VALIDITÉ DU PERMIS « D » PERMIS DE CONDUIRE Tout titulaire du permis de conduire de la catégorie D n’est autorisé à conduire des véhicules de transport en commun de personnes, sur des trajets dépassant un rayon de 50 kilomètres autour du point d’attache habituel du véhicule, que sous certaines conditions relatives à l’expérience de conduite ou à la formation du conducteur. Ces conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports, du 18 décembre 1985 publié au J.O.R.F. du 12 janvier 1986. QUI PEUT DEMANDER LA LEVÉE DE CETTE RESTRICTION ? les candidats possédant un C.A.P. ou un C.F.P.A de conducteur routier ou C.A.P. d’agent d’accueil transport de voyageurs, les candidats justifiant avoir exercé pendant un an l’activité de conducteur de transport de marchandises sur un véhicule d’un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes, er les titulaires d’un permis D délivré avant le 1 octobre 1970, Copie de l’attestation de la formation initiale minimale obligatoire (F.I.M.O.) de conducteurs de transport de voyageurs pour les personnes âgées de 23 ans au moins. MAJ le 10/07/2014 Ouverture du guichet : du lundi au vendredi de 8 h 45 à 11 h 45 pour la remise des titres et les dossiers particuliers. Ticket à prendre à l’accueil central. QUELS VÉHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN PEUT-ON CONDUIRE AVEC UN PERMIS D LIMITÉ ? un transport en commun de 15 places maximum (y compris celle du conducteur) dans les limites du territoire français un transport en commun de plus de 15 places dans un rayon de 50 kilomètres autour de son point d’attache. COMMENT OBTENIR LA LEVÉE DE LA RESTRICTION ? En produisant au service des permis de conduire l’une des pièces suivantes : copie d’un CAP ou CFPA de conducteur routier ou C.A.P. d’agent d’accueil transport de voyageurs attestation d’une année d’activité de conducteur de transport de marchandises sur un véhicule dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes attestation d’un parcours d’au moins 5 000 kilomètres pendant une durée minimale d’un an (en moins d’un an date à date – ex : du 03/05/2009 au 03/05/2010) au volant d’un véhicule de transport en commun (soit de 15 places maximum sur tout le territoire national, soit de plus de 15 places dans un rayon de 50 kilomètres) Copie de l’attestation de la formation initiale minimale obligatoire (F.I.M.O.) de conducteurs de transport de voyageurs pour les personnes âgées de 23 ans. Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des Usagers de la Route 10, avenue Feuchères - 30045 NIMES Cedex 9 04 66 36 42 32 (Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 14 h à 16 h) Adresse courriel : [email protected] Site internet : http://www.gard.gouv.fr OBJET DE LA DEMANDE (cocher la ou les cases correspondante(s) DUPLICATA suite à : MODIFICATION : perte vol dégradation état civil et/ou matrimonial autre : camping car, CONVERSION de brevet militaire de conduite VALIDATION de certificat ou diplôme professionnels LEVÉE DE RESTRICTION (pour la catégorie D uniquement) ATTESTATION SUR L’HONNEUR (à renseigner et signer par l’employeur) : Madame NOM, PRENOM(S) : ……………………………………………………………..……….….…………….………………………. RAISON SOCIALE : …………………………………………………………………………...…………………………...………… ADRESSE (du siège social) : ………………………………………………………….……………..………………………... NATURE DE L’ENTREPRISE : …………………………………………………………………………………..…………..……… Monsieur Nom : ……………………………………………………..………….…… Prénom(s) : ………………….…………………………………..……………………. (de jeune fille, en lettres capitales) (dans l’ordre de l’état civil) Nom d’usage : ……………………………………………………..…… (d’épouse, époux,veuve, veuf) Né(e) le : …..…./…..……../…..……….. à : …………………………………..………...………… Pays : …………..………………………...………….….. DÉCLARE : EMPLOYER ME M AVOIR EMPLOYÉ (rayer la mention inutile) Adresse : code postal : ……….………..…. Commune : ................................................................................................ M. ……………………………………………………………..……….….……………….………………………………. NÉ(E) LE : ……………/……………../………….. À : …………………………………………………..…………………………… (facultatif En qualité de « CHAUFFEUR ROUTIER » sur un véhicule de plus de 3,5 tonnes, Période du : ……………………………………………..………… au ………………………………………..………… ou En qualité de « CHAUFFEUR DE TRANSPORT EN COMMUN », Période du : ……………………………………………..………… au ………………………………………..………… Kilométrage parcouru : ………………………………………………..……………………….…………………… Je reconnais avoir pris connaissance de l’article 441-7 du Code Pénal punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €uros d'amende le fait : ) : ……….…………………………………………………………… Portable : ……………………………..…………………..……………… Adresse courriel : ……….…………………….…………………….…………@…………………...………….………………….…………… DOMICILIÉ(E) : ……………………………………………………………………………………………………….………..………… 1° 2° 3° n° et rue : .................................................................................................................................................. CATÉGORIES DEMANDÉES : A B BE C1 C C1E CE D1 D D1E DE N° de permis : ……………………………………………………………..