23 juin 2014 SEVRAN Snudi FO communiqué

SNUDI FO Seine-Saint-Denis
Espace Maurice Nilès. 11, rue du 8 mai 1945. 93000 BOBIGNY
Tél : 01 48 95 43 73 - Fax : 01 73 79 22 76 E-Mail : [email protected] - www.snudifo93.net
A tous les collègues du département : une déléguée syndicale
et déléguée du personnel (élue en CAPD) du Snudi FO 93, est menacée
par l’avocat personnel de son IEN (Sevran) d’une plainte pour harcèlement.
Que se passe-t-il ? Quelles sont les règles statutaires de la Fonction Publique ? Que vaut réellement ce courrier d’un avocat contre une enseignante, élue commissaire paritaire Snudi FO
93 ? Pourquoi cela arrive-t-il maintenant ? Quelles sont les démarches du Snudi FO 93 pour
rétablir le droit ?
Au vu de la gravité d’une telle situation, les
instances du Snudi FO 93 ont décidé de
publier ce journal. Il permettra de rappeler
à tous quels sont nos droits, de rétablir la
stricte vérité sur cette affaire. Nous
demandons au DASEN d’indiquer officiellement qu’un délégué syndical ne peut
pas être inquiété ni menacé par sa hiérarchie en raison d’activités syndicales dont
l’exercice est reconnu aux fonctionnaires
dans les règles statutaires de la Fonction
publique d’Etat.
Cette affaire soulève une émotion considérable dans les écoles et auprès de tous
les délégués du personnel.
A la CAPD du lundi 2 juin 2014 où siège
Ghislaine Legrand, un vœu présenté par
une élue du SNUipp-FSU 93, au nom de
tous les syndicats, a recueilli l’unanimité
des voix des représentants du personnel.
Edito de César Landron
Secrétaire départemental du Snudi FO 93
Etat de droit ? Droit syndical ? Démocratie ?
La lettre d’un avocat personnel d’un IEN contre une collègue et une
élue CAPD bafoue tous nos droits en ne respectant pas celui qui permet de défendre tous les autres : le droit syndical, cette liberté démocratique fondamentale des salariés.
Monsieur le DASEN a été saisi officiellement par le Snudi FO mais
aussi par tous les représentants du personnel siégeant à la CAPD.
N’ayant rien à craindre, rien à nous reprocher, nous sommes dans
notre bon droit et nous irons jusqu’au bout.
Dans ce journal, vous trouverez la lettre de l’avocat dont tout l’argumentaire se résume à reprocher son activité syndicale à notre déléguée. Nous le démontrons (page 2).
Nous exposons les difficultés rencontrées par le Snudi FO pour que
le droit applicable à tous soit respecté à Sevran. Nous vous donnons
quelques éléments sur notre activité importante sur la ville (page 3)...
Vous jugerez par vous-mêmes.
Vœu CAPD du 2 juin 2014 : « La CAPD,
réunie le 2 juin 2014, condamne la tentative d’un IEN de judiciariser les relations
envers un enseignant fonctionnaire
d’État, commissaire paritaire élue, en
contradiction avec toutes les règles de la
Fonction publique et les principes même
qui régissent le statut général de la
Fonction publique et dans le respect des
prérogatives du DASEN».
Vœu adopté par les 10 représentants
élus SNUipp, Snudi FO, SE-Unsa, SUD
éducation.
Le DASEN est responsable des services de l’Education nationale
dans notre département. Nous lui demandons d’indiquer que les
règles de la Fonction publique sont bien appliquées en Seine-SaintDenis comme partout ailleurs, en particulier les droits syndicaux.
Il y a plus d’un an, en tant que responsable départemental, j’avais écrit
à l’IEN de Sevran et au DASEN demandant à ce que toutes les règles
soient respectées sur la ville et que les tentatives d’intimidations, le
manque de respect et l’agressivité vis-à-vis de notre déléguée syndicale cessent. Nous n’avons malheureusement pas été entendus.
