PORTER À LA CONNAISSANCE Locmariaquer

Locmariaquer
ELAB / REV DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Prescrite le : 18 décembre 2012
PORTER À LA CONNAISSANCE
08/09/2014
L'article L 110 du code de l’urbanisme issu de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation
relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dite Grenelle I
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences.
Afin d'aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures
des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports, répondant à la diversité de ses
besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à
effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles,
d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité
notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ainsi que la
sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les
zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacement, les collectivités publiques
harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions
d'utilisation de l'espace.
Leur action en matière d’urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à
l’adaptation à ce changement.
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Les objectifs de la municipalité :
Par délibération en date du 18 décembre 2012, le Conseil Municipal de Locmariaquer a décidé
d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme pour les raisons suivantes et afin :
De prendre en considération les dernières évolutions réglementaires en matière d'aménagement
du territoire, d'urbanisme, d'environnement et de développement.
● De déterminer les possibilités d'un développement raisonné de l'habitat et des activités
économiques en limitant la consommation de l'espace, en évitant l'étalement urbain et privilégiant
des formes urbaines favorisant la densification.
● D'engager une réflexion pour définir des secteurs où il conviendrait d'envisager une requalification
urbaine.
●
De définir les éléments paysagers et espaces naturels ainsi que les éléments du patrimoine à
préserver et mettre en valeur.
●
De prendre en compte de l'inventaire des zones humides, du schéma directeur des eaux pluviales
en cours de réalisation.
● De maintenir et conforter les zones a vocation agricole afin de pérenniser et favoriser les activités
primaires sur le territoire de la commune.
● De revoir les équipements et infrastructures publics nécessaires dans l'avenir.
●
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LES PRINCIPES FONDATEURS
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
du 13 décembre 2000 et loi relative à l'urbanisation et à
l'habitat du 02 juillet 2003 :
●
Article L 121-1 :
●
principe d'équilibre,
principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité
sociale,
●
●
principe de respect de l'environnement.
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Lois de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et loi
portant engagement national pour l'environnement du 12
juillet 2010
●
Objectifs en matière d'urbanisme :
optimiser l'utilisation de l'espace dans un souci
d'économie du foncier et des ressources
●
●
lutter contre la régression des surfaces naturelles
lutter contre l'étalement urbain et la déperdition
d'énergie
●
●
maintenir la qualité des paysages de la région
préserver la biodiversité à travers la conservation, la
restauration et la création de continuités écologiques =
trame verte et bleue, évaluation environnementale.
●
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Intégration des dispositions du
Grenelle II dans les PLU
La loi du 5 janvier 2011 précise les
modalités d'intégration des
dispositions du Grenelle dans les
PLU (PADD, OAP...)
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Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (ALUR)
et son titre IV relatif aux documents de planification
Densification des zones urbanisées
(suppression COS et taille minimale des
terrains)
●
Réaffirmer la vocation « non constructible »
pour des tiers des espaces agricoles ou
naturels
●
Exceptionnellement, identification
de secteur de taille et de capacité
limitées – STECAL
Renforcement du rôle de la CDCEA
●
… Affirmation du caractère intercommunal du PLU
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Loi relative à l'aménagement et la mise en valeur du littoral
dite Loi « Littoral » du 3 janvier 1986
●
- Article L 146-2 : capacité d'accueil
- Article L 146-2 : coupures d'urbanisation
- Article L 146-4-I : extension en continuité des
agglomérations et villages
- Article L 146-4-II : espaces proches du rivage
- Article L 146-4-III : bande inconstructible des 100m
- Article L 146-5 : les campings
- Article L 146-6 : préservations des espaces terrestres et
marins et des espaces boisés
- Article L 146-7 : nouvelles routes
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Relation entre les différents documents supra-communaux
