CONSEIL D'ADMINISTRATION REGLES DE FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS ANNEE Professionnalisation 21/01/2015 2015 Plan de formation CIF > CONTRAT de professionnalisation > Plan Légal Section -10 salariés > CIF CDI > PERIODE de professionnalisation > Plan Légal Section 10 à 49 salariés > CIF CDD > CPF > Plan Légal Section 50 à 299 salariés > TUTORAT > Contribution spécifique Multibranches > DEMANDEURS D'EMPLOI > Conventionnel de branches Mise à jour 21/01/2015 ----- REGLES DISPOSITIFS ET COMMISSIONS - CONSEIL D'ADMINISTRATION OPCALIM ----- 2015V3 VERSION DATES 28/11/14 2015V0 16/12/2014 MODIFICATIONS CONTRAT PRO - PERIODE PRO - CPF - TUTORAT - PLAN -10 - PLAN 10-49 - PLAN 50 -299 -CIF CDI - CIF CDD - Décision CA du 28-11-14 - Règles de fonctionnement des dispositifs 2015 DISPOSITIFS DE - Décision CA du 16-12-14 - Règles de fonctionnement des dispositifs 2015 2015V1 12/01/15 IMPACTS de l'accord sur la formation professionnelle dans diverses branches de la filière alimentaire du 30/10/14 applicable au 1er janvier 2015 CONVENTIONNEL BRANCHE - Coopération Agricole :Accord Insémination Animale et 5 Branches 2015V2 20/01/15 PERIODE PRO - REMU PRO CA - Mise à jour des dispositions Coopération Laitière PLAN - 10 - Financement des rémunérations des stagiaires 21/01/15 CPRO - CA 21/01/15 > Regroupement des pôles Industries alimentaires et Coopération Agricole (hors CER) et création d'une annexe "liste des CQP de branches" des deux pôles > Pôle Alimentation en Détail = harmonisation des densités de formation (sauf charcuterie en détail) + suppression des maxi spécifiques Patisserie-Glacerie PERIODE PRO - CA 21/01/15 > Regroupement des pôles Industries alimentaires et Coopération Agricole (application du plafond horaire à 25 € pour les CER) > Pôle AD (regroupement des branches Poissonnerie et Patisserie (mêmes règles) + mise à jour du plafond horaire coûts pédagogiques de la Boulangerie à 15 €) CPF - CA 22/01/15 > Rajout d'une règle sur l'abondement du compte personnel formation pour les actions prioritaires REM CONTRAT PRO CA - CA 22/01/15 > Mise à jour rémunération Branche Insémination animale 2015V3 ----- REGLES DISPOSITIFS ET COMMISSIONS - CONSEIL D'ADMINISTRATION OPCALIM ----- CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (nouveau 2015 : Tutorat obligatoire) CLIQUEZ ICI POUR CONSULTER LA REMUNERATION CONTRAT PROF INDUSTRIES ALIMENTAIRES INDUSTRIES ALIMENTAIRES Multi-Branches IA - CCN N°IDCC 112 – 200 – 506 – 1396 – 1513 – 1534 – 1586 –1747 - 1930 – 1987 - 2728 - 3109 CLIQUEZ ICI POUR CONSULTER LA REMUNERATION CONTRAT PROF COOPERATION AGRICOLE COOPERATION AGRICOLE COOPERATION AGRICOLE INTERBRANCHES hors CER – CCN N°IDCC 7001-7002-7003-7004-7005-7006-7007-7008-7021-7503-8215-8435 Actions éligibles > Actions éligibles - CQP - RNCP - Validation CCN Modalités Conditions > Durée du contrat Si CDD : - Entre 6 et 24 mois Si CDI : - Durée professionnalisation comprise entre 6 et 24 mois au plus > Densité formation - Mini : 20% sans être inférieure à 150 H - Maxi : 40% > Forfait horaire - 10€ /h pour les bénéficiaires de niveaux I, II, III, IV - 20€ /h pour les bénéficiaires de niveaux Vet VI - 15€ /h pour les Publics prioritaires POUR CONSULTEZ LA LISTE DES CQP DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET DE LA COOPRATION AGRICOLE ---- CLIQUEZ SUR CE LIEN OU CONSULTER LA PAGE "ANNEXE CONTRAT PRO" CERFRANCE – CCN N° IDCC 7020 Actions éligibles > Actions éligibles - CQP - RNCP - Validation CCN Modalités Conditions > Durée du contrat Si CDD : - Entre 6 et 24 mois Si CDI : - Durée professionnalisation comprise entre 6 et 24 mois au plus > Densité formation - Mini : 15% (150h pour 6 mois) - Maxi : 25% CCN - Maxi : 30% CQP - Maxi : 1200h si RNCP - Mini 25 % de formation externe > Forfait horaire - 12€ si heures formation externe - 8€ si heures formation Interne - 15€ si Publics prioritaires (int. et ext.) ----- REGLES DISPOSITIFS ET COMMISSIONS - CONSEIL D'ADMINISTRATION OPCALIM ----- CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (nouveau 2015 : Tutorat obligatoire) CLIQUEZ ICI POUR CONSULTER LA REMUNERATION CONTRAT PRO ALIMENTATION DETAIL ALIMENTATION EN DETAIL POISSONNERIE ET PRODUITS DE LA MER – CCN N° IDCC 1504 Actions éligibles > Actions éligibles - CQP - RNCP - Validation CCN Conditions > Durée du contrat Si CDD : - Entre 6 et 24 mois Si CDI : - Durée professionnalisation comprise entre 6 et 24 mois au plus Modalités > Forfait horaire - 9.15€ - 15€ si CQP Branche - 15€ si Publics prioritaires > Densité formation - Mini : 20% sans être inférieure à 150 H - Maxi : 40% Commentaires > CQP BRANCHE 1. Gestionnaire d’entreprise de commerce et de la poissonnerie 2. Poissonier 3. Poissonier écailler traiteur en produits de la mer 4. Préparateur vendeur en produits de la mer BOULANGERIE – CCN N° IDCC 843 Actions éligibles > Actions éligibles - CQP - RNCP - Validation CCN Modalités Conditions > Durée du contrat Si CDD : - Entre 6 et 24 mois Si CDI : - Durée professionnalisation comprise entre 6 et 24 mois au plus > Forfait horaire - 9.15€ - 15€ si Publics prioritaires > Densité formation - Mini : 20% sans être inférieure à 150 H - Maxi : 40% CHARCUTERIE DE DETAIL – CCN N° IDCC 953 Actions éligibles > Actions prioritaires - CQP - RNCP - Validation CCN Conditions > Durée du contrat Si CDD : - Entre 6 et 24 mois Si CDI : - Durée professionnalisation comprise entre 6 et 24 mois au plus Modalités > Forfait horaire - 9.15€ - 15€ si Publics prioritaires > Densité formation - Mini : 15% (150h pour 6 mois) - Maxi : 1200h