attribution des logements_presse_avril 2014

Les enjeux d’une politique
d’attribution des logements
d’un organisme Hlm
L’exemple de Lille Métropole Habitat
Conférence de presse – Jeudi 17 avril 2014
-1-
SOMMAIRE
I. La transparence des procédures d’attribution
page 3
II. Les grandes caractéristiques des attributions LMH 2013
page 4
III. Des dispositions de la loi Alur mises en œuvre à LMH
page 8
IV. Le renforcement de la cohésion sociale des quartiers :
L’exemple des politiques locatives en faveur de publics
spécifiques
page10
V. Le lexique
page 12
-2-
I. La transparence des procédures d’attribution
L’attribution d’un logement intervient lors d’une Commission d’Attribution des
Logements (CAL). Elle est la compétence exclusive des trois commissions mises en place
à LMH couvrant en interne les secteurs de Lille, de Roubaix et de Tourcoing.
Ces commissions sont présidées par des Administrateurs et se composent d’Elus,
de Représentants d’Associations de locataires et de Représentants des partenaires
institutionnels.
Quelques Chiffres
 119 réunions des trois commissions d’attribution en 2013 (102 CAL,
13 CAL logements neufs et 4 CAL spécifiques dédiées aux personnes à
mobilité réduite).
 10 972 dossiers étudiés par les trois CAL en 2013 (soit 3,47 dossiers par
logement).
 Pour les candidats de « rang 1 », 1 161 refus de proposition, soit un taux de
refus de 36,8%.
1564
49,54%
CAL de Lille
1083
34,30%
CAL de Roubaix
-3-
510
16,15%
CAL de Tourcoing
II. Les grandes caractéristiques des attributions LMH pour 2013
Le bilan 2013 s’inscrit dans une tendance historiquement très haute et stable en
terme de livraisons neuves : 435 logements contre 433 en 2012 et 434 en 2011.
 Un patrimoine fort de 31 425 logements gérés hors équivalent logements
(1 756 places en foyers jeunes travailleurs, résidences étudiantes, structures
pour personnes âgées…) :
o LMH est le principal bailleur métropolitain en nombre de logements
accueillant une population de 76 770.
 Une capacité à être un partenaire privilégié au service des politiques
locales de l’habitat grâce à une présence de LMH dans un nombre accru de
communes métropolitaines :
o 44 communes (hors foncier) contre une trentaine lors de l’unification en
2006.
o 32 communes ont été concernées par l’attribution de logements même si
elles interviennent très majoritairement (90%) dans 6 communes
caractérisant les principaux bassins de vie de la métropole lilloise : Lille
(42,09%), Roubaix (26,29%), Tourcoing (12,25%), Villeneuve d’Ascq
(7,02%) puis Seclin (2,53%) et Armentières (1,2%).
26,29%
2,53%
12,25%
7,02%
1,20%
42,09%
Lille*
Tourcoing
Autres communes
8,61%
Seclin
Villeneuve d'Ascq
Roubaix
Armentières
 Un nombre de logements attribués stable, soit 3 157 (3 175 en 2012) :
o 2 255 nouvelles familles accueillies, soit un accès au logement des
primo- demandeurs en augmentation de 1%.
o Une meilleure satisfaction du parcours résidentiel :
 Une atténuation des effets d’un taux de rotation en recul (9,23%
contre 9,21% l’année précédente).
 Un maintien de la priorité accordée à la satisfaction des mutations
internes (902) permettant d’atteindre un taux de 28,6%, néanmoins
en recul d’un point.
-4-


178 familles (+4) ont bénéficié d’une mutation dans un logement
neuf.
Les familles représentent plus de 70% des mutations satisfaites,
soit un pourcentage largement supérieur au 42% concernant les
attributions générales. La satisfaction du parcours résidentiel des
familles est un enjeu stratégique de la satisfaction de la mutation.
