BANQUE DROIT n° 154 mars-avril 2014 ISSN 1777-5752 Bimestriel 70 euros revue-banque.fr la pratique du droit bancaire français et européen ART I C L ES 3 Bref panorama des recours collectifs Les actions de groupe… avant les actions de groupe Emmanuel JOUFFIN, docteur en Droit 10 Emprunts toxiques L ’issue de la crise passe par une liberté contractuelle « encadrée » des collectivités locales François MORARD, Crédit Agricole SA 18 Procédure collective et garantie de paiement L a compensation pour dettes conventionnellement connexes en sauvegarde Emmanuelle JUEN, Université de Bourgogne C HRON I QU ES 23 28 35 38 40 50 56 61 67 69 DROIT BANCAIRE Thierry BONNEAU et Geneviève HELLERINGER DROIT FINANCIER ET BOURSIER Jean-Jacques DAIGRE, Jean-Pierre BORNET et Anne-Claire ROUAUD GESTION COLLECTIVE Fabrice BUSSIÈRE BANCASSURANCE Pierre-Grégoire MARLY, Sylvestre GOSSOU et Michel LEROY DROIT DES SÛRETÉS Nicolas RONTCHEVSKY, François JACOB et Emmanuel NETTER DROIT PÉNAL BANCAIRE Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE DROIT DES SOCIÉTÉS Isabelle RIASSETTO, Michel STORCK et Quentin URBAN DROIT FISCAL Carine SABOT NOMINATIONS BIBLIOGRAPHIE Alain CERLES Bref panorama des recours collectifs Les actions de groupe… avant les actions de groupe EMMANUEL JOUFFIN* Docteur en Droit Avant même la promulgation du projet de loi relative à la consommation, et l’introduction des actions de groupe en droit français, les professionnels sont d’ores et déjà exposés au risque de recours collectifs ne puisant pas nécessairement leur source dans le droit interne. Dans une prochaine publication, nous nous attarderons sur les interrogations que suscite le projet de texte en matière d’actions de groupe. 1. Voici quarante ans que les actions de groupes agitent périodiquement les passions, sans jamais que le pas ait été franchi, quarante ans de persévérance mais pour aboutir à quel résultat ? Le présent commentaire a pour objet de dresser un papide panorama des débats précurseurs afin de comprendre d’où vient cette action en cours d’acclimatation sous le vocable d’« action de groupe à la française » (I) et de s’interroger sur les supports d’une éventuelle action de groupe qui pourrait d’ores et déjà s’exercer contre des entreprises françaises, ayant une implantation nationale et des activités exerçées majoritairement en France (II). L’introduction d’une action de groupe en droit français est un marronnier du droit de la consommation, dont la première apparition est généralement attribuée à Jacques Chirac, à l’occasion de ses vœux aux Forces vives de la Nation pour l’année 2005. En réalité, le débat a débuté avec la loi d’orientation du commerce et de l’artisanat du 27 décembre 1973, dite loi Royer. L’article 46 de cette loi autorisait les associations, ayant reçu un agrément administratif à « exercer devant toutes les juridictions l’action en réparation d’un dommage causé par une infraction » 1. 2. Quarante ans pour une réforme, le délai est à la hauteur des craintes et fantasmes qui entourent les actions de * L’auteur remercie Mme Martine Boccara pour sa relecture et ses conseils. 1. Le texte fondateur est la loi du 12 mars 1920 devenue l’article L. 2131-1 du Code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. » groupe 2. À la hauteur également du montant des préjudices sériels, individuellement limités en montant, mais qui représenteraient, en Europe, 20 milliards d’euros par an 3. Ce chiffre est à prendre, bien entendu, avec précaution s’agissant, par hypothèse, de litiges ne donnant lieu à aucune action de la part des consommateurs lésés, le bilan coût-avantage de cette dernière leur paraissant trop déséquilibré. Enfin, de manière anecdotique, il faut souligner que nous avons ici affaire, sans doute possible, à la première réforme législative française ayant intéressé Hollywood puisque les actions de groupe ont notamment donné la matière du film Erin Brockovich 4 retraçant l’action de groupe conduite contre