pour 24 mois Commentaires CCN article 35-5 non abrogé > Liste actions prioritaires charcuterie détail (non limitative) 1. CAP Charcutier adulte en 4 mois 2. Mention complémentaire traiteur 3. BP charcutier traiteur 4. Bac Pro Alimentation 5. Bac Commerce 6. CQP traiteur organisateur de réception (TOR) 7. CQP Charcutier specialise 8. BM Charcutier et BM traiteur 9. BMS Charcutier 10. BTS Action commercial et Assistante de gestion PATISSERIE-GLACERIE CCN N° IDCC 1267 et CONFISERIE-CHOCOLATERIE CCN N° IDCC 1286 Actions éligibles > Actions éligibles - CQP - RNCP - Validation CCN Modalités Conditions > Durée du contrat Si CDD : - Entre 6 et 24 mois Si CDI : - Durée professionnalisation comprise entre 6 et 24 mois au plus > Forfait horaire - 9.15€ - 15€ si Publics prioritaires > Densité formation - Mini : 20% sans être inférieure à 150 H - Maxi : 40% Coût pédagogique : coûts de prestations externes, coûts de prestations internes (salaire du formateur interne), déplacement/hébergement du prestataire, frais de supports pédagogique ----- REGLES DISPOSITIFS ET COMMISSIONS - CONSEIL D'ADMINISTRATION OPCALIM ----- PERIODE DE PROFESSIONNALISATION INDUSTRIES ALIMENTAIRES Multi-Branches IA - CCN N°IDCC 112 – 200 – 506 – 1396 – 1513 – 1534 – 1586 –1747 - 1930 – 1987 - 2728 - 3109 COOPERATION AGRICOLE COOPERATION AGRICOLE INTERBRANCHES – CCN N°IDCC 7001-7002-7003-7004-7005-7006-7007-7008-7020-7021-7503-8215-8435 Actions éligibles Conditions Modalités > Durée minimale Action 1 - mini 70 H sur 12 mois glissants Action 2 - mini 3,5 h > Actions prioritaires 1 - CQP , RNCP, Validation CCN > Public 2 - VAE, actions cofinancées CPF, Autres actions inscrites Salarié en CDI ou en CDD à l'inventaire Salarié en CUI (CDD ou CDI) > Coûts éligibles - Tous > Plafond horaire - 25€/h/stagiaire > Règles de plafonnement annuel pour le financement des dispositifs Période de Professionnalisation, Formation des Tuteurs et des Maîtres d'apprentissage et le Tutorat : 85 % de la contribution professionnalisation avec un plancher de 2500 € par entreprise par an ----- REGLES DISPOSITIFS ET COMMISSIONS - CONSEIL D'ADMINISTRATION OPCALIM ----- PERIODE DE PROFESSIONNALISATION ALIMENTATION EN DETAIL POISSONNERIE ET PRODUITS DE LA MER – CCN N° IDCC 1504 PATISSERIE-GLACERIE CCN N° IDCC 1267 et CONFISERIE-CHOCOLATERIE CCN N° IDCC 1286 Actions éligibles Conditions Modalités > Durée minimale Action 1 - mini 70 H sur 12 mois glissants Action 2 - mini 3,5 h > Actions prioritaires 1 - CQP , RNCP, Validation CCN > Public 2 - VAE, actions cofinancées CPF, Autres actions inscrites Salarié en CDI ou en CDD à l'inventaire Salarié en CUI (CDD ou CDI) > Coûts éligibles - Tous > Plafond horaire - 9,15€/h/stagiaire > Règles de plafonnement annuel pour le financement des dispositifs Période de Professionnalisation, Formation des Tuteurs et des Maîtres d'apprentissage et le Tutorat : 85 % de la contribution professionnalisation avec un plancher de 2500 € par entreprise par an BOULANGERIE – CCN N° IDCC 843 Actions éligibles Conditions > Durée minimale Action 1 - mini 70 H sur 12 mois glissants Action 2 - mini 3,5 h Modalités > Coûts éligibles - Tous > Actions prioritaires 1 - CQP , RNCP, Validation CCN > Public 2 - VAE, actions cofinancées CPF, Autres actions inscrites Salarié en CDI ou en CDD à l'inventaire Salarié en CUI (CDD ou CDI) > Plafond horaire coûts pédagogiques - 15€ /h/stagiaire > Financement salaires - Salaire horaire brut chargé > Règles de plafonnement annuel pour le financement des dispositifs Période de Professionnalisation, Formation des Tuteurs et des Maîtres d'apprentissage et le Tutorat : 85 % de la contribution professionnalisation avec un plancher de 2500 € par entreprise par an CHARCUTERIE DE DETAIL – CCN N° IDCC 953 Actions éligibles > Déplacement: 1 A/R maximum par mois sur base plafond 0,34cts/kms - 0 si formation sur site ou dans la même ville Conditions > Durée minimale Action 1 - mini 70 H sur 12 mois glissants Action 2 - mini 3,5 h > Actions prioritaires > Public 1 - CQP , RNCP, Validation CCN Salarié en CDI ou en CDD 2 - VAE, actions cofinancées CPF, Autres actions inscrites Salarié en CUI (CDD ou CDI) à l'inventaire Modalités > Coûts éligibles : - Tous > Financement coûts pédagogiques : - Plafond horaire 9,15€/h > Financement salaires (non financés si formation en entreprise) : - Salarie horaire brut chargé > Règles de plafonnement annuel pour le financement des dispositifs Période de Professionnalisation, Formation des Tuteurs et des Maîtres d'apprentissage et le Tutorat : 85 % de la contribution professionnalisation avec un plancher de 2500 € par entreprise par an > Financement frais annexes (non financés si formation en entreprise) : - Hebergements : 90€ /nuitée (petit déjeuner inclus) et 25 € / repas - Déplacements : plafond 0.34€/Km entre lieu de travail et lieu de formation - 0 si formation sur site ou dans la même ville Coût pédagogique : coûts de prestations externes, coûts de prestations internes (salaire du formateur interne), déplacement/hébergement du prestataire, frais de supports pédagogique Tous les coûts : Coût pédagogique, remunération et allocation formation, hébergement et transport des stagiaires ----- REGLES DISPOSITIFS ET COMMISSIONS - CONSEIL D'ADMINISTRATION OPCALIM ----- TUTORAT INDUSTRIES ALIMENTAIRES Multi-Branches IA - CCN N°IDCC 112 – 200 – 506 – 1396 – 1513 – 1534 – 1586 –1747 - 1930 – 1987 - 2728 - 3109 ALIMENTATION EN DETAIL POISSONNERIE ET PRODUITS DE LA MER – CCN N° IDCC 1504 BOULANGERIE – CCN N° IDCC 843 CHARCUTERIE DE DETAIL – CCN