Commune de FLAMANVILLE - Mairie de Flamanville

MARCHES PUBLICS DE SERVICES
Pouvoir Adjudicateur :
Commune de FLAMANVILLE
27 rue du Château – BP 6
50340 FLAMANVILLE
02.33.87.66.66 / 02.33.87.66.76
[email protected]
MISSION D’ORDONNANCEMENT PILOTAGE COORDINATION (O.P.C.)
DANS LE CADRE D’UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION
D’UN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (50)
Cahier des Clauses Particulières
Mission d’Ordonnancement de Pilotage et de Coordination (O.P.C.) – Accueil de Loisirs Sans Hébergement
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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1.1 - OBJET DU MARCHÉ
1.2 - DÉCOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS
1.3 - MAÎTRISE D’ŒUVRE
1.4 – BUREAU DE CONTRÔLE
1.5 – C.S.P.S.
1.6 – ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE
1.7 - CONTENU DÉTAILLÉ DE LA MISSION
1.8 - DURÉE DU MARCHÉ
4
4
4
4
5
5
5
6
ARTICLE 2 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
6
ARTICLE 3 : DÉLAIS D’EXÉCUTION DES ÉTUDES
6
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXÉCUTION DES ÉTUDES
7
ARTICLE 5 : GARANTIES FINANCIÈRES
7
ARTICLE 6 : PRIX DU MARCHÉ
7
6.1 - CARACTÉRISTIQUES DES PRIX PRATIQUÉS
6.2 - VARIATIONS DANS LES PRIX
7
7
ARTICLE 7 : AVANCE
7
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES COMPTES
7
8.1 - ACOMPTES ET PAIEMENT PARTIELS DÉFINITIFS
8.2 - PRÉSENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT
8.3 - DÉLAI DE PAIEMENT
8
8
9
ARTICLE 9 : PÉNALITÉS DE RETARD
9
ARTICLE 10 : VÉRIFICATIONS ET ADMISSION
9
ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 9
ARTICLE 12 : ARRÊT DE L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
10
ARTICLE 13 : RÉSILIATION DU MARCHÉ
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ARTICLE 14 : ASSURANCES
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ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES
10
ARTICLE 16 : CLAUSES COMPLÉMENTAIRES
10
ARTICLE 17 : DÉROGATIONS AU C.C.A.G. PRESTATIONS INTELLECTUELLES
10
ARTICLE 18 : CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
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CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
Article 1 : Objet de la consultation – Dispositions générales :
1.1 - Objet du marché :
Les stipulations du présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) concernent une
mission d’Ordonnancement de Pilotage et de Coordination (O.P.C.) dans le cadre
d’une opération de construction d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
Il s’agit de construire un nouveau bâtiment (environ 670 m2 S.U. en rez-de-chaussée), qui
regroupera l’ensemble des activités liées à l’accueil périscolaire des enfants de 3 à 12
ans :
-
Accueil de Loisirs Sans Hébergement,
Accueil périscolaire,
Accompagnement à la scolarité,
Aménagement des Rythmes Scolaires,
Autres activités extrascolaire
Ce bâtiment sera construit en limite du projet de construction d’un multi-accueil de
maîtrise d’ouvrage intercommunale.
La commune de Flamanville est cependant maître d’ouvrage de l’ensemble des réseaux et
voiries des deux projets.
Désignation de sous-traitants en cours de marché :
L’acte spécial précise tous les éléments de l’article 114 du Code des marchés publics et
indique en outre pour les sous-traitants à payer directement :
La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions
de créances ;
Le comptable assignataire des paiements ;
Le compte à créditer.
1.2 - Décomposition en tranches et lots :
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
1.3 - Maîtrise d’œuvre :
L’équipe de Maîtrise d’œuvre retenue est composée de l’ATELIER CUB 3, mandataire,
(2bis avenue de la Forêt – 35340 Liffré – Tél : 02.30.96.11.49 – Fax : 02.23.25.58.72 –
Mail : [email protected]) et des Bureaux d’Études suivants : Ouest-Structures –
ACF Ingénierie – Cabinet Bagot – Acoustibel.
