du 1er
février 2014 étant précisé que cette somme fera l’objet d’une révision annuelle résultant des
variations de l’indice de référence des loyers.
N°202-2013 du 31 Décembre 2013 – Remboursement de dépôts de garantie de crèche familiale
–
Annule
et
remplace
successivement
les
décisions
n°162-2013
du
04 Novembre 2013 et n°188-2013 du 04 Décembre 2013
Considérant que des enfants ont quitté la crèche et que les familles sont à jour du paiement des frais
de crèche, il est décidé de rembourser les sommes de 236,25 €, 42,48 €, 399,63 €, 257,40 €, 385,20
€, 341,04 €, 209,89 €, 111,60 €, 223,79 €, 478,64 €, 131,95 €, 343,44 €, 699,06 €,
344,52 €, 347,68 €, 308,85 €, 577,50 €, 501,42 €, 416,07 €.
La dépense sera imputée à l’exercice du budget 2013.
N°203-2013 du 31 Décembre 2013 - Délégation du Droit de Préemption Urbain de la
commune de Deuil-la-Barre à l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise dans le cadre de
l’acquisition du bien sis 05 rue du Commandant Charcot appartenant à
Madame BENTOT
Il est décidé d’autoriser la délégation du Droit de Préemption Urbain de la commune de Deuil-laBarre à l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise concernant l’acquisition de la propriété sise
05 rue du Commandant Charcot appartenant à Madame BENTOT et cadastrée AP 666-668-670
dans le cadre de la réalisation du projet d’aménagement «Cœur de Ville» pour un montant de
155 000,00 € hors frais divers et notamment frais de notaire.
N°01-2014 du 07 Janvier 2014 – Tarification du concert programmé par l’école de musique
Maurice Cornet le 1er Février 2014, à 20 H 30, à la Salle des Fêtes de Deuil-la-Barre «Soirée
JAZZ avec l’Hecto Jazz Band»
Considérant la nécessité de fixer un tarif pour la vente des places lors du concert «Soirée JAZZ avec
l’Hecto Jazz Band» le Samedi 1er Février 2014 à 20 H 30 à la Salle des Fêtes de DEUIL-LABARRE, il est décidé de fixer la tarification suivante pour la vente des places :
Plein tarif – 8,00 €
6
Tarif particulier (moins de 18 ans, adhérents associations des Amis de l’Ecole de Musique) 5,00 €
La recette sera imputée au budget 2014.
N°02-2014 du 09 Janvier 2014 – Contrat de prestations de service pour l’informatique –
Année 2014
Il est décidé de signer le contrat de prestation de service pour l’informatique de la société AID
COMPUTERS sise 32 rue Fernand Pelloutier-92110 CLICHY. La dépense s’élève à la somme de
4 800,00 € HT soit 5 740,80 € TTC.
La dépense sera imputée au service programme 15, fonction 020, nature 611 du budget 2014.
N°03-2014 du 09 Janvier 2014 – Remboursement de l’activité stage multisports
Considérant qu’un enfant n’a pu participer au stage multisports pour des raisons de santé et que sa
famille est à jour de ses paiements, il est décidé de rembourser la somme de 59,85 €.
La dépense sera imputée à l’exercice du budget 2014.
N°04-2014 du 09 Janvier 2014 – Remboursement de dépôts de garantie crèche familiale
Considérant que des enfants ont quitté la crèche et que les familles sont à jour du paiement des frais
de crèche, il est décidé de rembourser les sommes de 409,22 €, 204,45 €, 402,05 €,
344,56 €, 371,70 €, 464,28 €, 324,50 €, 171,12 € et 721,76 €.
La dépense sera imputée à l’exercice du budget 2014.
N°05-2014 du 09 Janvier 2014 – Remboursement de dépôts de garantie crèche collective
Considérant que des enfants ont quitté la crèche et que les familles sont à jour du paiement des frais
de crèche, il est décidé de rembourser les sommes de 504,00 €, 302,60 €, 222,74 €,
375,38 €, 131,04 €.
La dépense sera imputée à l’exercice du budget 2014.
N°06-2014 du 10 Janvier 2014 - Délégation du Droit de Préemption Urbain de la commune de
Deuil-la-Barre à l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise dans le cadre de l’acquisition
du bien sis 05 rue du Commandant Charcot appartenant à Madame BENTOT – Annule et
remplace les décisions n°191-2013 du 10 Décembre 2013 et n°203-2013 du
31 Décembre 2013
Il est décidé de déléguer l’exercice du Droit de Préemption Urbain de la commune de Deuil-laBarre à l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise concernant l’acquisition de la propriété sise
05 rue du Commandant Charcot appartenant à Madame BENTOT et cadastrée AP 666-668-670
dans le cadre de la réalisation du projet d’aménagement «Cœur d’Agglomération».
N°07-2014 du 10 Janvier 2014 - Délégation du Droit de Préemption Urbain de la commune de
Deuil-la-Barre à l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise dans le cadre de l’acquisition
d’un lot de copropriété sis 93 Bis avenue de la Division Leclerc appartenant à
Mademoiselle FAHEM – Annule et remplace la décision du Maire n°192-2013 en date du
10 Décembre 2013
Il est décidé de déléguer l’exercice du Droit de Préemption Urbain renforcé de la commune de
Deuil-la-Barre à l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise concernant l’aliénation du bien situé
93 Bis avenue de la Division Leclerc appartenant à Mademoiselle FAHEM constituant le lot n°6 de
l’ensemble immobilier en copropriété cadastré AP n°14 et 15, dans le cadre de la réalisation du
projet d’aménagement «Cœur d’Agglomération».
7
N°08-2014 du 15 Janvier 2014 – EN ATTENTE
N°09-2014 du 15 Janvier 2014 – EN ATTENTE
N°10-2014 du 17 Janvier 2014 – Désignation d’un géomètre : Le Cabinet GEODATIS,
Géomètres Experts, 31 avenue de la Division Leclerc-95170 DEUIL-LA-BARRE, pour la
réalisation d’un relevé topographique et d’un plan de division dans le cadre de
l’incorporation dans le domaine public communal de l’allée des Lumières
Considérant la nécessité de réaliser un relevé topographique de l’état existant et un plan de division
en vue de l’incorporation dans le domaine public communal de l’allée des Lumières, il est décidé de
mandater le Cabinet GEODATIS, géomètres experts. Le montant de la prestation s’élève à la
somme de 830,00 € HT soit 992,68 € TTC.
La dépense sera imputée au programme numéro 27 du budget 2014.
N°11-2014 du 17 Janvier 2014 - Désignation d’un géomètre : Le Cabinet GEODATIS,
Géomètres Experts, 31 avenue de la Division Leclerc-95170 DEUIL-LA-BARRE, pour la
réalisation d’un relevé topographique et d’un plan de division dans le cadre de
l’incorporation dans le domaine public communal de l’allée du Parc
Considérant la nécessité de réaliser un relevé topographique de l’état existant et un plan de division
en vue de l’incorporation dans le domaine public communal de l’allée du Parc, il est décidé de
mandater le Cabinet GEODATIS, géomètres experts. Le montant de la prestation s’élève à la
somme de 830,00 € HT soit 992,68 € TTC.
La dépense sera imputée au programme numéro 27 du budget 2014.
N°12-2014 du 17 Janvier 2014 – EN ATTENTE
N°13-2014 du 23 Janvier 2014 – Service Petite Enfance – Convention de partenariat
Le Laboratoire FRANCE BéBé NUTRITION souhaitant faire connaître leurs produits de haute
qualité nutritionnelle et les introduire dans les réseaux de distribution locale, il est décidé de signer
avec ledit Laboratoire une convention de partenariat de mise à disposition à titre gracieux à la
Maison de la Petite Enfance la fourniture de lait maternisé agréé destiné aux enfants fréquentant les
structures ; cette convention pourra être renouvelée une fois pour la même durée d’une année et
d’une manière successive. Ces produits devront être distribués et utilisés sur la période du 1er
Janvier 2014 au 31 Décembre 2014. La valeur commerciale de cette action engagée par le
Laboratoire s’élève à 2 077,20 € TTC.