N° IDCC 953 PATISSERIE-GLACERIE CCN N° IDCC 1267 et CONFISERIE-CHOCOLATERIE CCN N° IDCC 1286 Actions éligibles Formation tuteur Formation des maîtres d'apprentisage Conditions > Règles de plafonnement annuel pour le financement des dispositifs Période de professionnalisation, Formation des Tuteurs et des Maîtres d'apprentissage et le Tutorat : 85 % de la contribution professionnalisation avec un plancher de 2500 € par entreprise par an Modalités > Coûts éligibles : - Coûts pédagogiques > Plafond horaire : - 15€/h/stagiaire pour 40h maxi > Conditions financement - Tutorat CQP ou Qualification niv V ou Certification liste CPNE - Tuteur de + de 45 ans (tutorat majoré) - Salarié tutoré en CUI (tutorat majoré) Fonction tutorale (Contrat et Période) > Tutorat simultané - Si tuteur salarié : tutorat limité à 3 bénéficiaires - Si tuteur employeur : tutorat limité à 2 bénéficiaires > Règles de plafonnement annuel pour le financement des dispositifs Période de professionnalisation, Formation des Tuteurs et des Maîtres d'apprentissage et le Tutorat: 85 % de la contribution professionnalisation avec un plancher de 2500 € par entreprise par an ----- REGLES DISPOSITIFS ET COMMISSIONS - CONSEIL D'ADMINISTRATION OPCALIM ----- > Plafond : - 230€/mois pour 6 mois maxi - 345€/mois pour 6 mois maxi si tutorat majoré (tuteur de + de 45 ans ou salarié tutoré en CUI) TUTORAT COOPERATION AGRICOLE COOPERATION AGRICOLE INTERBRANCHES – CCN N°IDCC 7001-7002-7003-7004-7005-7006-7007-7008-7020-7021-7503-8215-8435 Actions éligibles Formation tuteur Formation des maîtres d'apprentisage Conditions > Règles de plafonnement annuel pour le financement des dispositifs Période de professionnalisation, Formation des Tuteurs et des Maîtres d'apprentissage et le Tutorat : 85 % de la contribution professionnalisation avec un plancher de 2500 € par entreprise par an Modalités > Coûts éligibles : - Coûts pédagogiques > Plafond horaire : - 15€/h/stagiaire pour 40h maxi > Tutorat simultané : - Si tuteur salarié : tutorat limité à 2 bénéficiaires - Si tuteur employeur : tutorat limité à 1 bénéficiaire Fonction tutorale (Contrat et Période) > Tutorat Période - Financé pour formation qualifiante (RNCP/CCN) et si durée mini période 150h > Règles de plafonnement annuel pour le financement des dispositifs Période de professionnalisation, Formation des Tuteurs et des Maîtres d'apprentissage et le Tutorat: 85 % de la contribution professionnalisation avec un plancher de 2500 € par entreprise par an ----- REGLES DISPOSITIFS ET COMMISSIONS - CONSEIL D'ADMINISTRATION OPCALIM ----- > Plafond : - 230€/mois pour 6 mois maxi - 345€/mois pour 6 mois maxi si tutorat majoré (tuteur de + de 45 ans ou salarié tutoré en CUI) COMPTE PERSONNEL FORMATION INDUSTRIES ALIMENTAIRES Multi-Branches IA - CCN N°IDCC 112 – 200 – 506 – 1396 – 1513 – 1534 – 1586 –1747 - 1930 – 1987 - 2728 - 3109 COOPERATION AGRICOLE COOPERATION AGRICOLE INTERBRANCHES – CCN N°IDCC 7001-7002-7003-7004-7005-7006-7007-7008-7020-7021-7503-8215-8435 ALIMENTATION EN DETAIL POISSONNERIE ET PRODUITS DE LA MER – CCN N° IDCC 1504 BOULANGERIE – CCN N° IDCC 843 CHARCUTERIE DE DETAIL – CCN N° IDCC 953 PATISSERIE-GLACERIE CCN N° IDCC 1267 et CONFISERIE-CHOCOLATERIE CCN N° IDCC 1286 Actions éligibles Conditions Modalités > Coûts éligibles - Tous > Actions prioritaires Liste du secteur alimentaire Actions de formation au socle de connaissances et de compétences L'accompagnement des démarches VAE > Durée mini - 3,5 h > Financement - 100 % coûts pédagogiques - 100 % frais déplacement et d'hébergement réels justifiés - 100 % frais de garde réels justifiés si formation HTT - Salaires : Coût réel plafonné à 50 % du coût total de l'action (salaire brut chargé) > Coûts éligibles - Coût pédagogique - Frais annexes - Frais de garde justifiés si formation HTT > Actions prioritaires Listes Interprofessionnels nationale et régionale > Plafond horaire - 13 € /H/stagiaire > Abondement du compte personnel formation pour les actions prioritaires : - les formations portant sur des domaines ou des publics prioritaires arrêtées chaque année par le conseil d’administration d’OPCALIM sur la base des demandes des branches signataires du présent accord - les salariés à temps partiel dont la durée du travail est au moins égale à 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail. si les heures CPF disponibles sont insuffisantes - majoration en heures des droits acquis du salarié pouvant être financé en tout ou partie par un abondement du dispositif « période de professionnalisation » - et/ou prise en charge du financement additionnel directement par l’entreprise dans le cadre de son plan de formation ; - et/ou organisation de la formation sur le temps de travail avec maintien des salaires. - Co-investissement employeur/salarié Coût pédagogique : coûts de prestations externes, coûts de prestations internes (salaire du formateur interne), déplacement/hébergement du prestataire, frais de supports pédagogique ----- REGLES DISPOSITIFS ET COMMISSIONS - CONSEIL D'ADMINISTRATION OPCALIM ----- DISPOSITIFS DEMANDEURS D'EMPLOI INDUSTRIES ALIMENTAIRES Multi-Branches IA - CCN N°IDCC 112 – 200 – 506 – 1396 – 1513 – 1534 – 1586 –1747 - 1930 – 1987 - 2728 - 3109 COOPERATION AGRICOLE COOPERATION AGRICOLE INTERBRANCHES - CCN N°IDCC 7001-7002-7003-7004-7005-7006-7007-7008-7020-7021-7503-8215-8435 ALIMENTATION EN DETAIL POISSONNERIE ET PRODUITS DE LA MER – CCN N° IDCC 1504 BOULANGERIE – CCN N° IDCC 843 CHARCUTERIE DE DETAIL – CCN N° IDCC 953 PATISSERIE-GLACERIE CCN N° IDCC 1267 et