CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mai 2014 . 1. Zone II Na Combe Bayarde les Sauveris La convention initiale de maîtrise foncière en vue de la réalisation d’une opération mixte comportant de l’habitat et des locaux d’activités-services, datant du 8 décembre 2005, passée entre la commune et l’Etablissement public foncier PACA (EPF PACA), doit être prorogée une dernière fois jusqu’au 31 décembre 2015 afin : - de permettre de préparer la sortie opérationnelle et la cession du foncier à un opérateur ou à la commune - d’adapter cette convention aux nouvelles règles du programme pluriannuel de l’EPF PACA tant en ce qui concerne les modalités de délai d’acquisition, la détermination des prix de cession, de jouissance et de gestion des biens acquis. L’avenant n°3 modifiant ainsi cette convention est accepté. 2. Conventions avec le C.A.U.E. du Var. Deux conventions à signer avec le CAUE du Var, organisme de conseil susceptible d’assister la commune sont acceptées : - La première concerne le projet de création d’une crèche de 20 à 25 berceaux sur un terrain propriété de la commune situé quartier des Marthes - La seconde concerne le projet d’extension du cimetière. Le montant de chacune des deux études à réaliser par le CAUE, qui porteront sur une durée de 6 mois, s’élève à 1 100 €. 3. Instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme La convention liant la commune à la C.A.D. arrivant à échéance, une nouvelle convention est acceptée pour la durée du mandat actuel (2014-2020). 4. Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 » La commune de Figanières adhère depuis 2011 à cet organisme qui dispense des conseils d’experts, Le renouvellement des mandataires devant être fait après chaque élection, Bernard CHILINI est désigné pour représenter la commune dans ses instances. 5. ODESIA Pour des raisons d’efficacité économique, financière et commerciale, Odésia Vacances Rencontres et Odésia Vacances Jura ont fusionné. Une structure a été créée sous la forme d’une société par actions simplifiée. Propriétaire du village de vacances situé quartier du Thronnet, la commune autorise le transfert de l’ensemble de l’activité commerciale, gestion, finances et sociales d’ODESIA Vacances Rencontres à la société par actions simplifiée ODESIA PGE (Promotion Gestion Exploitation Finances) et met le patrimoine immobilier à sa disposition pour son exploitation touristique. 6. Commission communale des impôts directs Une liste de contribuables comprenant 16 noms de titulaires et 16 noms de suppléants a été établie à la demande du directeur des services fiscaux qui sélectionnera parmi ces noms 8 titulaires et 8 suppléants. Cette liste peut être consultée sur la délibération affichée en mairie. 7. Demande d’aide au Conseil Régional - APSIF 4 agents seront recrutés en juillet et août pour la tour de guet. Une aide de 12 800 €, soit 80 % du coût, est sollicitée de la Région. 8. Demande d’aide au Conseil Général – Actions de proximité 2014 - 20 500 € sur 109 571 € pour des travaux de réhabilitation du centre ancien - 82 000 € sur 133 333 € pour des travaux de voirie - 17 500 € sur 58 333 € pour des travaux d’enrochement sont sollicités du Département. 9. Elaboration du P.L.U. La décision ayant été prise de réviser le Plan d’Occupation des Sols et d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme, l’Etat est sollicité pour aider la commune à financer les frais inhérents à cette opération 10. Décision modificative Budget Principal La décision d’approuver le transfert de 293 € du chapitre 022 au chapitre 014 en section dépenses de fonctionnement est prise. 11. Protection sociale complémentaire prévoyance des Agents Une participation financière de 15 € mensuelle sera versée aux agents ayant choisi de souscrire des contrats labellisé. 12. Tableau des effectifs Un chauffeur a été recruté à raison de 8 heures par semaine pour le bus communal. Deux agents saisonniers non titulaires seront recrutés pour juillet et deux autres pour août pour le service voirie Quatre agents saisonniers non titulaires répartis sur juillet et août seront recrutés pour la tour de guet. 13. Droits de place et de voirie Les tarifs sont modifiés à compter du 1er juin 2014. On pourra en prendre connaissance sur la délibération affichée en mairie. 14. Tarif du bus communal er Le tarif de location du bus communal est porté de 2,30 € du km à 2,40 € à compter du 1 juin 2014.