J’ajoute que notre collègue est une militante méticuleuse, sérieuse,
combattante et rigoureuse. Elle a cette qualité humaine d’être à la disposition des collègues qui ont besoin du syndicat. Ceci parce que
comme déléguée syndicale, elle est soucieuse de respecter le mandat que lui confie les collègues. Dénoncer le travail syndical de notre
déléguée comme du harcèlement, c’est donc s’attaquer à l’ensemble
de la profession et l’ensemble de nos droits.
Sommaire
Menacer un délégué syndical dans l’exercice de ses mandats confiés
par les collègues, c’est s’attaquer au droit de s’organiser dans un syndicat. Personne ne peut l’accepter.
Page 2 : analyse du courrier de l’avocat
Page 3 : les interventions du Snudi FO
à Sevran
Page 4 : soutien du secrétaire général
de l’UD et du Snudi FO, ce que nous
demandons au DASEN
Nous ne laisserons pas ce genre de menace s’installer. C’est une
question de démocratie. Notre statut et les garanties qu’il contient
sont en cause. En nous serrant les coudes comme nous avons su le
faire dans le combat contre les décrets Peillon-Hamon qui, en désorganisant l’Education nationale en « écoles territoriales », menacent de
disloquer nos garanties statutaires nationales, nous ferons ensemble
respecter nos droits.
La lettre de l’avocat de l’IEN à notre déléguée syndicale
Où irait-on si l’exercice normal du droit syndical était passible de procès pour « harcèlement » ?
Selon l’avocat, l’activité de notre déléguée syndicale empêcherait l’IEN
« d’exercer pleinement ses fonctions… ». Il la menace donc… d’une
action judiciaire pour « harcèlement ». Vous le constaterez. Il ne s’agit
absolument pas d’une question professionnelle. Aucune faute professionnelle n’est reprochée à la collègue qui n’a jamais été convoquée par l’IEN
ou le DASEN, comme ce serait dans ce cas une procédure statutaire normale. Il ne s’agit pas non plus d’une question personnelle. Ni l’IEN, ni le
DASEN ne peuvent produire aucun fait qui permettrait d’incriminer notre
collègue comme accomplissant autre chose que des démarches syndicales
parfaitement normales et reconnues, dont la plupart auront d’ailleurs des
résultats positifs. Dans le dossier, on trouve, par contre, des courriels
virulents de l’IEN contre les démarches d’une représentante syndicale
toujours polie et respectueuse. En mandatant un avocat, en passant pardessus le DASEN, l’IEN est complètement sortie de ses fonctions et de
l’état de droit dans la Fonction publique. Il s’agit bien d’une tentative
d’intimider et de réduire au silence une déléguée d’un syndicat qui ne lui
plaît pas.
Il n’y a pas et il ne saurait y avoir de « zone franche » dans notre département où un délégué syndical, quel qu’il soit, se verrait interdire d’accomplir le mandat de défense des droits des collègues qu’il représente.
C’est pourtant bien ce que l’avocat essaie laborieusement de plaider.
Lettre de l’avocat
Commentaire de texte
« Je suis le conseil de Madame ... me fait
part des importantes difficultés qu’elle
rencontre dans l’exercice de ses fonctions du fait de votre comportement qui,
visiblement, dépasse le cadre légal de
vos attributions syndicales.
Tout d’abord, je me dois de vous rappeler que vous n’avez pas autorité, du fait
de ces fonctions, sur l’inspectrice de
l’Education nationale. Vous ne pouvez
non plus entrer en conflit d’autorité avec
elle. Or, les nombreux échanges de courriels montrent à l’évidence que vous
empiétez sur l’autorité de votre supérieur hiérarchique.
Vous restez donc, malgré vos fonctions
électives et en vertu de votre qualité de
professeure des écoles, soumise au pouvoir hiérarchique et au respect de la voie
hiérarchique pour le transfert de documents.
Il en va de même pour votre attitude
envers les parents d’élèves. Vous restez
tenue au droit de réserve.