CONFISERIE-CHOCOLATERIE CCN N° IDCC 1286 Actions éligibles Conditions Modalités > Coûts éligibles Coût pédagogique POE Individuelle POE Collective - Tout demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, indemnisé ou non, présélectionné pour occuper l’emploi disponible, - En particulier, les demandeurs d’emploi âgés de moins de 30 ans en difficulté d’insertion Tout demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, indemnisé ou non > Financement du coût réel pédagogique : Cofinancement Pôle emploi/OPCALIM dans la limite de 400 h. maximum dont 1/3 au plus en immersion dans une entreprise. - Aide Pôle emploi : Forfait de 8€ net/ h (formation externe), et de 5€ net/h (organisme de formation entreprise déclaré) - Financement complémentaire OPCALIM > Coûts éligibles Coût pédagogique > Financement du coût réel pédagogique : prise en charge à 100 % par OPCALIM dans la limite de 400 h. au plus dont 1/3 au plus en immersion dans une entreprise. > Coûts éligibles Coût pédagogique CSP - Actions de formation Toutes personnes ayant droit au régime d'assurance chômage licenciés économiques d'entreprise de moins de 1000 salariés ou en situation de redressement ou de liquidation > Financement du coût pédagogique : 100 % du coût réel des heures de formation réalisées avant la date de fin du CSP ----- REGLES DISPOSITIFS ET COMMISSIONS - CONSEIL D'ADMINISTRATION OPCALIM ----- PLAN SECTION ENTREPRISES DE MOINS DE 10 INDUSTRIES ALIMENTAIRES Multi-Branches IA - CCN N°IDCC 112 – 200 – 506 – 1396 – 1513 – 1534 – 1586 –1747 - 1930 – 1987 - 2728 - 3109 COOPERATION AGRICOLE COOPERATION AGRICOLE INTERBRANCHES – CCN N°IDCC 7001-7002-7003-7004-7005-7006-7007-7008-7020-7021-7503-8215-8435 ALIMENTATION EN DETAIL POISSONNERIE ET PRODUITS DE LA MER – CCN N° IDCC 1504 BOULANGERIE – CCN N° IDCC 843 CHARCUTERIE DE DETAIL – CCN N° IDCC 953 PATISSERIE-GLACERIE CCN N° IDCC 1267 et CONFISERIE-CHOCOLATERIE CCN N° IDCC 1286 Actions éligibles Toutes actions de formation formalisées par un programme de formation > Décision - Attribution en délégation aux services dans la limite de l'enveloppe annuelle > Coûts éligibles - Tous > Plafond annuel - 5000€ par an par entreprise > Financement - 100 % coûts pédagogiques - 100 % frais déplacement et hébergement des stagiaires réels justifiés - Salaire horaire brut chargé - Allocation formation > Durée mini - 3,5 H Actions prioritaires arrêtées par la commission financière > Décision - Au-delà du plafond annuel : Attribution par la commission dans la limite de l'enveloppe annuelle > Durée mini - 3,5 H Actions prioritaires répondant aux enjeux RH du secteur alimentaire, arretés par le Conseil d'Administration (Evolu'sens: TPE-PME, TSF, MSF,PRP, EP) Modalités Conditions > Décision - Attribution en délégation aux services dans la limite de l'enveloppe annuelle > Durée mini - 3,5 H > Coûts éligibles - Tous > Financement Décision de commission sur tout ou partie des coûts : - frais pédagogiques - frais déplacement et d'hébergement des stagiaires - Salaire horaire brut chargé - Allocation formation > Coûts éligibles - Coûts pédagogiques > Financement 100 % des coûts pédagogiques arrêtés par le Conseil d'administration d'OPCALIM (dans la limite du budget annuel disponible) Coût pédagogique : coûts de prestations externes dont ingénierie de formation, coûts de prestations internes (salaire du formateur interne), déplacement/hébergement du prestataire, frais de supports pédagogiques ----- REGLES DISPOSITIFS ET COMMISSIONS - CONSEIL D'ADMINISTRATION OPCALIM ----- PLAN SECTION ENTREPRISES DE 10 A 49 Salariés INDUSTRIES ALIMENTAIRES Multi-Branches IA - CCN N°IDCC 112 – 200 – 506 – 1396 – 1513 – 1534 – 1586 –1747 - 1930 – 1987 - 2728 - 3109 COOPERATION AGRICOLE COOPERATION AGRICOLE INTERBRANCHES – CCN N°IDCC 7001-7002-7003-7004-7005-7006-7007-7008-7020-7021-7503-8215-8435 ALIMENTATION EN DETAIL POISSONNERIE ET PRODUITS DE LA MER – CCN N° IDCC 1504 BOULANGERIE – CCN N° IDCC 843 CHARCUTERIE DE DETAIL – CCN N° IDCC 953 PATISSERIE-GLACERIE CCN N° IDCC 1267 et CONFISERIE-CHOCOLATERIE CCN N° IDCC 1286 Actions éligibles Conditions > Décision - Attribution en délégation aux services dans la limite de l'enveloppe annuelle Toutes actions de formation formalisées par un programme de formation > Plafond annuel - 4000€ par an par entreprise > Durée mini - 3,5 H Actions prioritaires arrêtées par la commission financière > Décision - Au-delà du plafond annuel : Attribution par la commission dans la limite de l'enveloppe annuelle > Durée mini - 3,5 H Actions prioritaires répondant aux enjeux RH du secteur alimentaire, arretés par le Conseil d'Administration (Evolu'sens: TPE-PME, TSF, MSF,PRP, EP) > Décision - Attribution en délégation aux services dans la limite de l'enveloppe annuelle > Durée mini - 3,5 H Modalités > Coûts éligibles - Coûts pédagogiques - Frais annexes réels justifiés > Financement - 100 % coûts pédagogiques - 100 % frais déplacement et d'hébergement des stagiaires > Coûts éligibles - Coûts pédagogiques - Frais annexes réels justifiés > Financement Décision de commission sur tout ou partie des coûts : - frais pédagogiques - frais déplacement et d'hébergement des stagiaires > Coûts éligibles - Coûts pédagogiques > Financement 100 % des coûts pédagogiques arrêtés par le Conseil d'administration d'OPCALIM (dans la limite du budget annuel disponible) Coût pédagogique : coûts de prestations externes dont ingénierie de formation, coûts de prestations internes (salaire du formateur interne), déplacement/hébergement du prestataire, frais de