Université ibn Zohr Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Agadir www.fsjes-agadir.info/vb/ fb.com/groups/eco.s3.s4/ Les institutions politiques et administratives Quatrième semestre Economie et gestion Groupe: D- E - F Pr: Lahoucine ERRAMI Année universitaire: 2013-2014 Plan du cours Introduction générale: Définition des concepts: • La notion de l’Institution au sens stricte •La notion de l’institution au sens large. •Les institutions politiques •Les institutions administratives •Droit constitutionnel et constitution •Droit administratif •Administration •Autorité administrative •Personnalité morale Intérêt de la matière Plan du cours Chapitre I:Contexte historique des institutions politiques et administratives modernes: Évolution de la pensée politique occidentale Les facteurs explicatifs de la formation de l’Etat moderne Chapitre II: Les éléments constitutifs de l’Etat et ses formes •Eléments constitutifs de l’Etat •Formes de l’Etat www.fsjes-agadir.info/vb/ plan du cours Chapitre III: Les institutions politiques marocaines. Section I: Contexte historique Section II : Le statut du Roi selon la nouvelle constitution I.Les attributions du Roi dans les circonstances normales II.Les attributions du Roi dans les circonstances exceptionnelles III.Les rapports entre le Roi et les autres pouvoirs Section III : Le pouvoir législatif selon la nouvelle constitution I-Formation, organisation et fonctionnement du parlement II-La fonction législative et politique du parlement Section IV : Le pouvoir exécutif selon la nouvelle constitution I-le chef du gouvernement II.Le conseil du gouvernement III.Les ministres Section V : Les rapports entre le parlement et le gouvernement Section VI : Les autres institutions Plan du cours Chapitre IV : Les institutions administratives marocaines Section I : L’Administration centrale de l’Etat 1-les compétences administrative du Roi 2-Le chef de gouvernement 3-Les départements ministériels Section II: L’Administration déconcentrée 1-Les services extérieurs ayant une compétence générale 2-Les services extérieurs ayant une compétence spécifique Section III : Administration décentralisée de l’Etat 1-La décentralisation territoriale La région : organisation et attributions La province et la préfecture : Organisation et attributions La commune : organisation et attributions 2-La décentralisation fonctionnelle : Les établissements publics administratifs Les établissements publics industriels et commerciaux Introduction générale Définition des concepts: La notion de l’Institution au sens stricte : Selon le dictionnaire de L'académie française Une institution est une action par laquelle on institue ou on instaure une chose. Selon le dictionnaire Littré, une institution peut avoir comme signification : -L’ action par laquelle on institue ou on établit une chose, -Tout ce qui est inventé et établi par les hommes, en opposition à ce qui est de nature. A partir de ces définitions, on peut dégager plusieurs sens : Sens 1 :action d’instituer Sens 2 ensembles de règles qui régissent une collectivité. Sens 3 : L’organisme visant à maintenir les règles qui régissent une collectivité et à les faire respecter. Introduction générale Définition des concepts(suite) Dans le langage politique, les institutions sont les lois fondamentales qui régissent les personnes morales de droit public, d’où le sens large du mot institution. La notion d’institution au sens large. Une institution « est un ensemble de règles relatives à un même domaine ou à un même objet » M.Duverger « Les institutions sont des organismes au service d’une idée » Maurice Hauriou. « … les institutions sont des choses établies par les hommes. Les institutions publiques sont des choses établies par ceux-ci dans le domaine de la vie publique »( Jean Gicquel, Droit Constitutionnel et Institutions Politiques.) Une institution peut être considérée comme une structure possédant une personnalité morale, des ressources, et des moyens, dont l’existence est admise par tous, et considérée comme utile à tous, ou à des membres déterminés de la société. Introduction générale La notion d’institution au sens large(suite). Pour Marcel Prélot, : « Le terme institution désigne l’ensemble des organismes et des mécanismes du pouvoir existant dans une société, à une époque donnée. Les institutions sont des organismes et des mécanismes complexes dont l’objet est la société et le gouvernement des hommes dont la pensée