CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2014 Nombre de Conseillers En Exercice 29 Présents 26 Absents 03 Votants 28 Le dix avril deux-mille quatorze à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de la Ferté-Macé dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques DALMONT, Maire. bâte de convocation du Conseil Municipal : 04 AVRIL 2014 Présents : M. Jacques DALMONT, Mme Noëlle POIRIER, M. José COLLADO, Mme Thérèse LETTNTURIER, M. Jacky CLEMENT, Mme Claude ROYER, M. Yvon FREMONT, Mme Annick JARRY, M. Jean-Yves TALLOIS, M. Yves HERGAULT, M. Didier THEVENARD, Mme Martine QUENTIN, Mme Christine LALLIA, M. Thierry POTTIER, Mme Sylviane KARAMAT, M. Michel CUSSET, M. Franck QUERU, Mme Christine POTTIER, M. Mickaël AUMOITTE, Mme Aline DAVY, Mme Leila POTEL, Mme Nadège QUENTIN, Mme Marie-Annick RALU, Mme Chantai LEUDIERE, M. Yves JEANNE, Mme Magali COURTEILLE. Absents: M. Henri LENGLINÉ, Mme Elodie LASNE, M. Stéphane ANDRIEU. Délégations : Mme Elodie LASNE avait délégué ses pouvoirs à Mme Annick JARRY, M. Stéphane ANDRIEU avait délégué ses pouvoirs à Mme Chantai LEUDIERE. Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nadège QUENTIN est élue, à l'unanimité, secrétaire de séance. Communication du procès-verbal du 10 mars 2014 (ancien conseil) par Monsieur Le Maire, aux nouveaux conseillers municipaux. Validation du conseil municipal du 29 mars 2014 : Le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 29 mars 2014, à l'unanimité. DETERMINATION DES COMMISSIONS En application de l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres. bans les communes de plus de 3500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Il y a lieu de procéder à la désignation des Conseillers Municipaux qui siégeront au sein des commissions communales. Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, désigne, à l'unanimité, les membres qui siégeront au sein des commissions communales suivantes : <=> COMMISSION POPULATION - URBANISME - Noëlle POIRIER - Didier THEVENARD - Thierry POTTIER - Yvon FREMONT - Stéphane ANDRIEU => COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES - RESTAURANT MUNICIPAL - José COLLADO - Aline DAW - Thérèse LETTNTURIER - Yves HERGAULT - Magali COURTEILLE => COMMISSION CENTRE SOCIOCULTUREL FERTOI5 - PRÉVENTION ET TRANQUILLITÉ PUBLIQUE PARTICIPATION CITOYENNE - Thérèse LETINURIER - Annick JARRY - Christine LALLIA - Claude ROYER - Elodie LASNE - Yves HERGAULT - Chantai LEUDIERE •=> Commission sports - base de loisirs - Jacky CLEMENT - Elodie LASNE - Henri LENGLINÉ - Michel CUSSET - Mickaël AUMOITTE - Nadège QUENTIN - Chantai LEUDIERE => Commission action sociale - santé - seniors - losements municipaux - Claude ROYER - Annick JARRY - Martine QUENTIN - Nadège QUENTIN - Thérèse LETTNTURIER - Marie-Annick RALU =» Commission travaux - bâtiments communaux - Yvon FREMONT - Didier THEVENARD - Franck QUERU - Henri LENGLINÉ - Mickaël AUMOITTE - Yves JEANNE => Commission informations et communication - Annick JARRY - Didier THEVENARD - Jean-Yves TALLOIS - Michel CUSSET - Sylviane KARAMAT - Thierry POTTIER - Chantai LEUDIERE o Commission affaires culturelles et vie locale - Jean-Yves TALLOIS - Christine POTTIER - Claude ROYER -Elodie LASNE - Sylviane KARAMAT - Thierry POTTIER - Magali COURTEILLE => Commission petite enfance - Annick JARRY - Christine POTTIER - Lëila POTEL - Martine QUENTIN - Magali COURTEILLE => Commission finances - Jacky CLEMENT - Franck QUERU - José COLLADO - Michel CUSSET - Marie-Annick RALLU DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES En application de l'article 22 du code des marchés publics, il y a lieu de procéder à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres qui doit être composée de 5 titulaires et 5 suppléants. Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote à l'unanimité : - DECIDE la constitution de la commission 5 titulaires et 5 suppléants comme suit : d'appel d'offres Titulaires : - Didier THEVENARD - Noëlle POIRIER - Thierry POTTIER Suppléants : - Jacques DALMONT - Jacky CLEMENT - José COLLADO - Yvon FREMONT - Michel CUSSET - Stéphane ANDRIEU - Yves JEANNE en élisant En outre, DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC En application de l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il y a lieu pour les communes de 3500 habitants et plus de procéder à l'élection des membres de la commission de la délégation de service public qui doit être composée de 5 titulaires et 5 suppléants Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote à l'unanimité : - DECIDE la constitution de la délégation 5 titulaires et 5 suppléants comme suit : Titulaires : - Jacques DALMONT de service public Suppléants : - Didier THEVENARD - José COLLADO - Michel CUSSET - Michel AUMOITTE - Yves HERGAULT - Jacky CLEMENT - Stéphane ANDRIEU - Thierry POTTIER - Yves JEANNE en élisant COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs, présidée par le Maire. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission est composée de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux. Pour que celle-ci puisse avoir lieu, il appartient donc à l'assemblée délibérante de dresser une liste de 32 noms pour la commune de la Ferté-Macé soit 16 titulaires et 16 suppléants dont 2 commissaires hors commune : Monsieur Le Maire est Président de droit de cette commission. Monsieur le Maire demande ensuite aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier. Ainsi la liste suivante est-elle présentée : Titulaires de la commune ADRESSES 01 - Noëlle POIRIER 99 Avenue du Président Coty - 61600 LA FERTE-MACE 02 - Michel MARY La Brochardière - 61600 LA FERTE-MACE 03 - Thérèse LETINTURIER 04 - José COLLADO 10, Rue des Fossés Nicole - 61600 LA FERTE-MACE 24, Bis rue Pierre Neveu - 61600 LA FERTE-MACE 05 - Guy FERON 37,Rue Martin Luther King - 61600 LA FERTÉ-MACÉ 06 - Yves LE PAPE 41, Rue de La Barre- 61600 LA FERTÉ-MACÉ 07 - Didier THEVENARD 08-Jacky CLEMENT La Brochardière - 61600 U FERTÉ-MACÉ 10, Rue aux Cordiers - 61600 LA FERTE-MACE 09 - Claude ROYER 4, Rue des Boisseliers - 61600 LA FERTÉ-MACÉ 10 - Stéphane ANDRIEU 11- Franck QUERU 12 - Rémy THIERRY 60 rue de la victoire - 61600 U 13 - Michel CUSSET 50 rue d'Hautvie - 61600 LA FERTE-MACE 14 - Marie-Annick RALU L'Oisivière - 61600 LA FERTE-MACE TITULAIRE HORS COMMUNE FERTE-MACE Chemin de laBruyère - 61600 LA FERTÉ-MACÉ 18 rue Léon Blum - 61600 LA FERTE-MACE ADRESSES 15 - Raymond GIGAN Les Landes - 61700 LA HAUTE-CHAPELLE 16 - Vincent VERON Lieu-dit St Jean - 61600 MAGNY LE DESERT Suppléants de la commune 01 - Jacques LEBIGOT 27, Rue des Pareurs - 61600 LA FERTE-MACE 02 - Christian VAN AERDEN Les Vrinières - 61600 LA FERTE-MACE 03 - Danielle LETISSIER 104 Avenue du Président Coty - 61600 LA FERTE-MACE 04 - Martine QUENTIN 05 - Thierry POTTIER 18, Rue de la Petite Vitesse - 61600 LA FERTE-MACE ADRESSES 3 Rue du Petit Pont - 61600 LA FERTE-MACE 08 - Chantai LEUDIERE Le Bouillon Thébault - 61600 LA FERTÉ-MACÉ 55 rue de la victoire - 61600 LA FERTÉ-MACÉ 24 rue Martin Luther King - 61600 LA FERTE-MACE 09 - Rémy MENON 9 rue Jean Rostand - 61600 LA FERTE-MACE 10 - Gérard COURTOIS 06 - Nicole HOUSSEMAINE 07 - Yves HERGAULT 11 - Louis RANA 8 rue du Moulin Robert - 61600 LA FERTÉ-MACÉ La Guillouardière - 61600 LA FERTÉ-MACÉ 12 - Annick JARRY 7, Rue des Blanchisseurs - 61600 LA FERTÉ-MACÉ 13 - Marie-Claire BOUDANT Les Placeries - 61600 LA FERTE-MACE 14-Yves JEANNE 25 place du Général Leclerc - 61600 LA FERTE-MACE SUPPLÉANT HORS COMMUNE ADRESSES 15 - Claude FOURET Les Aunays - 61220 LE MENIL DE BRIOUZE 16 - François POINSIGNON 19 rue des Genêtés - 61440 MESSEI Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, désigne à l'unanimité, la liste des 16 membres titulaires et les 16 membres suppléants qui pourront être appelés à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs. COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS : PROPOSITION D'UNE LISTE DE CONTRIBUABLE En application des 1504, 1505 et 1517 du Code Général des Impôts (CGI), une commission des impôts directs (CIID) se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de la Communauté de Communes La Ferté-St-Michel en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels. Cette commission est présidée par le président de l'EPCI ou un vice-président délégué et comprend dix commissaires désignés par le directeur départemental des finances publiques (DDFIP). Pour permettre au DDFIP de désigner dix commissaires titulaires et dix commissaires