1.4 – Bureau de contrôle :
Les travaux du présent marché sont soumis au contrôle technique au sens de la loi du
4 janvier 1978. Cette mission est effectuée par l’APAVE – 14205 Hérouville Saint Clair,
Intervenant : M. BISSON Benoit.
Les missions confiées au contrôleur technique concernent les natures d’aléas suivantes :
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Code
L
SEI
Libellé
Solidité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociables
Sécurité dans les immeubles recevant du public (E.R.P.) ou de grande hauteur
(I.G.H.)
PS
Sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme
Att
Attestation thermique à l’achèvement des travaux
Hand Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées
Hand Att Attestation vérification de l’accessibilité
1.5 - Coordination pour la sécurité et la protection de la santé :
Les prestations, objet de la présente consultation, relèvent du niveau II de coordination en
matière de sécurité et de protection de la santé. Cette mission est effectuée par
MESNIL SYSTEM’ – 50500 Carentan, Intervenant : M. ALLIX Denis.
1.6 – Assistance à Maîtrise d’Ouvrage :
Une A.M.O. est assurée par PREPROGRAM – 22 passage du Trégor – 35000 RENNES
jusqu’à la validation du D.C.E.
1.7 - Contenu détaillé de la mission :
La mission à réaliser s’organise en 4 phases :
1)
2)
3)
4)
Études de conception ;
Préparation des travaux ;
Exécution des travaux ;
Réception / levée des réserves / Garantie de Parfait Achèvement.
Pour l’ensemble de ces phases, il s’agira :
pour l’ordonnancement et la planification :
- d’analyser les tâches élémentaires portant sur les études d’exécution et les travaux ;
- de déterminer leurs enchaînements ainsi que leur chemin critique, par des documents
graphiques et de proposer des mesures visant au respect des délais d’exécution des
travaux et une répartition appropriée des éventuelles pénalités.
pour la coordination :
- d’harmoniser, dans le temps et dans l’espace, les actions des différents intervenants
au stade des travaux ;
- de présider le collège interentreprises d’hygiène et de sécurité le cas échéant.
pour le pilotage :
- de mettre en application, au stade des travaux et jusqu’à la levée des réserves dans
les délais impartis dans le ou les contrats de travaux, les diverses mesures
d’organisation arrêtées au titre de l’ordonnancement et de la coordination.
Le pilote sera donc chargé,
pendant la phase des études de conception :
- d’examiner les dossiers PRO et les dossiers de consultation des entreprises ;
- de proposer un premier planning prévisionnel à l’appui des pièces transmises par
l’équipe de maîtrise d’œuvre dès la phase PRO. Celui-ci sera joint au D.C.E. ;
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pendant la phase de préparation des travaux :
- de regrouper les listes des plans d’exécution établis par les entrepreneurs ; de mettre en place l’organisation générale de l’opération ;
- de planifier et coordonner temporellement les études d’exécution ;
- de planifier les travaux.
pendant la période d’exécution des travaux :
- de veiller au respect du cadre d’organisation défini en phase de préparation ;
- de mettre à jour la planification générale et de la compléter par une planification
détaillée par périodes et par élément d’ouvrage ;
- de coordonner l’ensemble des intervenants, en particulier en animant des
réunions spécifiques de coordination et en diffusant leurs comptes rendus ;
- de veiller au respect des objectifs calendaires et, le cas échéant, de proposer des
mesures correctives pour rattraper des retards ;
- d’apprécier l’origine des retards.
pendant les phases de réception, de levée des réserves et de parfait achèvement :
- d’établir la planification des opérations de réception ;
- de coordonner et de piloter ces opérations ;
- de pointer l’avancement des levées de réserves ;
- d’assister le Maître d’Ouvrage dans la gestion de la garantie de parfait
achèvement.
Le coordonnateur O.P.C. doit déterminer son temps de présence en fonction de l’opération
et de son expérience dans le domaine, mais aussi dans un souci permanent de respecter les
engagements pris en phase de préparation du chantier.