politique a élaboré les justifications et les fondements, dont l’histoire décrit l’évolution et dont la science constitutionnelle et administrative a systématisé et classé les modèles ». Ainsi, l’institution-organisme et l’institution mécanisme forment les institutions publiques qui exercent le pouvoir politique (Marcel Prélot, Droit Constitutionnel ). Les institutions publiques comportent deux grandes institutions : politiques et administratives. Les institutions politiques : sont prévues et organisées par les règles du droit constitutionnel d’où l’importance : -D’ analyser les organismes et les mécanismes de production des normes. -D’analyser et de comprendre l’ensemble des institutions qui exercent le pouvoir politique et administratif. -D’analyser les rapports entre les différentes institutions. Introduction générale Toutes les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des institutions politiques relèvent du droit constitutionnel, d’où les relations très étroites entre le pouvoir politique, le droit et les institutions politiques. En effet, Le pouvoir politique constitue l’ origine immédiat des institutions politiques. Une fois le pouvoir politique arrive au pouvoir, il est obligé soit d’établir une nouvelle constitution, soit de respecter la constitution en vigueur, soit de développer son contenu dans le but de moderniser les institutions en place. La constitution(normes suprêmes) prévoit toutes les composantes du système politique et administratif et elle organise les rapports entre elles. Le pouvoir politique: source principale du droit par l’intermédiaire des institutions animées par lui-même. on ne peut pas dissocier ces deux éléments(le pouvoir politique et le droit). C’est le pouvoir qui décide les normes qui seront édictées, les droits à accorder aux citoyens, les pouvoirs à conférer aux corps intermédiaires. Les normes constitutionnelles élaborées par le pouvoir politique par l’intermédiaire des institutions compétentes, définissent non seulement les institutions politiques de l’Etat, mais aussi les principes fondamentaux de l’organisation administrative. Introduction générale Définition des concepts(suite): Notion de droit : Ensemble de règles et de normes destinées à réguler les comportements sociaux. Ensemble de règles juridiques, abstraites et obligatoires ayant une finalité sociale. Le droit constitutionnel: C’ est une branche du doit public interne qui traite des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du pouvoir exécutif, législatif et juridictionnel, ainsi que la séparation des pouvoirs et la façon dont les citoyens participent à la vie politique. La constitution : C’est la loi suprême de l’Etat, statut de l’Etat Elle a deux sens: •Sens matériel: Ensemble de règles qui régissent l’Etat et ses différentes institutions. •Sens formel: Ensemble de règles écrites considérées comme supérieures aux autres normes étatiques: (procédure spéciale pour l’élaboration et la modification de ces normes) C’est la source principale des autres branches de droit tel que le droit administratif qui traite des règles relatives aux droit administratif et aux institutions publiques administratives de l’Etat. Introduction générale Les institutions publiques administratives L’étude et l’analyse de l’organisation, du fonctionnement et des attributions des I.A impose la définition de deux concepts principaux : administration et droit administratif. L’administration publique (et non l’administration de l’entreprise). C’est un concept qui a deux sens, dégagés sur la base de deux critères : Critère matériel : Ensemble d’activités exercées, d’une manière directe, par les PMDP ou sous le contrôle de ces personnes ,et visant le maintien de l’ordre public et la satisfaction des besoins d’intérêt général. Critère organique : Ensemble de personnes physiques et morales qui accomplissent la fonction administrative (Georges Vedel, Droit Administratif). La fonction ou « L’action administrative est l’ensemble des activités prises directement en charge par l’Etat, les régions, départements, communes et leurs groupements ou assurées sous leur contrôle par des personnes privées et ayant pour but la satisfaction des besoins d’intérêt général et le maintien de l’ordre public au sens large du terme. … » François Lachaume Droit administratif: Ensemble de normes qui réglementent: L’organisation, le fonctionnement et les attributions des différentes institutions administratives. Les rapports