suppléants, la communauté de communes doit transmettre une liste de quarante noms sur proposition de ses communes membres. À cet effet, le Président de la Communauté de Communes La Ferté-St Michel sollicite de la Commune de La Ferté-Macé, la proposition de 32 noms (16 titulaires et 16 suppléants). Monsieur Le Maire demande donc ensuite aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la liste suivante. Titulaires ADRESSES 01 - Noëlle POIRIER 99 Avenue du Président Coty - 61600 U FERTÉ-MACÉ 02 - Michel MARY La Brochardière - 61600 LA FERTÉ-MACÉ 03 - Thérèse LETINTURIER 10, Rue des Fossés Nicole - 61600 LA FERTÉ-MACÉ 04 - José COLLADO 24, Bis rue Pierre Neveu - 61600 LA FERTE-MACE 05 - Guy FERON 37, Rue Martin Luther King - 61600 U FERTÉ-MACÉ 06 - Yves LE PAPE 41, Rue de La Barre - 61600 LA FERTE-MACE 07-Didier THEVENARD La Brochardière - 61600 LA FERTÉ-MACÉ 08-Jacky CLEMENT 10, Rue aux Cordiers - 61600 LA FERTE-MACE 09 - Claude ROYER 4, Rue des Boisseliers - 61600 LA FERTE-MACE 10 - Stéphane ANDRIEU 11- Franck QUERU 12 - Rémy THIERRY 60 rue de la victoire - 61600 LA FERTE-MACE Chemin de la Bruyère - 61600 LA FERTE-MACE 13 - Michel CUSSET 50 rue d'Hautvie - 61600 LA FERTE-MACE 14 - Marie-Annick RALU L'Oisivière - 61600 LA FERTE-MACE Titulaire hors CDC 18 rue Léon Blum - 61600 LA FERTE-MACE ADRESSES 15 - Raymond GIGAN Les Landes - 61700 LA HAUTE-CHAPELLE 16 - Vincent VERON Lieu-dit St Jean - 61600 MAGNY LE DESERT SUPPLÉANTS ADRESSES 01 - Jacques LEBIGOT 27, Rue des Pareurs - 61600 LA FERTE-MACE 02 - Christian VAN AERDEN Les Vrinières - 61600 LA FERTE-MACE 03 - Danielle LETTSSIER 104 Avenue du Président Coty - 61600 LA FERTE-MACE 04 - Martine QUENTIN 05 - Thierry POTTIER 18, Rue de la Petite Vitesse - 61600 LA FERTE-MACE 3 Rue du Petit Pont - 61600 LA FERTE-MACE 06 - Nicole HOUSSEMAINE Le Bouillon Thébault - 61600 LA FERTE-MACE 07-Yves HERGAULT 55 rue de la victoire - 61600 LA FERTE-MACE 08 - Chantai LEUDIERE 24 rue Martin Luther King - 61600 LA FERTE-MACE 09 - Rémy MENON 9 rue Jean Rostand - 61600 LA FERTE-MACE 10 - Gérard COURTOIS 8 rue du Moulin Robert - 61600 LA FERTE-MACE 11 - Louis RANA La Guillouardière - 61600 LA FERTE-MACE 12 - Annick JARRY 7, Rue des Blanchisseurs - 61600 LA FERTÉ-MACÉ 13 - Marie-Claire BOUDANT Les Placeries - 61600 LA FERTÉ-MACÉ 14-Yves JEANNE 25 place du Général Leclerc - 61600 LA FERTÉ-MACÉ SUPPLÉANT HORS CDC ADRESSES 15 - Claude FOURET Les Aunays - 61220 LE MENIL DE BRIOUZE 16 - François POINSIGNON 19 rue des Genêtés - 61440 MESSEI Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, désigne à l'unanimité, la liste des 16 membres titulaires et les 16 membres suppléants qui pourront être appelés à siéger à la Commission Intercommunale des Impôts Direct. REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) Chaque élection municipale s'accompagne du renouvellement du conseil d'administration du CCAS, établissement public administratif rattaché à la collectivité. Monsieur le Maire précise qu'il est présidé de droit par le Maire. Il est composé à parité, dans une proportion de 16 membres maximum, en plus du Maire, d'élus municipaux et de membres issus de la société civile. L'article R. 123-7 du code de l'action sociale et des familles confie au conseil municipal le soin de fixer le nombre d'administrateurs du CCAS. En outre. Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il appartient au conseil municipal de procéder à la désignation, par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS. Monsieur le Maire propose de fixer à 10, en plus du Maire, le nombre d'administrateurs du CCAS et demande ensuite de procéder au vote des 5 conseillers municipaux qui siégeront au conseil d'administration du CCAS. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité : - FIXE le nombre de 10 administrateurs au CCAS dont 5 conseillers municipaux et 5 membres issus de la société civile. - PROCEDE au vote et DESIGNE pour siéger au conseil d'administration du CCAS, les personnes suivantes (Monsieur Le Maire étant le Président) : - Claude ROYER - Thérèse LETINTURIER - Annick JARRY - Martine QUENTIN - Chantai LEUDIERE DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN D'ORGANISMES EXTERIEURS En application de l'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. Il y a lieu de procéder à la désignation des conseillers municipaux qui siégeront au sein des conseils d'administrations des organismes ci-dessous. Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier. Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, désigne à l'unanimité, les membres qui siégeront au sein des organismes extérieurs suivants : ^ Lycée des andaines Titulaires: Suppléants: - José COLLADO - Claude ROYER - Yves HERGAULT - Martine QUENTIN <!> Lycée Flora Tristan Titulaires : Suppléants : - Yves HERGAULT - Jean-Yves TALLOIS - Aline DAW - Jacky CLEMENT t> Erea Pierre Mendes France Titulaires : Suppléants : - Thérèse LETINTURIER - Noëlle POIRIER - Thierry POTTIER - Nadège QUENTIN t> C0LLE6E Jacques Brel Titulaire : Suppléant : - - Jean-Yves TALLOIS Yves HERGAULT % CENTRE DE FORMATION DES TECHNICIENS AGRICOLES (C.F.T.A.) Titulaire : Suppléant : - Franck QUERU - Yvon FREMONT *t> ASSOCIATION DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES (A.G.E.C) Titulaire : - Thérèse LETINTURIER Suppléant : - Sylviane KARAMAT 1> Plein Air Fertois - Annick JARRY - Christine POTTIER ^ syndicat Mixte d'achat d'eau a la Mayenne Titulaires : - Jacques DALMONT Suppléants: - Franck QUERU - Yvon FREMONT - Didier THEVENARD t> SYNDICAT DES COMMUNES ELECTRIFIEES DE L'ORNE Titulaire : - Yvon FREMONT Suppléant : - Jacques DALMONT <b Sasim - Didier THEVENARD % Office Public Départemental HLM de l'orne - Didier THEVENARD <J> Comité de jumelage la Ferté-Macé / Ludlow - Aline DAW 1> Association Phénix - Jacques DALMONT - Thérèse LETINTURIER - Mickaël AUMOITTE - Jacky CLEMENT - Michel CUSSET - Claude ROYER - Marie-Annick RALU •*> SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE L'EAU Titulaires : - Franck QUERU - Yvon FREMONT Suppléants: - Jacky CLEMENT - Jacques DALMONT t> SlRTOM DE U RÉGION FLERS-CONDÉ Titulaires : Suppléants : - Jacques DALMONT - Aline DAVY - Noëlle POIRIER - Leïla POTEL - José COLLADO - Yves JEANNE - Didier THEVENARD - Yves HERGAULT "%> U.N.A. BOCAGE ORNAIS - ANTENNE DE U FERTÉ-MACÉ - Claude ROYER La décision sera soumise au Conseil d'Administration de l'U.N.A. t> DÉLÉGUÉ À LA PRÉVENTION ROUTIÈRE - Nadège QUENTIN 1> COMITÉ DE JUMELA6E LA FERTÉ-MACE/NEUSTADT-AM-RUBENBERGE - Jean-Yves TALLOIS - Sylviane KARAMAT H> syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Normandie-maine Titulaire : - Jacques DALMONT Suppléant : - Christine LALLIA ^ Comité de jumelage Coopération avec le tiers-monde - Jean-Yves TALLOIS i> Comité d'action sociale du personnel Communal (C.a.s.) - Jacques DALMONT - Thérèse LETINTURIER - Yves JEANNE <l> E.S.A.T. (Établissements et Services d'Aide par le Travail) « Les ateliers DE Beauregard » - Nadège QUENTIN •^ Correspondant défense - Thierry POTTIER % Association cinéferté - Jean-Yves TALLOIS DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE En vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire, un certain nombre de ses attributions. Le Maire, en vertu de cette délégation, pourrait en tout ou partie et pendant la durée de son mandat, être chargé : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dès l'instant où ces tarifs sont inférieurs à 2.000 € mensuel par unité ; 3° De procéder, dans la limite de 4 millions d'euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon une procédure adaptée (articles 28 et 26 II du code des marchés publics) ainsi que toutes décisions concernant les avenants à ces marchés, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indemnités y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° Defixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° Dedécider de la création de dasses dans les établissements d'enseignement ; 14° Defixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sans condition particulière ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle quelque soit la nature de ces actions ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15.000 € ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie jusqu'à un montant de 500.000 €; 21° D'exercer, au nom de la commune, dans un but d'intérêt général, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. 