La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et

La pension de vieillesse au Luxembourg:
réglementation et modalités de calcul
Déjeuner-débat ELSA
Florence Navarro
2 juillet 2014
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
obligatoire
Régime
complémentaire
de pension
facultatif
3e pilier
Sécurité sociale
2e pilier
1er pilier
Le principe des 3 piliers en matière de pension
Epargne
pension
volontaire
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Art. 182 CSS
Prestations de la caisse de pension (CNAP)
• 3 types de prestation:
– Pension de vieillesse
– Pension d’invalidité
– Pension de survie
www.cnap.lu
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Art. 238-240 CSS
Généralités
• Le régime légal de pension luxembourgeois est
– Un régime général :
toute catégorie de salariés et indépendants
– Un système par répartition :
financement des pensions par les cotisations
des travailleurs actifs
=> 24% dans la limite du plafond cotisable (9.605,13 € indice actuel):
• 8% salarié
• 8% employeur
• 8% Etat
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Agenda
① Les conditions d’attribution de la pension légale
② Les modalités de calcul de la pension légale
③ La réforme de l’assurance pension 2013
④ L’avenir de la pension légale au Luxembourg
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Art. 183, 184 CSS
L’âge légal de départ à la pension
• Pension de vieillesse légale
– À l’âge de 65 ans
• Pension de vieillesse anticipée
– A l’âge de 57 ans
– A l’âge de 60 ans
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Art. 170, 171 CSS
La pension de vieillesse légale
– A l’âge de 65 ans si 10 ans d’assurance pension obligatoire
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Activité professionnelle salariée ou indépendante
Aidant d’un assuré indépendant (conjoint, parents)
Revenu de remplacement (chômage)
Service militaire
Formation professionnelle indemnisée
Baby-years (24 mois)
Congé parental et congé pour raisons familiales
Atelier protégé (travailleur handicapé)
…
– Y compris les périodes d’affiliation:
• Continuée
• Facultative
• Relative à un rachat de périodes
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Art. 184 CSS
La pension de vieillesse anticipée
– A l’âge de 57 ans si 40 ans d’assurance pension obligatoire
– A l’âge de 60 ans si 40 ans d’assurance pension
•
•
•
•
Obligatoire
Facultative
Continuée
Relative à un rachat de période
• + périodes complémentaires
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Art. 172 CSS
La pension de vieillesse anticipée
• Périodes complémentaires
=> ne sont reconnues que pour parfaire la carrière!
– Pension d’invalidité
– Études et formations professionnelles non indemnisées
entre 18 et 27 ans
– Jeune demandeur d’emploi non indemnisé
(26 premières semaines suivant inscription ADEM)
– Périodes d’éducation d’un enfant de moins de 6 ans:
• Minimum 8 ans pour 2 enfants
• Minimum 10 ans pour 3 enfants
– etc…
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Les pensions dans l’Union Européenne
• Période minimale d’affiliation dans un État: 12 mois !
