Séance Plénière du 15 octobre 2014 Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique AVIS A l’unanimité des 104 conseillers présents Rapporteur Daniel QUILICI Le Conseil Economique, Social et Environnemental : qui sommesnous ?... ► La deuxième assemblée régionale. ► Un partenaire privilégié du Conseil régional pour réfléchir et participer au développement économique, social et environnemental de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. ► Une assemblée consultative, une institution au service de la décentralisation. ► Une assemblée socioprofessionnelle de 122 conseillers désignés par des organismes représentatifs à caractère économique, social ou associatif. ► Un lieu de réflexion, d’échanges et de propositions à l’Assemblée territoriale, qui par ses communications, avis et rapports divers, apporte à l’Exécutif régional l’éclairage de la société civile. Si vous souhaitez consulter l’ensemble des rapports ou avis émis par le CESER, ceux-ci se trouvent en ligne sur notre site web : www.ceserpaca.fr Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Page 1 15 octobre 2014 Composition de la Commission « Développement Soutenable, Environnement, Energie et Climat » Président : Benjamin KABOUCHE - Collège 3 Vice-Président : Charles PELLOTIERI - Collège 2 Collège 1 Alain BACCINO Anne-Marie COLOMBIER Jean-Paul COMTE Jean-Pierre GAUGLER Benoit GAUVAN Francis GUILLOT Christophe JATAREU-CONTE Jacques MONTANO Renée NEDANI Pascal NICOLETTI Jacques PAYAN Marc REVERCHON Claude ROSSIGNOL Georges RUMEAU Daniel QUILIC Collège 2 Philippe ANTOINE Jean-Luc BONNAL Robert CUZZOLIN André DESCAMPS Patricia FERRARESI Christian GARNIER Serge GAUTIER Marie-Thérèse GORY Nicole ASCH Collège 3 Guy PARRAT Bernard OLIVER André PINATEL Anne-Marie TABUTAUD Christian THERY Martine VALLON Odile CORNILLE Michel LECARPENTIER Yannick GALLIEN Gilles MARCEL Nathalie DE STEFANO Bernard CLAP Collège 4 Collège 1 : Entreprises et activités non salariées Collège 2 : Organisations syndicales de salariés Collège 3 : Organismes et associations participant à la vie collective de la Région Collège 4 : Personnalités qualifiées désignées par le Préfet de Région Chargée de mission : Léa RABIH Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Page 2 15 octobre 2014 Sommaire ________________________________________________________________ Introduction …………………………………………………………………………………... 5 1. L’avis du CESER sur la mise en œuvre du débat ………………………………….. 5 1. 1. Une co-construction transparente ………………………………………………… 5 1. 2. Des documents de qualité ……………….…………………………………………. 6 1. 3 Des points à améliorer ……………..……………………………………………….... 6 2. Les préconisations ont-elles été reprises ? ……………………..………………….. 6 2. 1. Les préconisations intégrées ………………………………………………………. 6 2. 2. Les préconisations pas du tout considérées ……….…………………………… 7 Conclusion ….………………………………………………………………………..….….. 8 Lexique …………………………………………...…………………………………….…… 9 Annexe ……………………………………………………………………………………… 11 Explications de vote ………………………………………………….………………….. 13 Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Page 3 15 octobre 2014 Conseil Economique, Social et Environnemental Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Page 4 15 octobre 2014 Conseil Economique, Social et Environnemental Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur Introduction Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) est l’outil d’aménagement à échelle régionale pour la mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue (TVB). L’un de ses principaux objectifs est de maintenir des « continuités écologiques » permettant aux espèces de se déplacer dans l’espace et dans le temps, notamment pour répondre aux évolutions à court terme (sociales et économiques) et à très long terme (changement climatique). Document cadre, élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la Région et l’Etat en association avec un Comité Régional Biodiversité (CRB), il repose sur des orientations nationales. Il est soumis à évaluation environnementale et révisable tous les six ans. Son objectif est de pouvoir être considéré comme un outil d’aménagement du territoire plutôt que comme un outil de protection de la biodiversité. Il est opposable, avec une obligation de « prise en compte », aux documents d’urbanisme et aux projets d’infrastructures linéaires d’Etat et des collectivités. Son élaboration a fait l’objet d’une consultation publique pour laquelle le Conseil régional a souhaité associer le Conseil Economique Social et Environnemental Régional à travers une saisine en date du 10 juillet 2013. Le CESER a ainsi rendu un avis (adopté à la majorité) le 24 septembre 2013. Le CESER est à nouveau saisi en vue de l’adoption de la version finale du SRCE, version qui tient compte des résultats de la consultation publique et de l’enquête publique. Il s’agit pour lui de voir dans quelle mesure ses préconisations ont été intégrées dans le SRCE. 1. L’avis du CESER sur la mise en œuvre du débat 1. 