 Des attributions au plus près de la demande et des spécificités locales :
o Les attributions sur Lille ont bénéficié dans 90,37% des cas à des
ménages domiciliés dans cette commune.
o à 94,32% sur Tourcoing.
o à 93,49% sur Roubaix.
o à 90,54% sur Villeneuve d’Ascq.
moins de 26 ans
26-30 ans
sous total moins de 30 ans
31-59 ans
60-75 ans
plus de 75 ans
CAL de Lille
18,66%
19,46%
38,11%
55,18%
6,97%
1,66%
CAL de Roubaix
21,85%
20,24%
42,09%
49,62%
6,31%
1,98%
CAL de Tourcoing
19,21%
21,50%
40,71%
51,98%
6,26%
1,04%
LMH
19,67%
19,86%
39,53%
52,24%
6,57%
1,66%
 Une meilleure satisfaction de l’accès au logement des jeunes, priorité de
LMH depuis deux années :
o 39,5% des ménages entrés en 2013 ont moins de 30 ans dans un
contexte ou la catégorie des personnes seules pèse pour 34,4% des
attributions.
o LMH a adopté un plan d’actions en faveur de la jeunesse en juin 2013.
23,0%
Part de s m é nage s de m oins de 26 ans
22,0%
21,0%
20,0%
19,0%
18,0%
17,0%
16,0%
CAL de
Lille
CAL de
Roubaix
CAL de
Tourcoing
Total LMH
 Eléments sociologiques des attributaires 2013 :
o Le premier groupe représenté demeure celui des « personnes isolées »
avec 34,38%, devant « les couples avec enfants » (27,36%), puis « les
couples sans enfants » (23,76%) et, enfin, les « familles
monoparentales » avec 14,49%.
 L’année 2013 marque une forte baisse des personnes isolées (-10
points) parmi les attributaires notamment en faveur des familles.
-5-
o Cet équilibre global est tout autre si l’on s’en tient aux attributaires dans le
cadre de la satisfaction de la mutation (le parcours résidentiel).
 Les « couples avec enfants » représentent 58,16%, très loin
devant les personnes isolées (15,11%), les familles
monoparentales (14,39%) et les couples sans enfant (12,33%).
CAL de Lille
18,66%
19,46%
38,11%
55,18%
6,97%
1,66%
moins de 26 ans
26-30 ans
sous total moins de 30 ans
31-59 ans
60-75 ans
plus de 75 ans
CAL de Roubaix
21,85%
20,24%
42,09%
49,62%
6,31%
1,98%
CAL de Tourcoing
19,21%
21,50%
40,71%
51,98%
6,26%
1,04%
LMH
19,67%
19,86%
39,53%
52,24%
6,57%
1,66%
 Une réponse aux enjeux de la diversité de la demande et de la mixité au
sein des résidences :
o 50,31% des bénéficiaires représentent des publics salariés (CDI et CDD)
en conformité avec l’objectif d’une fourchette 50/50%.
o L’accès des familles modestes dont les ressources sont inférieures à
60% des plafonds d’attribution : un taux de 86,55% allant de 84,44% sur
la CAL de Lille à 89,27% sur la CAL de Roubaix. Témoignage de la
paupérisation des salariés.
o Les ménages bénéficiaires des minima sociaux progressent, en 2013, de
plus de 3 points alors qu’un recul de 4 points avait été constaté en 2012.
