Contribution_calédonienne_de _solidarité

EXPLICATION DE VOTE
Séance Publique du 15 décembre 2014
Examen d’un projet de loi du pays portant création d’une Contribution Calédonienne de Solidarité
(CCS). (Rapport n°74/GNC du 02.12.2014)
Monsieur le Président, mes chers collègues,
Les réformes fiscales qui seront votées peuvent nous entraîner vers les mêmes erreurs qu’en
métropole où une fiscalité devenue excessive a étouffé l’économie et l’emploi, sans pour autant être
qualifiée de fiscalité « juste ».
La Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS), copie locale de la Contribution Sociale Généralisée
(CSG) métropolitaine, pourrait en particulier connaître une dérive très rapide comme en métropole
où elle est passée en quelques années de 1% à 7,5%. L'UCF ne le cautionnera pas !
Nous sommes conscients qu’avec la CCS un effort supplémentaire sera demandé aux entreprises
puisque les revenus du travail seront taxés à 1% quand ceux du capital le seront à 2%.
Nous pensons que dès que la Taxe Générale à la Consommation (TGC), prévue par l’agenda fiscal,
sera en place, nous aurons tous les outils nécessaires pour établir une fiscalité équilibrée, juste et
permettant à nos entreprises de retrouver ou maintenir leur compétitivité, à l’exemple du modèle
Allemand.
Le financement des régimes sociaux (minimum vieillesse, complément retraite,…) doit se faire
grâce à un volet social de la TGC et non pas par un alourdissement des charges sociales ou des
revenus du travail.
Nous sommes favorables à ce que, très rapidement, nous puissions envisager le remplacement de
cette CCS, par une TGC sociale, toujours en en discutant en amont avec les partenaires sociaux.
Cela ne sera possible que si la part de l’entreprise prévue dans la CCS est réintégrée à l’IRVM.
Restera alors à peser la meilleure des solutions entre la CGS locale sur le revenu du travail et une
TGC sociale.
Nous attirons l’attention sur le fait que dans le texte proposé, une nouvelle disposition non prévue
dans l’agenda fiscal, prévoit une majoration du taux à 5% pour les dividendes versés à une société
non résidente.
Explication de vote UCF
Projet de loi du pays portant création d’une Contribution Calédonienne de Solidarité
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Non seulement cette majoration du taux n’était pas prévue par les accords précités, mais en plus, en
l’état du droit, certaines sociétés non résidentes bénéficient d’une convention fiscale qui peut être
qualifiée de pacte de stabilité. Cette discrimination, établie à l’égard de sociétés étrangères, pourrait
nuire à l’investissement en Nouvelle-Calédonie et donc s’avérer néfaste pour le développement
économique du pays.
Au-delà des réserves que nous venons de vous expliciter, l’Union pour la Calédonie dans la France
prendra ses responsabilités et votera cette loi du pays, en demandant au gouvernement de prendre à
son tour ses responsabilités : que soit très rapidement mise en œuvre une Taxe Générale à la
Consommation telle que prévue par l’agenda partagé.
Nous y serons très attentifs.
Intervention de Philipe BLAISE
Explication de vote UCF
rojet de loi du pays portant création d’une Contribution Calédonienne de Solidarité
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