DSP _Calvisson _ CCAP - Mairie de Calvisson

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
COMMUNE DE CALVISSON
ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA PROCEDURE
DE
ASSISTANCE-CONSEIL A LA DELEGATION DU SERVICE
PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Cahier des Clauses Administratives Particulières
Marché n° 2014.08
COMMUNE DE CALVISSON
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES
3
1.1 - OBJET DU MARCHE
1.2 - CONDUCTEUR DE L’ETUDE
1.3 - DUREE DU MARCHE
3
3
3
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
3
ARTICLE 3 : DELAIS D’EXECUTION DES ETUDES
3
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION DES ETUDES
3
ARTICLE 5 : GARANTIES FINANCIERES
4
ARTICLE 6 : PRIX DU MARCHE
4
6.1 - CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES
6.2 - VARIATIONS DANS LES PRIX
4
4
6.2.1 - MOIS D’ETABLISSEMENT DES PRIX DU MARCHE
6.2.2 - MODALITES DES VARIATIONS DES PRIX
6.2.3 - CHOIX DES INDEX DE REFERENCE
4
4
4
ARTICLE 7 : AVANCES
4
7.1 - CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT
7.2 - GARANTIES FINANCIERES DES AVANCES
4
5
ARTICLE 8 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
5
8.1 - ACOMPTES OU FACTURES
8.2 - MODE DE REGLEMENT
5
5
ARTICLE 9 : PENALITES DE RETARD
5
ARTICLE 10 : VERIFICATIONS ET ADMISSION
5
10.1 - OPERATIONS DE VERIFICATION
10.2 - ADMISSION
5
5
ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
5
ARTICLE 12 : RESILIATION DU MARCHE
5
ARTICLE 13 : ASSURANCES
6
ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES
6
ARTICLE 15 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES
6
15-1 MODALITES D’ETABLISSEMENT DES PRIX :
15-2 PROLONGATION DE DELAIS :
15-3 CLAUSES COMPLEMENTAIRES BIS :
6
6
6
ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. PRESTATIONS INTELLECTUELLES
6
ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE
C.C.A.P
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DELEGATION DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales
1.1 - Objet du marché
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent :une mission
d’ASSISTANCE à MAITRISE D’OUVRAGE pour la passation de contrat de ASSISTANCE-CONSEIL A LA
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF( phase préparatoire à la consultation,
assistance de consultation, assistance à la passation du contrat)
Le titulaire de ce marché ne pourra participer aux marchés ultérieurs qui se rapportent à la même opération s’il
résulte de cette étude qu’elle procure au titulaire de ce marché un avantage de nature à porter atteinte à la libre
concurrence et à l’égalité des candidats.
1.2 - Conducteur de l’étude
Le conducteur d’études est le maître d’ouvrage.
Le titulaire lui remettra les pièces concrétisant l’avancement de l’étude ainsi que tous les documents permettant le
règlement des acomptes et du solde.
Le conducteur d’études sera chargé de suivre l’exécution du marché des études et certifiera le service fait.
1.3 - Durée du marché
La durée du marché se confond avec le délai d’exécution indiqué aux articles 3 du présent C.C.A.P. et de l’acte
d’engagement.
Article 2 : Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
A) Pièces particulières :






L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes
Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
Le présent cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
La décomposition du prix global et forfaitaire
Le mémoire technique
Rapport de visite
B) Pièces générales
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix, tel que ce
mois est défini au 6.2.2, et en particulier le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables
aux marchés publics de prestations intellectuelles, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois
d’établissement des prix (mois mo)
Article 3 : Délais de mise en œuvre de la DSP
er
Le délai de mise en œuvre de la DSP devra être effectif au 1 janvier 2015.
Article 4 : Conditions d’exécution des études
Les études devront être conformes aux stipulations du marché.
L’administration mettra à la disposition du titulaire les documents en sa possession nécessaires à la réalisation
des études. Elle facilitera en tant que de besoin l’obtention auprès des autres administrations et organismes
compétents des informations et renseignements dont le titulaire pourra avoir besoin.
Le bureau d’études devra transmettre selon le planning indiqué dans le C.C.T.P. des rapports aux différentes
étapes de l’étude.
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Article 5 : Garanties financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Article 6 : Prix du marché
6.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les études faisant l’objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l’article 2
de l’acte d’engagement.
6.2 - Variations dans les prix
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des études sont
réputées réglées par les stipulations ci-après :
6.2.1 - Mois d’établissement des prix du marché
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois d’établissement de
l’offre du titulaire ; ce mois est appelé « mois zéro ».
6.2.2 - Modalités des variations des prix
Pour la tranche ferme :
Les prix sont fermes actualisables par application aux prix du marché d’un coefficient Cn donné par la
formule :
Cn = I(d-3)/Io
dans laquelle Io et Id-3 sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois d-3 par l’index de
référence I, sous réserve que le mois d du début du délai contractuel d’exécution des études soit postérieur de
plus de trois mois au mois zéro.
Pour les tranches conditionnelles éventuelles:
Les prix de la tranche conditionnelle sont révisables lors de son affermissement par application aux prix du
marché d’un coefficient Cn donné par la formule :
Cn = 15% + 85% (In/Io)
dans laquelle Io et In sont les valeurs prises par l’index de référence I respectivement au mois zéro et n.