1. Une co-construction transparente Le CESER se félicite de la transparence qui a été apportée tout au long de l’élaboration du SRCE notamment grâce : - aux ateliers territoriaux et réunions thématiques, à la participation du CRB qui a pour mission de suivre l’élaboration du SRCE mais aussi de la Stratégie Globale pour la Biodiversité et l’Observatoire Régional de la Biodiversité, Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Page 5 15 octobre 2014 Conseil Economique, Social et Environnemental Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur - - à la participation du CSRPN (Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel), à la consultation publique (avec un site dédié), à laquelle le CESER a participé. A cette occasion, il a eu accès à tous les éléments et les agents se sont montrés disponibles. L’avis du CESER a été mis à disposition des citoyens lors de la consultation, au même titre que les documents administratifs, à l’enquête publique pour laquelle le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sont disponibles. 1. 2. Des documents de qualité Le CESER tient à saluer le travail accompli et reconnaît la qualité des documents élaborés conjointement par l’Etat et la Région. Cette coconstruction a nécessité la mobilisation de scientifiques, cartographes, écologues, etc. ainsi que la mobilisation des territoires. Ce travail a permis d’aboutir à une cartographie, une modélisation spatiale, des analyses spatiales et une modélisation des corridors précises et cohérentes. 1. 3. Des points à améliorer Sur le plan de la concertation, le CESER peut regretter que le monde économique n’ait pas été davantage associé à l’élaboration du SRCE. Sur le plan de la méthodologie et de la mise en œuvre concrète du schéma, le CESER souhaiterait qu’un plan de promotion, d’accompagnement et de suivi, puisse venir en appui aux élus et aux agents techniques des collectivités territoriales lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Il attend avec intérêt le guide méthodologique qui est en cours d’élaboration. Le CESER souhaite que les critères d’évaluation, tant au niveau écologique qu’au niveau de la gouvernance locale, soient précisés. 2. Les préconisations reprises ? ont-elles été 2. 1. Les préconisations intégrées Le CESER apprécie les modifications apportées qui visent à rendre plus compréhensibles et lisibles les enjeux et objectifs du schéma, telles que la meilleure lisibilité des cartes, la précision de certaines informations, l’intégration et la précision de zonages régionaux spécifiques, l’ajout du chapitre consacré Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Page 6 15 octobre 2014 Conseil Economique, Social et Environnemental Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur à la notion de prise en compte et aux choix qui ont conduit les co-pilotes vers la solution retenue et notamment le choix de la précision graphique. Parmi les préconisations que le CESER avait formulées, il retient pour : Les maitres d’ouvrages d’infrastructures linéaires ou de barrages hydrauliques : - - la mise en place du GASBI (Groupe d'échanges entre Aménageurs et Scientifiques autour de la Biodiversité et des Infrastructures) ; les projets d’Eco-ponts sur le réseau autoroutier (financement FEDER) ; les travaux de restauration (rattrapage d’ouvrages d’art) sur les sections routières nationales non concédées (financement FEDER) ; les recherches sur une modélisation de la transparence des infrastructures pour orienter les opérations de rattrapages les plus efficaces (financement FEDER) ; la définition d’un réseau « Continuités / Infrastructures linéaires », en lien avec les COTITA (Conférences Techniques Interdépartementales des Transports et de l’Aménagement) et animé par