Les règles de compatibilité
- les principes des
NORMES
SUPERIEURES
NIVEAU
INTERCOMMUNAL
NIVEAU SUPRA
COMMUNAL
NIVEAU
COMMUNAL
articles L 110 et
L 121-1 du code
de l'urbanisme
- les lois Montagne
et littoral
- Les programmes d'équipement de
l’État, des collectivités territoriales,
des établissements et services publics
- les schémas régionaux de cohérence
écologiques (SRCE)
- les plans climat-énergie territoriaux
(PCET)
SCOT & schémas de
secteur
- les directives de protection
et de mise en valeur
des paysages
- les chartes des parcs
naturels régionaux et des
parcs nationaux
- les orientations des
SDAGES et les objectifs
des SAGES
- le plan de gestion des
risques d'inondation
PLU
intercommunal
- Programme local de l'habitat (PLH)
- Plan de déplacement urbain (PDU)
- Schéma de développement commercial (SCD)
- Plan local d'urbanisme (PLU) réalisé à l'échelle communale
- Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
- Carte communale (CC)
- Périmètres d'intervention L 143-1 du code de l'urbanisme
(protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri-urbains)
- ZAC, ZAD
- Lotissements surface de plancher > 5000 m²
- Réserves foncières > 5 ha
- Autorisations prévues à l'article L 752-1 du code du commerce (projets soumis
à une autorisation d'exploitation commerciale)
- Autorisations prévues à l'article L 212-7 du code du cinéma et de l'image animée
10 soumis à une autorisation préalable au permis de construire)
(projets
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PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT
Préserver la ressource en eau
Préserver un cadre de vie de qualité
Évaluer la prise en compte de l'environnement (évaluation environnementale)
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Préserver la ressource en eau
« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation.
Sa protection, sa mise en valeur et le développement de
la ressource utilisable, dans le respect des équilibres
naturels, sont d’intérêt général. »
Zones humides et cours d'eau
Un inventaire à l'échelle parcellaire ou infra-parcellaire devra être réalisé lors de l'élaboration de
l'état initial de l'environnement,
Il conviendra :
- d'intégrer l'inventaire cartographique des zones humides et de justifier de la prise en comte de
ces parcs naturels
- de faire référence à la délibération d'approbation dans le rapport de présentation
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- de classer au règlement graphique les zones humides en Azh ou Nzh et de protéger les
abords des ruisseaux en zone Na
- de faire référence à la délibération d'approbation dans le rapport de présentation
Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales
- les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement devront être mis à jour pour prendre en
compte les nouveaux secteurs ouverts à l'urbanisation
- leur évaluation environnementale sera soumise
pour avis étude « cas par cas »
à l'autorité environnementale ( préfet du département )
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LES BONNES PRATIQUES
Assainissement collectif.
Le rapport de présentation devra démontrer l’adéquation
entre la capacité de traitement des eaux usées et le
projet de Plan Local d’Urbanisme.
Le système de traitement des eaux usées fonctionne
avec un système de type Boues Activées + Membranes
utilisé depuis l’été 2013.
La STEP dispose d’une capacité nominale de 21 500eh.
La STEP située sur la commune de Saint-Philibert traite
les effluents provenant des communes de Crac’h,
Locmariaquer et Saint-Philibert.
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1 : Anticiper les problèmes d'écoulement des eaux
pluviales
2 : Planifier un développement urbain cohérent
avec la ressource en eau
3 et 4 : Surveiller le fonctionnement des
équipements et la cohérence entre le rythme de
développement urbain et la capacité de ces
équipements
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La ressource en eau potable
- Pas de captage sur le territoire communale
Le PLU devra analyser et prendre en compte les capacités d'alimentation en eau potable de la
commune
Protection des activités maritimes
- Les dispositions arrêtées du PLU ne devront pas porter atteinte à la qualité des eaux de
baignade . Plusieurs sources de pollutions diffuses ont été recensé à « la falaise »
- Une zones de pêche à pied récréative sur la commune : Les Bourésseaux
- Beaucoup de zones conchylicoles professionnelles
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Maîtriser les déchets
●
Loi relative à l'élimination des déchets du 13 juillet 1992
- organiser le transport des déchets et le limiter en
distance et en volume
- valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou tout
autre action visant à obtenir des déchets, des matériaux
réutilisables ou de l'énergie.