N°14-2014 du 23 Janvier 2014 – Tarification du Festi-Val d’Oise 2014, spectacle «Mondes
Animés» version pour les 6 ans et plus, le Mercredi 02 Avril 2014 à 15 H 00 à la Salle des
Fêtes de Deuil-la-Barre
Considérant la nécessité de fixer un tarif pour la vente des places lors du spectacle «Mondes
Animés» version pour les 6 ans et plus, le Mercredi 02 Avril 2014 à 15 H 00 à la Salle des Fêtes de
DEUIL-LA-BARRE, il est décidé de fixer ce tarif à 5,00 €.
La recette sera imputée au budget 2014.
N°15-2014 du 23 Janvier 2014 – Tarification du Festi-Val d’Oise 2014, spectacle «Le Point
Virgule fait sa tournée» le Vendredi 04 Avril 2014 à 21 H 00 à la Salle des Fêtes de Deuil-laBarre
Considérant la nécessité de fixer un tarif pour la vente des places lors du spectacle «Le Point
Virgule fait sa tournée» le Vendredi 04 Avril 2014 à 21 H 00 à la Salle des Fêtes de DEUIL-LABARRE, il est décidé de fixer un tarif unique de 10,00 €.
8
La recette sera imputée au budget 2014.
N°16-2014 du 23 Janvier 2014 – Tarification du Festi-Val d’Oise 2014, la soirée de clôture
avec «Le Tremplin du rire» et le spectacle de Roland Magdane le Samedi 05 Avril 2014 à
20 H 30 à la Salle des Fêtes de Deuil-la-Barre
Considérant la nécessité de fixer un tarif pour la vente des places lors de la soirée de clôture avec
«Le Tremplin du rire» et le spectacle «Rire !» de Roland Magdane le Samedi 05 Avril 2014 à
20 H 30 à la Salle des Fêtes de DEUIL-LA-BARRE, il est décidé de la tarification suivante :
Tarif 1ère catégorie (rang A à O + les places du balcon de 1 à 20 et 85 à 158) – 16,00 €
Tarif 2ème catégorie (rang P à Y + les places du balcon de 171 à 243) – 10,00 €
La recette sera imputée au budget 2014.
N°17-2014 du 23 Janvier 2014 – Tarification du Passeport pour les spectacles du
Vendredi 04 Avril 2014 à 21 H 00 et du Samedi 05 Avril 2014 à 20 H 30 dans le cadre du
Festi-Val d’Oise 2014 à la Salle des Fêtes de Deuil-la-Barre
Considérant la nécessité de fixer un tarif pour la vente du Passeport pour les spectacles du
Vendredi 04 Avril 2014 à 21 H 00 et du Samedi 05 Avril 2014 à 20 H 30 dans le cadre du Festi-Val
d’Oise 2014 à la Salles des Fêtes de DEUIL-LA-BARRE, il est décidé de la tarification suivante :
Passeport pour le spectacle «Le Point Virgule fait sa tournée» le Vendredi 04 Avril 2014 à
21 H 00 et la soirée de clôture du Festi-Val d’Oise avec «Le Tremplin du Rire» et le spectacle
«Rire !» de Roland Magdane le Samedi 05 Avril 2014 à 20 H 30 en 1ère catégorie (rang A à O + les
places du balcon de 1 à 20 et 85 à 158) à 20,00 €.
La recette sera imputée au budget 2014.
Dont acte.
04. RAPPORT D’ACTIVITES 2012 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE
LA VALLEE DE MONTMORENCY
La Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency a établi son rapport d’activités
pour l’année 2012.
Il sera également à la disposition du public à la Direction Générale des Services, aux heures
d’ouverture de la mairie à compter du 11 février 2014.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport d’activités 2012 de
la Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39,
CONSIDERANT le rapport d’activités présenté par la Communauté d’Agglomération de la
Vallée de Montmorency au titre de l’année 2012 et adressé à toutes les communes membres pour
communication à l’assemblée délibérante,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE du rapport d’activités présenté par la Communauté d’Agglomération de la
Vallée de Montmorency pour l’année 2012,
DIT que ce document est tenu à la disposition du public en mairie, aux heures d’ouverture
(de 08 H 30 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H 00) à compter du 11 février 2014,
9
PRECISE que cette information sera effective par voie d’affichage sur les panneaux
administratifs de la Commune.
05. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES - ANNEE 2014
85 demandes de financement ont été présentées par des associations cette année. Après vérification
de la présence des pièces et informations demandées par la Ville, les dossiers, accompagnés des
propositions d’attribution de subvention des Elus Délégués, ont été examinés par les différentes
Commissions Sectorielles.
Ces propositions ont ensuite été soumises à un arbitrage visant à rendre les sommes compatibles
avec les contraintes du budget primitif et à les mettre en cohérence au regard des critères suivants :
• Impact et bénéfice des interventions de l’association sur le territoire de la Commune ;
• ouverture de l’association à la vie publique locale, organisation ou participation à des
événements dans la Commune ;
• éléments financiers : Nécessité de l’aide communale au regard de la situation financière de
l’association, notamment compte tenu des résultats des exercices antérieurs (excédents, déficits).
Cohérence du rapport entre le montant de la subvention sollicitée et le nombre de Deuillois
concernés par l’action de l’association.
Un livret, annexé au projet de délibération, intitulé «SUBVENTIONS COMMUNALES AUX
ASSOCIATIONS ANNEE 2014», indique le montant proposé pour chaque association, la somme
totale s’élevant à 206 160,00 € (+2,9 % par rapport à 2013).
Secteur
Administration Générale
Environnement
Scolaire
Jeunesse
Politique de la Ville
Culture
Social
Handicap
Logement
Sports
Total associations
Montant
2013
Montant
2014
15 942
3 000
3 100
400
19 500
24 650
11 730
1 000
1 000
119 910
200 232
15 070
3 000
3 400
400
17 500
22 700
10 730
1 200
700
131 460
206 160
L’enveloppe votée au budget primitif étant de 301 900,00 €, l’attribution du solde pour les
subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé, soit la somme de
95 740,00 €, fera l’objet de délibérations ultérieures.
VU la note présentant cette délibération,
VU le livret présentant la liste des associations bénéficiant d’une subvention municipale,
VU l’avis émis par la Commission des Finances en date du 3 février 2014,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 12 Voix Pour et 20 Abstentions
(Madame SCOLAN, Messieurs MARY, BAUX, Madame PETITPAS, Monsieur DELATTRE,
Madame DOLL, Messieurs CHABANEL, SARFATI, LE MERLUS, Mesdames BASSONG,
10
DOUAY, Messieurs TIR, ROZE, BOULAIN, DUTHEIL et Mesdames GIRARDI, JAOUEN,
LE MERO, GRATIEN et Monsieur PESCHOT),
ATTRIBUE une somme de 206 160,00 € répartie aux associations ou organismes de droit
privé selon le livret annexé à la présente délibération, qui se résume de la façon suivante :
Secteur
Administration Générale
Environnement
Scolaire
Jeunesse
Politique de la Ville
Culture
Social
Handicap
Logement
Sports
Total associations
Montant
2013
Montant
2014
15 942
3 000
3 100
400
19 500
24 650
11 730
1 000
1 000
119 910
200 232
15 070
3 000
3 400
400
17 500
22 700
10 730
1 200
700
131 460
206 160
PRECISE que l’attribution du solde de l’enveloppe votée au budget 2014 pour les subventions
de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé (compte 65748), soit la
somme de 95 740 €, fera l’objet de délibérations ultérieures,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’objectifs et de moyens avec les
associations subventionnées, notamment celles dont le montant de l’aide communale est
supérieur à 3 000 €.