la société Pacific Gas and Electric Company. Cas unique d’une réforme législative ayant Julia Roberts pour marraine. LE LONG CHEMINEMENT VERS LES ACTIONS DE GROUPE EN DROIT FRANÇAIS 3. La réflexion au sujet de l’acclimatation des actions de groupe en droit français a été relayée au travers d’une série de rapports ayant eux-mêmes suscité un certain nombre de projets législatifs. Ces travaux ont donné lieu à diverses propositions ou textes permettant, sous des conditions plus ou moins restrictives, des recours collectifs. Si cette archéologie juridique peut paraître fastidieuse, elle permet toutefois de replacer le sujet dans son contexte et d’expliquer les lignes de force qui sont à l’œuvre. À la réticence des professionnels, instruits des dérives des actions de groupe aux États-Unis 5 notamment, répondent les préoccupations des associations de consommateurs 2. Lisa Rickard, la présidente de l’Institute for Legal Reform (US Chamber of Commerce) met en garde contre le coût des litiges, aux Etats-Unis (quatre fois plus que dans le reste de l’OCDE), liés à une action de groupe. Il représenterait 2,1 % du PIB. Quatre rapports publiés en 2007 consacrés à la compétitivité des marchés financiers américains révèlent que la crainte d’une class action est un critère dans la prise de décision des entreprises étrangères d’être cotées en Bourse ou bien encore, de s’implanter aux États-Unis, Lefigaro.fr, 6 juin 2008. 3. Selon le rapport de juillet 2012 du Conseil national du barreau sur l’introduction de l’action de groupe en droit français. 4. Film de Steven Soderbergh de 2000. 5. On consultera avec intérêt la thèse de Mélanie Leclerc, Les Class actions – du droit américain au droit européen, Larcier, coll. « Études », 2012. Banque & Droit nº 154 mars-avril 2014 3 0-TETIERE-TOURN-DROIT Nominations le carnet Allen & Overy Allen & Overy à Paris étoffe son activité corporate avec l’arrivée de Romy Richter, 33 ans, en qualité de Counsel. Membre du barreau de Paris et qualifiée en Allemagne en tant que Rechtsanwalt, elle était auparavant collaboratrice du cabinet Weil Gotshal & Manges à Paris. Elle intervient sur des opérations de fusions & acquisitions aussi bien en France qu’à l’international, avec une spécialisation en private equity, notamment en matière de LBO. et juridique de l’administration fiscale. Parallèlement, depuis 2010, il conseillait les institutions de Nouvelle-Calédonie sur la conduite de la réforme fiscale. GGV Cohen & Gresser Après l’ouverture d’un bureau à Paris, le cabinet d’avocats américain Cohen & Gresser annonce l’arrivée d’Angéline Duffour, 34 ans, en tant qu’associée. Avocate au barreau de Paris depuis 2006, spécialisée en droit social, elle était auparavant chez Dentons. Delsol Avocats Delsol Avocats accueille Benoît Boussier, 41 ans, en qualité d’associé au bureau de Paris. Titulaire d’un Master (LLM) en droit de l’Union européenne (Université de Madrid) et d’un certificat de spécialisation en droit immobilier, il débute en 1999 chez Rambaud Martel à Paris. Il rejoint ensuite Vatier & Associés, puis intègre une première fois le département de droit immobilier de Delsol Avocats en 2004. Il y exerce pendant trois ans, avant de rejoindre Lefèvre Pelletier & Associés pour deux ans. En 2009, il crée le cabinet Boussier & Associés, entièrement dédié au cycle de vie de l’immeuble et qu’il a développé jusqu’à maintenant. EY Jean-Pierre Lieb, 52 ans, est nommé associé du département Business Tax Services chez EY Société d’Avocats. Diplômé de l’ENA et de l’IEP de Paris, il débute à l’Inspection générale des finances. En 1999, il est nommé sousdirecteur en charge de la fiscalité des entreprises et des droits d’enregistrement à la Direction de la législation fiscale. Entre 2005 et 2008, il est responsable du service en charge de l’animation et du reporting de la fonction contentieuse Axelle Keles et Marine Grandil deviennent collaboratrices du département fiscal de GGV à Paris. • Axelle