entre les administrations et les administrés. -Les autorités administratives Les institutions étatiques: entités abstraites qui ne peuvent exercer leurs compétences que par l'intermédiaire de personnes physiques qui les représentent. Il s’agit des autorités administratives qui ont une compétence bien déterminée. Exemple: Le ministre, le chef de gouvernement, le gouverneur, les présidents des conseils communaux ….. www.fsjes-agadir.info/vb/ La personnalité morale Elle s’oppose à la personne physique C’est une fiction inventée par les juristes pour incarner l'institution et en faire le support de droits et d'obligations, On dit qu’il s’agit de personnes, au sens juridique, parce que ces entités peuvent avoir un patrimoine propre, conclure des contrats, ester en justice…. C’est une notion qu’ on la rencontre aussi en droit privé ( les sociétés et les associations). la PM permet de rapporter à un sujet de droit(Etat ,C.T,EP…) les intérêts collectifs . Distinction entre les personnes morales qui incarnent les collectivités humaines( l'Etat, et les collectivités territoriales ) et les établissements publics qui s’identifient à un objet social (activité administrative ,activité industrielle ou commerciale). Il existe des institutions qui n'ont pas de personnalité juridique comme les structures internes des diverses collectivités, notamment de l'Etat. La notion de personnalité morale permet à l’entité d’exister et de survivre après le décès de ses dirigeants. C’est donc un facteur de permanence. Ainsi, on parle de la continuité de l’État. Les gouvernants passent, l’État demeure Elle garantit une certaine sécurité, surtout sur le plan juridique. Introduction générale Intérêt de la matière(I.P.A): L’étude des institutions politiques et administratives peut être justifiée par plusieurs facteurs explicatifs: Le rapport étroit entre l’individu et les différentes institutions politiques et administratives Le rapport étroit entre ces institutions, le droit et l’économie L’importance de comprendre les mécanismes de fonctionnement du système politique et administratif de l’Etat d’une part et le processus de prise de décision d’autre part. La nécessité de se familiariser avec la terminologie juridique, politique et administrative par les étudiants des sciences économiques. Il s’agit d’un ensemble d’objectifs sur lesquels on doit travailler ensemble pour les atteindre. Ainsi, on va commencer par le premier chapitre consacré au contexte historique de l’évolution des institutions publiques occidentales. Chapitre I: Contexte historique de l’évolution des I.P.occidentales 1-Evolution de la pensée politique occidentale Les institutions publiques modernes sont le résultat de l’évolution des idées politiques relatives aux grands philosophes de lumière. Il s’agit d’un ensemble de principes libéraux ayant favorisé la naissance et la formation des institutions étatiques modernes. On peut citer trois grands auteurs ayant traité le fondement de l’Etat en tant qu’institution des institutions: T. Hobbes dans son œuvre le Léviathan(1651), affirme que les gens vivaient dans un état de nature ou régnait l’anarchie, avant la naissance de l’Etat civil. Pour dépasser cette situation, ils décidaient de conclure un contrat créant l’Etat. Cet Etat est présidé par un monarque ayant un pouvoir absolu qui va lui permettre de protéger les droits des membres de la société à la sécurité et à la stabilité. Après la conclusion du contrat, les individus n’ont pas le droit de résister ou de destituer le monarque. Chapitre I: Contexte historique de l’évolution des I.P.A 1-Evolution de la pensée politique occidentale(suite) John locke dans son œuvre « Traité du gouvernement civil , 1690»: les hommes naissent et doivent rester égaux et libres. En créant l’Etat sur la base de contrats individuels, les individus visaient la réalisation d’une vie meilleure. Le monarque s’engage à respecter et à protéger les libertés et la propriété sur la base du contrat conclu avec chaque membre de la société. En cas de violation des règles prévues par ce contrat, les individus ont droit à la résistance. Le contrat, consacre les droits individuels, antérieurs à toute constitution et Etat civil. J.J Rousseau:( le contrat social, 1762) L’Etat et le pouvoir sont institué sur la base d’un contrat social conclu par les individus pour limiter le risque du développement des inégalités. Les individus s’engagent à respecter la volonté générale exprimée