06.
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
DEMATERIALISATION DES PROCEDURES
COMMANDES
POUR
LA
Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne a constitué en 2010 un
groupement de commandes pour la dématérialisation des marchés publics dont le marché de
prestations de services et la convention constitutive arrivent à terme le 31 décembre 2014.
Un nouveau groupement de commandes doit être mis en place, qui a notamment pour objet la
passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés et/ou accords cadres de
prestations de services suivantes :
- Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics,
- Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
- Dématérialisation de la comptabilité publique,
- Ainsi que l’équipement en fournitures connexes nécessaires au fonctionnement des
prestations susvisées, à savoir :
o la fourniture de certificats électroniques par une autorité habilitée,
o la mis en place d’un parapheur électronique,
o l’archivage électronique, par un tiers-archiveur agréé, des actes générés par les
solutions de dématérialisation,
o la numérisation d’archives courantes pour la dématérialisation de la comptabilité
publique (factures et pièces justificatives notamment).
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et
permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du
11
cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de
simplification administrative et d’économie financière.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette
convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le
CIG de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier notamment chargé de procéder à
l’organisation de la procédure du choix du titulaire des marchés et/ou l’accord cadre au nom de
l’ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres
compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG de la Grande Couronne comme coordonnateur ne
donnera pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les
autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement et les sessions mutualisées de
présentation font l’objet d’une refacturation aux membres du groupement selon les modalités
suivantes :
Par strate de population et affiliation à un
Année(s) ultérieure(s)
1ère d’adhésion
centre de gestion
d’adhésion
Collectivités et établissements non affiliés à
210 €
54 €
un centre de gestion
Tarifs aux collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion
123€
32 €
Communes jusqu’à 1 000 habitants
131 €
34 €
Communes de 1 001 à 3 500 habitants
Communes de 3 001 à 5 000 habitants ou
138 €
35 €
établissements publics de moins de
50 agents
Communes de 5 001 à 10 000 habitants ou
152 €
39 €
établissements publics de 51 à 100 agents
Communes de 10 001 à 20 000 habitants ou
167 €
43 €
établissements publics de 101 à 350 agents
Communes de plus de 20 00 ou
181 €
47 €
établissements publics de plus de 350
agents
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble
des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords cadres de services.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en délibérant
avant le 30 novembre de chaque année,
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son
exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus
dans ce document et d’autoriser M. le Maire à signer cette convention.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Marchés Publics,
VU la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des
procédures,
12
CONSIDERANT l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 20152018, en termes de simplification administrative et d’économie financière,
VU l’avis émis par la Commission des Finances en date du 3 février 2014,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures
couvrant la période 2015-2018 pour l’ensemble des prestations,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et
l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette
convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération,
DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures
seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
07. FIXATION DE L’INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DE L’EGLISE NOTREDAME
L’indemnité maximum qui peut être allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises
communales fait l’objet d’une revalorisation annuelle par application du pourcentage de majoration
dont bénéficient les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics.
L’application de cette règle de calcul conduit au maintien, en 2014, du plafond indemnitaire fixé à
474,22 € entre 2011 et 2013, pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte.
Monsieur le Maire propose donc de maintenir l’indemnité de gardiennage de l’église Notre-Dame à
son plafond, soit 474,22 €.
VU la note présentant cette délibération,
VU la circulaire INT/A/87/00006/C du 08 janvier 1987 précisant que le montant maximum de
l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait
faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en
valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité,
VU les circulaires NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 et NOR/INT/D/1301312C du
21 janvier 2013 rappelant ce principe,
VU le maintien, par application de la règle de calcul précitée, du plafond de l’indemnité au
niveau de celui des années 2011 à 2013,
VU l’avis émis par la Commission des Finances en date du 3 février 2014,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 2 Abstentions
(Madame GRATIEN, Monsieur PESCHOT),
13
DECIDE que le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église Notre-Dame est maintenu à
474,22 € pour l’année 2014,
DIT que la dépense est prévue au Budget Primitif 2014.
08. ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
La Trésorerie de Montmorency a informé le Maire qu’elle se trouvait dans l’impossibilité de
recouvrer un certain nombre de créances de la Commune, dont les plus anciennes datent de 2000.
Année 2000:
Année 2001 :
Année 2007 :
Année 2008 :
Année 2009 :
Année 2010 :
Année 2011 :
Année 2012 :
Année 2013 :
160,07 €
471,07 €
602,00 €
2351,05 €
474,84 €
1430,63 €
508,90 €
1268,15 €
7494,05 €
Une opération comptable d’admission en non-valeur est nécessaire pour constater les pertes
définitives détaillées dans un document établi par la Trésorerie de Montmorency et arrêté à un
montant total de 14 760,76 €. Ce document est consultable au Service des Finances.
En détail, la Trésorerie de Montmorency nous a communiqué 25 dossiers dont :
- 5 concernés pour un rétablissement personnel (effacement de la dette demandé par le juge)
pour un montant de 11 014,38 € ;
- une entreprise dont le plan de redressement a échoué en liquidation judiciaire pour un
montant de 631,14 €.
Soit 6 dossiers pour lequel le comptable est empêché d’agir pour un montant de 11 645,52 €
soit 78,9 % du montant total.
- 10 (40 % des dossiers présentés) dont le montant n’autorise pas de poursuite (< 30 €) pour
un montant de 137,55 € (1 %) ;
- 3 dossiers dont le compte bancaire ne peut être saisi faute de provisions suffisantes (et pas
d’employeurs connus) pour un montant de 1 551,19 € (10,50 %) ;
- les 6 autres dossiers, aucun renseignement ne permette d’effectuer de poursuite pour un
montant de 1 426,50 € (9,7 %).
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette opération.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’impossibilité pour le comptable public de recouvrer les produits figurant dans un
document établi par la Trésorerie de Montmorency et arrêté à un montant total de
14 760,76 €,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 3 février 2014,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’admission en non-valeur des impayés figurant dans un document établi par la
Trésorerie de Montmorency et arrêté à un montant total de 14 760,76 €,
DIT que la dépense sera imputée au compte 01 – 654 «Pertes sur créances irrécouvrables» du
budget 2014.
14
09. ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE A
MONSIEUR DENIS DUBOURGNOUX, TRESORIER DE MONTMORENCY,
COMPTABLE ASSIGNATAIRE DE LA VILLE
Outre leurs fonctions de comptables assignataires, les comptables du Trésor fournissent
personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par
l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du
16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990.
Ces textes précisent de manière non exhaustive les prestations pour lesquelles les comptables du
Trésor peuvent intervenir personnellement en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs
fonctions de comptables assignataires. Ils peuvent ainsi fournir des prestations de conseil et
d'assistance en matière budgétaire économique, financière et comptable notamment dans des
domaines relatifs à l'établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière,
l'analyse budgétaire, fiscale, financière et de la trésorerie.
L'attribution d’une indemnité correspondant à ces prestations peut être décidée par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local pour toute la durée du mandat.
Compte tenu de l’intérim de Madame COMPAGNOT-RICHARD du poste comptable de
Montmorency suite au départ de Madame RUELLE le 31 août dernier et son remplacement au
1er janvier par Monsieur Denis DUBOURGNOUX, une nouvelle délibération est nécessaire.
Il est précisé que le mode de calcul de l’indemnité demeure inchangé, à savoir l’application d’un
barème progressif à la moyenne des dépenses réelles des trois dernières années de la Collectivité.
En 2012, l’indemnité versée à Madame RUELLE s’est élevé à 3 045,99 €.