Les comptes rendu des réunions ou autre visite seront diffusés par l’O.P.C. dans un délai
maximal de 48h.
Le Maître d’Ouvrage souhaite une présence hebdomadaire minimum de 5h00 sur le
chantier au cours de la phase 3, pouvant se décomposer en plusieurs temps : réunion de
chantier hebdomadaire, visite inopinée, réunion technique,
Le Maître d’Ouvrage sera particulièrement vigilant sur ce point et rappelle sa volonté du
respect du planning et d’un bon déroulement de cette phase chantier.
1.8 - Durée du marché :
La durée du marché se confond avec le délai d’exécution indiqué à l’acte d’engagement et
au présent C.C.P.
Pour information, le délai d’exécution fixé pour la maîtrise d’œuvre du projet est de
15 semaines à/c de la phase « PRO », hors délais de validation.
Le délai des travaux est fixé à 12 mois, y compris 1 mois de préparation, et 12 mois de
G.P.A. Le Permis de Construire doit être déposé fin Février 2014.
Article 2 : Pièces constitutives du marché :
Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs
stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :
L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes ;
Le présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) ;
La décomposition du prix global et forfaitaire ;
La note méthodologique pour chaque étape de la mission ;
Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics
de fournitures courantes et services, approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009.
Article 3 : Délais d’exécution des études :
Les délais d’exécution de l’ensemble des études sont stipulés à l’acte d’engagement.
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Article 4 : Conditions d’exécution des études :
Les études devront être conformes aux stipulations du marché.
Le pouvoir adjudicateur mettra à la disposition du titulaire les documents en sa possession
nécessaires à la réalisation des études et facilitera en tant que de besoin l’obtention auprès des
autres organismes compétents des informations et renseignements dont le titulaire pourra
avoir besoin.
La poursuite de l’exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est
subordonnée à la conclusion d’un avenant ou à l’émission d’une décision de poursuivre prise
par le pouvoir adjudicateur.
Article 5 : Garanties financières :
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Article 6 : Prix du marché :
6.1 - Caractéristiques des prix pratiqués :
Les ouvrages ou prestations faisant l’objet du marché seront réglées par un prix global
forfaitaire selon les stipulations de l’acte d’engagement.
6.2 - Variations dans les prix :
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois
qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé «mois zéro».
Les prix sont révisés mensuellement par application aux prix du marché d’un coefficient
Cn donné par la ou les formules suivantes :
Cn = 12,50% + 87,50% (In/Io), dans laquelle Io et In sont les valeurs prises par l’index de
référence I respectivement au mois zéro et au mois n.
L’index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics, est l’index
ING Ingénierie.
Lorsqu’une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui
qui doit être appliqué, il n’est procédé à aucune révision avant la variation définitive,
laquelle intervient sur le premier acompte du marché suivant la parution de l’index
correspondant.
Article 7 : Avance :
Aucune avance ne sera versée.
Article 8 : Modalités de règlement des comptes :
8.1 - Acomptes et paiement partiels définitifs :
Le règlement des sommes dues au prestataire fera l’objet d’acomptes en fonction des
phases d’intervention définies à l’article 1.7 du présent document et ci-dessous :
- Un acompte à l’issue de l’achèvement de la phase 1 ;
- Un acompte à l’issue de l’achèvement de la phase 2 ;
- Pendant la période de réalisation (phase 3), l’intervalle entre deux acomptes successifs
sera égal à 2 mois. Le montant de chaque acompte sera déterminé par le pouvoir
adjudicateur sur la base d’un échéancier et d’un mémoire produit par le coordonnateur
et conformément à la répartition des honoraires définie en annexe du marché ;
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- Un acompte à l’issue de la levée des réserves équivalent à 90% de la phase 4 ;
- Pour le versement du solde, le coordonnateur adressera son projet de décompte à
l’expiration de la période de garantie de parfait achèvement.
8.2 - Présentation des demandes de paiement :
Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les
conditions prévues à l’article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S..