le CEREMA (Centre d’Etudes et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement), afin de mettre en synergie les actions de chaque gestionnaire. Les collectivités territoriales : - - - l’élaboration d’un guide méthodologique (SRCE/documents d’urbanisme) et sa déclinaison en modules de formation pour les agents de l’Etat et les agents territoriaux ; les travaux sur la solidarité écologique entre les espaces naturels gérés en arrière-pays provençal ; la contribution à la mise en œuvre du SRCE sur le pourtour de l’Etang de Berre ; l’initiation d’un groupe projet SIG (Système d'Information Géographique) sur les données nécessaires à la mise en œuvre de la TVB locale ; l’appel à projet Agenda 21 « biodiversité ». Les écologues et socio-professionnels : - la définition d’un réseau Biodiversité sauvage/Agriculture ; le guide éco-éclairage développé par le pôle industrie de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Arles pour prendre en compte la photosensibilité des espèces TVB. 2. 2. Les préconisations pas du tout considérées Le CESER réitère ses interrogations quant à la mise en cohérence des 4 orientations stratégiques et des 19 actions qui constituent la partie opposable Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Page 7 15 octobre 2014 Conseil Economique, Social et Environnemental Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur du plan d’action du SRCE avec les autres plans et schémas régionaux (SRADDT1, SRCAE2, SRDEII3, SRI4 etc.) ? Quelle mise en cohérence et quelle imbrication de tous ces plans et schémas ? Par ailleurs, afin de garantir un financement pérenne du schéma, le CESER avait préconisé la mise en place d’éco-conditionnalité des aides du Conseil régional. Cette question n’est pas évoquée dans le SRCE. Dans le cadre de la délibération cadre 13-1566 du 13 décembre 2013 relative à l’intégration de critères économiques, sociaux et environnementaux dans les politiques régionales, le CESER souhaite être associé à la définition de ces critères et sera attentif aux suites données à cette délibération. Conclusion Le SRCE sera, après délibération, le premier document de planification à portée régionale coproduit par l’Etat et la Région, qui permettra à la Région d’influencer toutes les collectivités territoriales (SCOT5, etc.). Les territoires devront prendre en compte les recommandations du Conseil régional et de l’Etat (le niveau d’opposabilité du SRCE est la « prise en compte », il s’agit donc d’une obligation de compatibilité - sous réserve de dérogations motivées). Le SRCE trouvera sa légitimité si tous les acteurs convergent vers une utilisation de l’espace plus responsable. Le CESER espère la mise en œuvre concrète du schéma. 1 SRADDT : Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire. 2 SRCAE : Schéma Régional Climat-Air-Energie. 3 SRDEII : Stratégie Régionale de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation. 4 SRI : Stratégie Régional d’Innovation. 5 SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Page 8 15 octobre 2014 Lexique ________________________________________________________________ CEREMA : Centre d’Etudes et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement COTITA : Conférences Techniques Interdépartementales des Transports et de l’Aménagement CRB : Comité Régional Biodiversité CSRPN : Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel GASBI : Groupe Aménageurs et Scientifiques de la Biodiversité et des Infrastructures SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale SRADDT : Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire SRCAE : Schéma Régional Climat-Air-Energie SRCE : Schéma de Cohérence Ecologique SRDEII : Stratégie Régionale de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation SRI : Stratégie Régional d’Innovation SIG : Système d'Information Géographique TVB : Trame Verte et Bleue. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Page 9 15 octobre 2014 Conseil Economique, Social et Environnemental Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Page 10 15 octobre 2014 Annexe ___________________________________________________________________ La couverture de la Trame Verte et Bleue représente 63 % de la surface régionale : - 59 % identifiés comme réservoirs de biodiversité, - 4 % ayant une fonction de corridors écologiques, - la quasi-totalité des zones humides et 52,6 % des cours d’eau constituent la trame bleue, - 16 % des éléments de la TVB (réservoirs + corridors) régionale présentent un objectif de recherche de remise en état optimale, - 84 % des éléments de la TVB régionale doivent faire l’objet d’une recherche de préservation optimale, - 42,3 % des cours d’eau de la Trame Bleue sont considérés comme devant faire l’objet d’une recherche de remise en état optimale. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Page 11 15 octobre 2014 Conseil Economique, Social et Environnemental Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Page 12 15 octobre 2014 Explications de vote 1er Collège Anne-Marie COLOMBIER Claude ROSSIGNOL Jean-Paul COMTE 2ème Collège Serge GAUTIER 3ème et 4ème Collèges Nathalie VAN DEN BROECK Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Page 13 15 octobre 2014 Conseil Economique, Social et Environnemental Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Page 14 15 octobre 2014 Conseil Economique, Social et Environnemental Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur Intervention d’Anne-Marie COLOMBIER au nom du 1er Collège _____________________________________________________________________________ Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique permet d’identifier, à l’échelle régionale, les continuités écologiques (avec des réservoirs de la diversité et des corridors écologiques) ; le cadre est dicté par les orientations nationales issues du Grenelle de l’Environnement, avec la mise en œuvre de trames verte et bleue (TVB). Il s’inscrit dans une cohérence d’ensemble sur les enjeux du développement durable, en intégrant un nouvel objectif environnemental, celui de la protection de la diversité. Le 1er collège, certes, s’associe à cette démarche, mais sera très attentif, lors de sa mise en œuvre, à ses impacts et ses contraintes sur l’environnement économique et social. A la lecture de l’avis sur le SRCE qui nous est soumis, le 1er collège prend acte, que les réserves qu’il avait formulées lors de la précédente saisine sur le SRCE, ont été retenues, notamment : - pour un SRCE plus lisible et moins technocratique, - et la suppression de la préconisation d’un nouveau recours à de nouvelles taxes dédiées, inacceptable pour les acteurs économiques, l’avis se limitant au principe d’éco-conditionnalité des aides publiques repris dans le SRCE. Le 1er collège renouvelle son regret, que les acteurs économiques n’aient pas eu l’occasion de s’exprimer directement, (comme stipulé dans le paragraphe « points à améliorer »), alors que la mise en œuvre du schéma aura des impacts sur l’ensemble des secteurs économiques. Le 1er collège votera l’avis présenté, mais sera attentif à la mise en œuvre du schéma, qui devra trouver un équilibre entre les enjeux économiques, sociétaux et environnementaux. Intervention de Claude ROSSIGNOL au nom du groupe Agricole (1er Collège) _____________________________________________________________________________ L’activité agricole est fortement concernée par le Schéma de Cohérence Ecologique : les réservoirs de biodiversité couvrent en effet 22 % des espaces agricoles (hors trame ouverte, c’est-à-dire, hors les prairies et pâturages) et les corridors 2 %. Le SRCE indique, que dans notre région, la principale menace pour la biodiversité est la pression démographique de laquelle découle la pression du bâtiment et dont l’extension progresse vers les zones périurbaines et rurales. Cet accroissement démographique se fait au détriment des espaces agricoles, Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Page 15 15 octobre 2014 Conseil Economique, Social et Environnemental Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur les mettant en péril. C’est ainsi, que la surface agricole productive a diminué de plus de 20 % dans la région depuis 1970. Il est reconnu également que les espaces agricoles contribuent, le plus souvent, à assurer les continuités écologiques indispensables au bon fonctionnement des écosystèmes et au maintien de la biodiversité « ordinaire » et « remarquable ». Donc, à priori, en protégeant les zones agricoles contre l’urbanisation, on favoriserait le maintien de la biodiversité. Cela parait assez simple et on a donc expliqué à la profession agricole, depuis le début de la concertation sur le SRCE, que ce dernier allait protéger les zones agricoles