23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. Le Maire doit rendre compte des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation. Monsieur le Maire demande ensuite aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier. Entendu les interventions de : -> Madame Chantai LEUDIERE demande concernant le point 3° : « Pourquoi ce montant ? » R : Monsieur Jacques DALMONT explique que c'est le même montant qu'au mandat précédent. •> Madame Chantai LEUDIERE affirme que c'est un montant important. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, délègue à Monsieur le Maire les 24 attributions précisées ci-dessus, et l'autorise à subdéléguer la signature de tout ou partie des décisions afférentes à ces attributions dans le cadre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du C.G.C.T. EXERCICE DES MANDATS LOCAUX : INDEMNITES DE FONCTIONS DES ÉLUS Les membres de l'assemblée sont informés que les fonctions d'élu local sont gratuites mais qu'une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d'une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Son octroi nécessite une délibération dans les trois mois suivant l'installation de la nouvelle assemblée. Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au maire et aux adjoints titulaires d'une délégation. Selon l'article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maire et d'adjoints au maire des communes sont calculées en appliquant le pourcentage du barème lié à la population des communes à la valeur de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, actuellement 1015 La commune de La Ferté Macé est située dans la strate démographique de 3500 à 9999 habitants. Les dispositions de l'article L.2123-23 du C.G.C.T. précisent que l'indemnité maximale votée par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes de 3500 à 9999 habitants est calculée sur la base de 55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. L'article L.2123-24 du C.G.C.T. dispose, quant à lui, que les indemnités votées pour l'exercice des fonctions d'adjoint au maire sont, au maximum, égales à 22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique dans les communes de 3500 à 9999 habitants. Enfin, en application des articles L. 2123.22 et R. 2123.23 du C.G.C.T, peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction, les conseils municipaux des communes remplissant certaines conditions, notamment ceux des communes « chef-lieu de canton » Il convient donc de déterminer le montant total des indemnités annuelles susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints. Ce montant constituera l'enveloppe pouvant être répartie entre les différents bénéficiaires. 1- Calcul de l'enveloppe annuelle issue des dispositions des articles L.2123-23 et L.212324 du C.G.C.T. Dans le calcul ci-après, le traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique figure sous l'abréviation IB. 1-1 Indemnité annuelle maximale du Maire 0,55 IB 1-2 Indemnité annuelle maximale des Adjoints Pour unadjoint : 0,22 IB Soit au total pour les 8 adjoints : 0,22 IB x 8 = 1,76 IB 1-3 Enveloppe annuelle totale à répartir 0,55 IB + 1,76 IB = 2,31 IB Valeur annuelle de l'indice brut 1015 au 30 mars 2014 : 45617,63 € soit annuellement, en fonction de la valeur du point d'indice de la fonction publique actuellement en vigueur : 45617,63 € x 2,31 = 105376,73 € 2- Majorations chef-lieu de canton Cette majoration correspond à 15 % maximum des indemnités de fonction de la strate « normale » de la commune. (Voirannexe page suivante.) Entendu les interventions de : -> Madame Marie-Annick RALU demande : « Qu'est-ce qu'il y a comme charges à déduire ? » R : Monsieur Jacques DALMONT explique qu'il il y a de IÎRCANTEC, de la CSG et RDS qui représente environ 10 % mais aussi de la sécurité sociale pour le maire et les adjoints qui cumuleraient plusieurs mandats. -> Madame Chantai LEUDIERE dit que l'enveloppe allouée est différente des chiffres donnés dans une source de l'AMF, mais aussi que vis-à-vis de l'année 2008, les indemnités individuelles sont différentes pour le maire et les adjoints. R : Monsieur Jacques DALMONT explique que pour l'année 2008. en effet il y avait deux conseillers délégués en plus, ce qui explique la différence et qu'en ce qui concerne les chiffres de l'AMF, ils sont différents car il faut compter 15 % supplémentaire car la ville de LA FERTÉ-MACÉ est un chef lieu de canton. -> Madame Chantai LEUDIERE ajoute : « Il s'agit d'une belle augmentation ». R : Monsieur Jacques DALMONT répond que : « Non, l'enveloppe est la même que sur le mandat précédent, mais il y a les deux conseillers délégués en moins dans la répartition. » -> Madame Yves JEANNE s'exprime en disant : « Vous allez à l'encontre des annonces du gouvernement ». R : Monsieur José COLLADO indique qu'il y a une loi et qu'elle est appliquée, mais aussi que l'enveloppe n'a pas augmenté depuis 2010, car elle suit la valeur du point du traitement des fonctionnaires. Madame Marie-Annick RALU, Madame Chantai LEUDIERE (en ajoutant la procuration de Monsieur Stéphane ANDRIEU), Monsieur Yves JEANNE ainsi que Madame Magali COURTEILLE décident de voter contre cette délibération. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité, par 23 voix pour et 5 contre : - ADOPTE l'enveloppe totale à répartir dans les conditions exposées ci-dessus. - FIXE les taux respectivement applicables au maire et aux adjoints, dans la limite pour chacun d'eux du plafond fixé à l'article L.2123-20-H du C.G.C.T. soit pour : - le Maire, 55% du montant annuel du traitement l'indice brut terminal de la fonction publique ; déterminé par référence à - chacun des huit adjoints, 22 % du montant annuel du traitement déterminé par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique. - DECIDE, qu'en application des articles L. 2123.22 et R. 2123.23 du C.G.C.T, le maire et les huit adjoints bénéficieront, en plus de l'indemnité déterminée conformément aux articles L.2123-23 et L.2123-24 du C.G.C.T, de la majoration au titre de commune « chef-lieu de canton » au taux de 15%. - ADOPTE le tableau récapitulatif ci-annexé de l'ensemble des indemnités allouées. - AUTORISE, dans ces limites, le versement mensuel de ces indemnités, à raison d' 1/12 de leur montant annuel, à compter du 30 mars 2014 pour le maire et à compter de la date prévue dans l'arrêté de délégation de chaque adjoint. - PRECISE que la dépense en résultant est imputée au budget municipal au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6531 (indemnités). - DECIDE que ces indemnités seront revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique. DROIT À LA FORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX L'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dispose que « les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions » La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu un renforcement des dispositions définissant le droit à la formation des élus (Articles L.2123-13 à L.2123-16 du C.G.C.T.) Conformément aux dispositions de cette loi, les modalités organisant l'exercice du droit à la formation des conseillers municipaux font l'objet d'une délibération du conseil municipal dans les trois mois suivant son renouvellement. Je vous propose le règlement suivant '• 1 - Droit à la formation Les conseillers municipaux ont le droit de suivre, à leur initiative, une formation adaptée à leurs fonctions, dispensées par des organismes agréés par le Ministre de l'Intérieur. Les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenu. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. L'élu souhaitant suivre une formation doit prévenir son employeur (ou s'il est agent public, l'autorité hiérarchique dont il relève) par écrit, trente jours au moins à l'avance, en précisant la date et la durée de l'absence envisagée, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur accuse réception de cette demande. À défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. Après la notification d'un premier refus, si le salarié ou l'agent public renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois, un nouveau refus ne peut lui être opposé. Tout refus doit en tout état de cause être motivé et notifié à l'intéressé. Les voyages d'études que les collectivités peuvent être amenées à organiser ne font pas partie du droit à la formation des élus locaux. Les délibérations spécifiques à ces voyages doivent préciser leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la collectivité, ainsi que leur coût prévisionnel. 