A - N° 267 / 31 décembre 2014

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MEMORIAL
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
RECUEIL DE LEGISLATION
A ––
110
A
–– N°
N° 267
22 mai 2009
31 décembre
2014
Sommaire
Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E14/48/ILR du 10 décembre 2014 portant
acceptation des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité géré par
Creos Luxembourg S.A. – Secteur Electricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 5632
Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E14/50/ILR du 10 décembre 2014 portant
acceptation des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité
géré par la Ville de Diekirch – Secteur Electricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5632
Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E14/51/ILR du 10 décembre 2014 portant
acceptation des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité
géré par la Ville d’Ettelbruck – Secteur Electricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5633
Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E14/52/ILR du 10 décembre 2014 portant
acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité et des tarifs des services
accessoires à l’utilisation du réseau géré par Hoffmann Frères S.àr.l. et Cie S.e.c.s. – Secteur
Electricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E14/48/ILR du 10 décembre 2014
portant acceptation des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité géré
par Creos Luxembourg S.A.
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013
à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;
Vu les demandes de Creos Luxembourg S.A., reçues le 27 novembre 2014 et le 9 décembre 2014;
Arrête:
Art. 1er. Sont acceptés les tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité géré par Creos
Luxembourg S.A. tels qu’ils figurent sous les points «2.Tarifs auxiliaires indépendants des variations des tarifs d’utilisation
du réseau électrique» et «3.Tarifs auxiliaires dépendants des variations des tarifs d’utilisation du réseau électrique» de
la liste des prix régulés 2015 dans sa version du 10 décembre 2014, faisant partie de la demande d’acceptation.
Art. 2. La liste des tarifs acceptés est à publier sur le site Internet de Creos Luxembourg S.A.
Art. 3. Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
Art. 4. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
La Direction
(s.) Camille Hierzig
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E14/50/ILR du 10 décembre 2014
portant acceptation des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution
d’électricité géré par la Ville de Diekirch
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013
à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;
Vu la demande de la Ville de Diekirch reçue le 12 septembre 2014;
Arrête:
Art. 1er. Pour l’année 2015 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau
de distribution d’électricité Ville de Diekirch un revenu maximal de 3.239.942,00.- EUR calculé conformément à l’article 4
du règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.
Art. 2. Pour l’année 2015, les tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité géré par la Ville de
Diekirch, à savoir les tarifs de comptage, sont acceptés comme suit:
Type de comptage:
comptage MT, mesure du côté MT
(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)
Forfait mensuel:
122,73 EUR
comptage MT, mesure du côté MT
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
94,73 EUR
comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT
(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)
98,03 EUR
comptage MT, mesure directe du côté BT
(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)
96,03 EUR
comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
70,03 EUR
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comptage MT, mesure directe du côté BT
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
68,03 EUR
comptage BT mono tarif
2,58 EUR
comptage BT double tarif
4,19 EUR
comptage BT, mesure (avec TI)
(sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge)
98,03 EUR
comptage BT, mesure directe
(sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge)
96,03 EUR
comptage BT, mesure avec TI
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
70,03 EUR
comptage BT, mesure directe
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
68,03 EUR
Art. 3. Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
Art. 4. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
La Direction
(s.) Camille Hierzig
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E14/51/ILR du 10 décembre 2014
portant acceptation des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution
d’électricité géré par la Ville d’Ettelbruck
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013
à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;
Vu la demande de la Ville d’Ettelbruck reçue le 15 septembre 2014;
Arrête:
Art. 1er. Pour l’année 2015 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau
de distribution d’électricité Ville d’Ettelbruck un revenu maximal de 3.363.406,00.- EUR calculé conformément à l’article 4
du règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.
Art. 2. Pour l’année 2015, les tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité géré par la Ville
d’Ettelbruck, à savoir les tarifs de comptage, sont acceptés comme suit:
Type de comptage:
comptage MT, mesure du côté MT
(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)
Forfait mensuel:
122,73 EUR
comptage MT, mesure du côté MT
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
94,73 EUR
comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT
(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)
98,03 EUR
comptage MT, mesure directe du côté BT
(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)
96,03 EUR
comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
70,03 EUR
comptage MT, mesure directe du côté BT
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
68,03 EUR
comptage BT mono tarif
2,58 EUR
comptage BT double tarif
4,19 EUR
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comptage BT, mesure (avec TI)
(sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge)
98,03 EUR
comptage BT, mesure directe
(sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge)
96,03 EUR
comptage BT, mesure avec TI
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
70,03 EUR
comptage BT, mesure directe
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
68,03 EUR
Art. 3. Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
Art. 4. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
(s.) Paul Schuh
La Direction
(s.) Camille Hierzig
(s.) Jacques Prost
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E14/52/ILR du 10 décembre 2014
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité et des tarifs des
services accessoires à l’utilisation du réseau géré par
Hoffmann Frères S.àr.l. et Cie S.e.c.s.
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013
à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;
Vu la demande de Hoffmann Frères S.àr.l. et Cie S.e.c.s. reçue le 1er septembre 2014;
Arrête:
Art. 1er. Pour l’année 2015 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau
de distribution d’électricité Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie S.e.c.s. un revenu maximal de 2.282.528,00.- EUR calculé
conformément à l’article 4 du règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.
Art. 2. Pour l’année 2015 les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par Hoffmann Frères
S.à r.l. & Cie S.e.c.s. sont acceptés comme suit:
a) Pour les utilisateurs raccordés aux stations de transformation MT/BT, les tarifs applicables sont les tarifs
moyenne tension (20 kV) dont la composante puissance est augmentée d’une prime de 29,43 EUR/kW.
b) En basse tension (0,4 kV), les tarifs applicables sont les suivants:
– Pour les utilisateurs avec enregistrement de la courbe de charge:
Durée d’utilisation annuelle
< 3000 h
Composante puissance
Composante énergie
Durée d’utilisation annuelle
> 3000 h
24,16 EUR/kW
60,68 EUR/kW
3,28 cts/kWh
2,07 cts/kWh
– Pour les utilisateurs sans enregistrement de la courbe de charge:
Prime fixe annuelle
Composante énergie
24 EUR
6,99 cts/kWh
Art. 3. Pour l’année 2015, les tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité géré par Hoffmann
Frères S.à r.l. et Cie S.e.c.s., à savoir les tarifs de comptage, sont acceptés comme suit:
Tarifs de comptage
EUR/mois
Haushaltszähler
4,69
BHP-Zähler
43,62
Mittelspannungszähler
77,64
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Art. 4. L’Institut accepte, au titre de tarif accessoire à l’utilisation du réseau, la redevance forfaitaire de 100 EUR
pour le raccordement d’une installation photovoltaïque dans le cas d’un raccordement basse tension existant d’une
intensité de 40 ampères par phase.
Art. 5. L’Institut accepte, au titre de tarifs accessoires à l’utilisation de réseau, les redevances forfaitaires suivantes:
a) la redevance forfaitaire unique de 750 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l’intérieur d’une zone
délimitée, avec mise à disposition d’une intensité de 40 ampères par phase.
b) la redevance forfaitaire unique de 3.175 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l’intérieur d’une
zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 50 ampères par phase.
c) la redevance forfaitaire unique de 5.919 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l’intérieur d’une
zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 63 ampères par phase.
d) la redevance forfaitaire unique de 9.525 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l’intérieur d’une
zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 80 ampères par phase.
e) la redevance forfaitaire unique de 13.776 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l’intérieur d’une
zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 100 ampères par phase.
Art. 6. Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
Art. 7. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur:Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
La Direction
(s.) Camille Hierzig
U X E M B O U R G

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