Créteil, le 18 avril 2014 La rectrice de l’académie de Créteil à Rectorat Service des pensions Affaire suivie par : Brigitte CORNATON Téléphone 01 57 02 64 02 Fax 01 57 02 64 47 Mél ce.pensions@accreteil.fr 4 rue Georges Enesco 94010 Créteil cedex Web : www.accreteil.fr Madame et Messieurs les présidents des universités Parisest Créteil, Paris 8, Paris 13, Parisest Marne la Vallée, Mesdames et Messieurs les directeurs de l’ENS de Cachan, de SUPMECA de SaintOuen, de l’ENS Louis Lumière, du CTLes, de l’ONISEP et du CROUS, Mesdames et Monsieur les inspecteurs d’académie directeurs académiques des services de l’éducation nationale de SeineetMarne, de SeineSaintDenis et du ValdeMarne, Mesdames et Messieurs les chefs d’établissement Mesdames et Messieurs les directeurs des centres d’information et d’orientation, Mesdames et Messieurs les conseillers techniques, Mesdames et Messieurs les chefs de division du rectorat, Monsieur le directeur régional et Messieurs les directeurs départementaux de la Jeunesse et des sports Circulaire n° 2014 2014066 Objet : admission à la retraite des personnels titulaires année scolaire 2014/2015 droit à l’information (EIG) Références :: Loi n° 2003 2003775 du 21.08.2003 21.08.2003 Loi n° 2010 retraites 20101330 du 09.11.2010 portant réforme des retraites Décret n° 2010 20101734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite Loi n° 2014 201440 du 20 janvier 2014. Vous trouverez cidessous les modalités d’admission à la retraite des personnels titulaires, personnels administratifs, personnels enseignants du second degré et de l’enseignement supérieur. Les personnels enseignants du 1er degré doivent s’adresser au service retraites à la direction des services départementaux. Il vous appartient d’en assurer la plus large diffusion auprès de tous les agents relevant de votre autorité afin que les dossiers me parviennent dans les délais prescrits, prescrits en particulier auprès des personnels : en âge de prendre leur retraite atteints par la limite d’âge en cessation progressive d’activité. 2/4 I – ADMISSION A LA RETRAITE Report de l’âge légal L’âge légal de départ à la retraite a été progressivement relevé de 4 mois par an depuis le 1er juillet 2011. Important :: Le relèvement de l’âge légal n’est pas applicable aux agents nés avant le 1er juillet 1951, même s’ils continuent à travailler après cette date. Parallèlement, la limite d’âge est augmentée progressivement pour les fonctionnaires nés après le 1er juillet 1951 (voir tableau cidessous). AGE LEGAL DE DEPART Année de naissance à/c du 1er juillet 1951 1952 1953 1954 1955 et après Age légal de départ 60 ans et 4 mois 60 ans et 9 mois 61 ans et 2 mois 61 ans et 7 mois 62 ans Limite d’âge 65 ans et 4 mois 65 ans et 9 mois 66 ans et 2 mois 66 ans et 7 mois 67 ans Suppression du traitement continué Depuis le 1er juillet 2011, la rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité. La mise en paiement de la pension intervient à compter du 1er jour du mois qui suit la cessation d’activité. Exception : en cas de radiation des cadres par limite d’âge ou pour invalidité, la pension est due à compter du jour de la cessation d’activité. II CALENDRIER Départs en retraite : a) Pour un départ se situant entre le 1er septembre et le 30 septembre 2015 : le dossier doit être déposé avant le 31 juillet 2014.. b) Pour Pour un départ à compter du 1er octobre 2015 : 1 an avant la date choisie ou avant la date anniversaire du fonctionnaire atteint par la limite d’âge. Le respect de ce calendrier est impératif. impératif Observation : Les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) intégrés dépendent pour leur future retraite de la CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales). III COMPOSITION DES DOSSIERS 3/4 1 demande d’admission à la retraite établie sur l’imprimé réglementaire en triple exemplaire (document vert pour les personnels administratifs, bleu pour les personnels enseignants et blanc pour les personnels de direction). 2 « demande de pension de retraite d’un fonctionnaire de l’Etat ou d’un militaire et demande de retraite additionnelle » (EPR 10),, dûment signée et complétée. Les demandes de retraite et EPR 10 sont à demander au service des pensions. 