2 - Orientations Les formations sollicitées doivent s'inscrire dans des actions liées directement à l'exercice des missions confiées à l'élu dans le cadre de son mandat de conseiller municipal. 3 - Crédits ouverts Le montant des dépenses de formation ne peut excéder celui de l'inscription budgétaire, plafonné à 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. 4 - Modalités d'inscription et de prise en charge 4-1 Inscription Le service des Ressources Humaines instruit les demandes et procède aux inscriptions auprès des organismes choisis. Après le suivi du stage, à fin de règlement, les élus adressent l'attestation de présence délivrée par l'organisme et leur demande de remboursement des frais de séjour et de déplacement, ainsi que le cas échéant des pertes de revenu qu'ils ont subies sur présentation de justificatifs. 4-2 Prise en charge Donnent droit à remboursement sur présentation de justificatifs : - Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats, et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ; - Les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour c'est à dire les frais d'hébergement et de restauration ; La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues par le décret n°2006781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État et de ses arrêtés d'application ; - La totalité des droits d'inscription et d'enseignement (TTC) plus, le cas échéant, si les organismes de formation le sollicitent le paiement d'une adhésion, collective ou individuelles, pour recours à leurs services. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, adopte les modalités relatives au droit à la formation des conseillers municipaux. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELUS Les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à se déplacer hors du territoire de la commune pour prendre part à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent celle-ci es qualités. En application des articles L.2123-18-1 et R.2123-22-1 à 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ils peuvent alors prétendre sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de ces déplacements. La prise en charge de ces frais de transport et de séjour est assurée dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État et de ses arrêtés d'application. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide d'accorder le remboursement des frais de déplacement des élus, selon les conditions précitées. INDEMNITÉ DE CONSEIL DU RECEVEUR MUNICIPAL Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal, sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés, à leur demande, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Lorsque le comptable a fait connaître son accord, ces prestations donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite "indemnité de conseil" dans les conditions fixée par l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'État et l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de celle-ci. L'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une délibération du conseil municipal. Le montant annuel de cette indemnité est calculé par application, à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires réelles des trois dernières années, des maxima suivants: Sur les 7 622,45 premiers euros: 3 700 Sur les 22 867,35 euros suivants: 2 °/00 Sur les 30 489,80 euros suivants: 1,5 °/00 Sur les 60 979,61 euros suivants: 1 °/00 Sur les 106 714, 31 euros suivants: 0,75 °/00 Sur les 152 449,02 euros suivants: 0,50 700 Sur les 228 673,53 euros suivants: 0,25 700 Sur toutes les sommes excédant 609 796,07 euros: 0,1 700 Ces taux peuvent être modulés en fonction des prestations demandées au comptable. L'indemnité, plafonné à un montant fixé par la Direction Générale des Finances Publiques (11 279 € depuis 2011), est facultative et personnelle, allouée pour la durée du mandat de l'assemblée délibérante. Néanmoins, celle-ci peut être supprimée ou modifiée à tout moment par délibération spéciale dûment motivée. Entendu les interventions de : •* Madame Noëlle POIRIER s'abstient pour le vote de cette délibération. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (1 abstention) : - ATTRIBUE à Madame Martine BENGUIGUI, comptable public de La Ferté Macé. l'indemnité de conseil décrite ci-dessus, au taux maximum, pour la durée du mandat de la présente assemblée. - PREVOIT chaque année cette dépense au compte 6225 du budget communal. - AUTORISE le maire à ordonnancer cette dépense. INDEMNITÉ DE BUDGETS DU COMPTABLE PUBLIC L'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 fixe les indemnités maximales pouvant être accordées à un fonctionnaire de l'Etat pour son concours à la préparation des documents budgétaires. Notre collectivité sollicite le concours du comptable public de La Ferté Macé, pour la confection des documents budgétaires. Il convient de rappeler que cette attribution est valable pendant la durée du mandat du conseil municipal, sauf délibération expresse contraire. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité : - ATTRIBUE à Madame Martine BENGUIGUI, comptable public de La Ferté Macé, l'indemnité de confection de budgets d'un montant annuel de 45,73 € pour la durée du mandat de la présente assemblée. - PREVOIT chaque année cette dépense au compte 6225 du budget communal. - AUTORISE Monsieur le maire à ordonnancer cette dépense. AUTORISATION PERMANENTE ACCORDÉE AU COMPTABLE PUBLIC POUR LES ACTES DE POURSUITE Afin d'alléger la charge de signature des ordonnateurs locaux tout en leur conférant de nouvelles libertés d'organisation de leurs échanges avec leur comptable, le décret n°2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l'ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite (et plus particulièrement aux commandements de payer). Dans un souci d'amélioration du recouvrement des produits locaux, il pourrait être accordé une autorisation permanente de poursuivre par voie de commandement et d'opposition à tiers détenteur, à Madame Martine BENGUIGUI, trésorier municipal. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité : - ACCORDE à Madame Martine BENGUIGUI, comptable public, une autorisation permanente de poursuivre par voie de commandement et d'opposition à tiers détenteur - PRECISE que cette autorisation sera valide durant l'exercice des fonctions de comptable public de Madame BENGUIGUI au sein des services de la trésorerie de la Ferté-Macé - CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à bonne fin de ce dossier ACTIVITES CULTURELLES 2013-2014 : MODIFICATION DU CALENDRIER DES PAIEMENTS Par délibérations du 1er juillet 2013 et du 16 septembre 2013, le Conseil Municipal de La Ferté-Macé avait adopté les tarifs activités culturelles 2013-2014. Les services en charge de la facturation aux familles n'ayant pu émettre cette facturation aux dates initialement prévues (formation au logiciel), il y aurait lieu, pour pouvoir lisser sur 4 mois le coût pour les familles, de modifier le calendrier des paiements commesuit : - Les paiements pour les activités culturelles 2013-2014 s'effectuent à réception d'une facture émise, au choix au moment de l'inscription (sauf activités ponctuelles : stages). Soit en une fois : facture globale émise en avril 2014. - Soit en 4 fois : factures émises en avril, en mai, en juin et en juillet 2014. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité : - ACCEPTE la modification du calendrier des paiements pour les activités culturelles 2013-2014 selon les conditions précitées ci-dessus. - CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente délibération QUESTIONS DIVERSES Madame Chantai LEUDIERE demande quelle est la situation du bar de la plage après la liquidation judiciaire du précédent locataire et surtout elle demande si cela n'était pas dû aux loyers trop élevés. Monsieur Jacques DALMONT réfute cet argument en précisant que la première année, le loyer était réduit. D'une part, lorsque la ville s'occupait des rosalies, le chiffre d'affaires était de 10 000 € (soit 5 mois de loyers). D'autre part, en septembre 2013, Monsieur le maire avait proposé à Monsieur ASSENARD d'arrêter d'un commun accord. En outre. Monsieur DALMONT n'est pas d'accord avec les affirmations de Monsieur ASSENARD dans la presse et affirme que : « c'est une personne qui ne voulait pas travailler » et qu'il a laissé les lieux dans un état insalubre. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 50. La secrétaire de séance. Nadège QUENTIN
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