PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES PRÉFET DE LA VIENNE Préfecture de la région Poitou-Charentes Préfecture de la Vienne Secrétariat général Direction des relations Avec les collectivités locales et des affaires juridiques Bureau des finances locales et du Contrôle Budgétaire Affaire suivie par : M. Jean-Marc THROMAS Téléphone : 05.49.55.71.14 Télécopie : 05.49.52.22.21 Mél : [email protected] La Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne à Madame la Présidente du Conseil Régional Poitou-Charentes Monsieur le Président du Conseil Général de la Vienne Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale En communication à Monsieur le Sous-Préfet de Montmorillon, Sous-Préfet de Châtellerault par intérim Poitiers, le 14 avril 2014 Objet : Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2014. Référ. : Note d’information du ministre de l’intérieur n° NOR/INT/B/14/04309/N du 28 mars 2014. P.J. : Une annexe. La note d’information sus-référencée présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278 du 29 décembre 2013), par la loi de finances rectificative pour 2013 (n° 2013-1279 du 29 décembre 2013), et par différentes dispositions réglementaires. Vous trouverez donc en annexe une présentation de l’ensemble des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, applicables à la fiscalité locale. Dans le souci de simplifier le contenu des documents qui vous sont adressés et conformément aux instructions formulées par le Premier ministre dans sa circulaire n° 5667/SG du 17 juillet 2013, les informations qui vous étaient précédemment fournies par les circulaires annuelles sur les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux vous sont désormais accessibles par d’autres canaux : - L’actualisation de la présentation du nouveau paysage fiscal issu de la suppression de la taxe professionnelle sera prochainement mise en ligne sous la forme d’un guide pratique au site internet http://www.collectivites-locales.gouv.fr/. - En matière de fiscalité de l’urbanisme, vous êtes invités à consulter en tant que de besoin la circulaire n° NOR/ETL/L/13/09352/C du 18 juin 2013, relative à la réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Par conséquent, l’annexe 3 de la circulaire n° NOR/INT/B/13/03544/C du 7 mars 2013, et relative à l’actualisation des dispositions portant sur la fiscalité de l’urbanisme n’a pas été mise à jour. Seules les nouveautés issues des dernières lois de finances vous sont présentées ici. Place Aristide Briand – B.P. 589 - 86021 POITIERS CEDEX Téléphone : 05 49 55 70 00 – Télécopie : 05 49 88 25 34 – Serveur vocal : 05 49 55 70 70 – internet : www.vienne.pref.gouv.fr Guichets ouverts de 8h45 à 15h15 ( et sur rendez-vous jusqu’à 17h)-autres services ouverts de 8 h45 à 17h 2 - Compte-tenu de l’importance que revêt la réforme des valeurs locatives, des notes et instructions spécifiques vous seront adressées en fonction de l’actualité de ce projet. Une fiche explicative complémentaire vous est toutefois déjà jointe à ce sujet. Par ailleurs, les règles relatives au vote des taux des impositions directes locales (taxe d’habitation, taxes foncières, cotisation foncière des entreprises et taxe d’enlèvement des ordures ménagères) ont été très peu modifiées par les dernières lois de finances. Dans l’attente de la note d’information qui vous présentera les quelques nouveautés de cette année et qui vous sera adressée prochainement, vous pouvez donc utilement vous reporter aux différents fascicules joints à la circulaire n°NOR INTB1304336C du 11 mars 2013, consacrés respectivement au vote des taux par les communes, les EPCI à fiscalité additionnelle, les EPCI à fiscalité professionnelle unique, les départements et à la fixation du taux de la TEOM, disponibles sur le portail commun de la Direction Générale des Finances Publiques et de la Direction Générale des Collectivités Locales à l’adresse http://www.collectivites-locales.gouv.fr/instructions-fiscales-2013. * * * Mes services, ainsi que ceux de la Direction régionale des finances publiques, restent à votre entière disposition pour tout renseignement que vous souhaiteriez pour la préparation de vos budgets primitifs. Copie à M. le directeur régional des finances publiques