et l’agriculture. Bien entendu, nous sommes favorables à la préservation de ces zones mais nous ne souhaitons pas leur sanctuarisation. L’activité agricole est une activité économique. Nous souhaitons la valorisation économique de services éco systémiques (pollinisation, stockage, carbone…) plutôt que des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs. De même, dans la mise en œuvre du SRCE, nous demandons des outils contractuels (de type MAEt…) et non pas des règles de gestion qui s’imposent dans les documents d’urbanisme (les règlements de PLU). Or, le plan d’action s’appuie surtout sur des outils réglementaires. La trame verte et bleue (TVB) est un outil d’aménagement du territoire, et non un outil de gestion des espaces agricoles. Nous nous permettons d’insister sur une piste d’action (numérotée 1.9) qui est primordiale à notre sens : il s’agit, pour les zones agricoles, de l’élaboration d’un cahier des charges régional qui pourra être décliné et complété localement et qui doit insister fortement à la prise en compte des caractéristiques économiques et sociales, ainsi que les critères écologiques liés à l’agriculture dans les zonages TVB locaux. Nous avons aussi noté, avec satisfaction, que la concertation avec la profession, faisait partie des priorités, voire même une gouvernance partagée. Elle nous parait, en effet, indispensable. Nous serons donc très attentifs, à la mise en œuvre des actions. Le groupe agricole du 1er collège, votera l’avis. Intervention de Jean-Paul COMTE au nom de la FRSEA (1er Collège) _____________________________________________________________________________ Pour compléter l’intervention de Claude ROSSIGNOL, je voudrais seulement citer un exemple qui souligne, malgré le travail considérable fourni pour l’élaboration de ce document, que le bon sens paysan n’a pas été assez pris en compte ou peut-être que d’autres lobbys ont été plu-écoutés. La région abrite une part très importante de surface toujours en herbe (45 % de la surface agricole utile en Provence-Alpes-Côte d’Azur, contre 28 % sur le territoire national). L’activité pastorale sur ces zones, fait partie des modes Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Page 16 15 octobre 2014 Conseil Economique, Social et Environnemental Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur agricoles qui participent largement au maintien d’habitats et d’espèces spécifiques aux milieux ouverts. Le SRCE préconise dans ces zones, le maintien d’une économie agricole viable sur des pratiques extensives. Je m’étonne donc, qu’à aucun moment sur ce document de 114 pages, n’ait été citée la problématique du loup, qui constitue aujourd’hui la difficulté majeure de l’élevage extensif. La régulation du loup, qui est aujourd’hui préconisée par de nombreux spécialistes (voir le plaidoyer paru lundi dans Libération), serait incontestablement plus favorable à la préservation de la biodiversité dans ces zones, que l’ensemble des autres mesures proposées par le SRCE. Comme l’a dit Claude ROSSIGNOL, le SRCE risque de rajouter des contraintes environnementales aux agriculteurs qui en subissent déjà beaucoup trop. Ils ont su préserver la biodiversité dans les territoires qu’ils gèrent depuis des décennies. C’est l’extension des villes et des infrastructures qui perturbe les continuités écologiques. Protégeons les zones agricoles et naturelles contre l’urbanisation et faisons confiance aux agriculteurs pour gérer, dans ces zones, la biodiversité dans sa diversité de leurs pratiques et de leurs productions. C’est cette diversité qui fait encore la force de notre agriculture régionale et, comme la biodiversité, elle a aussi besoin d’être préservée, voire restaurée. Intervention de Serge GAUTIER au nom du groupe CFDT (2ème Collège) _____________________________________________________________________________ Le projet d‘avis du Conseil Economique Social et Environnemental Régional sur le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE-2), (chapitre 1.3 ; Des points à améliorer), regrette que le monde économique n’ait pas été davantage associé à l’élaboration du SRCE. Il rappelle dans l’introduction que, « le SRCE est l’outil d’aménagement à échelle régionale pour la mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue (TVB) », dont l’un des «principaux objectifs est de maintenir des « continuités écologiques » (…) à court et très long termes ». Pour la CFDT-PACA, le SRCE implique de favoriser et d’accompagner les acteurs qui engagent un réel changement des organisations du travail, notamment par la RSE et la prise en compte des principes de développement durable. Car, l’idée du développement durable, est qu’il est possible d’agir pour le bien de la planète et de notre région, tout en créant de la valeur. C’est en répondant conjointement aux enjeux économiques, sociétaux et environnementaux, que les organisations privées ou publiques parviendront à s’inscrire dans une performance durable afin de mieux préserver les milieux écologiques sur les territoires. Le SRCE, document à portée régionale coproduite par l’Etat et la Région, « trouvera sa légitimité, si tous les acteurs convergent vers une utilisation de l’espace plus responsable ». Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Page 17 15 octobre 2014 Conseil Economique, Social et Environnemental Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur C’est pourquoi la CFDT-PACA, est engagée depuis plusieurs années en faveur du développement durable et de la RSE par des informations et des formations auprès des représentants des salariés afin de les sensibiliser à ces thématiques. Le Groupe CFDT votera l’avis. Intervention de Nathalie VAN DEN BROECK au nom des 3ème et 4ème Collèges _____________________________________________________________________________ Le décret approuvant les « orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques » a été publié le 22 janvier 2013. Il constitua le dernier document de cadrage national de la Trame verte et bleue. C'est le résultat d'une initiative de la société civile initiée et débattue lors du Grenelle de l'environnement dès 2007. Ce décret comporte des dispositions ambitieuses pour la trame verte et bleue afin de répondre aux enjeux liés à la biodiversité. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) en est la déclinaison opérationnelle à l'échelle régionale. En ProvenceAlpes-Côte d'Azur, le chantier pour la mise en œuvre du SRCE a été le fruit d'une collaboration entre l'Etat et les services de la Région. Il passera une étape importante avec le vote des élus régionaux ce vendredi 17 octobre 2014. Le Comité régional pour la biodiversité assurera la gouvernance de ce schéma. Vers une mise en œuvre opérationnelle : Au-delà du travail réalisé dans une large concertation avec les acteurs du territoire, les conseillers des 3èmes et 4èmes collèges apprécient que de nombreux projets concrets de réhabilitation écologique soient déjà programmés dans la région, tels que la construction de 4 éco-ponts au-dessus des autoroutes et de « passe-à-poissons » sur le Rhône. Par ailleurs, les financements européens, FEDER (2015-2020) en faveur de la biodiversité, seront pour l'essentiel destinés aux maîtres d'ouvrage pour des opérations de construction d’Eco-ponts, des travaux de restauration et de transparence des infrastructures. Autant d'initiatives de génie écologique permettant de restaurer les fonctionnalités des écosystèmes et les dynamiques des espèces. Ils apportent en cela, une réponse ambitieuse et de long terme aux problématiques de conservation du patrimoine naturel et des effets des catastrophes naturelles. Une double opportunité pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Page 18 15 octobre 2014 Conseil Economique, Social et Environnemental Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur Nous considérons que le Schéma Régional de Cohérence Ecologique est une double opportunité pour la région PACA : - tout d'abord, ce sera le premier document de planification à portée régionale coproduit par l’Etat et la Région, qui permettra à la Région de prendre part à l'aménagement du territoire avec toutes les collectivités territoriales, - de plus, il constitue un outil opérationnel pour établir pleinement sa compétence générale pour la biodiversité dans le cadre de la loi MAPAM (28 janvier 2014). Les conseillers du 3ème et 4ème collèges voteront l'avis. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Page 19 15 octobre 2014 Conseil Economique, Social et Environnemental Régional 27, Place Jules Guesde – 13235 Marseille Cedex 02 Téléphone : 04 91 57 53 00 Télécopie : 04 91 57 53 63 – 04 91 57 50 67 e.mail : [email protected] Site web : www.ceserpaca.fr
© Copyright 2025 ExpyDoc
