Direction Générale des Ressources Humaines Chargé(e) de mission Contrôle Interne Dispositif de lutte anti-fraude (f/h) Direction Europe et Partenariats Direction Générale des Services Adjointe Stratégies, Europe, Partenariat et Transversalité 1 IDENTITE DU POSTE Cadre d’emplois : Attaché territorial Catégorie hiérarchique : A Emploi/Intitulé du poste : Chargé(e) de mission Contrôle Interne - Dispositif de lutte anti-fraude Contexte : Dans le cadre de la gestion des fonds européens 2014-2020, la Région Centre assure la gestion du Programme Opérationnel (PO) FEDER-FSE Centre (255 M€), le Programme Opérationnel FEDER Loire (33 M€) et du Programme de Développement durable (PDR) FEADER (346 M€). Le service Finances et Contrôle assure différentes missions transversales permettant d’assurer l’exécution financière de ces programmes et le respect des procédures de gestion conformes aux exigences communautaires. Mission générale : Au sein du service Finances et Contrôle, l’agent assure la mise en œuvre du contrôle interne des Programmes opérationnels (FEDER-FSE Centre, FEADER Centre et FEDER interrégional Loire) conformément notamment aux Descriptifs de Systèmes de Gestion et de Contrôle validés par l'autorité d'audit des fonds (CICC - Commission Interministérielle de coordination des contrôles). L'agent coordonne les mesures mises en œuvre au sein de l'autorité de gestion afin de répondre aux exigences communautaires en matière de lutte contre la fraude. Il assure la rédaction et l'actualisation des procédures relevant de l’instruction et de la gestion des fonds européens 2014-2020 (Manuels de procédures). Il est chargé de vérifier la bonne application de ces procédures en réalisant les contrôles adaptés. L'agent est chargé des relations avec les différents corps de contrôles et d'audit (notamment la DRFiP, la CICC, les contrôleurs d'opérations rattachés à la Direction du pilotage, unité d'audit de la DG Regio, Cour des comptes européenne). L'agent consolide les conclusions des différents contrôles effectués, dissémine les résultats auprès des services instructeurs. Si nécessaire, il procède à la mise à jour des procédures et met en place les actions de sensibilisation et/ou de formation adaptée. 2 POSITIONNEMENT INSTITUTIONNEL ET RELATIONNEL DU POSTE Liaisons hiérarchiques - responsable hiérarchique : Chef de service Finances / Contrôles (Organigramme en page suivante) - responsabilités hiérarchiques : Oui □ Non X Liaisons fonctionnelles - internes : Ensemble des Directions opérationnelles, La Direction du Pilotage, La Direction des Achats et des services juridiques. - externes : DRFiP (en qualité d'autorité de certification), CICC (Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles), Commission européenne, Cour des comptes européenne, CGET, ARF, SGAR. Directeur Partenariats TIC Ingénierie de projet Antenne de Bruxelles Coop. interrégionale Citoyenneté européenne - Cat. A : 6,4 ETP Assistante Directeur adjoint Fonds européens / Contrats de Plan Service PILOTAGE / COORDINAT. Service FINANCES / CONTROLE Service POI LOIRE Service PO FEDER / FSE FEADER Pilotage Coordination CPER / CPIER Contrôles Cellule gestion OT 5 et 6 du FEDER OT FEDER et FSE et crédits IEJ Pilotage Coordination 3 ACTIVITES Activités % de temps consacré 1 – Consolider les modifications organisationnelles, réglementaires et les résultats des contrôles effectués sur la gestion des Programmes opérationnels, et appuyer les services « Programmes » dans leur prise en compte. - - - - - Assurer la veille portant sur les évolutions réglementaires et sur les différents documents méthodologiques publié par les instances communautaires (règlement, guidance, Note COFESI), nationales (décret, circulaire, guide, instructions). Consolider les constats et des résultats des contrôles effectués sur les programmes (DRFiP / Audit CICC / Contrôles d’opérations / Contrôles communautaires, Contrôle interne). Actualiser les DSCG en lien avec les différentes parties prenantes des programmes notamment les services ayant en charge la mise en œuvre. Mettre à jour les manuels de procédures. Assurer l’interface et le déploiement opérationnel des procédures auprès des équipes de la DEP (présentation/formation, …) 20 % 2 – Mettre en œuvre le contrôle interne. - Définir un plan de travail annuel coordonné avec l’autorité de certification et les contrôles d’opérations en s’appuyant sur les résultats / constats de contrôles intérieurs, l’autoévaluation initiale menée, la nature des risques identifiés. - Réaliser le contrôle interne portant d’une part, sur les opérations, et d’autre part, sur le système de gestion en intégrant le suivi des mesures de lutte contre la fraude. - Assurer le suivi du contrôle auprès des services instructeurs (opérations) et des services et/ou de la Direction (Système). - Déterminer et suivre les actions correctives à mettre en œuvre financièrement (indus le cas échéant), méthodologiquement (adaptation des documents voire des procédures). - Synthétiser les résultats et assurer leurs diffusions. 60 % 3 – Etre le référent du service auprès des différentes instances de contrôles. - - Assurer la relation avec les différentes autorités d'audit et de contrôle et faire le lien avec les différents interlocuteurs au sein de la collectivité. Participer à l'élaboration des rapports annuels de contrôle et suivi. 20 % 4 CONTRAINTES DU POSTE Poste à temps complet Prévoir des déplacements occasionnels dans les départements de la région Centre et à Paris (ARF, CGET, CICC…) 5 COMPETENCES REQUISES SAVOIRS MAITRISER LES TECHNIQUES D’AUDIT, D’ANALYSE ECONOMIQUE, ET D’EVALUATION MAITRISER LA REGLEMENTATION D’INVESTISSEMENTS APPLICABLE AUX FONDS EUROPEENS STRUCTURELS ET SAVOIRS FAIRE MAITRISER LES OUTILS BUREAUTIQUES (EXCEL, WORD) ET LES APPLICATIONS SPECIFIQUES (SYNERGIE) AVOIR LE SENS DE L’ORGANISATION, DE LA METHODE DE LA HIERARCHISATION ET DE LA PLANIFICATION DES TACHES CONNAITRE LES REGLES DE FONCTIONNEMEMNT DE LA PROBLEMATIQUES DU SECTEUR D’INTERVENTION. COLLECTIVITES AINSI QUE LES FAIRE PREUVE D’AUTONOMIE DANS L’ORGANISATION DE SON TRAVAIL ET DANS LE RESPECT DE SON PERIMETRE D’INTERVENTION SAVOIRS ETRE CAPACITE D’ADAPTATION AU SEIN D’UNE ORGANISATION TRANSVERSALE ETRE RIGOUREUX ET AUTONOME DANS LE CADRE DES RESPONSABILITES CONFIEES SAVOIR RENDRE COMPTE À SA HIERARCHIE AVOIR LE SENS DU TRAVAIL EN EQUIPE ETRE DIPLOMATE ET PEDAGOGUE
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