- Si « le comportement » de notre collègue est responsable « des difficultés de Mme ... a exercer ses
fonctions », il revient alors à cette dernière de rédiger, sur la base des faits incriminés, un rapport au
DASEN qui convoquera le collègue en présence d’un représentant syndical. Le recours à un avocat, n’est
ni plus ni moins qu’un moyen de contourner les règles de droit dans la fonction publique. Combien de
délégués syndicaux s’opposant à la réforme dite des rythmes scolaires faudrait-t-il alors traduire en justice pour avoir empêché leur IEN « d’exercer ses fonctions » ?
Vous devez également vous soumettre
aux procédures qui encadrent votre activité syndicale, notamment en renseignant le formulaire de demande d’autorisation spéciale d’absence pour motif
syndical (article 2 du décret n°82-447 du
28 mai 1982 modifié par le décret
n°2012-224 du 16 février 2012).
Votre attitude empêche Madame ...
d’exercer pleinement ses fonctions
contrairement à ce qui se pratiquait
dans le passé. Cela entraîne une dégradation de ses conditions de travail permettant d’envisager une action en harcèlement.
Ma cliente attend cependant un retour à
la normale de la situation afin que chacun puisse remplir sa mission au mieux
du service public. Cependant, si votre
attitude devait persister, je serais chargé
de mettre en œuvre une voie judiciaire »
- Notre collègue « n’a pas autorité sur l’IEN ». Mais cela ne veut pas dire que l’IEN a tous les droits. Elle
est responsable devant le DASEN dans le cadre des textes règlementaires en vigueur à l’échelle nationale.
Autorité n’est pas synonyme d’arbitraire local. Or c’est bien ce que défend l’avocat lorsqu’il affirme que
nous n’avons pas le droit « d’entrer en conflit d’autorité avec l’IEN ». L’Inspectrice serait-elle dotée d’un
pouvoir absolu ? Demander la révision d’une note d’un collègue, le remplacement d’un enseignant
absent, de revoir les conditions inadaptées d’intégration d’enfants handicapés dans une classe ordinaire,
contester l’obligation de participer à des activités en dehors de nos obligations de service nationalement
définie seraient donc du « harcèlement » ? Ce n’est plus le droit que défend l’avocat mais l’interdiction
des droits et de la liberté d’opinion et d’expression. L’enseignant serait réduit à un devoir d’obéissance
aveugle au supérieur hiérarchique avec interdiction de s’adresser au DASEN.
- L’avocat précise : la déléguée syndicale reste « soumise au pouvoir hiérarchique et à la voie hiérarchique
pour le transfert de documents ». C’est oublier que le syndicat est indépendant de l’administration dans
l’exercice de ses fonctions. L’avocat ne démontre à aucun moment que c’est à titre personnel que la déléguée syndicale serait passée par-dessus la voie hiérarchique. Et pour cause. Le syndicat est en contact
permanent avec les services académiques de l’Education Nationale et ses responsables. Il peut donc s’assurer que le DASEN est bien informé de ce qui se passe dans telle école ou telle commune.
- L’avocat rappelle sentencieusement que nous serions « tenus au devoir de réserve » que remettrait en
cause « l’attitude de notre collègue envers les parents ». Rappelons que le devoir de réserve dans la
Fonction publique ne s’applique qu’aux personnels d’autorité. Nous lui rappellerons, avec indulgence,
qu’en dehors des heures de travail les enseignants sont des femmes et des hommes aussi libres que l’IEN
de discuter avec des parents. Dans les conseils d’école, le Ministre lui-même a demandé aux enseignants
de donner leur avis sur l’application du décret Peillon et sa mise en œuvre. Mais, dans sa logique de caporalisation des enseignants, l’avocat ne mesure à aucun moment l’absurdité de ses affirmations péremptoires.
