Grandes Villes Hebdo La Lettre des Maires de Grandes Villes de France Les dynamiques urbaines N° 1 008 - Mercredi 12 mars 2014 > Sommaire Actu 44Normes applicables aux collectivités territoriales : le décret instituant le médiateur est publié 44Clause de revoyure de la filière « emballages » : l’AMGVF prend acte de l’arbitrage rendu par le ministre p.3 p.3 > La une Emprunts « toxiques » Le projet de décret relatif au fonds de soutien a été adopté par le Comité des finances locales L ors de sa séance du 11 mars, le Comité des finances locales (CFL) a donné un avis favorable au projet de décret sur la mise en place du fonds de soutien créé fin 2013 pour aider les collectivités territoriales qui subissent les effets des emprunts dits « toxiques ». Alors qu’un temps la concertation sur le dispositif avait semblé mal engagée entre les élus et le gouvernement, le président du CFL, André Laignel, maire d’Issoudun, a indiqué que « le décret a été très largement négocié entre le gouvernement et les associations d’élus ». Pour sa part, le président de l’Association « Acteurs publics contre les emprunts toxiques » (APCET), Maurice Vincent, sénateur-maire de Saint-Etienne, a exprimé sa satisfaction sur le projet de décret en précisant « qu’il n’interdit pas aux collectivités qui doivent malheureusement gérer la sortie du stock passé d’adopter des stratégies de sécurisation progressive ». Il a cependant regretté que le texte « n’aille pas jusqu’à garantir une évaluation objective des soultes réclamées par les banques et notamment la Société de financement local (Sfil) », qui est détenue par des capitaux publics et qui a repris une partie des activités de Dexia. 1 GVH N° 1 008 - 12 mars 2014 Rappelons que la loi de finances pour 2014 a instauré un fonds de soutien relatif aux emprunts « toxiques ». Abondé de moitié par l’Etat et par les banques, il sera doté chaque année de 100 millions d’euros pour une durée maximale de 15 ans. L’aide qu’il apportera sera destinée aux collectivités qui, ayant renégocié le prêt toxique avec leur banque et conclut un nouveau prêt à taux fixe ou variable simple, devront payer à la banque une indemnité de remboursement anticipé indemnisant la banque de la perte financière résultant du changement de prêt. C’est cette indemnité qui pourra être partiellement prise en charge par le fonds : la loi de finances plafonne l’aide à 45 % de l’indemnité de remboursement anticipé des emprunts les plus sensibles contractés par les collectivités. Les collectivités pourront connaître le montant exact de l’aide à laquelle elles auront droit en présentant à l’administration le projet de transaction avec la banque. Le projet de décret précise également le rôle du Comité d’orientation et de suivi du fonds. Il émettra des recommandations sur les modalités d’intervention et rendra un rapport annuel au gouvernement et au Parlement. Sa composition devrait être de sept élus, dont trois maires désignés par l’Association des Maires de France, neuf représentants de l’Etat et deux personnalités qualifiées. Soulignons que le bénéfice du fonds impliquera un renoncement à tout recours judiciaire, le dernier épisode en date en la matière, après celui du conseil général de Seine-Saint-Denis contre Dexia, s’étant, par ailleurs, révélé encore donner raison à la collectivité. Le 7 mars, le tribunal de grande instance de Nanterre a, en effet, condamné Dexia crédit local et la Caisse française de financement local (Caffil) à substituer au taux originel d’un prêt «toxique» contracté par la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), le taux d’intérêt légal, lequel est actuellement très faible. Selon le maire de la commune, il en résulterait, pour cet emprunt de 10 millions d’euros, une économie potentielle de 600 000 euros par an. Le motif retenu par le tribunal de Nanterre n’est pas l’absence du taux effectif global (TEG), indicateur du coût total du crédit exprimé en taux annuel, sur le document de confirmation du prêt (car ce moyen était prescrit), mais l’absence d’éléments nécessaires au calcul de ce TEG sur un document postérieur concluant le prêt. Une mesure de validation a posteriori de tous les contrats dans lesquels le TEG était absent avait été adoptée dans la loi de finances pour 2014, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel. En la matière, le risque est important pour l’Etat car, dans la Caffil, filiale de la Société de financement local (Sfil), dont il est actionnaire majoritaire, demeurent encore 8,4 milliards