Les demandes de paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les
mentions légales, les indications suivantes :
le nom ou la raison sociale du créancier ;
le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;
le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
le numéro du compte bancaire ou postal tel qu’indiqué dans l’acte d’engagement ;
le numéro du marché ;
la date d’exécution des prestations ;
la nature des prestations exécutées ;
la désignation de l’organisme débiteur
La décomposition des prix forfaitaires
lorsqu’un paiement est prévu à l’issue de certaines étapes de l’exécution du marché, le
montant correspondant à la période en cause ;
le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché,
hors T.V.A. ;
le taux et le montant de la T.V.A. ;
les montants et taux de T.V.A. légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice
d’une exonération ;
le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du
C.C.A.G.- F.C.S. ;
le montant total T.T.C. des prestations livrées ou exécutées ;
la date de facturation ;
en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des
prestations effectuées par l’opérateur économique ;
en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur
montant total hors taxes, leur montant T.T.C. ainsi que, le cas échéant, les variations de
prix établies H.T. et T.T.C. ;
le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie,
établies conformément aux stipulations du marché.
Les demandes de paiement devront parvenir à l’adresse suivante :
Commune de Flamanville
27 rue du Château – BP 6
50340 FLAMANVILLE
Tél : 02.33.87.66.66
En cas de cotraitance :
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement
les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations ;
En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique,
ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire sauf stipulation
contraire prévue à l’acte d’engagement.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s’appliquent selon l’article 12.1 du
C.C.A.G.- F.C.S..
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En cas de sous-traitance :
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir
adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception,
ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au soustraitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur.
Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur
accompagnée des factures et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le
titulaire a bien reçu la demande, ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou
n’a pas été réclamé.
Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures
produites par le sous-traitant.
Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement.
Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord, total
ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15
jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni
aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’avis postal
mentionné au troisième paragraphe.
Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au soustraitant.
En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas
le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de
paiement.
8.3 - Délai de paiement :
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du
marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception
des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi
qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Le taux
des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au
premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 9 : Pénalités de retard :
Les stipulations de l’article 14 du C.C.A.G.- F.C.S.. s’appliquent.
Par dérogation à l’article 14.11, une pénalité de 50,00€ H.T.par jour calendaire sera appliquée
sans mise en demeure lors de tout retard de diffusion des comptes rendus à l’ensemble des
intervenants.
Si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en
matière de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, le pouvoir
adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10 % du montant TTC du marché.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues
à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.
Article 10 : Vérifications et admission :
Sans objet.
Article 11 : Droit de propriété industrielle et intellectuelle :
Il est fait application de l’article 26 du C.C.A.G. – F.C.S..
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Article 12 : Arrêt de l’exécution des prestations :
En application de l’article 20 du C.C.A.G.- F.C.S., le pouvoir adjudicateur se réserve la
possibilité d’arrêter l’exécution des interventions qui font l’objet du marché, à l’issue de
chaque phase d’intervention définie à l’article 1.7 du présent C.C.P.
Article 13 : Résiliation du marché :
Les conditions de résiliation applicables au présent marché seront celles des articles 29 à 36
inclus du C.C.A.G.- F.C.S..
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire
percevra à titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant
initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un
pourcentage égal à 5,00 %.
D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles
44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles
D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l’article 46I.1º du Code des
marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation
prévues par le marché.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations
aux frais et risques du titulaire.
Article 14 : Assurances :
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout
commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat
d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code
civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par
l’exécution du marché
Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses
cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la
prestation.
A tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire
cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la demande.
Article 15 : Règlement des litiges :
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Caen est compétent en la matière.
Article 16 : Clauses complémentaires :
Sans objet.
Article 17 : Dérogations au C.C.A.G. Prestations Intellectuelles :
Les dérogations aux C.C.A.G. – Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les
articles désignés ci-après du C.C.P., sont apportées aux articles suivants :
-
L’article 2 déroge à l’article 4.1 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services ;
L’article 3 déroge à l’article 13.1. du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services ;
L’article 9 déroge à l’article 14.11. du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services.
Article 18 : Clauses techniques particulières :
Sans objet.
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