Département de la Vienne COMMISSION AD HOC REGLEMENT

Département de la Vienne
COMMISSION AD HOC REGLEMENT DE VOIRIE
REGLEMENT INTERIEUR
Préambule
Le Code de la voirie routière et notamment ses articles R131-11 et R141-14 prévoient qu’un
règlement de voirie fixe les modalités d’exécution des travaux de remblaiement, de réfection
provisoire et réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l’art.
Il détermine les conditions dans lesquelles le Président du Conseil Général peut décider que
certains des travaux de réfection seront exécutés.
Une fois le projet de règlement élaboré, l’article R141-14 prévoit que le texte est alors adopté
par le Conseil Général après avis d’une commission présidée par le Président du Conseil
Général ou son représentant et comprenant, notamment, des représentants des affectataires,
permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies départementales.
Par délibération en date du 21 février 2014, le Conseil Général de la Vienne a décidé de la
création de cette Commission. Cette dernière est obligatoirement consultée pour avis avant de
proposer au Conseil Général l’adoption du règlement de voirie. Le présent règlement intérieur
a pour objet de fixer les règles de composition et de fonctionnement de cette Commission.
Article 1 : Membres
Conformément aux dispositions du Code de la Voirie Routière, le règlement de voirie est
établi par le Conseil Général après avis d’une commission présidée par le Président du
Conseil Général comprenant, notamment, des représentants des affectataires,
permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.
La Commission est composée des membres suivants désignés par délibération de la
Commission du 21 février 2014 tel que rappelé ci-dessous :
-
le Président du Conseil Général ou son représentant,
2 élus de la Commission routes,
un représentant de ERDF,
un représentant de GRDF,
un représentant de GRT Gaz,
un représentant du Syndicat d’eau SIVEER,
un représentant de ORANGE,
un représentant de SFR,
un représentant de BOUYGUES,
un représentant de SOREGIES SA,
un représentant de la Communauté d’Agglomération de Poitiers,
-
un représentant de la Communauté d’Agglomération de Châtellerault,
un représentant de l’association des Maires,
un représentant de la Fédération Régionale des Travaux Publics,
un représentant de la Direction Interdépartementale des Routes du CentreOuest,
un représentant de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique.
Article 2 : Attributions
Les membres ci-dessus rappelés émettent un avis préalable au vote du règlement de voirie par
le Conseil Général.
Article 3 : Président
La Commission est présidée par le Président du Conseil Général ou son représentant.
Article 4 : Réunions
La Commission se réunira une première fois pour présentation du projet de règlement de
voirie. A l’issue de cette présentation, un premier avis sera requis. Si l’avis alors rendu n’émet
pas d’observations particulières, il sera considéré comme favorable et les travaux de la
Commission seront accomplis. Le projet de règlement pourra être soumis au Conseil Général.
En revanche, si les membres de la Commission demande des modifications substantielles du
règlement de voirie, il sera alors convenu d’une date ultérieure de réunion afin de redemander
l’avis de la Commission.
Article 5 : Convocations
Le Président du Conseil Général ou son représentant adresse par courrier au domicile
administratif des membres de la Commission la convocation au moins 5 jours francs avant la
date prévue de commission. A cette convocation est annexé le projet de règlement de voirie.
Article 6 : Empêchement des membres de la Commission
Si un ou plusieurs membres de la Commission sont empêchés, le ou leurs avis peuvent être
envoyés par écrit à réception de la convocation.
Article 7 : Recueil de l’avis de la Commission
Les avis des membres de la Commission sont recueillis à l’oral ou, en cas d’empêchement,
par écrit, à l’occasion de la première réunion, voire des réunions suivantes. L’avis est réputé
favorable si au moins 2/3 des membres présents ou ayant émis un avis écrit rendent un avis
favorable. Dans le cas contraire, la Commission se réunira de nouveau jusqu’à atteindre cette
majorité.
Poitiers, le
Le Président du Conseil Général de la Vienne,
ou son représentant,
Président de la Commission AD HOC règlement de voirie.

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