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Évaluer la prise en compte de l'environnement (évaluation environnementale )
- saisie systématique de l'autorité environnementale si la commune est littorale ou concernée
par le site NATURA 2000
- contenu de l'évaluation environnementale obligatoire
- Locmariaquer est concernée par le site NATURA 2000 : FR 5300029 (Directive Habitat,
Faune, Flore), et FR 5310086 (Directive Oiseau)
- Locmariaquer est une commune littorale
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PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT
Préserver les paysages
Protéger les monuments historiques et les sites inscrits et classés
Mettre en valeur l'architecture et le patrimoine
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Préserver les paysages
●
Loi sur la protection et la mise en valeur des paysage
- L'étude de paysage
Les linéaires de haies, talus et bosquets sont
constitutifs de la qualité du patrimoine naturel des
vallées morbihannaises
Outre leur impact visuel, la préservation de ces
éléments paysagers est également essentielle dans le
cadre de la protection de la ressource en eau et de la
lutte contre les phénomènes d'érosion des sols
Le PLU pourra identifier ces éléments au titre de
l'article L 123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme
-La forêt :
Classement en EBC ⇒ conséquence sur le
défrichement, les coupes et abattages
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Protéger les monuments historiques et les sites inscrits et
classée
Code du patrimoine:
- le classement
- l'inscription
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (article
40) adaptation et modification des périmètres de protection de
monument historique du 13 décembre 2000
●
La protection des monuments historiques est encadrée par le
code du patrimoine (art. L 621-2 2°, L 621-31 et L 621-32), le
décret du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et
aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et
paysager et par le code de l'urbanisme.
Mettre en valeur l'architecture et le patrimoine
●
Sites archéologiques
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PRISE EN COMPTE DES BESOINS EN HABITAT
Répondre à la demande en logements
Accueillir les gens du voyage
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Répondre à la demande en logements
Loi portant engagement pour le logement du 13 juillet 2006
(loi ENL )loi du 5 mars 2007 relative au logement opposable (loi DALO)
●
Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25
mars 2009 (loi MLLE)
●
●
La loi ENL vise à satisfaire quatre grands objectifs :
- aider les collectivités à construire
- soutenir l'accession sociale à la propriété
- développer l'offre locative à loyers maîtrisés
- favoriser l'accès de tous à un logement confortable.
La commune aura la possibilité d'indiquer dans le rapport de présentation
du PLU, un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des
zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.
La commune devra procéder à une analyse de l'application du PLU au
regard de la satisfaction des besoins en logements et de l'échéancier
prévisionnel.
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Disposition spécifique au PLU
Loi MLLE (article 32)
En application de l'article L123-1-16°la commune peut délimiter dans le
PLU des secteurs dans lesquels, un pourcentage défini selon des
objectifs de mixité sociale sera affecté aux catégories de logements.
Sont visés tous les logements, c’est-à dire les logements locatifs sociaux
(ou non) comme ceux en accession (sociale ou non).
Aucun droit de délaissement n’est accordé aux propriétaires concernés.
●
Les dispositions de l'article L 123-2 du code de l'urbanisme
Permet d'instituer des servitudes qui entraînent un droit de délaissement :
a) SERVITUDE DE RENOUVELLEMENT URBAIN :
Permet d'interdire dans un périmètre délimité, pour une durée de cinq ans
au plus, les constructions dans l’attente de l’approbation par la commune
d’un projet d’aménagement global.
b) EMPLACEMENT RESERVE POUR LE LOGEMENT :
Permet de réserver des emplacements pour la réalisation de programme
de logements définis dans le respect des objectifs de mixité sociale.
c) SERVITUDE EMPLACEMENT RESERVE :
Permet d'indiquer la localisation prévue des voies et ouvrages publics et
installations d'intérêt général à créer ou à modifier.
●
Un débat tous les 3 ans
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Accueillir les gens du voyage
Loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage du 5 juillet
2000
●
La commune de Locmariaquer fait partie de la communauté de
communes des trois rivières qui doit réfléchir à l’implantation d’une
aire de grand passage.