d’euros d’encours d’emprunts « toxiques » contractés par des collectivités. Claude Milliot 2 GVH N° 1 008 - 12 mars 2014 Clause de revoyure de la filière « emballages » : l’AMGVF prend acte de l’arbitrage rendu par le ministre > Actu Normes applicables aux collectivités territoriales : le décret instituant le médiateur est publié L’Association des Maires de Grandes Villes de France a pris acte de l’arbitrage rendu le 28 février dernier par le ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, Philippe Martin, sur la clause de revoyure de la filière « emballages » qui permet de lever l’incertitude financière pesant sur les collectivités. Le décret du 7 mars 2014 (n° 2014-309) instituant, pour un an, « un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales » a été publié au journal officiel du 9 mars. Il entre immédiatement en vigueur mais devra être suivi par un décret nommant ce médiateur. La décision d’actualiser les coûts servant de référence à la filière à hauteur de 23 millions d’euros par an constitue un premier pas qui permettra de tenir compte en partie de l’augmentation constatée de certains postes de dépenses et d’améliorer la prise en charge par les producteurs des coûts de gestion des déchets d’emballages. Placé auprès du Premier ministre, ce dernier aura notamment pout tâche d’examiner les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’application des lois et règlements. Les dossiers lui seront transmis par l’intermédiaire des préfets de département et il pourra, si besoin, s’appuyer sur l’expertise des ministères concernés pour instruire les dossiers dont il sera saisi. Lorsqu’il l’estimera justifié, le médiateur pourra adresser une « recommandation » aux administrations concernées, lesquelles devront l’informer des suites qui y seront données. Il rédigera un rapport annuel au Premier ministre, qui sera publié, dans lequel il formulera « des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des lois et règlements par les collectivités territoriales et leurs groupements ». L’AMGVF se réjouit de la mise en place d’un plan d’action, doté d’un montant de 90 millions d’euros sur trois ans (20142016), afin d’accompagner de manière ciblée les collectivités présentant de modestes performances de recyclage et d’accélérer la modernisation des installations de gestion de déchets d’emballages ménagers. Très attachée à l’atteinte des objectifs définis dans le cadre du « Grenelle de l’environnement », l’Association participera à la définition des modalités de ce plan d’action, au service de ses collectivités adhérentes. En effet, les grandes villes et intercommunalités urbaines présentent, pour des raisons structurelles, des résultats en matière de tri et de recyclage des emballages ménagers qui doivent encore être améliorés. Cette création fait suite aux propositions émises dans le rapport de la « Mission de lutte contre l’inflation normative » (voir « La Une » de Grandes Villes Hebdo n° 966 du 27 mars 2013), de Jean-Claude Boulard, maire du Mans, président de la communauté urbaine Le Mans Métropole, président de la commission « Finances » AMGVF-ACUF et Alain Lambert, président du conseil général de l’Orne, président de la Commission consultative d’évaluation des normes CCEN - (à laquelle devrait bientôt succéder le Conseil national d’évaluation des normes - CNEN - créé par la loi du 17 octobre 2013). L’arbitrage rendu doit permettre à l’ensemble des parties prenantes de travailler de concert à l’atteinte de ces objectifs. Ce même dialogue devra guider les réflexions futures sur l’organisation de la filière. C.M. Dans leur rapport au Premier ministre les deux élus locaux proposaient en effet : « Chaque collectivité locale qui se trouverait confrontée à une disposition réglementaire dont la mise en œuvre, en raison de circonstances locales, de fait ou de droit, serait rendue inapplicable, voire financièrement insoutenable, devrait pouvoir solliciter l’avis d’un médiateur chargé de se prononcer sur l’application au niveau local de la disposition contestée ». «GRANDES VILLES Hebdo» est éditée par les Maires de Grandes Villes de France 22-28, rue Joubert - 75009 PARIS Tél : 01 44 39 34 56 - Fax : 01 45 48 98 54 Elle peut être consultée sur : www.grandesvilles.org Courriel : [email protected] Claude Milliot Directeur de la publication : Christian LALU Directeur de la rédaction : Claude MILLIOT Maquettiste : Laurence FAURE Une publication du pôle Information & Communication AMGVF 3 GVH N° 1 008 - 12 mars 2014