par le pouvoir. Cette volonté s’exprime par la loi votée. Le monarque s’engage, à exécuter la loi et faire prévaloir les intérêts collectifs. Le monarque s’engage à exécuter la loi qui est l’expression de la volonté générale. Chapitre I: Contexte historique de l’évolution des I.P.A L’Etat en tant qu’institution des institutions dans la pensée politique occidentale, a été crée par la volonté des personnes fondateurs qui sont les gouvernants, visant la réalisation d’un objectif commun. (M.Hauriou) A près sa mise en place, il sera renforcé par les adhésions des gouvernés. Cette institution se distingue par l’existence d’un pouvoir politique qui ne se confond pas avec les personnes qui gouvernent. (M.Hauriou) Chapitre I: Contexte historique de l’évolution des I.P.A Evolution de la pensée politique Marx et Engels: L’Etat est un moyen utilisé par la bourgeoisie pour exploiter la classe ouvrière L’Etat est la conséquence de l’exploitation de l’homme. Disparition de l’Etat avec la fin de l’exploitation et la création de la société communiste sans classe La classe ouvrière, la classe exploitée créée par le capitalisme, est la seule classe révolutionnaire qui peut lutter contre l’exploitation et mettre fin à la classe dominante et à l’Etat. Echec de la théorie marxiste, après l’effondrement de l’URSS Chapitre I: Contexte historique de l’évolution des I.P.A Evolution des I.P dans les pays occidentaux. La naissance l’Etat moderne en Occident, peut être expliquée selon plusieurs facteurs liés aux caractéristiques de la période de la féodalité : L’atomisation du pouvoir en une multitude de seigneuries. La personnalisation du pouvoir. Le mélange des pouvoirs politiques et économiques d’une part et le pouvoir politique et religieux d’autre part. Réalité qui va aboutir à: La dictature et l’absolutisme l’apparition des grands philosophes de lumière la révolution française, anglaise et américaine Début du processus de la construction de l’ Etat moderne en occident: La centralisation du pouvoir dans les pays occidentaux a été réalisée après : La stabilisation du pouvoir seigneurial, L’augmentation des richesses provoquée par l’exploitation interne, Le désir de la tranquillité L’efficacité du pouvoir Royal exercé sur un territoire limité. Le changement des loyautés en faveur du pouvoir Royal ayant de plus en plus la capacité à faire régner l’ordre et à développer les institutions internes propres à chaque royaume. (Voir Omar Bendourou, droit constitutionnel et institutions politiques). Chapitre I: Contexte historique de l’évolution des I.P.A L’évolution des institutions ayant favorisé la centralisation du pouvoir royal a donnée lieu au développement de la notion de souveraineté. Il s’agit d’une notion liée à la constitution et à l’Etat en tant qu’institution des institutions. En Angleterre, Au terme de l’évolution des rapports de force entre le roi et les barons, la souveraineté est liée à un être mythique qui est la constitution comme fondement de l’Etat. D’où la naissance de la notion de la souveraineté externe et non pas interne. Le roi n’est plus souverain, mais c’est l’Etat qui détient ce privilège. Ainsi, ce concept faisait objet d’analyse de la part de plusieurs philosophes : Jean Bodin(1530-1596) : La souveraineté est la puissance absolue et perpétuel d’une république. J.J.Rousseau(1712-1778): La souveraineté populaire(le peuple qui détient la souveraineté Sieyès (1748-1836): La souveraineté nationale.(C’est la nation(représentants du peuple) qui détient la souveraineté. HOBBES : La souveraineté absolue(C’est le monarque qui détient la souveraineté) Le courant du droit naturel et la notion de la souveraineté relative: Le droit des gens et de la nature sera développé en un ensemble de règles régissant les rapports entre les Etats et sera à l’origine du droit international. La souveraineté de l’Etat est limitée par les règles de ce droit. Le droit positiviste : l’Etat se caractérise par la plénitude des compétences sous réserve des règles du droit international. Cette conception a été développé par l’école normativiste (KELSEN). Chapitre II: Formes de l’Etat et ses éléments constitutifs L’Etat: Phénomène historique, sociologique, politique et juridique qui tient à la fois de la construction de l’esprit et de la réalité sociologique (Pière Pactet). L’Etat: Personne morale de droit public souveraine sur un territoire peuplé. L’Etat: Fondement du droit public interne et international. L’existence