Avis de contrôle budgétaire 2014-07

2ème section
Commune de l’Ile de Molène
Finistère
Budget primitif 2014
Séance du 17 juin 2014
Avis n° 2014-07
-----Article L. 1612-5
du code général des
collectivités territoriales
------
LA CHAMBRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5, L. 1612-7,
L. 1612-9, L. 1612-10, L. 1612-14, R. 1612-8 à R. 1612-15 et R. 1612-19 à R. 1612-25 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, L. 244-1, L. 244-2, R. 232-1 et
R. 244-1 à R. 244-3 ;
Vu les lois et règlements s’appliquant aux communes ;
Vu l’avis n° 2014-05 du 12 mai 2014 par lequel la chambre a constaté que le budget primitif pour l’exercice
2014 de la commune de l’Ile de Molène n’a pas été voté en équilibre et proposé à la commune d’apporter au
budget voté des modifications en vue de réduire le déséquilibre constaté ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de l’Ile de Molène du 31 mai 2014, reçue à la
chambre le 4 juin 2014, par laquelle celui-ci approuve le budget primitif 2014 sur la base des propositions
formulées par la chambre dans son avis ;
Vu la délibération du conseil municipal de l’Ile de Molène du 31 mai 2014, reçue à la chambre le 6 juin
2014, par laquelle celui-ci décide de la revalorisation des tarifs de l’eau potable ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu l’arrêté n° 2014/2 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en section ;
Vu le rapport n° 2014-0072 de M. LEGLASTIN, magistrat-rapporteur ;
Après avoir entendu M. LEGLASTIN, conseiller, en son rapport ;
2.
Considère ce qui suit :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales : « lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre
régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la
transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité
territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement
de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle
délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication
des propositions de la chambre régionale des comptes ».
Considérant qu’aux termes de l’article R. 1612-22 du code général des collectivités territoriales : « la
nouvelle délibération du conseil municipal, du conseil général, du conseil régional ou du conseil
d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5, est
adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre régionale des comptes ».
Considérant qu’aux termes de l’article R. 1612-23 du code général des collectivités territoriales : « dans les
quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre régionale des comptes, si elle estime
suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à
l'établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte ».
Considérant que le conseil municipal de l’Ile de Molène a voté un budget rectifié conforme au premier avis
rendu par la chambre le 12 mai 2014 ;
Par ces motifs
Prend acte des délibérations prises par le conseil municipal de l’Ile de Molène conformément à ses
propositions ;
Constate que les mesures de redressement ainsi mises en place laissent subsister un déficit de 15 008 € pour
la section de fonctionnement du budget principal, l’équilibre du budget de l’Ile de Molène, en l’absence de
fiscalité locale, ne pouvant être rétabli uniquement par des mesures relevant de la seule responsabilité de la
commune ;
Dit que le présent avis sera notifié au préfet du Finistère et au maire de la commune de l’Ile de Molène ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L.1612-19 du code général des collectivités territoriales le présent avis
doit être communiqué au conseil municipal dès sa plus proche réunion ;
Copie en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques du Finistère pour l’information
du comptable concerné.
Délibéré le 17 juin 2014
Présents :
M. LE POTIER, président de section,
M. LECLERCQ, conseiller,
M. PERROT, conseiller,
M. PRIGENT, conseiller
M. LEGLASTIN, conseiller.
Le rapporteur,
Le président de section,
Frédéric LEGLASTIN
Raymond LE POTIER

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