Keles, 27 ans, titulaire d’un LLM droit fiscal européen (Uni v e r si t é d e Potsdam) et d’un Master II droit des af faires francoallemandes (Paris X), est inscrite au barreau de Paris depuis décembre 2013. Elle a effectué plusieurs stages au sein de cabinets francoallemands parmi lesquels Soffal et le groupe German Business de Landwell. • Marine Grandil, 28 ans, titulaire d’un Ma s t er II droit des affaires – spécialisation droit fiscal (Paris II Panthéon-Assas) et d’un double diplôme de droit français et allemand (Paris II et Université de Saarbrücken), est inscrite au barreau de Paris depuis octobre 2013. Avant de rejoindre GGV, elle a été stagiaire au sein du cabinet Marccus Partners. Banque & Droit n° 154 mars-avril 2014 67 SÉMINAIRES Jeudi 5 juin 2014 Rencontre Banque & Droit 9h00 - 12h00 re v 8h30 Accueil des participants et petit-déjeuner 9h00 Introduction et animation de la séance Hubert de VAUPLANE, associé, Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP Serge MALKA, associé, Equinox Consulting - b an q u Lieu Auditorium de la FBF 18, rue La fayette 75009 Paris Les enjeux pour le superviseur : le nouvel environnement prudentiel et réglementaire (Bâle III, Solvency II, AMF) Bertille DELAVEAU, spécialiste bancaire international, en charge des sujets titrisation, ACPR Xavier PARAIN, secrétaire général adjoint, AMF Modérateur : Hubert de VAUPLANE, associé, Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP 465 euros TTC * Tarif réservé aux membres de l’ANJB : 349 euros TTC Tableau de bord du marché de la titrisation en France et en Europe Alrick DUPUIS, Manager, Equinox Consulting Magali Marchal Tél. : 01 48 00 54 04 [email protected] Comment rendre la titrisation attractive pour financer l’économie ? Pour plus d’infos revue-banque.fr • Le point de vue du banquier : Laurent MITATY, responsable de la titrisation Europe, SG CIB • Le point de vue de l’investisseur : Thibaut de SAINT-PRIEST, directeur général, Acofi, et président de la Commission titrisation, AFG • Le point de vue de l’assureur : Bertrand LABILLOY, directeur des affaires économiques et financières, FFSA • Le point de vue de l’entreprise : une société industrielle (à confirmer) 12h00 ue e.f r In iption s scr ur TITRISATION UN OUTIL DE FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE ? Clôture de la séance Tarif Contact DIF * Je bénéficie d’un abonnement 6 mois (3 numéros + 1 hors-série) à la revue BANQUE & DROIT et d’un accès illimité aux contenus de la revue sur www.revue-banque.fr durant 3 mois. Prix du séminaire seul : 360 euros ttc En partenariat avec En collaboration avec ASSOCIATION NATIONALE DES JURISTES DE BANQUE NOMINATIONS GT société d’avocats GT Société d’Avocats recrute Chaïd DaliAli, 48 ans, en qualité d’associé. Ancien élève de l’École nationale des impôts, licencié en droit privé, il dispose également d’un diplôme de comptabilité et gestion d’entreprises (Afpa) et a suivi un cycle en commerce international (Cnam). En 1998, il intègre la Direction générale des impôts où il devient consultant puis inspecteur principal. À partir de 2005, il exerce en tant qu’administrateur-conseiller en législation fiscale internationale et prix de transfert auprès de l’OCDE. Entré en 2007 chez PricewaterhouseCoopers au Canada, il intervient dans les domaines de la fiscalité internationale et prix de transfert pour le compte d’entités privées. De retour en France en 2009, il intègre les équipes de Landwell & Associés, comme directeur en fiscalité internationale et prix de transfert. King & Spalding King & Spalding développe une pratique de droit fiscal à Paris avec l’arrivée d’Aurélia de Viry, 43 ans, en tant qu’associée. Titulaire d’une maîtrise en administration économique e t sociale e t des sciences de gestion (Paris II), d’une maîtrise en fiscalité internationale et droit des affaires (Paris IX) et d’un DESS en fiscalité internationale et droit TÉLEX l ADAMAS Jean-Baptiste Chanial est coopté comme associé