CAL
CAL de Lille
CAL de Roubaix
CAL de Tourcoing
TOTAL LMH
Moins de 40%
de 40 à moins de 60%
69,14%
76,74%
72,44%
72,28%
15,30%
12,52%
14,82%
14,27%
Total moins de 60%
84,44%
89,27%
87,27%
86,55%
Données 2012 (- 60%)
87,32%
86,10%
88,80%
87,20%
Salariés en CDD ou intérim
Salariés en CDI
Lille
17,19%
38,41%
Roubaix
15,63%
27,12%
CAL de Tourcoing
15,87%
34,24%
LMH
16,44%
33,86%
LMH 2012
15,97%
33,76%
Sous total "Salariés"
55,60%
42,75%
50,10%
50,31%
Retraités
Chômeurs
Sans activité
Minimas sociaux
Etudiants
Inconnu
6,38%
11,85%
3,84%
17,12%
1,17%
4,04%
6,21%
12,52%
5,18%
22,98%
6,03%
4,33%
5,64%
14,41%
4,80%
21,09%
0,84%
3,13%
6,21%
12,48%
4,45%
19,76%
2,79%
4,00%
49,73%
6,46%
13,35%
4,63%
16,27%
4,08%
5,48%
 Une contribution aux politiques publiques de l’habitat spécifiques :
o L’ANRU représentent 30 relogements.
o 48 attributions PDALPD.
o Le DALO concerne 95 ménages, dont 54 après injonction et 41 en accès
direct :
 La CAL de Lille concentre 62,9% des relogements suite à
injonctions contre 24,1% pour la CAL de Roubaix et 13% pour
celle de Tourcoing.
 La CAL de Lille concentre 65% des DALO.
-6-
 La typologie des logements attribués :
o 42,42% des attributions se concentrent sur les logements de petites
typologies (Type 1 et Type 2) alors qu’elles représentent 33,64% de notre
patrimoine géré : cette sur-représentation se justifie par un taux de
rotation plus élevé sur ces typologies et par l’expression d’une forte
demande émanant des jeunes ou correspondant aux décohabitations.
o 36,77% des accès concernent des logements de Type 3, soit une donnée
en totale cohérence avec la typologie de notre parc (36,25%).
o 16,32% des attributions relèvent des Types 4, en progression d’un point.
Dans 64% des cas, ces attributions bénéficient à des locataires du parc
Hlm.
o Les logements de Type 5 concentrent la plus faible rotation avec un taux
de 5,08% en 2013 contre 9,2% en moyenne sur tout le patrimoine.
Typologie
T1
T2
T3
T4
T5
T6 et plus
CAL de Lille
12,17%
32,08%
35,52%
15,68%
4,10%
0,46%
CAL de Roubaix
11,78%
29,88%
38,45%
15,65%
3,96%
0,28%
CAL de Tourcoing
8,37%
29,92%
37,03%
19,87%
3,97%
0,84%
LMH
11,44%
30,98%
36,77%
16,32%
4,03%
0,46%
Parc géré
8,09%
25,55%
36,25%
21,50%
7,32%
1,27%
 La livraison de logements neufs stimule la satisfaction d’itinéraires
résidentiels :
o Parmi les 3 157 attributions, 435 relèvent du neuf (14% du total).
o Dans 41,9% des cas, l’attribution a bénéficié à un demandeur de
mutation.
o Les familles avec trois enfants représentent 17,3% contre 8,7% l’an
dernier.
o 61,5% des attributaires sont salariés.
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III. Des dispositions de la loi Alur mises en œuvre à LMH
Dans son chapitre III intitulé « Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques
publiques du logement », les articles 96 à 113 concernent l’accès au logement social et
autres dispositions relatives au logement social.
 L’enregistrement et gestion des demandes
Droit à l’information des demandeurs
Le principe d’un droit à l’information pour toute personne susceptible de demander
un logement social et pour tout demandeur de logement social est affirmé.
A LMH :
-
-
Mise à disposition du demandeur d’une plaquette d’information concernant les
modalités de dépôt, d’instruction de son dossier et les principales
caractéristiques du parc social.
Mise en ligne sur le site internet du dossier de demande de logement ainsi que
les pièces justificatives exigées.
Mise à disposition, en papier et sur internet, de plaquettes de présentation du
patrimoine par agence/antenne, par résidence et les caractéristiques de
chacune (localisation, typologie, nature du chauffage, accessibilité, existence de
parking…).
Courriers trimestriels (jusque 12 mois après enregistrement) de suivi de la
demande en cas d’absence de proposition de logement.