VU la note présentant cette délibération,
VU l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés
du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 précisant les conditions dans lesquelles les
comptables du Trésor peuvent intervenir personnellement, en dehors des prestations
obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptables assignataires, en fournissant
notamment conseil et assistance en matière budgétaire économique, financière et comptable
aux Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’une indemnité correspondant à ces prestations peut être décidée par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local pour toute la durée du
mandat,
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2011 attribuant une indemnité à
Madame Elisabeth RUELLE, Trésorier de Montmorency à la suite du remplacement de
Monsieur Jean-Louis PUELL au poste de comptable public,
CONSIDERANT la nécessité de délibérer à nouveau en raison de l’intérim de
Madame Carine COMPAGNOT-RICHARD et son remplacement par Monsieur Denis
DUBOURGNOUX à la tête du poste comptable de Montmorency, intervenu le 1er janvier
dernier,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 3 février 2014,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 2 Abstentions
(Madame GRATIEN, Monsieur PESCHOT),
15
DECIDE d’attribuer à Madame COMPAGNOT-RICHARD, pour le temps de son intérim, et
à Monsieur Denis DUBOURGNOUX, Trésorier de Montmorency, une indemnité de conseil et
d’assistance, calculée conformément aux arrêtés susvisés,
PRECISE qu’un état de liquidation sera joint au mandatement,
DIT que les crédits nécessaires seront prévus chaque année au chapitre 6225 du Budget
correspondant.
10. MARCHE DES MORTEFONTAINES -AUGMENTATION DES DROITS DE PLACE
En application de l’article 4 de l’avenant n°13 au traité de concession des Marchés Communaux
d’Approvisionnement, il était prévu que les tarifs soient actualisés au moins une fois par an
(dernière augmentation 4 février 2013) et subissent la même évolution que la formule de variation
ci-dessous :
K = 0,10 + 0,65 (SHO-ENS)n + 0,25 BT01n
(SHO- ENS)
BT01
K
au Traité.
Coefficient de variation du tarif et de la redevance tel qu'il sera défini
0,10
Partie fixe.
SHO-ENS = 99,7
Indice des taux de salaire horaire (DARES) ensemble des secteurs non
agricoles, valeur connue au – 3ème trimestre 2008 – Moniteur n°5514 du 31 juillet 2009.
(SHO-ENS) n = 109,5
Indice d° connu au moment de l'application de la clause de
réactualisation – Source DARES / INSEE (valeur 3ème trimestre 2013).
BT01 = 762,3
Indice bâtiment, tout corps d’état, valeur connue
1er décembre 2007 – (Publication du BT01 au Journal Officiel du 30 novembre 2007).
au
BT01n = 881,5
Indice d° connu au moment de l'application de la clause de
réactualisation, valeur octobre 2013 – Journal officiel du 31 janvier 2014
K = 0,10 + 0,65 x 109,5 + 0,25 x 881,5 = 1,103
99,7
762,3
ANNEES
REFERENCES
ADMINISTRATIVES
2008
EVOLUTION DE LA EVOLUTION DES TARIFS
CLAUSE DE
DECIDES PAR LE
REVISION
CONSEIL MUNICIPAL
1
2009
1,039
1,039
appliqué
01/01/2010
2011
1,062
1,039 x 1,022 (1,022
appliqué au 01/01/2012) =
1,061
Octobre 2012
1,084
1,062
x
1,021
(1,021
appliqué au 01/03/2013) =
1,084
au
16
Février 2014
1,103
1,084 x 1,0175 (1,0175
applicable au 01/03/2014)
= 1,103
1,103 = 1,0175
1,084
Soit une augmentation de 1,75 %.
Les tarifs HT ci-dessous seront mis en place le 1er mars 2014 et s’établiront comme suit :
DROITS DE PLACE COUVERTE
Par mètre ou fraction de mètre linéaire
Couvert de façade marchande sur allée
Ou sur passage transversal
ABONNES
NON-ABONNES
1,95 €
2,18 €
DROITS DE STATIONNEMENT
Pour une voiture automobile
0,41 €
0,49 €
REDEVANCE ANIMATION
Par commerçant par séance
(Voté en conseil municipal du 16 décembre 2013)
2,69 €
2,69 €
Ces tarifs ont été soumis à la Commission des Marchés le 05 novembre 2013.
Le concessionnaire versera à la Ville une redevance globale annuelle et forfaitaire de
6 827,85 €. La redevance sera calculée au prorata temporis à compter de la date d’application des
nouveaux tarifs.
VU la note présentant cette délibération,
VU le traité de concession des Marchés Communaux d’Approvisionnement en date du
29 juin 1988 conclu entre les Marchés Cordonniers et la ville de Deuil-la-Barre,
VU l’article 4 de l’avenant n°13 au traité de concession des Marchés Communaux
d’Approvisionnement en date du 15 janvier 2008,
VU l’avis de la Commission des Marchés en date du 05 novembre 2013,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 03 février 2014,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour et 6 Abstentions
(Messieurs ROZE, BOULAIN, DUTHEIL et Mesdames GIRARDI, JAOUEN, LE MERO),
DECIDE
ARTICLE 1 : Les tarifs HT fixés ci-dessous seront mis en place au 1er mars 2014 et
s’établiront comme suit :
DROITS DE PLACE COUVERTE
Par mètre ou fraction de mètre linéaire
Couvert de façade marchande sur allée
Ou sur passage transversal
DROITS DE STATIONNEMENT
Pour une voiture automobile
ABONNES
NON-ABONNES
1,95 €
2,18 €
0,41 €
0,49 €
17
REDEVANCE ANIMATION
Par commerçant et par séance
2,69 €
2,69 €
ARTICLE 2 : Le concessionnaire versera à la Ville une redevance globale annuelle et
forfaitaire de 6 827,85 €. La redevance sera calculée au prorata temporis à compter de la date
d’application des nouveaux tarifs.
11.
SIGNATURE D’UNE PROMESSE DE VENTE AVEC L’ASSOCIATION
IMMOBILIERE SCOLAIRE DU DIOCESE DE PONTOISE (AISDP) CONCERNANT
LA CESSION DE TERRAINS AU MOUTIER DANS LE CADRE DE LA
RELOCALISATION DE L’ECOLE SAINTE-MARIE
Les représentants de l’enseignement catholique ont fait connaître à la commune de Deuil-La Barre
leur projet de délocaliser l’école Sainte-Marie actuellement située en centre-ville (24 rue Charles de
Gaulle).
En effet cet établissement privé catholique sous contrat d'association avec l'Etat fondé en 1898
accueillant actuellement 300 élèves (5 classes élémentaires et 3 classes maternelles) est confronté
depuis plusieurs années à des difficultés liées à la vétusté et l’étroitesse de ses locaux ne répondant
plus aux normes en vigueur.
Cette situation nuit au bon fonctionnement de l’établissement.
Des études ont été menées en vue de la rénovation et de l’agrandissement de l’école Sainte-Marie
sur site mais devant les contraintes techniques et financières cette solution n’apparaît pas
satisfaisante.
La Commune a accompagné les représentants de l’école Sainte-Marie dans leur réflexion en vue de
la réalisation d’un projet de construction répondant aux nouvelles contraintes législatives et de
prendre en compte l’évolution des pratiques pédagogiques et éducatives.
Il a donc été étudié avec la Municipalité la possibilité de délocaliser l’école au niveau du quartier du
Moutier, à l’intérieur d’une emprise foncière communale, limitrophe de l’IRM.
Cette unité foncière est composée des parcelles AI 155 - 156- 324 - 331 et AI 333 d'une surface
totale de 5 366m² située en zone UH du PLU.
Il est à noter que la parcelle AI 156 n'est pas propriété de la Ville et fera l’objet prochainement
d’une procédure de bien sans maître.
La réalisation d’un nouveau groupe scolaire répondant aux normes actuelles de construction
permettra l’accueil des 300 élèves de l’école Sainte-Marie dans des conditions optimales.