• Pour les conditions d’affiliation de 10 et 40 ans, comptent
les périodes effectuées
– Au sein de l’UE
– Dans un pays auquel le Luxembourg est lié par une
convention bilatérale de sécurité sociale
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Art. 213 CSS
Les pensions dans l’Union Européenne
• Si moins de 12 mois d’affiliation obligatoire au
Luxembourg:
– Droit au remboursement des cotisations sociales indexées
(part salarié et part employeur)
– Sur demande formelle
– À l’âge de 65 ans
– La période d’assurance est reconnue pour le calcul de la
pension à l’étranger
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Art. 175 CSS
Comptabilisation des mois d’assurance
• Un mois d’assurance
= minimum 64 heures de travail déclarées
• Pour les mois < à 64 heures:
report des heures sur les mois suivants jusqu’à ce que les
heures ainsi cumulées atteignent le montant de 64 heures
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Introduction de la demande de pension
Art. 255 CSS
• La pension doit être demandée via un formulaire :
– À la caisse où le salarié était affilié en dernier lieu
– Pour les frontaliers, à la caisse de leur lieu de résidence,
sauf si carrière complète au Luxembourg
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Art. 185 CSS
Art. 125-3 CT
L’ouverture du droit à pension
• La pension commence :
– À la date anniversaire des 65 ans (pension légale)
– Le jour de l’accomplissement des conditions d’âge et de stage et
après l’expiration du droit au revenu professionnel
(pension anticipée)
• et entraîne la cessation automatique du contrat de travail
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Agenda
① Les conditions d’attribution de la pension légale
② Les modalités de calcul de la pension légale
③ La réforme de l’assurance pension 2013
④ L’avenir de la pension légale au Luxembourg
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Art. 214 CSS
Le calcul de la pension de vieillesse
Majorations
proportionnelles
Majorations
forfaitaires
Allocation
fin d’année
Pension
annuelle
brute
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
La notion de majoration
Les majorations
proportionnelles
valorisent les
revenus cotisables
Les majorations
forfaitaires valorisent
la durée de la
carrière
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Art. 220 CSS
Les facteurs d’ajustement
• Le calcul de la pension se fait:
– à l’indice 100 du coût de la vie au 1er janvier 1948
– par rapport à l’année de base 1984 (base 84)
• Utilisation des facteurs et coefficients publiés par
règlement grand-ducal => actuellement:
– Coefficient d’ajustement 2010: 0,705
– Facteur de revalorisation 2010: 1,418
(2011: 1,424)
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Art. 214 CSS
Le calcul des majorations
• Majorations proportionnelles
Σ revenus cotisables ind. 100 base 84
x taux majoration
1,85% (avant 2013)
• Majorations forfaitaires
Montant de référence
x taux de majoration
x n/40
(n = nb année carrière, maxi 40)
2.085 €
23,5% (avant 2013)
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Exemple de calcul (avant 2013!)
Quel est le montant de la pension mensuelle brute généré
par un revenu annuel cotisable de 80.000 € ?
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
1.
Détermination du revenu cotisable à l’indice 100 base 84:
80.000 € / 7,7517 x 0,705 = 7.275 €
2.
Calcul des majorations proportionnelles:
7.275 € x 1,85% = 134 €
3.
Calcul des majorations forfaitaires:
2.085 € x 23,5% x 1/40 = 12 €
4.
Montant de la pension annuelle brute à l’indice 100 base 84:
134 € + 12 € = 146 €
5.
Revalorisation de la pension à la date actuelle:
146 € x 7,7517 x 1,418 = 1.605 €
6.
Montant de la pension mensuelle brute:
1.605 € / 12 = 133 €
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Art. 219bis CSS
L’allocation de fin d’année
• L’allocation est:
– réservée aux pensionnés au 1er décembre
(proratisation si début pension en cours d’année)
• Montant (paramètres et indice actuels) :
– 18,36 € par année d’assurance
– 734,40 € pour une carrière complète (maxi. 40 ans)
• L’allocation brute est :
– cotisable et imposable comme la pension
– non-saisissable
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
La pension mensuelle nette
• La pension mensuelle brute est soumise:
– Aux charges sociales:
• Assurance maladie: 2,70%
• Assurance dépendance: 1,40%
(calculée sur pension brute – ¼ SSM et déduite de la pension nette)
– À l’impôt sur les pensions:
• Application du barème pour les pensions
• Suivant fiche de retenue d’impôt
Art. 1er CSS
Art. 96 LIR
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Art. 178 CSS
Cumul pension légale (65 ans)
et activité professionnelle
• Pas d’impact financier sur la pension de vieillesse
• Plus d’autorisation nécessaire
• Le salaire est pleinement cotisable:
– Remboursement de la cotisation 8% à l’assurance pension
(part salarié uniquement)
– Sur demande écrite chaque année
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Art. 226 CSS
Cumul pension anticipée et activité professionnelle
• Pas d’impact sur la pension si activité occasionnelle
(< 1/3 SSM, soit 640,34 € par mois à l’indice 775,17)
• Si revenu > 1/3 SSM:
– Provenant d’une activité salariée:
• réduction de la pension si cumul > moyenne des 5 revenus
annuels cotisables les plus élevés
• retrait de la pension si salaire > moyenne des 5 revenus
annuels cotisables les plus élevés
– Provenant d’une activité non-salariée:
retrait complet de la pension !