de l’Etat dépend de trois éléments principaux qui conditionnent sa naissance ou sa disparition(I). Il peut être crée selon des modes originaires(occupation et domination d’un territoire sans maitre) ou dérivés, (mouvement d’intégration ou de désintégration) qui permet à l’Etat de prendre plusieurs formes et d’exercer plusieurs fonctions(II). L’Etat ne peut être considéré comme Etat de droit qu’en présence d’une multitude d’éléments et de fondements. I-Eléments constitutifs de l’Etat: Selon l’analyse classique, la création d’un Etat exige trois éléments principaux à savoir: 1-La population L’État doit avoir une population qui peut être minime ou importante. La population est un groupe de personnes juridiquement liées avec lui par le lien de la nationalité qui implique des droits et des obligations. Ces personnes sont unies soit par des caractères communs (race, langue, religion….), soit par les mêmes traditions ou par la volonté de vivre en commun. Chapitre II: Formes de l’Etat et ses éléments constitutifs Eléments constitutifs de l’Etat(suite) Distinction entre la notion d'État et celle de la Nation qui implique deux situations possibles : • La première concerne un État uni avec la Nation .Dans ce cas, la Nation est un ensemble homogène avec une histoire commune. (Ernest Renan, 1882 ) • La deuxième concerne l'État distinct de la Nation qui signifie que la réalité juridique ne correspond pas toujours à la réalité sociologique. Il n'y a pas un État nécessairement là où il y a une Nation. Il n'y a pas une seule Nation à l’intérieure de chaque État. C'est-à-dire que les États contiennent des populations n’ayant pas des caractères communs ou les mêmes traditions. 2-Le territoire C'est un élément essentiel à l'État qui lui accorde une importance considérable puisqu’il lui permet de tracer dans l'espace une limite à l'intérieur de laquelle une population s’installe et l’Etat existe et exerce ses compétences et à l'extérieur de laquelle l'État n'existe plus et n’exerce jamais ses compétences. Le territoire d’un Etat englobe la portion terrestre et le sous-sol que cette surface recouvre, l’espace aérien qui la surplombe et la zone maritime qui s’étend sur les côtes de l’Etat. Plusieurs Etats soufrent de problèmes de frontières qui sont gérés par le droit international public. La domination sur une zone géographique s’appelle la souveraineté territoriale de l’Etat. Chapitre II: Formes de l’Etat et ses éléments constitutifs I-Eléments constitutifs de l’Etat(suite) 3-Le pouvoir politique C'est un phénomène et une structure d’autorité qui désignent: Les personnes qui exercent une activité de direction L’autorité et la capacité dont ces personnes sont investies. une autorité, une puissance, une possibilité C'est un phénomène aussi qui peut avoir comme significations juridiques : droit, mandat, procuration, délégation. Le pouvoir politique implique une double relation de commandement (groupe minoritaire) et d’obéissance (groupe très nombreux) Définition générale : Le pouvoir politique est « le pouvoir de prévision, d’impulsion, de décision et de coordination qui appartient à l’appareil dirigeant du pays (celui de l’Etat) ».Ce pouvoir permet la détermination et la conduite de la politique nationale dans tous les domaines. (Pierre Pactet, Institutions politiques -droit constitutionnel Chapitre II: Formes de l’Etat et ses éléments constitutifs Récapitulatif: Le pouvoir: Ensemble de structures de nature politique et administrative qui assurent le rôle du porte-parole de la population et qui peuvent recourir à la contrainte matérielle en cas de besoin, pour assurer les services publics(Justice, maintien de l'ordre public et Défense nationale). Le pouvoir est lié à l’institution des institutions qui est l’Etat. Il doit être souverain et effectif c’est-àdire exercé sur la population établi sur un territoire. L’effectivité du pouvoir exige la mise en place d’une organisation qui peut prendre différentes formes selon la forme de l’Etat Chapitre II: Formes de l’Etat et ses éléments constitutifs Les formes de l’Etat: Les formes de l’Etat comportent des variantes complexes ayant un impact sur la nature des compétences, les fonctions et le domaine d’intervention des entités qui composent l’Etat. A-L’État unitaire L'État en tant que personne morale de droit public est unique et il dispose seul de toutes les compétences. L’Etat peut transférer certaines attributions à d'autres institutions ayant une