du cabinet l ALTANA associe deux de ses collaborateurs, Éric Métais et Michaël d’Allende l DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIÉS coopte Charles Moulette en tant qu’associé l DELSOL nomme Mathieu Le Tacon associé de son département droit fiscal l DENTONS Aurélien Chardeau et Maxime Simonnet sont cooptés associés pour Dentons Europe l MARSH FRANCE Anne Desous est promue directeur juridique et chief compliance officer l SCOTTO & ASSOCIÉS Claire Revol-Renié devient le 6e associé du département corporate l 68 des affaires (Paris II), elle conseille les clients dans tous les domaines de la fiscalité, notamment en matière de TVA. Auparavant, elle était Counsel chez Clifford Chance. Lussan Lussan société d’avocats annonce l’arrivée de Philippe Bouillon, 48 ans, afin de développer le département droit immobilier du cabinet. Il inter vient tant en conseil qu’en contentieux. Titulaire d’un DEA de droit des affaires (Paris X), il commence sa carrière en entreprise. Ancien directeur juridique du groupe Les Nouveaux constructeurs, il entre en 1999 chez Lefèvre Pelletier & Associés, dont il est associé, avant de cofonder, en 2010, le cabinet Quadrige. Reed Smith Isabelle MacElhone intègre le bureau parisien de Reed Smith en qualité d’associée. Inscrite au barreau de Paris depuis 1988, titulaire d’un DEA (Paris 2), elle débute au sein de l’équipe corporate de Freshfields Bruckhaus Deringer dont elle devient associée en 1990. En 2007, elle rejoint le département fusions & acquisitions en qualité d’associée responsable chez Hogan & Hartson, puis chez Hogan Lovells après la fusion des deux cabinets en mai 2010. Stephenson Harwood • Yann Beckers, 42 ans, rejoint le bureau parisien de Stephenson Har wood en tant qu’associé. Titulaire d’un DESS juriste européen (Paris X), d’un LLM en droit allemand (Université de Potsdam) et d’un double Banque & Droit n° 154 mars-avril 2014 Master de droit des affaires francoallemandes (Paris X), il est avocat au barreau de Paris depuis 1997. Après une première expérience en cabinet d’avocats, il a intégré, en 1998, la direction juridique du CCF (devenu HSBC France). En 2001, il a rejoint le département financement et marchés de capitaux de Clifford Chance où il a été nommé Counsel en 2006. Les départements corporate et banquefinancement de Stephenson Harwood Paris renforcent leurs équipes avec l’arrivée d’Alexis Aronio de Romblay et d’Otto Rich en qualité de collaborateurs. • Alexis Aronio de Romblay, 30 ans, ti tulaire d’un LLM International Business Law (Univer sit y of Exeter) et d’un DJCE/Master 2 juriste d’affaires (Rennes I), est avocat au barreau de Paris depuis octobre 2007. Il a débuté en tant que collaborateur du département corporate chez Linklaters. • Otto Rich, 28 ans, Legal Practice Course, Graduate Diploma in law (Kaplan Law School), est inscrit au barreau d’Angleterre comme solicitor depuis octobre 2013 et en tant qu’avocat étranger au barreau de Paris depuis décembre 2013. TAJ Grégoire de Vogüé, 37 ans, est recruté par Taj en qualité d’associé au sein du département prix de transfert. Avocat et diplômé d’HEC, il débute chez Taj, déjà au sein du département prix de transfert, avant de rejoindre en 2006 le Boston Consulting Group en tant que consultant. En 2010, il intègre Ares & Co, cabinet de conseil spécialisé dans les services financiers et aujourd’hui implanté à Paris et à Londres. Réalisé par Christine Hauvette, [email protected] Hors-série Banque & Droit Sous la direction de : Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, Université de Strasbourg Avec les contributions de : Alain GOURIO, Fédération bancaire française Nicolas MATHEY, Université Paris Descartes Thierry SAMIN, Société Générale Caroline KLEINER, Université de Strasbourg Jean-Philippe KOVAR, Université de Strasbourg Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, Université de Strasbourg François BOUCARD, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation Hervé CAUSSE, Université d’Auvergne Michel STORCK, Université de Strasbourg Magalie NORD-WAGNER, Université de Strasbourg Yves GÉRARD, Ancien Doyen de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation Didier R. MARTIN, Professeur émérite Nicolas MATHEY, Université Paris Descartes Richard ROUTIER, Université de Strasbourg Dominique LEGEAIS, Université Paris Descartes Marielle COHEN-BRANCHE, Autorité des marchés financiers Hors-série Banque & Droit, mars 2014, 96 pages, 70 euros Marie-Anne FRISON-ROCHE, Sciences-Po (Paris) En vente sur revue-banque.fr Cette revue est également disponible à La librairie de la Banque et de la Finance, 18 rue La Fayette 75009 Paris Bibliographie ouvrages juridiques DROIT BANCAIRE (2e édition) Georges Decocq, Yves Gérard et Juliette Morel-Maroger, RB Édition, « Master Banque », 35 euros DROIT DES SÛRETÉS (4e édition) Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Dalloz, « Hypercours », 33 euros L es deux ouvrages que publient respectivement Revue Banque Édition, dans sa collection « Master Banque », et Dalloz, dans sa collection « Hypercours », ont en commun d’être conçus pour fournir aux étudiants en Master de droit ainsi qu’aux candidats à l’examen aux écoles de formation des avocats et au concours d’entrée à l’ENM des connaissances théoriques indispensables et des thèmes de réflexion venant à l’appui de leurs cours. Ils sont également bien connus et appréciés des praticiens du droit bancaire et des sûretés pour lesquels ils constituent d’excellents outils de référence et d’actualisation de leurs connaissances. ALAIN CERLES Avocat à la Cour Paul HastingsParis DROIT BANCAIRE L ’ouvrage aborde tous les thèmes qu’il est d’usage d’englober sous la dénomination « droit bancaire », qu’il s’agisse de l’organisation et du contrôle de l’activité bancaire, y compris au plan européen, des institutions chargées de la réglementation et de la régulation bancaires, de l’organisation de la profession, de ses conditions d’accès et d’exercice, du crédit bancaire (y compris les opérations de crédit international), des sûretés dont les banques utilisent abondamment le large éventail offert par notre droit et, bien entendu, des comptes en banque et des instruments de paiements sans oublier la monnaie électronique. Une large place est également laissée aux services bancaires et financiers annexes ainsi qu’aux opérations interbancaires telles que la pension et la titrisation, aux nouveaux circuits de distribution des produits bancaires et à la réglementation destinée à encadrer les opérations de démarchage et la vente à distance de services financiers. Cette deuxième édition, à jour des dernières réformes opérées aux plans français et européen telle que la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, prend également en compte les évolutions jurisprudentielles les plus récentes. L’objectif des auteurs – permettre au lecteur d’aborder facilement la matière, d’en comprendre les principes et les mécanismes fondamentaux et d’en saisir la complexité – se trouve parfaitement atteint. Enfin, on ne peut que recommander au lecteur, même bien averti et bon praticien du droit bancaire, une lecture attentive de l’introduction notamment des développements consacrés au rôle fondamental des sources informelles du droit bancaire que sont la jurisprudence, les décisions de sanctions rendues par les autorités de contrôle, sans oublier les usages bancaires. Banque & Droit n° 154 mars-avril 2014 69 Nouveauté C ette deuxième édition, à jour des dernières réformes opérées au plan français et européen – notamment la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires – et des évolutions jurisprudentielles, donne une connaissance exhaustive et synthétique du droit bancaire tel qu’il est enseigné dans le cadre des études juridiques. Les auteurs ont pour objectif d’être à la fois complets et pédagogiques afin de permettre au lecteur d’aborder facilement la matière, d’en comprendre