 La transparence des politiques d’attribution
A LMH :
-
Document d’information sur les outils de la gouvernance à LMH, en version
papier et sur internet, dont les Commissions d’Attribution des Logements (CAL).
Rédaction d’articles dans le Magazine d’information des habitants.
Ouverture des CAL à la presse : initiée il y a trois années, nous avons poursuivi
notre travail de transparence auprès des médias avec la présence de
journalistes à cinq reprises en 2013 dont des médias nationaux (TF1, La gazette
des communes et Libération).
Le fonctionnement des CAL
Pour faciliter son bon fonctionnement, LMH dispose de trois Commissions
d’Attribution des Logements : Lille, Roubaix et Tourcoing.
La CAL est une autorité souveraine présidée par un administrateur et composée
des Maires, ou de leurs représentants, des communes concernées par les logements mis
en location et des administrateurs de LMH dont un représentant d’une association de
locataires.
-8-
Comme la loi SRU l’impose aux organismes Hlm depuis 2007, trois demandes de
logement (à l’exception des DALO qui dérogent à cette règle) sont au moins présentées
aux membres de la Commission pour chaque logement vacant à attribuer.
Il revient donc à la Commission d’examiner et de valider les candidatures
présentées par les agences/antennes. Le candidat classé en « rang 1 » dispose d’un délai
de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement. En cas de refus, le logement sera
proposé au demandeur placé en « rang 2 », puis à celui placé en « rang 3 ».
Pour l’attribution des logements neufs, une commission d’attribution des logements
neufs est spécifiquement organisée. 13 se sont tenues dans ce cadre en 2013.
Les Administrateurs se rendent dans la résidence concernée pour étudier les
critères qui assureront un équilibre et une mixité sociale dans celle-ci (âge des locataires,
activité professionnelle ou non, composition familiale…). Cette visite permet aux
Administrateurs d’avoir une idée de ce que pourront être les futurs locataires et de pouvoir
prendre une décision en CAL, en connaissance de cause.
A venir, la mise en ligne d’une « Charte des politiques d’Attribution » et sa
déclinaison en support papier conformément à nos engagements « Agenda 21 » adoptés
en juin 2012.
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IV. Le renforcement de la cohésion sociale des quartiers : l’exemple des
politiques locatives en faveur de publics spécifiques
Le Handicap
L’adaptation au vieillissement de la population
LMH travaille avec de nombreux partenaires (APF, AFM, Centre de l’Espoir à
Hellemmes, des ergothérapeutes…) pour proposer des logements adaptés aux
spécificités des personnes handicapées.
Ces politiques visant à aménager des logements existants et à construire des
logements neufs « semi-adaptés » et « entièrement adaptés ».
L’aménagement de logements existants : 151 logements ont été concernés pour
permettre l’accès ou le maintien dans les lieux d’une personne à mobilité réduite. Dans
75% des cas, ces travaux concernent une personne âgée.
Le délai moyen entre le dépôt d’une demande et la satisfaction est de neuf mois,
celui-ci pouvant varier selon le niveau d'intervention (travaux très spécifiques en lien avec
un ergothérapeute….). Parallèlement, 258 locataires ont déposé une demande
d’adaptation de leur logement : 206 d’entre eux ont été rencontrés par la conseillère
d'orientation (soit 80%).
Le coût moyen des travaux réalisés (principalement en plomberie) est de 4 800
euros. Au total et en 2013, 731 381 euros ont été engagés.
La construction de logements neufs :
Une Commission d’Attribution dédiée aux handicaps a été créée en juin 2012 à
l’initiative de l’une de nos deux Directions territoriales et à la demande des Administrateurs
de l'Office.
Cette commission « Personne à Mobilité Réduite » s’est généralisée depuis et s’est
réunie à quatre reprises en 2013.
Elles ont instruit 409 demandes dont 154 demandes de mutation.
Cette commission permet de prioriser ces demandes et de les classer par grandes
catégories de handicap : 37,65% concernaient les mutations, 57,95% des primodemandeurs et 4,40% de demandes de décohabitation.