certaine autonomie ou aux agents locaux chargés d’exécuter les décisions prises au niveau central. Distinction entre un État totalement centralisé, et un Etat décentralisé. Chapitre II: Formes de l’Etat et ses éléments constitutifs La centralisation La centralisation administrative: Le pouvoir central est la seule institution compétente à prendre toutes les décisions. Elle peut prendre deux formes : La concentration: seuls les organes centraux de l’Etat peuvent prendre les décisions qui sont exécutées sur place par l’intermédiaire de représentants locaux. C’est un système qui permet la simplification, la rapidité et l’objectivité en matière de prise de décision. Mais Ce type de système n’a jamais existé et il ne peut convenir qu’à une société ou à un Etat au développement embryonnaire. Dans les sociétés modernes, les décisions administratives doivent être rapides, adaptées et efficaces ; seul une administration proche des citoyens peut répondre à leurs besoins. Chapitre II: Formes de l’Etat et ses éléments constitutifs La déconcentration: «est une redistribution du pouvoir de décision dans le sens d’un amoindrissement d’une centralisation originelle au sommet» R.Chaput. L’administration centrale dispose de relais qui assurent les missions de services publics pour la population locale La déconcentration est une atténuation de la centralisation. Le but: déchargé le pouvoir central pour une meilleure division du travail. une partie des compétences détenues par celui-ci est transférée aux agents locaux, ce qui va permettre une meilleure adaptation des décisions prises aux réalités locales. Les agents locaux restent soumis aux pouvoir hiérarchique de l’autorité centrale qui peut exercer le pouvoir d’instruction, le pouvoir de réformation des décisions et le pouvoir de substitution (M.ROUSSET). Avantages : Rapprochement entre l’administration et les administrés Inconvénients: Risque d’incohérence, manque de cohésion entre les différents pouvoirs déconcentrés au sein du même Etat. Chapitre II: Formes de l’Etat et ses éléments constitutifs La décentralisation: C’est un système d’organisation administrative reposant sur l’existence d’autres collectivités secondaires dotées de la personnalité juridique et le pouvoir d’agir soit par l’intermédiaire d’organes élus par la population(les collectivités territoriales) soit nommés par les autorités centrales(les établissements publics) La décentralisation territoriale Les collectivités territoriale sont des personnes morales de droit public qui disposent d’une autonomie administrative et financière. Cette autonomie repose sur l’existence d’intérêts propres à la collectivité, l’octroi des compétences nécessaires et l’existence des organes représentatifs élus par la collectivité considérée. Ces personnes morales de droit public sont des collectivités territoriales (région, province et préfecture et commune) et non pas des Etats Fédérés. L a décentralisation permet: Le rapprochement de l’administration des administrés La satisfaction des besoins locaux sur la base de la rapidité, la simplicité et l’efficacité. La décentralisation comporte le risque d’augmentation des incohérences et des inégalités entre les régions et entre les citoyens, d’où la nécessité de mettre en place un système de contrôle appelé tutelle. Chapitre II: Formes de l’Etat et ses éléments constitutifs La tutelle se distingue du contrôle hiérarchique et il s’exerce sur les autorités décentralisées et sur les actes effectués par ces dernières dans le cadre des lois. Les autorités de tutelle ne peuvent pas exercer le contrôle de tutelle que dans le cadre du respect de l’autonomie administrative et financière des collectivités décentralisées. La décentralisation a plusieurs limites: L’autonomie ne signifie pas la séparation absolue entre la sphère des intérêts locaux et celle de l’intérêt national et entre les divers intérêts locaux. Pour éviter un tel conflit entre ces divers intérêts, le système de contrôle peut jouer un rôle primordial en matière de développement intégré et équilibré de toutes les collectivités. Chapitre II: Formes de l’Etat et ses éléments constitutifs La décentralisation technique ou par service Elle permet l’individualisation de la gestion de certaines activités d’intérêt général: Ces activités sont confiées à des organismes dotés de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Elle permet d’utiliser des techniques de gestion distincts des procédés