supports pédagogiques ----- REGLES DISPOSITIFS ET COMMISSIONS - CONSEIL D'ADMINISTRATION OPCALIM ----- PLAN SECTION ENTREPRISES DE 50 A 299 Salariés INDUSTRIES ALIMENTAIRES Multi-Branches IA - CCN N°IDCC 112 – 200 – 506 – 1396 – 1513 – 1534 – 1586 –1747 - 1930 – 1987 - 2728 - 3109 COOPERATION AGRICOLE COOPERATION AGRICOLE INTERBRANCHES – CCN N°IDCC 7001-7002-7003-7004-7005-7006-7007-7008-7020-7021-7503-8215-8435 ALIMENTATION EN DETAIL POISSONNERIE ET PRODUITS DE LA MER – CCN N° IDCC 1504 BOULANGERIE – CCN N° IDCC 843 CHARCUTERIE DE DETAIL – CCN N° IDCC 953 PATISSERIE-GLACERIE CCN N° IDCC 1267 et CONFISERIE-CHOCOLATERIE CCN N° IDCC 1286 Actions éligibles Actions prioritaires répondant aux enjeux RH du secteur alimentaire, arretés par le Conseil d'Administration (Evolu'sens: TPE-PME, TSF, MSF,PRP, EP) Conditions > Décision - Attribution en délégation aux services dans la limite de l'enveloppe annuelle > Durée mini - 3,5 H Modalités > Coûts éligibles - Coûts pédagogiques > Financement 100 % des coûts pédagogiques arrêtés par le Conseil d'administration d'OPCALIM Coût pédagogique : coûts de prestations externes dont ingénierie de formation, coûts de prestations internes (salaire du formateur interne), déplacement/hébergement du prestataire, frais de supports pédagogiques ----- REGLES DISPOSITIFS ET COMMISSIONS - CONSEIL D'ADMINISTRATION OPCALIM ----- CONTRIBUTION SPECIFIQUE MUTLIBRANCHES INDUSTRIES ALIMENTAIRES Multi-Branches IA - CCN N°IDCC 112 – 200 – 506 – 1396 – 1513 – 1534 – 1586 –1747 - 1930 – 1987 - 2728 - 3109 COOPERATION AGRICOLE COOPERATION AGRICOLE INTERBRANCHES – CCN N°IDCC 7001-7002-7003-7004-7005-7006-7007-7008-7020-7021-7503-8215-8435 ALIMENTATION EN DETAIL BOULANGERIE – CCN N° IDCC 843 CHARCUTERIE DE DETAIL – CCN N° IDCC 953 PATISSERIE-GLACERIE CCN N° IDCC 1267 CONFISERIE-CHOCOLATERIE CCN N° IDCC 1286 Actions éligibles Conditions - Actions collectives o Ingénierie de certification collective o Mise en place de formations certifiantes par modules pour les rendre accessibles aux entreprises et aux salariés et faciliter l’accès au Compte Personnel de Formation (CPF) ; o Démarches de certification des actions de formation transversales ; o Accompagnement des branches pour le développement de projets certifiantes dont les CQP Modalités > Financement 100 % des frais réels justifiés aucune Les services feront des propositions de règles de prise en charge plus précises au Conseil d’Administration du mois de juin 2015. - Actions individuelles d’entreprises o Etudes d’opportunité et de faisabilité de projets certifiants ; o Accompagnement des entreprises pour le développement de projets certifianst dont les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) ; o Frais d’évaluation dont ECIA o Frais de jury ----- REGLES DISPOSITIFS ET COMMISSIONS - CONSEIL D'ADMINISTRATION OPCALIM ----- Commentaires Taux de contribution fixé à 0,02% pour 2015 et 2016 pourrait être porté à 0,03% pour 2017. Mutualisation sur le Plan Légal (entreprises moins de 10, 10-49 et 50-299) Au-delà de la contribution unique pour les entreprises plus de 300 CONVENTIONNEL DE BRANCHES COOPERATION AGRICOLE 5 BRANCHES – CCN N° IDCC 7002 - AVENANT N°115 du 9 novembre 2010 Actions éligibles Conditions Modalités > Décision - Attribution par délégation aux services > Actions prioritaires - Changement de métier, reconversion branche - Renforcemebt compétence et employabilité - Formation formateurs et tuteurs - Accompagnement évolution et mutations > Publics - Seniors 47 ans et plus (au jour du départ en formation) > Coûts éligibles - Coûts pédagogiques > Plafonnement annuel - Aucun pour entreprise de moins de 10 salariés > Financement coûts pédagogiques - Plafond 80€/h/stagiaire financé à hauteur de 80% > Durée mini - 3,5h INSEMINATION ANIMALE – CCN N°IDCC 7021 (7504) - ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 19 NOVEMBRE 2002 RELATIF AU FINANCEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Actions éligibles > Actions prioritaires - CAFTI et 7 modules complémentaires - Laborantin - Taurelier - Actions de reconversion Conditions > Décision - Délégation aux services (public CAFTI) -Attribution par la commission > Public - CAFTI Bovin : en compl. contrat prof. - CAFTI Caprin Ovin : en compl. contrat prof. ou période - Laborantin - Taurelier > Durée - 140h CAFTI Bovin - 70h CAFTI Caprin Ovin - 7h mini si Laborantin/Taurelier - 40h mini et 120h maxi si reconversion Modalités > Coûts éligibles - Coûts pédagogiques > Financement coûts pédagogiques - CAFTI Compl. Contrat : Plafond 20€/h financé à hauteur de 40% - CAFTI Compl. Période : Plafond 20€/h financé à hauteur de 60% - Autres : Plafond 20€/h financé à hauteur de 80% Coût pédagogique : coûts de prestations externes dont ingénierie de formation, coûts de prestations internes (salaire du formateur interne), déplacement/hébergement du prestataire, frais de supports pédagogiques ----- REGLES DISPOSITIFS ET COMMISSIONS - CONSEIL D'ADMINISTRATION OPCALIM ----- CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION CDI COOPERATION AGRICOLE TOUTES BRANCHES Actions éligibles > Actions prioritaires - Bilan - Congé VAE - Congé examen - Pour les autres actions, les priorités sont gérées par cotation > Cotation des dossiers => Niveau de formation demandeur : - 12 pts : Inférieur ou égal à V (niveau CAP) - 10 pts : Egal à IV (niveau BAC) - 6 pts : Supérieur ou égal à III => Nature de la formation visée : - 8 Pts : Formation RNCP, reconnue CCN de branche, ou CQP - 8 Pts : Formation inscrite sur une liste arrêtée par