3 pièces d’état civil et de carrière demandées. Les agents ayant validé des services de nontitulaire pour la retraite de l’Etat ou ayant racheté des trimestres d’années d’études produiront les pièces en leur possession. 4 relevé de carrière actualisé mentionnant les trimestres validés auprès CNAV ou autres). d’autres régimes de base d’assurance vieillesse (CNAV Il s’agit d’un document obligatoire dans tous les cas, même en l’absence d’activité. d’activité IV TRANSMISSION DES DOSSIERS DE PENSION Les dossiers doivent être transmis par la voie hiérarchique, au rectorat de Créteil, service des pensions. Aucun document ne doit être adressé au service ministériel des pensions à Guérande. Vous voudrez bien me signaler, lors de la transmission initiale, initiale toute difficulté pour obtenir les pièces justificatives demandées. V – RETRAITES POUR INVALIDITE Pour toute demande de pension civile d’invalidité, d’invalidité parallèlement à la procédure médicale engagée auprès de la division de l’accompagnement médical, social et professionnel (DAMESOP 1 affaires médicales) du rectorat, un dossier de demande d’admission à la retraite est à demander auprès de mes services (service pensions). J’appelle tout particulièrement votre attention sur les points suivants : 1) La mise en paiement de la pension d’invalidité ne pourra être antérieure à la date de décision de l’arrêté de radiation des cadres que si les droits statutaires à congés ont été épuisés. 2) La radiation des cadres pour invalidité est désormais subordonnée à l’avis conforme du ministère du budget chargé de la liquidation des pensions (nouvel article L.49 bis du code des pensions civiles et militaires). VI – DROIT A L’INFORMATION SUR LES RETRAITES Dans le cadre de la mise en œuvre du droit à l’information sur la retraite, EIG) l’estimation indicative globale (EIG EIG a remplacé le dossier d’examen des droits à pension (ex DEDP) (cf. circulaire n° 2007158 du 7/11/2007). Mes services instruisent actuellement les dossiers des agents nés en 1960. Selon le calendrier prévu par décret, le ministère des Finances, adressera directement au domicile des agents, au cours du dernier trimestre 2014, l’estimation indicative globale des agents nés en 1951, 1954, 1958 et 1959 (tous régimes confondus). Il n’y aura pas de campagne EIG pour les agents nés en 1961 seul des demandes de pièces complémentaires seront adressées aux intéressés. L’EIG permet la mise à jour des comptes individuels retraites. J’attire votre attention sur l’importance que revêt ce document pour l’établissement de vos futurs droits à pension. En effet, les pensions seront liquidées à partir des informations de carrière et personnelles figurant dans le compte individuel retraite de l’agent. 4/4 VII – VALIDATIONS DES SERVICES AUXILIAIRES ET RACHATS RACHATS D’ANNEES D’ETUDES Il est rappelé que la demande de validation est une démarche facultative qui doit être déposée dans un délai de 2 ans à compter de la date de titularisation. La loi n° 20101330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit l’extinction du dispositif de validation des services de non titulaire pour les fonctionnaires recrutés après le 1er janvier 2013. Les agents qui désirent demander la validation des services auxiliaires pour la retraite doivent désormais s’adresser directement au service validation de l’éducation nationale à l’adresse suivante : Service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite DAF E2 9 rue de la Croix Moriau CS 002 Kerquessaud 45351 GUERANDE Cedex Mél. : ce.daf[email protected] Important : Ce dispositif de centralisation vers le ministère concerne également les nouvelles demandes de rachat des années d’études supérieures. Les dossiers de rachat d’années d’études sont à demander directement auprès de Guérande, à l’adresse mentionnée cidessus. VIII REMARQUES 1 2 3 4 Il est rappelé que l’arrêté de radiation des cadres n’est pas créateur de droits, il ne préjuge nullement de la décision du Ministère des Finances, seul compétent en matière de concession de pension. Tout décès doit être signalé au service des retraites afin que soit remis aux ayants cause un dossier de pension de réversion. Vous trouverez cijoint en annexe l’organigramme du service « pension » du rectorat. Pour tout autre renseignement un rendezvous peut être pris auprès du service pension.
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