administratifs habituels Elle peut être une manifestation de l’intérêt stratégique que l’on attache à une activité. Chapitre II: Formes de l’Etat et ses éléments constitutifs Il y a de nombreuses catégories d’établissements publics: les EPA (établissements publics administratifs comme le CHU et l’université), les EPIC (établissement public à caractère industriel ou commercial : ONCF), Les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) qui constituent des prolongements de communes, des fédérations de communes qui s’allient pour offrir un service plus performant et plus efficace à la population locale. Elles prennent différentes formes( syndicats, syndicats mixtes). Un EPCI comme tous les Etablissements Publics fonctionne comme une commune qui elle-même fonctionne comme toutes les personnes morales de droit public. La différence se situe au niveau des compétences, puisque, celles des collectivités sont générales et celles des EPCI comme celles de tous les établissements publics sont spécialisées et énumérées par la loi. Chapitre II: Formes de l’Etat et ses éléments constitutifs B-L'État fédéral Le fédéralisme est un phénomène complexe, puisqu’il: Associe et superpose deux niveaux étatiques distincts (un Etat fédéral et des Etats fédérés appelés aussi cantons en suisse, Landers en Allemagne, républiques en Yougoslavie, états aux Etats Unies d’Amérique…). Il s’agit d’une union d’Etats fédérés dans laquelle: Chaque entité membre dispose d’une relative autonomie en matière exécutive, législative et juridictionnelle. Chaque entité conserve sa propre constitution sous réserve de respecter la constitution de l'État fédéral. La constitution propre de chaque état fédéré qui est le fruit d’un pouvoir constituant propre réglemente les domaines qui ne sont pas réglementés par la constitution fédérale. Chapitre II: Formes de l’Etat et ses éléments constitutifs Dans ce cadre constitutionnel, chaque état fédéré dispose d’un parlement qui exprime l’autonomie législative. Ainsi, chaque état fédéré: Est compétent dans un domaine déterminé par la constitution fédérale. Dispose d’une autonomie administrative et financière. Les Etats fédérés ont leurs pouvoirs exécutifs propres et des administrations propres qui assurent la gestion des différents services étatiques. Chapitre II: Formes de l’Etat et ses éléments constitutifs Les états fédérés ont la possibilité de participer à l’expression de la volonté de l’Etat fédéral. La division du pouvoir législatif en deux assemblées. • La première est composée des représentants de la population. Chaque État membre a droit à un nombre de représentants proportionnels à sa population. •La seconde est composée des représentants des Etats membres, quelle que soit leur importance démographique. Historiquement, il existe deux modèles des Etats fédéraux : l’Etat fédéral par dissociation(un Etat unitaire qui s’éclate en plusieurs Etats fédérés le cas de la Belgique) et l’Etat fédéral par association (qui se traduit par l’association de plusieurs Etats pour constituer un Etat fédéral. exemple des USA). Références Ouvrages: 1-Omar BENDOUROU, droit constitutionnel et institutions politiques, 2011. 2- M. Duverger , Institutions Politiques Et Droit Constitutionnel, 1990. 3-P.Pactet, Institutions politiques et droit constitutionnel, 26 éd.2006 4-M.Prélot et J.Boulouis, Institutions politiques et droit constitutionnel,11ème éd.1994 5-Michel ROUSSET, droit administratif marocain, 2003 Sites éléctroniques: 1-http://www.persee.fr/web/guest/home 2-Les classiques des sciences sociales 3-http://www.cours-de-droit.net/cours-de-droit-penal/cours-dedroit-penal,r170395.html Chapitre III: Les institutions politiques marocaines. Section I: Contexte historique Section II : Le statut du Roi selon la nouvelle constitution I.Les attributions du Roi dans les circonstances normales II.Les attributions du Roi dans les circonstances exceptionnelles III.Les rapports entre le Roi et les autres pouvoirs Section III : Le pouvoir législatif selon la nouvelle constitution I-Formation, organisation et fonctionnement du parlement II-La fonction législative et politique du parlement Section IV : Le pouvoir exécutif selon la nouvelle constitution I-le chef du gouvernement II.Le conseil du gouvernement III.Les ministres Section V : Les rapports entre le parlement et le gouvernement Section VI : Les autres institutions www.fsjes-agadir.info/vb/
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