Fin 2013, 258 demandes d’adaptation de logement sont identifiées à LMH sur
l’ensemble de son patrimoine, il s’agit de personnes déjà locataires LMH. Parallèlement à
celles-ci, 409 demandes de logement adapté au handicap ont été déposées par des
personnes extérieurs au parc de LMH.
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Exemples de résidences livrées en 2013:
o Habitat partagé à Roubaix
Une expérimentation est menée avec l’association Interval sur trois logements
de la résidence Guynemer à Roubaix depuis juin 2013. Ceux-ci accueillent en
colocation neuf personnes autonomes mais déficientes psychiques. Elles sont
accompagnées la journée de deux aides à domicile et d’une coordonnatrice.
L’idée de ce projet solidaire est de permettre à ces personnes de ne plus vivre
en foyer ou en structure spécialisée.
o Résidence Les Clarins à Bondues
La particularité de cette opération mise en location en août 2013 est le
partenariat avec l’association Les Papillons Blancs. En effet, six logements sont
réservés pour accueillir des personnes déficientes intellectuelles.
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LEXIQUE
Logements PLAI
Le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) est destiné à financer l’acquisition, la construction
et la transformation de logements attribués à des personnes ayant des difficultés
économiques et difficultés sociales de manière à favoriser leur intégration. Pour cela, il est
nécessaire que :
-
Le loyer minimum ne dépasse pas 60% du loyer maximum PLUS.
Les revenus du locataire ne dépassent pas 60% des plafonds de ressources pris en
compte pour l’accès au logement social classique (PLUS).
Les plafonds de ressources annuels PLAI sont de :
-
pour 1 personne : 11 006 €
pour 2 personnes : 16 037 €
pour 3 personnes : 19 283 €
pour 4 personnes : 21 457 €
pour 5 personnes : 25 105 €
Logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
Il est un prêt français destiné aux organismes de logement social et aux sociétés
d'économie mixte (SEM).
Le prêt locatif à usage social permet de financer l'achat de terrain et la construction de
logements neufs ; l'acquisition et l’amélioration de logements anciens ; et, enfin, la
transformation de locaux divers, avec ou sans acquisition, en logements locatifs.
Ces constructions entrent alors dans la catégorie des logements sociaux par le biais d'une
convention passée avec l'État.
Les plafonds de ressources annuels sont de :
-
pour 1 personne : 20 013 €
pour 2 personnes : 26 725 €
pour 3 personnes : 32 140 €
pour 4 personnes : 38 800 €
pour 5 personnes : 45 643 €
Plafonds de ressources annuels PLS (logement intermédiaire)
-
pour 1 personne : 26 017 €
pour 2 personnes : 34 743 €
pour 3 personnes : 41 782 €
pour 4 personnes : 50 440 €
pour 5 personnes : 59 336 €
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Parcours résidentiel
Le parcours résidentiel consiste à accompagner les locataires tout au long de leur vie en
leur proposant des logements adaptés à leur situation (revenus), aux évolutions de la
famille (naissance, départ d’un « grand enfant », décès...), à leur âge (logement adapté à
une moindre mobilité), en facilitant les mutations géographiques au sein du parc de
logements.
DALO
Le droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes sans domicile de saisir les
autorités pour faire appliquer leur droit au logement, dans un premier temps à l’amiable,
puis de manière juridique si nécessaire. Depuis le 1 er décembre 2008, toute personne
reconnue prioritaire par la commission de médiation et comme devant être logée
d'urgence ou accueillie dans une structure d'hébergement et qui n'a pas obtenu d'offre
tenant compte de ses besoins et capacités peut introduire un recours devant le tribunal
administratif.
Plafonds de ressources
L'accès aux logements sociaux est conditionné à des plafonds de ressources variant selon
le nombre de personnes vivant au foyer et le lieu d'habitation (Ile de France et autres
régions). Ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier.
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