le CA => Age du candidat au moment de la demande : - 2 Pts : De 26 à 40 ans - 4 Pts : De 41 à 55 ans - 2 Pts : 56 ans et plus Conditions > Modalités de décision : Agrément automatique en délégation aux services (sous réserve de dispo. budgétaire) - Bilan, Congé VAE, Congé examen - Dossiers atteignant ou dépassant la barre d’agrément fixée à 22 points Agrément par une sous-commission inter-régionale - Dossiers de demandeurs de niveaux III, II et I, cotés dans la zone de présentation - Dossiers de demandeurs de niveaux IV, V et VI, cotés dans la zone de présentation Critère de priorisation des dossiers présentés en sous-commission : - Motifs personnels : Dossiers de demandeurs exposant un motif individuel (Situation familiale ou médicale), - ou financement FSE ou autre financeurs publics. Modalités > Coûts éligibles - Coûts pédagogiques - Salaires - Frais annexe (par exception) > Coûts pédagogiques - de 50 à 90% selon le niveau de salaire du demandeur > Salaires - 100% du salaire de référence pour les rémunérations inférieures à 2 x SMIC ; - 80% du salaire de référence au-delà de 2 x SMIC avec plancher de 2 x SMIC. > Frais annexes (Déplacement/Hébergement) - prise en charge exceptionnelle des 63 premiers jours de formation plafonnée à 34,30 euros par jour ; réservée au cas où il n’existe pas de formation comparable à moins de 400 kms du domicile du stagiaire. - Zone de présentation : 14/16/18/20 points > Plafonnement durée - 12 mois pour une formation à temps plein (au moins 30 h/semaine) - 1200 h pour une formation à temps partiel (en dessous de 30 h/semaine) > Plafonnement stage pratique Par principe, la durée d’un stage pratique est plafonnée à 30% de la durée des enseignements constituant le cycle pédagogique (combinaison d’une formation théorique et pratique assurée par un prestataire de formation). Par dérogation, la durée du stage n’est pas plafonnée : - si le référentiel de formation fixe une durée supérieure, - si la formation est inscrite sur une liste dérogatoire ad hoc arrêtée par le Conseil d’Administration. Modalités spécifiques au Bilan de compétence et VAE : > Coûts éligibles - coût de la prestation dans la limite des barèmes fixés par les partenaires sociaux de la Branche - Salaires > Coût de la prestation 24 heures maximum Plafond de 54,20 € HT par heure Plafond global de 1300 € HT pour 24 H > Salaires la rémunération est déterminée selon les règles en vigueur dans le cadre du CIF CDI lorsque le bilan se déroule pendant le temps de travail. ----- REGLES DISPOSITIFS ET COMMISSIONS - CONSEIL D'ADMINISTRATION OPCALIM ----- CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION CDD COOPERATION AGRICOLE TOUTES BRANCHES Actions éligibles Conditions > Modalités de décision : Agrément automatique en délégation aux services (sous réserve de dispo. budgétaire) - Bilan, Congé VAE, Congé examen - Dossiers atteignant ou dépassant la barre d’agrément fixée à 18 points > Actions prioritaires - Bilan - Congé VAE - Congé examen - Pour les autres actions, les priorités sont gérées par cotation > Cotation des dossiers => Niveau de formation demandeur : - 12 pts : Inférieur ou égal à V (niveau CAP) - 10 pts : Egal à IV (niveau BAC) - 6 pts : Supérieur ou égal à III => Nature de la formation visée : - 8 Pts : Formation RNCP, reconnue CCN de branche, ou CQP => Age du candidat au moment de la demande : - 2 Pts : De 26 à 40 ans - 4 Pts : De 41 à 55 ans - 2 Pts : 56 ans et plus Agrément par une sous-commission inter-régionale: - Dossiers de demandeurs de niveaux III, II et I, cotés dans la zone de présentation - Dossiers de demandeurs de niveaux IV, V et VI, cotés dans la zone de présentation Critères de priorisation des dossiers présentés en sous-commission: - motifs personnels : Dossiers de demandeurs exposant un motif individuel (Situation familiale ou médicale), - ou financement FSE ou autre financeurs publics - Zone de présentation : 12/14/16 points > Plafonnement durée - 12 mois pour une formation à temps plein (au moins 30 h/semaine) - 1200 h pour une formation à temps partiel (en dessous de 30 h/semaine) Modalités > Coûts éligibles - Coûts pédagogiques - Salaires - Frais annexes (par exception) > Coûts pédagogiques 100% après plafonnement éventuel > Salaires (Indemnité formation) - 100% du salaire de référence pour les rémunérations inférieures à 2 x SMIC ; - 80% du salaire de référence au-delà de 2 x SMIC avec plancher de 2 x SMIC. > Frais annexes (Déplacement/hébergement) - prise en charge exceptionnelle les 63 premiers jours de formation plafonnée à 34,30 euros par jour ; réservée au cas où il n’existe pas de formation comparable à moins de 400 kms du domicile du stagiaire. Modalités spécifiques au Bilan de compétence et VAE : > Coûts éligibles - coût de la prestation dans la limite des barèmes fixés par les partenaires sociaux de la Branche - Salaires > Coût de la prestation 24 heures maximum Plafond de 54,20 € HT par heure Plafond global de 1300 € HT pour 24 H > Plafonnement stage pratique > Salaires Salarié ex-CDD : le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant la formation, Par principe, la durée d’un stage pratique est plafonnée à 30% de la durée des enseignements constituant le cycle pédagogique (combinaison d’une formation théorique et pratique assurée par un perçoit d'OPCALIM une rémunération déterminée selon les tarifs en vigueur prestataire de formation). Par dérogation, la durée du stage n’est pas plafonnée : - si le référentiel de formation fixe une durée supérieure, - si la formation est inscrite sur une