Il a été convenu entre les parties la signature d’une promesse de vente en vue de la cession des
parcelles nécessaires à la réalisation du projet. Cette promesse de vente entre la Commune et
l’Association Immobilière Scolaire du Diocèse de Pontoise (AISDP) représentée par son Président,
Monsieur Pierre GUERIN interviendra sur une base de cession de 45€/m² conformément à l’avis
des Domaines du 18 octobre 2013.
Il est à noter que l’AISDP ne se portera pas acquéreur de la totalité de l'emprise foncière de la
Commune (5 366 m²) dans la mesure où une partie de ces terrains est nécessaire au prolongement
de la Rue du Docteur Laredo desservant actuellement l'IRM.
Le prix sera donc déterminé ultérieurement au prorata du nombre de m² nécessaire à la réalisation
du projet conformément à un document d’arpentage.
18
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse de
vente avec l’Association Immobilière Scolaire du Diocèse de Pontoise concernant la cession de
terrains au Moutier dans le cadre de la relocalisation de l’Ecole Sainte-Marie. Cette promesse de
vente sera assortie de conditions suspensives liées notamment à la cession des terrains de l’école du
centre-ville et d’obtention du permis de construire.
Une seconde délibération du Conseil Municipal interviendra ultérieurement en vue de la cession
définitive de ces parcelles.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L210-1 et suivants, L213-1 et suivants,
R213-1 et suivants, et L300-1 et suivants,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 3 novembre 2004, modifié le 20 novembre 2006,
révisé le 11 février 2008, et mis en compatibilité le 26 novembre 2008,
VU l’avis du Service des Domaines en date du 18 octobre 2013,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 22 janvier 2014,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 3 février 2014,
CONSIDERANT que cet établissement privé catholique sous contrat d'association avec l'Etat
fondé en 1898 accueille actuellement 300 élèves (5 classes élémentaires et 3 classes
maternelles), et qu’il est confronté depuis plusieurs années à des difficultés liées à la vétusté et
l’étroitesse de ses locaux ne répondant plus aux normes en vigueur,
CONSIDERANT que cette situation nuit au bon fonctionnement de l’établissement,
CONSIDERANT que la réalisation d’un projet de construction répondant aux nouvelles
contraintes législatives et prenant en compte l’évolution des pratiques pédagogiques et
éducatives est nécessaire,
CONSIDERANT la possibilité de relocaliser l’école Sainte-Marie dans le quartier du Moutier,
à l’intérieur d’une emprise foncière communale d'une surface totale de 5 366 m² (parcelles
AI 155 – AI 156 - AI 324 – AI 331 et AI 333),
CONSIDERANT qu’il a été convenu entre les parties la signature d’une promesse de vente en
vue de la cession des parcelles nécessaires à la réalisation du projet,
CONSIDERANT que cette promesse de vente entre la commune et l’Association Immobilière
Scolaire du Diocèse de Pontoise (AISDP) représentée par son Président,
Monsieur Pierre GUERIN interviendra sur une base de cession de 45€/m² conformément à
l’avis des Domaines du 18 octobre 2013,
CONSIDERANT que l’Association Immobilière Scolaire du Diocèse de Pontoise (AISDP) ne
se portera pas acquéreur de la totalité de l'emprise foncière de la Commune (5 366 m²) dans la
mesure où une partie de ces terrains est nécessaire au prolongement de la Rue du Docteur
Laredo desservant actuellement l'IRM,
CONSIDERANT que le prix sera déterminé ultérieurement au prorata du nombre de m²
nécessaire à la réalisation du projet conformément à un document d’arpentage,
19
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 24 Voix Pour et 8 Contre
(Messieurs ROZE, BOULAIN, DUTHEIL et Mesdames GIRARDI, JAOUEN, LE MERO et
GRATIEN et Monsieur PESCHOT),
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse de vente avec l’Association
Immobilière Scolaire du Diocèse de Pontoise (AISDP) concernant la cession de terrains au
Moutier dans le cadre de la relocalisation de l’Ecole Sainte-Marie.
12. MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION DE LA RUE VOLTAIRE EN
RUE NELSON MANDELA
Dans le cadre de l’Opération de Rénovation Urbaine, une voie nouvelle ainsi qu’une place ont été
créées pour desservir les futures constructions des îlots J-K-L et M.
Par délibération du 07 octobre 2013, le Conseil Municipal a décidé de dénommer cette voirie «Rue
Voltaire» et cette place «Place de la Nation».
Lors de la publication de la délibération, il est apparu que l’impasse Voltaire était référencée et
recensée à la fois en tant que rue et en tant qu’impasse ce qui pouvait occasionner une confusion
avec la nouvelle rue Voltaire.
Il est donc proposé de rebaptiser cette voie rue Nelson Mandela au regard des événements de la fin
d’année 2013 marquée notamment par le décès, le 05 décembre 2013, de ce personnage historique.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de renommer la rue Voltaire en rue Nelson Mandela.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 07 octobre 2013, nommant la voie nouvelle
desservant les îlots L et M : RUE VOLTAIRE et la place urbaine nord : PLACE DE LA
NATION,
CONSIDERANT les événements de la fin d’année 2013 marquée notamment par le décès de
Nelson MANDELA,
CONSIDERANT la proposition de rebaptiser la «Rue VOLTAIRE» en «Rue Nelson
MANDELA»,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 2 Abstentions
(Madame GRATIEN, Monsieur PESCHOT),
DECIDE de renommer la voie nouvelle desservant les îlots L et M : RUE NELSON
MANDELA.
13. AMENAGEMENT DES ABORDS DE L’EQUIPEMENT PUBLIC DEDIE AUX
ASSOCIATIONS - AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX DE VRD
Par une délibération en date du 23 avril 2012, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à
signer le marché public ayant pour objet les travaux de V.R.D. relatifs à l’aménagement des abords
de l’équipement public dédié aux associations, avec le groupement d’entreprises BOURGEOIS-
20
PRUNEVIEILLE, représenté par l’entreprise BOURGEOIS, dont le siège social est situé 69 rue de
la Briche, 93200 à SAINT-DENIS.
Dans le cadre du DPGF – Décomposition du Prix Global et Forfaitaire -, certains postes ont été
restreints et des prestations supplémentaires ont été ajoutées.
Les prestations en réduction sont le nombre de candélabres ainsi que les massifs d’ancrage dont
certains préexistants ont pu être réutilisés.
Les prestations supplémentaires concernent la fourniture et pose de murets en entourage des
jardinières ainsi que la fourniture et pose de barrières initialement non-prévues.
Le montant initial du marché était de 561 191,98 € HT (soit 671 185,60 € TTC) (option 2 : potelets
de délimitation et option 5 : bancs, incluses).
Le nouveau montant
671 137,76 € TTC).
du
marché
est
ainsi
réévalué
à
561 151,98
€
HT
(soit
Monsieur le Maire propose donc de valider ces ajustements qui permettent de prendre acte d’une
moins value globale de 40 € HT.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code des Marchés Publics (Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 – J.O. du
4 août 2006), et notamment ses articles 26 et 28,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision de la CAO du 12 avril 2012 d’attribuer le marché de travaux de V.R.D.au
groupement d’entreprises BOURGEOIS-PRUNEVIEILLE, représenté par l’entreprise
BOURGEOIS, dont le siège social est situé 69 rue de la Briche, 93200 à SAINT-DENIS, pour
un montant HT de 561 191.98 € (option 2 : potelets de délimitation et option 5 : Bancs,
incluses),
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 avril 2012, autorisant Monsieur le
Maire à signer l’acte d’engagement avec le candidat retenu par la CAO,
COMPTE TENU que certaines quantités de travaux ont pu être réduites et que des
prestations supplémentaires se sont avérées nécessaires,
CONSIDERANT la nécessité de parachever l’aménagement des abords de l’équipement,
VU le projet d’avenant n°1, validé par le Maître d’œuvre, le cabinet A5A Architectes,
représentant le groupement : A5A Architectes, Loizillon Ingénierie, Etb. Antonelli, AUA
Structures, Trans-Faire,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du
3 février 2014,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 24 Voix Pour et 8 Abstentions
(Messieurs ROZE, BOULAIN, DUTHEIL et Mesdames GIRARDI, JAOUEN, LE MERO et
GRATIEN et Monsieur PESCHOT),
21
APPROUVE les termes de l’avenant n°1 au marché de travaux de V.R.D., relatifs à
l’aménagement des abords de l’équipement public dédié aux associations,
PREND ACTE d’une moins value globale de 40 € HT (47,84 € TTC),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1 avec le groupement d’entreprises
BOURGEOIS-PRUNEVIEILLE,
DIT que la recette liée à cet avenant sera imputée au budget de la Ville.
14. MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE
HENRI HATREL :
- APPROBATION DE L'AVANT PROJET DEFINITIF
- SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 FIXANT LA REMUNERATION
DEFINITIVE DU MAITRE D'ŒUVRE
A l’issue d’une procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre ayant pour objet l’extension du
groupe scolaire Henri Hatrel, le projet présenté par le groupement représenté par
Monsieur Olivier VILLETTE, sis 244 Cours d’Aquitaine, 92100 BOULOGNE (membres :
Monsieur VILLETTE Olivier, Madame BOCHET Solange, Monsieur GOYET Yves, Cabinet
ANDRIOT, SATOBA, CL INFRA, FLUGECLIM) a été retenu.
Dans ce projet de base, les travaux ont été estimés à un montant de 2 538 300 € HT, auquel ont été
ajoutés :
- l’option «Parking public sud» pour un montant estimatif de 50 000 € HT et,
- les options de remise à neuf : des salles de restauration maternelle et élémentaire, de la
salle de jeux maternelle, de la salle de repos maternelle et de la circulation hall élémentaire,
pour un montant estimatif de 178 700 € HT.
Pour mémoire, les objectifs principaux du projet étaient :
1) pour la partie élémentaire, de créer 3 salles de classe supplémentaires
2) pour la partie maternelle, de créer deux salles de classe dont une sera attribuée au Centre de
Loisirs Maternel,
3) de réaliser une extension de l’office et des salles de restauration
4) de réaliser la réfection des deux cours de récréation du Groupe Scolaire.
5) de réaliser la mise en conformité de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite des
parties de bâtiments conservées.
Les études préalables étant achevées, le maître d’œuvre a remis à la Ville son Avant Projet Définitif
(APD) qu’il a réévalué à un montant de 3 047 500 € HT.
Cette augmentation prévisionnelle du coût des travaux est due notamment à :
1- des demandes complémentaires de la Ville :
A titre d'exemples, nous pouvons noter :
- la création de cloisonnement entre les salles de restauration primaire et maternelle et leur salle
polyvalente attenante,
- la modification des portes de recoupement des circulations, demandées asservies en position
ouverte au rez-de-chaussée et à l'étage de l'école primaire,
- la création d'un auvent au-dessus de l'accès principal de la maternelle,
- la création d'un local reprographie en maternelle (localisé entre le bureau de direction et le hall
d'entrée),
- la remise en peinture et l'ajout de faux plafond dans les sanitaires primaires donnant actuellement
sous le préau de l'école primaire…
22
2- Des prescriptions des services de secours avec notamment la mise en sécurité du cheminement
d'évacuation existant sur la toiture terrasse et permettant d'évacuer les utilisateurs de la future classe
N°1.
3- Des préconisations de l'étude de sol complémentaire qui ont modifié la nature et la profondeur
des fondations de l'extension de l'école primaire.
4- Des contraintes techniques et les ajustages liés à l'avancée des études avec notamment :
- les modifications de dimensionnement des réseaux de renouvellement d'air compte tenu du
bâtiment existant.
- le traitement des désordres détectés sur les réseaux d'assainissement existants (eaux usées et eaux
pluviales).
Par ailleurs, compte tenu de ce nouveau montant des travaux, la rémunération définitive de la
maîtrise d’œuvre peut être fixée.
Le taux de rémunération du marché de maîtrise d’œuvre étant de 10,69 % du montant estimatif des
travaux en phase APD, sa rémunération définitive est fixée à 325 777,75 € HT.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal :
- d’approuver l’Avant Projet Définitif concernant les travaux d’extension du Groupe
Scolaire Henri Hatrel d’un montant de 3 047 500 € HT,
- et de valider les termes de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre fixant la
rémunération définitive du maître d’œuvre et de l’autoriser à signer cet avenant.
14a – APPROBATION DE L'AVANT PROJET DEFINITIF
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
VU le Décret 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées
par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé,
VU le Code des Marchés Publics, notamment ses articles 19 III, 70 et 74,
VU les délibérations du Conseil Municipal du 1er octobre 2012 ayant lancé le concours de
maîtrise d’œuvre publique, désigné les membres du jury et de la commission technique, et du
19 novembre 2012, ayant adopté le règlement du concours,
VU la délibération du Conseil Municipal du 22 avril 2013 ayant désigné en qualité de lauréat
du concours le groupement représenté par Monsieur Olivier VILLETTE, sis 244 Cours
d’Aquitaine, 92100 BOULOGNE (membres : Monsieur VILLETTE Olivier, Madame
BOCHET Solange, Monsieur GOYET Yves, Cabinet ANDRIOT, SATOBA, CL INFRA,
FLUGECLIM), approuvant l’acte d’engagement et autorisant la signature des pièces du
marché,
VU le Cahier des Clauses Administratives et Particulières du marché et le dossier d’Avant
Projet Définitif remis par le maître d’œuvre,
CONSIDERANT la nécessité de valider le dossier d’Avant Projet Définitif pour les travaux
d’extension du Groupe Scolaire Henri Hatrel,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 3 février 2014,
23
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 24 Voix Pour et 8 Abstentions
(Messieurs ROZE, BOULAIN, DUTHEIL et Mesdames GIRARDI, JAOUEN, LE MERO et
GRATIEN et Monsieur PESCHOT),
APPROUVE l’Avant Projet Définitif concernant le projet de travaux d’extension du groupe
scolaire Henri Hatrel, d’un montant de 3 047 500 € HT,
DIT que les dépenses liées à cet A.P.D. seront financées par le Budget d’Investissement 2014
et suivants de la Ville.
14b - SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 FIXANT LA REMUNERATION DEFINITIVE
DU MAITRE D'ŒUVRE
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée,
VU le Décret 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées
par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé,
VU le Code des Marchés Publics, notamment ses articles 19 III, 70 et 74,
VU la délibération du Conseil Municipal du 22 avril 2013 ayant désigné en qualité de lauréat
du concours restreint de maîtrise d’œuvre le groupement représenté par Monsieur Olivier
VILLETTE, sis 244 Cours d’Aquitaine, 92100 BOULOGNE (membres : Monsieur
VILLETTE Olivier, Madame BOCHET Solange, Monsieur GOYET Yves, Cabinet
ANDRIOT, SATOBA, CL INFRA, FLUGECLIM), approuvant l’acte d’engagement et
autorisant la signature des pièces du marché,
VU le Cahier des Clauses Administratives et Particulières du marché et le dossier d’Avant
Projet Définitif remis par le maître d’œuvre,
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 Février 2014 approuvant l’Avant Projet
Définitif des travaux d’extension du Groupe Scolaire Henri Hatrel d’un montant de
3 047 500 € HT,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 3 février 2014,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 24 Voix Pour et 8 Abstentions
(Messieurs ROZE, BOULAIN, DUTHEIL et Mesdames GIRARDI, JAOUEN, LE MERO et
GRATIEN et Monsieur PESCHOT),
DECIDE de signer l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’extension du
Groupe Scolaire Henri Hatrel, avec le groupement représenté par Monsieur Olivier VILLETTE,
sis 244 Cours d’Aquitaine, 92100 BOULOGNE (membres : Monsieur VILLETTE Olivier,
Madame BOCHET Solange, Monsieur GOYET Yves, Cabinet ANDRIOT, SATOBA, CL
INFRA, FLUGECLIM), qui fixe sa rémunération définitive à un montant de 325 777,75 € HT
(10,69 % du montant des travaux-Phase APD),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1.