6.2.3 - Choix des index de référence
L’index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de l’Equipement, des
Transports, du Tourisme et de la Mer, est l’index ING Ingéniérie
Article 7 : Avances
7.1 - Conditions de versement et de remboursement
Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le montant
initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 €.HT et dans la mesure où le délai
d’exécution est supérieur à 2 mois.
Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si sa durée est
inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5,00 %
d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois.
Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d’une clause de variation de prix.
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint
ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du
montant initial, toutes taxes comprises, du marché. Ce remboursement s’effectue par précompte sur les
sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde.
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7.2 - Garanties financières des avances
Le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une garantie à première
demande à concurrence de 100,00 % du montant de l’avance. La caution personnelle et solidaire n’est pas
autorisée.
Article 8 : Modalités de règlement des comptes
8.1 - Acomptes ou factures
Les acomptes et le solde du marché seront versés au titulaire en fonction de l’état d’avancement de l’étude dans
les conditions des articles 12 et 12bis du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles.
8.2 - Mode de règlement
Les études seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un
délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement
équivalentes.
Le taux des intérêts moratoires sera celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires
auront commencé à courir, augmenté de deux points.
Article 9 : Pénalités de retard
Par dérogation aux stipulations de l’article 16 du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles, le titulaire subira, par jour
ouvré de retard, une pénalité journalière de 70,00 Euros H.T., en cas de retard dans la remise des documents à
remettre au maître d’ouvrage indiqués conformément au cahier des charges – article 3.
Article 10 : Vérifications et admission
10.1 - Opérations de vérification
Les opérations de vérification des études seront effectuées dans les conditions de l’article 32 du C.C.A.G.Prestations Intellectuelles.
10.2 - Admission
Suite aux vérifications, les décisions de réception, d’ajournement ou de rejet seront prises dans les conditions
prévues à l’article 33 du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles, par l’entité adjudicatrice.
Article 11 : Droit de propriété industrielle et intellectuelle
L’option retenue concernant l’utilisation des résultats et précisant les droits respectifs de la personne publique et
du titulaire est l’option A telle que définie au chapitre IV du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles (Articles 19 à 31
inclus).
Si les prestations ou les résultats de ce marché constituent des œuvres originales, son titulaire concède au maître
de l’ouvrage les droits d’utilisation, de reproduction, de représentation et d’adaptation desdites œuvres pour la
durée de l’étude, de la construction et de l’utilisation de l’ouvrage ou des ouvrages objet du présent marché et ce,
à compter de la notification du marché. Cette concession vaut sur le territoire du maître de l’ouvrage pour assurer
les objectifs de ce marché, notamment de son programme fonctionnel.
Article 12 : Résiliation du marché
Les conditions de résiliation applicables au présent marché seront celles des articles 35 à 40 inclus du C.C.A.G.Prestations Intellectuelles.
D’autre part, après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que
celui-ci puisse prétendre à indemnité, lorsqu’il a contrevenu à l’article R. 324-4 du code du travail. Dans le cadre
de cet article, le titulaire doit remettre les documents suivants tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du
marché :
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 Attestation sur l’honneur de dépôt auprès des administrations fiscales, à la date de l’attestation, de
l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
 Attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement (lorsque le
titulaire emploie des salariés) ;
 Attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé de
du recouvrement des cotisations.
Cette mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut d’indication du délai, le titulaire
dispose d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci
ou pour présenter ses observations.
Enfin l’inexactitude des renseignements prévus aux articles 44, 45 et à l’article 46 du Code des marchés publics
peut entraîner, par décision de la personne responsable du marché, la résiliation du marché aux torts du titulaire.
Dans les deux cas précédents de résiliation, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché aux frais et risques du
titulaire. Les excédents de dépenses résultant de la passation d’un autre marché, après résiliation, seront alors
prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l’entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en
cas d’insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique.
Article 13 : Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le
titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des
articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu’au titre des responsabilités découlant des principes dont s’inspirent les
articles 1792 et suivants du Code civil.
Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa police
contient les garanties en rapport avec l’importance de l’opération.
Article 14 : Règlement des litiges
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de la personne publique est compétent en la matière.
Article 15 : Clauses complémentaires
15-1 Modalités d’établissement des prix :
Les prix du marché sont hors T.V.A. et seront établis en tenant compte de toutes prestations non détaillées au
DPGF et nécessaires à la réalisation de l’opération objet de ce marché ( ces coûts sont alors répartis sur
l’ensemble des prix du marché) ;
15-2 Prolongation de délais :
Une prolongation des délais sera accordée au bureau d’études pour toute interruption qui ne lui sera pas
imputable. Le bureau d’études ne pourra demander aucune indemnité pour une cadence de réalisation, différente
de celle qu’il avait estimée
15-3 Clauses complémentaires bis :
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d’emploi doivent être rédigés
en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d’établissement en France, il
facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l’administration lui communique un numéro
d’identification fiscal.
Article 16 : Dérogations au C.C.A.G. Prestations Intellectuelles
L’article 9 du C.C.A.P. déroge à l’article 16 du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles.
L’article 7.1.2 déroge à l’article 6 du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles
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Lu et approuvé
A ..................................., le
l’entrepreneur
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Le ..........................................
Pour le pouvoir adjudicateur
Le Maire
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