….Le conducteur qui ne connaît pas ces renseignements avec précision, donnera ici le maximum d’informations concernant la (ou) les catégorie(s) détenue(s). En cas d’impossibilité de fournir ces indications, l’intéressé(e) peut éventuellement contacter sa compagnie d’assurance. Il est rappelé que toute personne faisant une fausse déclaration s’expose, notamment aux sanctions prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal et L. 224-18 du code de la route. Dans le cadre d’une demande de duplicata, le demandeur atteste ne pas être privé du droit de conduire par suite d’une décision administrative ou judiciaire. Fait à le Signature du demandeur d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 €uros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. Fait à le Signature du déclarant et cachet de l’entreprise : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès de votre préfecture. INFORMATIONS GÉNÉRALES ET LISTE DES PIÈCES À FOURNIR OBLIGATOIREMENT PROCÉDURE POUR LA REMISE DE VOTRE NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE Les photocopies doivent être entières et lisibles Dans tous les cas : Quelle que soit votre demande chaque dossier doit contenir : 1 photocopie recto verso (format A4) d’un justificatif d'identité avec photographie : a) Pour les ressortissants français ou d’un État membre de l’Union européenne, de la Confédération Suisse, d’Andorre, de Monaco, de Saint-Marin, du Vatican, ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen : Carte nationale d’identité (C.N.I.), passeport, carte de séjour temporaire (C.S.T.), carte de résident (C.R.), (les titres qui précèdent doivent être en cours de validité). b) Candidats ressortissants d’un autre état : Carte de séjour, carte de séjour temporaire (C.S.T.), carte de résident (C.R.), certificat de résidence pour algérien, titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères, visa long séjour valant titre de séjour validé par l’O.F.I.I. (Office français de l’immigration et de l’intégration), récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour listés ci-dessus, récépissé de demande d’asile renouvelé depuis une durée d’au moins un an et autorisant son titulaire à travailler, récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale remis à l’étranger auquel l’OFPRA ou la CNDA a octroyé le statut de réfugié, d’apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire. 1 photocopie d’un justificatif de domicile : - soit : facture datant de moins de trois mois, d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile (la copie d’une facture électronique est acceptée), avis d’imposition ou certificat de non imposition, quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile pour le logement), titre de propriété. - soit, si vous êtes hébergé : une lettre signée par la personne qui héberge certifiant que le demandeur habite chez elle depuis plus de 3 mois, accompagnée de la photocopie de son justificatif d’identité et de son justificatif de domicile. Dans la mesure où le dossier est complet, votre dossier sera instruit et la fabrication de votre permis de conduire sera validée auprès de l’agence nationale des titres sécurisés (A.N.T.S.). Dès que votre permis de conduire sera disponible en préfecture un courrier vous sera envoyé pour vous avertir. Vous pouvez également suivre l’état d’avancement de votre dossier en appelant le : 0810 901 041 (centre d’appels de l’A.N.T.S. – coût d’un appel local à partir d’un poste fixe) du lundi au vendredi de 07 h 45 à 20 h 00 et le samedi de 08 h 00 à 17 h 00 ou sur le site http://www.ants.gouv.fr/vos-demarches/Ou-en-est-votre-permis-de-conduire vous pourrez y déposer votre numéro de téléphone portable pour qu’un S.M.S. vous soit envoyé dès que votre permis pourra être mis à votre disposition. 2 photos d’identité identiques et en couleur (35 mm x 45 mm selon norme ISO/IEC19794-5 : 2005) ; 1 imprimé cerfa 06 en couleur orange, complété en suivant strictement les indications qui y figurent ; 1 enveloppe timbrée au tarif normal comportant vos nom (nom d’épouse pour une femme mariée), prénom et adresse complète pour vous informer de l’arrivée de votre permis de conduire en préfecture. ATTENTION : DUPLICATA en cas de perte ou de vol : Vous devez ajouter à votre dossier : 1 déclaration de perte complétée en préfecture ou copie de la déclaration de vol établie par le commissariat ou la gendarmerie. DUPLICATA pour modification ou dégradation : Vous devez ajouter à votre dossier : 1 photocopie lisible, recto verso, du permis de conduire ; Le document justifiant votre demande le cas échéant (exemple : acte de mariage pour l’état civil). CONVERSION de brevet militaire de conduite Vous devez ajouter à votre dossier : 1 photocopie lisible, recto verso, du permis de conduire civil (si existant) ; 1 certificat de position militaire ; 1 copie recto verso du brevet militaire de conduite validé par l’autorité militaire ; 1 certificat médical complété entièrement par le médecin (en cas de catégorie lourde) ; 1 original de la demande de conversion complétée, datée et signée par l'autorité militaire. Votre titre ne pourra vous être remis qu’en échange de votre ancien permis (sauf duplicata pour perte ou vol), sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et en personne. Aucune procuration ne sera acceptée. ATTENTION – TRÈS IMPORTANT L’imprimé cerfa 06 doit impérativement être en couleur orange. Il ne doit être ni plié, ni agrafé, ni tenu par un trombone. Vous devez le remplir en majuscules, avec un stylo de couleur noir de pointe moyenne, en respectant les cases. Aucun accent, pas de point sur les i, une case libre entre chaque mot, une case pour l’apostrophe. Les lettres doivent être bien droites. La signature ne doit pas toucher le bord interne du cadre. VALIDATION de diplôme professionnel : Vous devez ajouter à votre dossier : 1 photocopie lisible, recto verso, du permis de conduire ; 1 certificat médical complété entièrement par le médecin ; 1 copie lisible du diplôme. LEVÉE DE RESTRICTION de la catégorie D : Vous devez ajouter à votre dossier : 1 photocopie lisible, recto verso, du permis de conduire ; 1 attestation de l’employeur (à compléter par celui-ci – page 4 du formulaire) sans rature ou la copie d’un CAP ou CFPA de conducteur routier ou la copie de l’attestation de la formation initiale minimale obligatoire (F.I.M.O.) de conducteurs de transport de voyageurs pour les personnes âgées de 23 ans. MERCI D’AGRAFER VOS PHOTOGRAPHIES ICI PAR LA BORDURE BLANCHE LES AGRAFES NE DOIVENT PAS TOUCHER LE CŒUR DE LA PHOTOGRAPHIE
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