les principes et mécanismes fondamentaux, mais également d’en saisir la complexité. Composé de 15 chapitres, l’ouvrage présente les organes de contrôle et de régulation, le statut et le fonctionnement des établissements de crédit, les règles d’accès au marché bancaire ainsi que les devoirs professionnels du banquier. Mais le droit bancaire n’est pas seulement le droit applicable aux banquiers, il est aussi un corpus juridique régissant les opérations réalisées par les banquiers. C’est pourquoi ce livre aborde des questions aussi diversifiées que celles du cadre du crédit bancaire, les opérations de crédit (internes et internationales), les garanties des crédits, les comptes bancaires, les opérations de paiement, les opérations interbancaires, les services annexes (change, coffre-fort, assurance, etc.) ainsi que la distribution des produits bancaires en dehors des agences (Internet, démarchage, etc.). Conçu dans l’optique d’aider les étudiants à la préparation des concours et des examens, ce manuel s’adresse aussi bien à un public universitaire, soucieux de s’initier au droit bancaire, qu’aux praticiens du secteur bancaire, souhaitant appréhender d’un seul coup d’œil les normes gouvernant leur activité professionnelle. DROIT BANCAIRE GEORGES DECOCQ, YVES GÉRARD, JULIETTE MOREL-MAROGER 2e édition, 35 € Georges Decocq est Professeur à la faculté de droit de l’Université de Paris-Est (UPEC, ex-Paris 12). Yves Gérard, Conseiller en service extraordinaire à la Chambre commerciale de la Cour de cassation, est doyen de la section en charge notamment du droit bancaire et financier. Juliette Morel-Maroger est Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine. Commandez cet ouvrage sur revue-banque.fr Cet ouvrage est également disponible à La librairie de la Banque et de la Finance, 18 rue La Fayette 75009 Paris ANALYSE D’OUVRAGES JURIDIQUES DROIT DES SÛRETÉS L ’orientation pédagogique de l’ouvrage qui a dicté dès l’origine sa présentation a été heureusement maintenue pour cette 4e édition. Ainsi, pour chaque sûreté étudiée, après les développements sur sa nature juridique, sa constitution ou son dénouement, une rubrique « Mémo » synthétise et met en relief les points forts, suivie de rubriques « Documents » et « Biblio » riches en références doctrinales et jurisprudentielles. Cette présentation très pédagogique se trouve également adaptée aux praticiens des sûretés que sont les juristes de banques pour lesquels cet ouvrage est depuis longtemps précieux d’autant plus que cette 4e édition intègre la réglementation et la jurisprudence les plus actuelles en matière de droit des sûretés. Concernant les sûretés personnelles, auxquelles une bonne moitié de l’ouvrage est consacrée, il faut souligner pour l’approuver l’opinion critique des auteurs quant à la place faite par les tribunaux à la notion d’intérêt social pour apprécier la validité d’un cautionnement consenti par une société civile, la jurisprudence actuelle se révélant source d’incertitudes juridiques et d’insécurité dans la mesure où il est délicat pour un tiers d’apprécier si l’opération garantie par la société est ou non de son intérêt, tâche d’autant plus délicate pour les banques, le principe de non-immixtion leur imposant de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients. 18 rue La Fayette 75009 Paris Fax : 01 48 24 12 97 © banque & droit 2014 www.revue-banque.fr 70 Avis aux lecteurs. Les articles publiés dans Banque & Droit n’expriment que le point de vue de leurs auteurs. Le contenu de ces articles n’engage pas Revue Banque ou la FBF qui n’entendent pas prendre position à leur égard. 