liste dérogatoire ad hoc arrêtée par le Conseil d’Administration. ----- REGLES DISPOSITIFS ET COMMISSIONS - CONSEIL D'ADMINISTRATION OPCALIM ----- Terminologie / Glossaire Précisions concernant les coûts de formation : Coûts pédagogiques : coûts organismes (formation externe) ou coût du salaire de l'animateur interne (formation interne). Sans précision explicite dans l'énoncé des règles de gestion, les coûts pédagogiques intègrent les coûts pédagogiques divers (voir ci-dessous). Coûts pédagogiques divers : Frais de déplacement ou d'hébergement ou de repas du formateur, frais de location de salle... Salaires : frais de rémunération des stagiaires. Sans précision explicite, ces frais de rémunération intègrent le salaire brut et les charges patronales pour leur montant réel. Coûts annexes : frais de transport, frais d'hébergement et frais de restauration des stagiaires. Les frais annexes n'intègrent pas les frais de rémunération qui sont comptabilisés distinctement. Précisions concernant les modalités de financement : Plafond : montant ou un taux horaire au-delà duquel les coûts de formation ne sont pas financés. Si le montant des coûts de formation réellement consenti est inférieur à ce plafond de financement, alors le financement est limité au montant des coûts réels de formation. Forfait : montant ou taux horaire financé, quel que soit le montant des coûts de formation réellement consentis. Dans certains cas, l'application d'un financement forfaitaire peut donc conduire à financer plus que les coûts de formation réels. ----- REGLES DISPOSITIFS ET COMMISSIONS - CONSEIL D'ADMINISTRATION OPCALIM ----- REMUNER'ATIONS MINIMUMS CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION INDUSTRIES ALIMENTAIRES (cliquez ici pour revenir sur onglet "CONTRAT PRO") Dispositions légales Dispositions conventionnelles Titulaire AGE Bac Pro Dispositions (Niv. 4) ou légales AGE équivalent NON 55% SMIC 16 à 20 Titulaire Activités production Bac Pro (Niv. 4) eaux embouteillées, ou Période du équivalent contrat (Brevet Pro, (50% de la diplôme ou titre durée) NON de 21 à 25 ans 25 ans OUI 80% SMIC [Signataire accord bières (CCN ID : N°3178) 27.02.13 avec maintien des dispositions 27.02.13] existantes - article 7 niveau IV) 27.02.13] 60% SMIC 2ème partie 80 % CCN (et 85% SMIC 85% SMIC 85% SMIC 1ère partie 70% SMIC 70% SMIC 70% SMIC 2ème partie 80 % CCN (et 85% SMIC 85% SMIC 85% SMIC 1ère partie 75% SMIC 75% SMIC 75% SMIC 2ème partie 80 % CCN (et 85% SMIC 1ère partie 85% SMIC 2ème partie 80 % CCN (et 85% SMIC OUI 55% SMIC 65% SMIC 70% SMIC 85% SMIC FNEAP / CNTF / SNIV / SNCP / SYNAFAVIA / FNICGV (CCN ID : 1534 / N°3179) industrielle (CCN ID : 1747 / N°3102) 60% SMIC 60% SMIC 85% SMIC Boulangerie pâtisserie [Signataire accord 27.02.13 mais dispositions existantes plus favorables - Art.7] accord du 1/07/05) 1ère partie NON de 21 à (CCN : 1930 / n°3060) (CCN ID : 200 / [Signataire accord OUI 70% SMIC frigorifiques sans alcool et de 1513 / N°3247) NON 65% SMIC 27.02.13] boissons rafraich. [Signataire accord ans OUI [Signataire accord DE CEREALES / Meunerie à finalité pro de 16 à 20 ans MBIA 1ère TRANSFORMATION Exploitations 75% SMIC 80% SMIC 18 ans 85% SMIC 75% SMIC 85% SMIC 85% SMIC Moins de 6 premiers mois 85% SMIC Mois supplémentai res 100% SMIC ans 85% SMIC 1ère p. NON de 26 à 85% CCN et de 26 à 44 ans mini SMIC 44 ans OUI 2ème partie 1ère partie 90 % CCN ( et 100% SMIC mini) 100% SMIC 100% SMIC de 26 à 44 85% CCN et mini SMIC ans 2ème p. 1ère p. 90% CCN (et SMIC mini) OUI 2ème partie 2ème p. 100% SMIC 1ère partie 1ère p. NON NON 45 ans 85% CCN et 45 ans 2ème partie et plus mini SMIC et plus 1ère partie OUI 85% SMIC 2ème p. de 18 à 25 1ère partie NON 1ère p. 100% CCN 100% CCN (et SMIC mini) 100% CCN (et SMIC mini) 85% CCN et mini SMIC 45 ans 2ème p. et plus 1ère p. OUI 2ème partie 2ème p. ----- REGLES DISPOSITIFS ET COMMISSIONS - CONSEIL D'ADMINISTRATION OPCALIM ----- 100% CCN (et SMIC mini) REMUNER'ATIONS MINIMUMS CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION COOPERATION AGRICOLE (cliquez ici pour revenir sur l'onglet "CONTRAT PRO") Dispositions légales Dispositions conventionnelles Accord Titulaire AGE Bac Pro ou Dispositions équivalent légales Année du AGE contrat (1) (1) Accord Coopération agricole CER 25 mars 05 (CCN : 7020) (toutes CCN sauf ci-après) NON 55% SMIC 16 à 20 ans OUI NON 65% SMIC 70% SMIC de 21 à 25 ans de 21 à 25 ans OUI de 26 à 44 ans 45 ans et plus Mois 1 à 12 16 à 20 ans Sans incidence Sans incidence 80% SMIC 85% CCN et mini SMIC 80% SMIC 70% SMIC à compter du 13ème mois 85% SMIC 80% SMIC Mois 1 à 12 85% CCN SMIC et plus Durée totale Accord Conseil Elevage 06 février 06 8 oct. 2012 25 nov. 2010 (CCN : 7001) (CCN N°7021) (CCN : 7008) 100% SMIC 85% CCNRAM (Rémunération Minimale Annuelle) ou RMM (Rémunération Minimale Mensuelle) 55% SMIC Mois 1 à 12 poste occupé et mini SMIC Accord Insémination Animale (CCN : 7004) (2) 70% SMIC à compter du 13ème mois 45 ans laitières Accord Coopératives B&V 24 nov. 05 à compter du 13ème mois de 26 à 44 ans 85% CCN et mini 65% SMIC Coopératives 65% SMIC 65% SMIC poste occupé et mini SMIC SMIC 100% CCN poste occupé et mini SMIC 80% SMIC 90% SMIC 85% CCN et mini SMIC 95% CCN 85% CCN et mini 75% SMIC 100% CCN poste occupé et mini SMIC 85% CCN et mini SMIC 90% CCN et mini SMIC 90% CCN et mini SMIC (1) Les dispositions conventionnelles relatives à la rémunération des titulaires de contrats de prof. ne prennent pas en compte, à la différence de la loi, le niveau de diplôme. Nota : 1°) la prime de