Le PLU devra prendre en compte les orientations en matière
d'accueil des gens du voyage émises par le schéma départemental
d'accueil conformément aux décisions communautaires
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PRISE EN COMPTE DES ACTIVITES ECONOMIQUES SUR LE
TERRITOIRE
Préserver et valoriser les terres agricoles
Soutenir les activités commerciales et industrielles
Prendre en compte les activités touristiques
Garantir la ressource naturelle du sous-sol
Développer les réseaux de communication électroniques
Conchyliculture et pêche
Plaisance
Mouillages
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Préserver et valoriser les terres agricoles
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
●du 27 juillet 2010 ( loi MOP )
●
- projet économique agricole des communes
- commission départementale de la consommation des
espaces agricoles ( CDCEA )
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Soutenir les activités commerciales et industrielles
Loi n°2008-776 dite loi de Modernisation de l' Économie modifiant le régime de l'autorisation d'exploitation
commerciale du 4 août 2008
●
Il revient au PLU de préserver le commerce du centre bourg, d'apporter une cohérence entre l'aménagement
des zones d'activités et les effets induits sur l' habitat, les déplacements, la mixité urbaine, l'environnement
Traduction dans le PLU
1 . Sur les plans de zonage
On peut identifier par une trame les secteurs le long desquels
on veut maintenir, voire créer des commerces en rez de
chaussée.
2 . Dans le règlement écrit
Article 2 – occupations et utilisations du sol soumises à
conditions particulières
Dans les secteurs d'implantation repérés au plan de zonage, le
rez de chaussée des bâtiments devra être réservé à des
activités de commerces ou de services
3 . Dans les orientations d'aménagement
La réalisation de surfaces commerciales en rez de chaussée
est souhaitable pour les constructions qui seront créées dans
ce secteur
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Prendre en compte les activités touristiques
●
le schéma régional du tourisme en Bretagne 2012 -
2014
●
le camping et PRL
●
les résidences secondaires
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Développer les réseaux de communication électronique
Le Grenelle 2 à travers l'article L 123-1-3 impose un volet intitulé «le développement des
communications numériques»qui doit être évoqué dans le PADD.
La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a répondu aux demandes des
collectivités territoriales et leur a permis d'intervenir réellement dans ce domaine.
Conchyliculture et pêche
Arrêté de classement des gisements coquillers
● Environ 370 concessions correspondant à 350 ha
●
Plaisance :
●
372 bateaux : 171 «côté Golfe» et 201 « côté Océan»
Mouillages :
1 AOT pour 17 zones de mouillages
● 1 Concession d’endigage (Anse de Gledgen)
● 1 AOT (pointe de Kerpenhir)
●
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PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS ET TECNOLOGIQUES
Maitriser l'urbanisation dans les zones à risques
Préserver la santé
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Maitriser l'urbanisation dans les zones à risques
●
Risques naturels et technologiques
- séisme
-submersion marine
- mouvements de terrain,,,
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PRISE EN COMPTE DU CLIMAT, DE L' AIR, DE L'ENERGIE ET DES
DEPLACEMENTS
Maîtriser la consommation d' énergie et développer des énergies renouvelables
Réduire l'émission des gaz à effet de serre en diminuant les déplacements
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Maîtriser la consommation énergétique et développer des énergies renouvelables
●
Article 2 de la loi Grenelle I
règle dit des « 3 fois 20 »
- réduction d'au moins 20% des émissions de gaz à effet de serre d' ici 2020
- amélioration de 20% de l'efficacité énergétique d'ici à 2020
- engagement à porter la part des énergies renouvelables à au moins 23% de sa
consommation d'énergie renouvelable d'ici à 2020
●
●
Maîtrise de l'énergie et développement des énergies renouvelables
Production d'énergie d'origine éolienne
- ZDE
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Développement de l'éolien
- Schéma régional en cours
d'élaboration
●
●
Développement du photovoltaïque
Développement du traitement de la
biomasse
- SRCAE
- PCET
●
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Réduire les émissions de gaz à effet de serre en diminuant
les déplacements
Article 14 de la loi Grenelle II (art, L 121-1 du code de
l'urbanisme)
●
Précise au nombre des objectifs de développement durable
celui de
«déterminer les conditions permettant d'assurer, dans le respect
des objectifs de développement durable, la diminution (et non
seulement la maîtrise) des obligations de déplacement et de
développement des transports collectifs, la réduction des
émissions de gaz à effet de serre
Loi relative à « l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005
Le décret du 23 décembre 2006 avait fixé dans toutes les
communes l'obligation de réaliser un diagnostic puis un plan de
mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)
dans un délai de trois ans soit avant le 23 décembre 2009.
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PERSPECTIVE D’EVOLUTION DE LA PLANIFICATION
●
Vocation intercommunale des PLU / PLU(i)
Loi ALUR
●
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