15. EXTENSION DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE - APPROBATION DES
24
MODIFICATIONS DU PROJET
La Maison de la Petite Enfance, proposant actuellement 40 berceaux en crèche collective, 93 en
crèche familiale, et 20 en multi-accueil, dont 15 en halte-garderie et 5 en crèche collective, ne
parvient plus à satisfaire les besoins de la population en mode de garde de jeunes enfants.
Afin de compléter son offre, une consultation a été lancée selon une procédure adaptée afin de
retenir un maître d’œuvre chargé d’étudier et de réaliser une extension de la structure actuelle.
A l’issue de cette consultation, le groupement RAVIOL-SYNERG CTS a été retenu.
Par délibération en date du 7 octobre 2013, le Conseil Municipal a approuvé le projet d’extension
de la Maison de la Petite Enfance par la création de 20 berceaux supplémentaires qui porterait la
capacité du multi-accueil actuel à 15 places en halte-garderie et 25 places en crèche collective, sur
une surface estimée à 246 m².
Les mises au point successives entre les services ont modifié le projet initial et conduit à révéler
qu'une réhabilitation d'une partie de l'existant était nécessaire afin que ce nouveau lieu d'accueil
pour les enfants puisse s'intégrer de façon optimum dans l'existant.
Ainsi, il serait prévu de déplacer l'office, la lingerie, la buanderie ainsi que les locaux ménage et
déchets dans la partie de bâtiment nouvellement créée. Cette modification permettant au multiaccueil de se positionner dans le prolongement de la halte-garderie actuelle, entrainerait de ce fait
des travaux de réhabilitation, non prévus initialement, sur une surface d'environ 110 m².
Par ailleurs, la ville a effectué des demandes complémentaires :
- L'ajout et la modification des baies vitrées sur la partie extension.
- La restructuration d'une partie des vestiaires du personnel à l'étage du bâtiment afin d'augmenter
sa capacité.
- La création d'un portillon et d'une allée permettant une communication entre les jardins de la
Maison de la Petite Enfance et la cour de l'école Galliéni.
- L'extension de la salle de restauration actuelle en réduisant le local rangement attenant.
- Le renforcement des plantations du parc de la Galathée au droit du parking.
- La fourniture et la pose de jeux extérieurs pour les unités 6 et 7.
Enfin, des contraintes techniques et des ajustages liés à l'avancée des études ont fait évoluer le
projet :
- La restructuration d'une partie du bâtiment existant (contenant l’office, la lingerie, la buanderie,
une partie de la PMI), tout en maintenant son activité, nécessite une phase de travaux avec des
opérations tiroirs qui compliquent et rallongent de façon importante leur réalisation.
- Les résultats du plan de géomètre entrainant un réaménagement du parc de la Galathée sur une
surface plus importante que prévue.
- L'ajout de puits de lumières dans l'office et la plonge car la multitude de petits locaux ne permet
pas dans tous les cas un apport de lumière par les façades.
Ces éléments ont pour conséquence d’augmenter le budget prévisionnel de l’opération, le passant de
1 120 000 € TTC à environ 1 511 000 € TTC.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal :
- d’approuver les modifications apportées au projet initial,
- de valider l’augmentation du coût de réalisation du projet.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et
L 2122-22,
25
er
VU le Décret n°2006-975 du 1 août 2006 portant Code des Marchés Publics notamment son
article 28,
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 31 mars 2008 et 28 septembre 2009,
déléguant à Monsieur le Maire des pouvoirs prévus et énumérés à l’article L 2122-22 susvisé,
concernant les marchés passés selon une procédure adaptée conformément au Code des
Marchés Publics,
VU la décision du Maire n°94-2013 du 28 mai 2013 décidant de signer le marché adapté ayant
pour objet l’exécution d’une mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux d’extension de
la Maison de La Petite Enfance avec le groupement RAVIOL-SYNERG CTS, représenté par
M.RAVIOL Olivier, sis 11 avenue Victor Hugo à Soisy-sous-Montmorency ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2013 ayant approuvé le projet de
d’extension de la Maison de la Petite Enfance et son budget prévisionnel,
CONSIDERANT que des demandes complémentaires de la Ville, des contraintes techniques
et des ajustages liés à l'avancée des études ont fait évoluer le projet, et l’ont modifié,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 3 février 2014,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 24 Voix Pour et 6 Contre
(Messieurs ROZE, BOULAIN, DUTHEIL et Mesdames GIRARDI, JAOUEN, LE MERO) et
2 Abstentions (Madame GRATIEN et Monsieur PESCHOT),
APPROUVE les modifications apportées au projet d’extension de la Maison de la Petite
Enfance,
VALIDE l’augmentation du coût prévisionnel de l’opération passant à un montant estimatif
de 1 511 000 € TTC,
DIT que les dépenses supplémentaires liées à ces modifications seront financées par les
Budgets d’Investissement 2014 et suivants de la Ville.
16. FONDS DE CONCOURS DE LA CAVAM — MODIFICATION DES DEMANDES
D’ATTRIBUTION
Par délibération en date du 14 décembre 2011, la Communauté d’Agglomération de la Vallée de
Montmorency (CAVAM) a décidé le versement de fonds de concours aux communes membres
pour la période 2010-2014 ; la ville de Deuil-la-Barre s’est vu attribuer la somme de 508 927 €.
La Ville a déjà obtenu un premier fonds de concours de 24 254 € pour la réfection de la rue du
Panorama et un deuxième fonds de concours de 137 500 € pour la création de la rue Henri Laredo,
voie d’accès à l’IRM, dont l’installation est prévue dans le secteur du Moutier.
Par délibération du 7 octobre 2013, la Ville a affecté le solde de ce fonds de concours, soit
347 173 €, à 3 opérations :
- l’extension de la Maison de la Petite Enfance pour 152 700 €
- la réfection de la voirie de Pasteur et des abords de la salle des fêtes pour 84 673 €
- l’aménagement de la place du V2 pour 109 800 €
Le dispositif entrant dans sa dernière année, il est nécessaire que les opérations concernées
démarrent en 2014. Il est donc proposé de solliciter une modification de la répartition du fonds de
concours restant à affecter de la façon suivante :
- l’extension de la Maison de la Petite Enfance pour 262 500 €
- la réfection de la voirie de Pasteur et des abords de la salle des fêtes pour 84 673 €
26
Le plan de financement de l’extension de la Maison de la Petite Enfance est donc modifié comme
suit :
Maître
d'ouvrage
Montant HT
(maîtrise
d'œuvre,
travaux et
frais
annexes)
Montant
TTC
Ville
Conseil
Général
Conseil
Régional
CAVAM
CAF
TOTAL
Maitrise
d'Œuvre
Ville
96 552
115 862
96 552
96 552
Autres missions
et prestations
diverses
Ville
113 344
136 013
113 344
113 344
Travaux
Ville
1 049 480
1 259 376
144 180
97 500
229 300
262 500
316 000
1 049 480
1 259 376
1 511 251
354 076
97 500
229 300
262 500
316 000
1 259 376
Total
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-16V,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CAVAM en date du 14 décembre 2011
adoptant le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté
d’Agglomération à ses communes membres,
VU la délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2013 portant demande d’attribution de
fonds de concours de la CAVAM,
CONSIDERANT la nécessité de modifier la demande d’attribution de fonds de concours
décidée par délibération du 7 octobre 2013, de la façon suivante :
- l’extension de la Maison de la Petite Enfance pour 262 500 €
- la réfection de la voirie de Pasteur et des abords de la salle des fêtes pour 84 673 €
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 3 février 2014,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 24 Voix Pour et 8 Abstentions
(Messieurs ROZE, BOULAIN, DUTHEIL et Mesdames GIRARDI, JAOUEN, LE MERO et
GRATIEN et Monsieur PESCHOT),
DECIDE de modifier la demande d’attribution du solde du fonds de concours 2010-2014 de la
CAVAM de la façon suivante :
- l’extension de la Maison de la Petite Enfance pour 262 500 €
- la réfection de la voirie de Pasteur et des abords de la salle des fêtes pour 84 673 €
VALIDE le nouveau plan de financement de l’extension de la Maison de la Petite Enfance, qui est
modifié comme suit :
27
Maître
d'ouvrage
Montant HT
(maîtrise
d'œuvre,
travaux et
frais
annexes)
Montant
TTC
Ville
Conseil
Général
Conseil
Régional
CAVAM
CAF
TOTAL
Maitrise
d'Œuvre
Ville
96 552
115 862
96 552
96 552
Autres missions
et prestations
diverses
Ville
113 344
136 013
113 344
113 344
Travaux
Ville
1 049 480
1 259 376
144 180
97 500
229 300
262 500
316 000
1 049 480
1 259 376
1 511 251
354 076
97 500
229 300
262 500
316 000
1 259 376
Total
AUTORISE le Maire à signer tous documents en rapport avec l’attribution de ces fonds de
concours.