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Agenda
① Les conditions d’attribution de la pension légale
② Les modalités de calcul de la pension légale
③ La réforme de l’assurance pension 2013
④ L’avenir de la pension légale au Luxembourg
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
La réforme de l’assurance pension 2013
introduite par la loi du 21 décembre 2012
• Le calcul des pensions:
– Taux de majorations proportionnelles:
réduction progressive jusqu’en 2052 de 1,85% à 1,60%
– Taux de majorations forfaitaires:
augmentation progressive jusqu’en 2052 de 23,5% à 28%
– Suppression de l’allocation de fin d’année quand le taux des
majorations forfaitaires aura atteint 24%
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Caisse nationale d’assurance pension
Tableau des variables du calcul des pensions année du début du
droit à la pension
majorations forfaitaires
majorations proportionnelles
taux (%)
taux (%)
seuil
augmentation (%)
avant 2013
23,500
1,850
93
0,010
2013
23,613
1,844
93
0,011
2014
23,725
1,838
93
0,011
2015
23,838
1,832
93
0,012
2016
23,950
1,825
93
0,012
2017
24,063
1,819
93
0,012
2018
24,175
1,813
94
0,013
2019
24,288
1,807
94
0,013
2020
24,400
1,800
94
0,013
2021
24,513
1,794
94
0,014
2022
24,625
1,788
94
0,014
2023
24,738
1,782
94
0,015
2024
24,850
1,775
95
0,015
2025
24,963
1,769
95
0,015
2026
25,075
1,763
95
0,016
2027
25,188
1,757
95
0,016
2028
25,300
1,750
95
0,016
2029
25,413
1,744
95
0,017
2030
25,525
1,738
96
0,017
2031
25,638
1,732
96
0,018
2032
25,750
1,725
96
0,018
2033
25,863
1,719
96
0,018
2034
25,975
1,713
96
0,019
2035
26,088
1,707
97
0,019
2036
26,200
1,700
97
0,019
2037
26,313
1,694
97
0,020
2038
26,425
1,688
97
0,020
2039
26,538
1,682
97
0,021
2040
26,650
1,675
97
0,021
2041
26,763
1,669
98
0,021
2042
26,875
1,663
98
0,022
2043
26,988
1,657
98
0,022
2044
27,100
1,650
98
0,022
2045
27,213
1,644
98
0,023
2046
27,325
1,638
98
0,023
2047
27,438
1,632
99
0,024
2048
27,550
1,625
99
0,024
2049
27,663
1,619
99
0,024
2050
27,775
1,613
99
0,025
2051
27,888
1,607
99
0,025
2052
28,000
1,600
100
0,025
après 2052
28,000
1,600
100
0,025
Loi du .21.12.2012
CNAP – Calcul des pensions au Luxembourg
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
La réforme de l’assurance pension 2013
introduite par la loi du 21 décembre 2012
• Interruption de carrière:
possibilité de cotiser à l'assurance volontaire portant sur une assiette
cotisable égale à 1/3 SSM
•
Divers points techniques:
 Modification du mécanisme de revalorisation des pensions par
rapport à la croissance réelle du niveau des salaires
 Allongement de la période d’analyse financière du régime de
pension
 …
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Agenda
① Les conditions d’attribution de la pension légale
② Les modalités de calcul de la pension légale
③ La réforme de l’assurance pension 2013
④ L’avenir de la pension légale au Luxembourg
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Quel avenir pour la pension légale au Luxembourg?
• Impact de la réforme 2013:
– Réduction d’ici 2052 de 12 à 15% du montant des nouvelles
pensions
• Des évolutions incertaines qui impacteront les pensions:
 Nombre de futurs retraités ?
 Marché de l’emploi ?
 Taux de mortalité ?
• Des prévisions budgétaires bien pessimistes si pas
d’augmentation à moyen terme des cotisations !
 D’ici 2024 dépenses > recettes
 D’ici 2036 épuisement des réserves…
(source CNAP)
Déjeuner-débat ELSA 2 juillet 2014
Q&A
Merci pour votre attention !

Download Report