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Quant aux sûretés réelles, leur étude et leur portée – y compris confrontées à une procédure collective – sont également présentées et étudiées d’une manière exhaustive et illustrées à la lumière des textes et de la jurisprudence. Doit être enfin cité le chapitre consacré aux privilèges. Sans omettre aucun privilège et superprivilège et en distinguant pour chacun d’eux leur classement en l’absence et en présence d’une procédure collective, les auteurs réussissent à rendre claire une matière a priori « rebutante » aussi bien pour les étudiants que pour les praticiens. n Fondateur : François de Juvigny Directeur de la publication : Valérie Ohannessian Secrétaire général : Pierre Coustols Rédacteur en chef : Élisabeth Coulomb Secrétariat de rédaction : 1er SR, Alain de Seze (54 17) ; Christine Hauvette (54 10) Maquette : 1er maquettiste, Emmanuel Gonzalez (54 12) ; Alexandra Démétriadis (54 18) Comité éditorial : Thierry Bonneau, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Gérard Gardella, Société Générale ; Jean-Louis Guillot, BNP Paribas ; Nicolas Molfessis, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Jean Naslin, BPCE ; Hubert de Vauplane, Kramer Levin Naftalis & Frankel. Comité de lecture : Philippe Arestan, Calyon ; Thierry Bonneau, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Alain Cerles, Paul Hastings-Paris ; Gérard Gardella, Société Générale ; Jean-Louis Guillot, BNP Paribas ; Jean-Pierre Mattout, Kramer Levin Naftalis & Frankel ; Thierry Samin, Société Générale ; Michel Storck, Faculté de droit de Strasbourg. Pour nous contacter, devant chaque numéro, ajouter l’indicatif 01 48 00. Abonnements : REVUE BANQUE – 18 rue La Fayette 75009 Paris – Gladys Hypolite Tél. : 33(0)1 48 00 54 26 – Fax : 33(0)1 48 00 54 25 – E-mail : [email protected] ISSN 1777-5752/CPPAP 0614 T 84972 – Imprimé à Pulnoy (54) par SPEI – Dépôt légal 1er trimestre 2014. Banque & Droit n° 154 mars-avril 2014 Banque & Droit ABONNEMENTS 2014 Je choisis l’abonnement à BANQUE & DROIT coché ci-dessous : DÉCOUVERTE : 1 no + accès online ■ Nouveaux abonnés (offre réservée non renouvelable) 1 AN : 6 nos + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger 70,00 € 75,00 € France (TTC) ■ Institutionnel ■ Étudiant 425,00 € 99,00 € Étranger Quantité Total ABONNEMENT 1 AN 6 nos + 2 hors-séries + accès on line ......... ......... Quantité 445,00 € ......... 130,00 € ......... Total ......... ......... n° 133 Septembre-octobre 2010 ISSN 1777-5752 Bimestriel 65 euros revue-banque.fr BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen COUPLAGE REVUE BANQUE + BANQUE & DROIT 1 AN : 18 nos + 2 suppléments + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger ■ Tous abonnés (offre réservée aux non abonnés) 635,00 € ......... 605,00 € aRT Icles 3 Emmanuel Jouffin, Docteur en droit Quantité Total Lutte antiblanchiment Dans le labyrinthe des listes d’États et territoires 25 Directive OPCVM IV Nouvelles règles, nouveaux défis pour la gestion d’actifs Arnaud LEfin et Vincent SouLignAc, groupe BPcE ......... David MASSon et Houda DAMon, Ernst&Young, Société d’Avocats 29 LA BIBLIOTHÈQUE NUMÉRIQUE (1) Réglementation du travail le droit dévertébré de la lutte contre la discrimination 16 Pérennité et diffusion des données la dimension juridique de l’archivage électronique Sabine MArcELLin, EPf - École d’ingénieurs ch RONIques France (TTC) Quantité Total ■ Abonnement annuel – 1 compte 165,00 € ......... ■ Abonnement annuel – 5 comptes (2) 625,00 € ......... ......... 34 41 DROIT baNcaIRe Thierry BonnEAu 50 54 59 63 69 71 73 GesTION cOllecTIve fabrice BuSSiÈrE DROIT fINaNcIeR eT bOuRsIeR Hubert de VAuPLAnE, Jean-Jacques DAigrE, Bertrand de SAinT MArS et Jean-Pierre BornET baNcassuRaNce Pierre-grégoire MArLY et Sylvestre goSSou DROIT Des sûReTÉs nicolas ronTcHEVSKY et françois JAcoB DROIT Des sOcIÉTÉs Michel STorcK, Quentin urBAn et isabelle riASSETTo DROIT fIscal claire AcArD NOmINaTIONs bIblIOGRaphIe Alain cErLES Presse · Séminaires · Édition · Librairie · Internet ……… € TOTAL (TVA : 2,10 % incluse sur le tarif France) (1) Réservé aux abonnés à une des revues du groupe. (2) Au-delà de 5 comptes, nous consulter ([email protected]). Juin 2013 ISSN 1777-5752 70 euros revue-banque.fr BANQUE DR OI T BANQUE DR OI T Quel droit Décembre 2010 30 euros revue-banque.fr la pratique du Nom ....................................................................................... Prénom ............................................................................ Fonction........................................................................................................................................................................... Service ............................................................................................................................................................................. droit bancaire français et européen pour le développement de la banque en ligne ? Compte-r endu les actes du colloque organisé Banque & Droit présente Rencontr de Banque de l’université & Droit droit de e du 12 octobre 2010 sur ce thème par le Centre derniers. Strasbourg, les 6 et 7 décembre du droit et banquiers Juristes, universitaires, praticiens un état des lieux complet ont dressé à cette occasion de banque en ligne : activités aux du droit applicable internationales et des problèmes liés aux transactions cyla à juger les pour aux juridictions compétentes en ligne, ou encore à la bercriminalité de la banque clients, en données personnelles des protection des l Introduction dans les faits apparence, mais complexes – simples en Francis CREDOT, Senior of Malgré ligne.Avocats passant par des questions enSalans counsel, d’un crédit Associés compte ou la souscription – comme l’ouverture d’un pratique – qu’est-ce l Le nantissement juridique et la de entre la théorie créances de droit commun : quelle un décalage parfois flagrant ? –, ce colloque high-tech Augustin efficacité ? l’univers dansAYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur durable En à l’Université Paris XII qu’un document sur un support quelques vides juridiques. bases… et l de La cerner cession Dailly et l’affaire ou a permis de poser certaines de l’internaute en«ligne Cœur Défense » de l’identité s’assurer Jean-Louis comment GUILLOT, cirDirecteur quelles effet, par exemple, ? dans BNP actesjuridique, Paribas juridique d’effectuer certains déterminer s’il a la capacité l Leest-elle en cas de fraude ? transfert engagée de créances banque en fiducie : une alternative, de la constances la responsabilité avec quelles limites ? LES GARANTIES SUR CRÉAN CES À L’ÉPREUVE DES PROCÉ DURES COLLECTIVES Augustin AYNES, Agrégé Adresse ............................................................................................................................................................................ des facultés de droit, Professeur l Gage espèces et nantissement Thierry SAMIN, Responsable Presse · Séminaires · Édition à l’Université Paris XII de compte de la réglementation bancaire l Délégation et stipulation Lionel ANDREU, Maître de Code postal/ville.....................................................................Pays ................................................................................. HORS-SÉRIE hors-série français et européen la pratique du droit bancaire Société .............................................................................................................................................................................. pour autrui conférences à la faculté · Librairie · Internet et financière, Société Générale de droit de Nantes Code TVA (pour les pays de la CEE) ................................................................................................................................... Téléphone ..............................................................................Télécopie .......................................................................... E-mail (indispensable) ..................................................................................................................................................... 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