Formulaire de demande de contrôle de l’implantation d’une nouvelle construction sur le territoire communal N° de permis1 : Au Collège communal de et à 4460 GRACE-HOLLOGNE Grâce-Hollogne, le Objet contrôle d’implantation d’une nouvelle construction sur le territoire communal selon l’article 137 du CWATUPE Mesdames, Messieurs, Je, soussigné Madame/Monsieur2 , vous prie de bien vouloir faire procéder au contrôle de l’implantation de la nouvelle construction sise à 4460 GRACE-HOLLOGNE, rue La matérialisation de la future construction sera disponible à dater du , n° à 8h003. Je fournis également en annexe à cette demande les documents repris ci-après, de l’extrait du cahier des charges désignant le bureau de Géomètre-Experts : <<… Pour améliorer la collaboration entre les différentes parties, la Commune de GrâceHollogne sollicite dans le cadre de cette demande uniquement sous format informatique (dxf/dwg), un plan d’implantation reprenant au minimum les informations suivantes(voir auprès de l’architecte) : 1. Les limites de propriété et, si possible, une indication du plan de référence et de son auteur ; 2. Au minimum 4 références facilement repérables sont exigées, ainsi qu’un descriptif complet (si possible, une photo descriptive) ; 3. Les coordonnées des références (alignements, bornes, bâtiments…) du terrain sur lesquels la (les) construction(s) sera (seront) implantée(s) et leur(s) description(s) ; 1 À compléter par l’administration communale 2 Biffer la mention inutile En cas de déplacement du bureau de Géomètre-Expert sur une implantation non préparée. Le Collège statuera de fait de manière défavorable concernant ce contrôle ; cela aura pour conséquence de clore la demande de contrôle en cours (vous serez amené à réintroduire une demande) et le montant correspondant à cette vérification vous sera entièrement due. 3 Annexe concernant le contrôle d’implantation. Page 1 sur 2 4. Les axes implantés par leurs soins, décrits de manière non équivoque. Les informations seront données, de préférence, dans des systèmes de coordonnées nationaux (Lambert 72 ou Lambert 2008) ; les systèmes locaux restent tolérés. Elles seront transmises par email au Département Voire-Environnement à l’adresse suivante : [email protected] Je prends bonne note que le montant de la taxe due sera égale à 100% des dépenses réellement exposées par la Commune et certifie avoir pris connaissance de la dernière tarification en vigueur au jour de la réception de la demande par le Service Technique communal. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Coordonnées actuelles : Nom et prénom (du demandeur d’implantation) : (ou dénomination et raison sociale en cas de société) Numéro au registre national : (numéro d’entreprise en cas de société) Adresse actuelle : CP et Commune : Téléphone : Email : Signature avec mention « Lu et approuvé » : (avec cachet de la société et qualité du responsable) Gestion de la demande par l’Administration (ne pas compléter svp) : Demande introduite / déposée /transmise le : Complète le : Incomplète le : Transmise pour vérification au Géomètre le : Remarque : Implantation effectuée / réceptionnée le : Jugée recevable le : Annexe concernant le contrôle d’implantation. Jugée irrecevable le : Page 2 sur 2