17. MODIFICATIONS DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE
GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE DE FRANCE (SIGEIF)
Notre Commune adhère au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France
(SIGEIF) au titre de la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution du
gaz.
Le SIGEIF a entrepris de faire évoluer ses statuts.
Après plusieurs réunions d’un groupe de travail composé d’élus de ce Syndicat, un projet de texte a
été soumis au Comité du SIGEIF du 16 décembre dernier qui l’a approuvé à l’unanimité.
La réforme statutaire proposée par le SIGEIF est d’abord l’occasion d’opérer le toilettage d’un texte
dont la dernière version datait du début des années 2000. Les nouveaux statuts intègrent ainsi
l’ensemble des nombreuses évolutions juridiques et techniques qui, depuis cette époque, ont
profondément modifié le paysage énergétique.
A titre principal, ces statuts permettront au SIGEIF d’évoluer sur deux registres différents.
Le premier concerne l’exercice des compétences et vise à mieux répondre aux nouveaux besoins
des membres du SIGEIF, liés notamment à la transition énergétique. A cet égard, l’article 2 tend à
élargir le champ d’intervention du Syndicat par l’intégration de nouvelles compétences selon le
principe d’un Syndicat « à la carte ».
Toutefois, le socle des compétences «historiques» du SIGEIF en matière de distribution de gaz et
d’électricité est bien entendu préservé et réaffirmé. La compétence d’autorité organisatrice de la
distribution de gaz demeure une compétence dont le transfert est obligatoire pour les communes
candidates à l’adhésion.
L’article 5 confirme, par ailleurs, la faculté pour le SIGEIF d’accomplir toutes activités
complémentaires à ses compétences afin de déployer, dans l’intérêt d’entités publiques régionales,
l’expertise qu’il a acquise dans les domaines tels que la coordination de groupements de
commandes, la gestion et la valorisation des certificats d’économie d’énergie, le conseil en
énergie…
28
Sur le fondement des compétences dont il sera ainsi doté, le SIGEIF pourra statutairement répondre
plus largement aux demandes exprimées par les collectivités franciliennes.
Le second objectif que le SIGEIF a assigné à la réforme de ses statuts porte sur la gouvernance de
ce Syndicat. Sur ce point, il s’agit en effet de prendre en compte le mouvement général de
consolidation des autorités concédantes à une maille départementale et le processus de
rationalisation de la carte intercommunale de l’Ile de France.
Les nouveaux statuts ouvrent ainsi la possibilité pour le SIGEIF d’accueillir à l’avenir des entités
publiques autres que les communes, notamment des établissements publics de coopération
intercommunale, en vue d’aboutir à un découpage lisible du territoire. En cas d’adhésion d’une
entité publique autre qu’une commune, le SIGEIF devra évoluer en syndicat mixte.
La proposition des nouveaux statuts du SIGEIF est jointe à cette note de présentation.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les modifications ainsi
envisagées.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et
suivants,
VU le projet de modifications statutaires annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que, au-delà des compétences historiques en lien avec sa qualité d’autorité
organisatrice du service public de distribution d’électricité et de gaz, le champ d’intervention
du SIGEIF peut être élargi à des activités concernant plus spécifiquement la transition
énergétique,
CONSIDERANT que l’expertise acquise par le SIGEIF le dispose à déployer des activités
complémentaires dans l’intérêt d’entités publiques régionales,
CONSIDERANT que le mouvement général de consolidation des autorités concédantes à une
maille départementale et le processus de rationalisation de la carte intercommunale de l’Ile de
France militent pour que le SIGEIF puisse accueillir une entité publique autre qu’une
commune,
VU la délibération du Comité syndical du SIGEIF N°13-31 en date du 16 décembre 2013,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 2 Abstentions
(Madame GRATIEN, Monsieur PESCHOT),
APPROUVE les statuts du SIGEIF annexés à la présente délibération,
18. AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL
REGIONAL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF «SOUTIEN A LA MEDIATION,
PREVENTION, PROTECTION»
La Région soutient les projets en matière de médiation, de prévention et de protection. Cette aide a
pour objectif de soutenir financièrement les actions des associations ou des collectivités locales qui
mettent en place des projets relatifs à l’accès au droit.
29
Dans ce cadre, la Municipalité souhaite solliciter une subvention pour le fonctionnement de la
permanence juridique mise en place sur la Maison des Parents. Pour rappel cette permanence est
assurée par un avocat conseil spécialisé en droit des familles et a lieu 2 fois par mois.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’appel à projet émit par le Conseil Régional intitulé «Soutien à la Prévention 2014» dans
le cadre de l’action «Animation Sociale des Quartiers – Sécurité» pour laquelle la Région Îlede-France poursuit quatre objectifs : l’aide à la parentalité, l’éducation à la citoyenneté,
l’accès au droit et l’aide à la réinsertion sociale des détenus et sortants de prison,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 03 février 2014,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention la plus large possible auprès du
Conseil Régional dans le cadre de la convention.
19. AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL
REGIONAL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF «ANIMATION SOCIALE DES
QUARTIERS» –«ACTION DE CONVIVIALITE»
Le Conseil Régional apporte son soutien aux projets visant à organiser des actions de convivialité
sur le principe de la gratuité pour les convives et de leur participation. Ces actions doivent s’inscrire
exclusivement sur les territoires ou les dispositifs de la politique de la ville (ZUS, CUCS…).
L’objectif de cet appel à projet vise à réduire les inégalités territoriales et sociales et à favoriser une
mixité sociale.
La Municipalité met en place chaque année une fête de Noël sur le quartier de la Galathée. Cette
fête de Noël se déroule dans l’école Maternelle Gallieni située rue du Camp. Les associations du
quartier participent au même titre que du personnel communal avec l’installation de plusieurs
stands. Des animations sont organisées (spectacle marionnettes, photo avec Père Noël….). Toutes
les animations sont gratuites.
L’objectif de cette action est de :
- Permettre l’ouverture à la diversité culturelle du public de ce quartier,
- Lui donner une image positive et ouvrir sa diversité culturelle aux autres quartiers de la Ville.
C’est dans le cadre de cet événement festif que nous sollicitons une demande de subvention.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’appel à projet émit par le Conseil Régional intitulé «Actions de convivialité» dans le
cadre du dispositif régional «Animation Sociale des Quartiers»,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 03 février 2014,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
30
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention la plus large possible auprès du
Conseil Régional dans le cadre de la convention.
PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,
LA SEANCE EST LEVEE A 00 H 50

Download Report