précarité n'est pas due pour les contrats de professionnalisation en CDD. 2°) l'exonération de charges pour les titulaires de contrats de professionnalisation de 45 ans et plus s'applique à la fraction de rémunération n'excédant pas le SMIC (depuis le 1er janvier 2008 cette disposition ne vaut plus pour les titulaires de moins de 26 ans ). Si la rémunération est fixée à un montant supérieur au SMIC, la fraction de rémunération excédant le SMIC supporte les charges sans pour autant que l'exonération ne soit remise en cause pour la fraction n'excédant pas le SMIC ----- REGLES DISPOSITIFS ET COMMISSIONS - CONSEIL D'ADMINISTRATION OPCALIM ----- REMUNER'ATIONS MINIMUMS CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ALIMENTATION EN DETAIL (cliquez ici pour revenir sur l'onglet "CONTRAT PRO") Dispositions légales Dispositions conventionnelles Titulaire CAP, Brevet Titulaire AGE Bac Pro (Niv. 4) Dispositions ou légales Pro, Bac Pro, AGE ou titre homologué de équivalent Pâtisserie-Glacerie / Confiserie, chocol., Boulangerie-pâtisserie Détaillants-détaillants- biscuiterie / Détaillants- Poissonnerie CAP, BEP Charcuterie de détail (CCN ID : 843 / N°3117) fabricants détaillants-fabricants (CCN ID : 1504 / N°3243) (Niv. 5) ou (CCN ID : 953 / N°3133) (CCN ID : 1267 / N°3215) (CCN ID : 1286 / N°3224) niveau IV ou Titulaire supérieur supérieur NON 55% SMIC OUI 65% SMIC NON 70% SMIC OUI 80% SMIC 16 à 20 ans de 21 à 25 ans de 26 à 44 ans NON OUI 45 ans et plus NON OUI 16 à 20 ans de 21 à 25 ans 85% CCN et mini de 26 à 44 NON 55% SMIC 55% SMIC 60% SMIC 55% CCN NON 55% SMIC OUI 100% SMIC ou 85% CCN 65% SMIC 70% SMIC 65% CCN OUI 100% SMIC NON 70% SMIC 70% SMIC 70% SMIC 70% CCN NON 70% SMIC OUI 100% SMIC ou 85% CCN 80% SMIC 80% SMIC 80% CCN OUI 100% SMIC 100% SMIC ou 85% CCN 95% CCN (et mini SMIC) NON 100% SMIC 85% CCN (et mini SMIC) 100% SMIC ou 85% CCN 95% CCN (et mini SMIC) NON 100% SMIC NON ans OUI 85% CCN et mini 45 ans NON SMIC et plus OUI SMIC 100% SMIC 110% SMIC 100% SMIC 110% SMIC ----- REGLES DISPOSITIFS ET COMMISSIONS - CONSEIL D'ADMINISTRATION OPCALIM ----- OUI OUI 85% CCN (et mini SMIC) retour Contrat PRO LISTE DES CQP : INDUSTRIES ALIMENTAIRES > CQP MBIAA 1. Agent de maintenance 2. Agent logistique 3. Attaché commercial 4. Conducteur de ligne 5. Conducteur de machines 6. Gestionnaire l’adm. personnel et paie 7. Ouvrier qualifié en nettoyage industriel 8. Préparateur 9. Responsable d’équipe 10. Responsable d’équipe logistique 11. Responsable de secteur 12. Technicien de maintenance 13. Télévendeur retour Contrat PRO LISTE DES CQP : COOPERATION AGRICOLE > CQP Interbranches 1. Technicien Conseil aux adhérents de coopératives > CQP Transformation Laitière - Opérateur de production dans la Transformation laitière (Option fabrication ou conditionnement) - Conducteur de machine dans la Transformation laitière (Option fabrication ou conditionnement) - Conducteur de ligne dans la Transformation laitière (Option fabrication ou conditionnement) - Pilote d’installation automatisée dans la Transformation laitière (Option fabrication ou conditionnement) - Chauffeur-ramasseur dans la Transformation laitière - Encadrant opérationnel laitier - Agent logistique dans la Transformation laitière - Agent de nettoyage dans la Transformation laitière - Technicien conseil dans la Transformation laitière (CPNEFP 19 novembre 2014) retour Contrat PRO LISTE DES CQP : INDUSTRIES ALIMENTAIRES retour Contrat PRO LISTE DES CQP : COOPERATION AGRICOLE > CQP Industrie charcutière - Assistant(e) de gestion client - Ouvrier qualifié du travail des viandes en industries charcutières > CQP Bétail et Viande 1. Agent de centre de tri 2. Animateur d’équipe 3. Chauffeur collecte et livraison d’animaux de boucherie 4. Conducteur de machines de fabrication et/ou conditionnement 5. Opérateur en 1ère transformation des viandes 6. Opérateur en nettoyage industriel 7. Opérateur en préparation de commandes 8. Opérateur chargé de la stabulation des animaux de boucherie 9. Opérateur en réception des matières premières 10. Opérateur en traitement cuirs et peaux d’animaux de boucherie 11. Opérateur en 2ème transformation des viandes 12. Opérateur en piéçage des viandes 13. Responsable d’atelier 14. Technicien de production en groupement de producteurs > CQP Industrie Pâtes alimentaires - Conducteur régleur de machines de conditionnement > CQP Branche Conserves 1. Conducteur de machines de type 1 et de type 2 > CQP Industrie sucrière - Conduite de process > CQP Branche Viticulture 1. Caviste > CQP Industrie Boulangerie - Employé polyvalent en terminal de cuisson - Ouvrier qualifié de fabrication - Responsable de magasin > CQP branche OCEL - Conseiller technique en élevage du contrôle laitier retour Contrat PRO LISTE DES CQP : INDUSTRIES ALIMENTAIRES > CQP Industrie Biscuiterie, Biscotterie, Patisserie ... - Assistant(e) de gestion client - Conducteur de process chocolatier mouleur - Conducteur régleur de machines de conditionnement - Pilote de process - Promoteur des ventes Merchandiseur retour Contrat PRO LISTE DES CQP : COOPERATION AGRICOLE > CQP Branche Métiers collecte du grains et approvisionnement 1. Agent Relation Culture 2. Agent de silo 3. Agent de collecte / approvisionnement 4. Conducteur poids lourds en coopérative agricole 5 . Responsable magasin LISA 6. Vendeur conseil magasin LISA
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![(Martinique [ouvriers]) : Accord du 24 juin 2014](http://s3.expydoc.com/store/data/002192559_1-1e12b0f0fb5d9f66ab8754fec4a545fc-250x500.png)