- L’avocat affirme qu’un délégué « doit se soumettre aux procédures qui encadrent notre activité syndicale ». Mais visiblement il ne les connaît pas plus que l’IEN qui exigeait de la déléguée syndicale des
demandes d’autorisations d’absence pour siéger à la CAPD où elle est convoquée par le DASEN. De même
lorsqu‘un enseignant se rend à une demi-journée d’informations syndicales, il n’est pas absent puisque
cela est imputé sur son temps de travail. Nous sommes, ainsi que l’IEN, fonctionnaires d’Etat. Cependant,
le seul droit que l’avocat connaisse c’est l’obéissance à l’autorité absolue de l’IEN !
- L’avocat accuse notre collègue « d’empêcher l’IEN d’exercer ses fonctions contrairement à ce qui se pratiquait dans le passé ». Le Snudi FO, depuis quelques années, occupe une place essentielle à Sevran dans
la défense des droits des collègues en ayant réalisé l’unité syndicale pour la suspension du Décret Peillon.
Nous prendrons sa remarque, qui se veut nostalgique, comme un hommage à notre syndicat.
- Etrange menace de la part d’une IEN partant en retraite cette année – mais surtout dangereuse car elle
pourrait provoquer une mobilisation du mouvement syndical contre une « judiciarisation des conflits du
travail». Cette judiciarisation réduirait à néant les droits de tous les salariés. Si tel était le cas, nous
demanderions au DASEN de témoigner et d’affirmer que notre collègue n’a commis aucune faute professionnelle et que la voie judiciaire n’a aucun fondement. Sauf à démolir le statut de la fonction publique…
L’avocat considère que l’activité syndicale n’est pas tolérable dans la circonscription de sa cliente à qui les enseignants de Sevran devraient une
obéissance aveugle et muette. Incapable de formuler par écrit un quelconque reproche professionnel à l’égard de notre collègue, l’IEN renonce
logiquement à saisir ses propres supérieurs hiérarchiques. La menace de la voie judiciaire est donc aussi bien dirigée contre les droits des enseignants, mais aussi contre l’autorité du DASEN qui représente l’Education nationale dans le département.
S’agit-il de préparer, avec les « Projets Educatifs Territoriaux », associant les IEN avec les élus politiques locaux, la toute-puissance des autorités
locales sur les écoles et les enseignants ? N’est-ce pas là l’enjeu fondamental dans cette affaire ?
C’est bien le droit syndical qui est visé.
Que s’est-il passé à Sevran, que demandait l’IEN sur la ville ? Qu’a fait le syndicat pour les
collègues ? Quelles ont été les réponses du DASEN ? Quels résultats ?
Notre déléguée est secrétaire de la section du Snudi FO de Sevran et commissaire paritaire (élue en CAPD) depuis 2011.
Elle contacte normalement l’IEN, à chaque fois que nécessaire, pour trouver des solutions aux questions qui surgissent dans les écoles : demandes
d’autorisations d’absences, recours sur des rapports d’inspection, situations de carte scolaire, remplacements, demandes d’AVS, norme ZEP,
CHSCT (comité hygiène, sécurité et conditions de travail) et travaux
d’urgence, conditions d’intégration d’élèves malentendants, situation
catastrophique des RASED...
Les courriers et les courriels du syndicat sont tous d’une grande politesse
et respectueux de l’autorité de l’IEN. Dans les autres circonscriptions,
cela se passe plutôt bien.
La situation devient difficile sur Sevran avec la nouvelle situation créée
par la réforme des rythmes scolaires et la promulgation du décret Peillon.
Tout enseignant ou tout IEN a le droit, comme individu, d’avoir un point
de vue sur la réforme Peillon… a le droit de la défendre ou de la combattre. Les enseignants dans leur écrasante majorité combattent cette
réforme qui s’attaque à leur statut et à l’Ecole. Les IEN, menacés par la
territorialisation de l’école (nous y reviendrons), doivent bien souvent
s’inquiéter aussi de la mise en place de cette réforme.
La démocratie est ainsi : les salariés ont droit de revendiquer, de manifester. Ils ont droit pour cela de faire grève.
Force est de constater que l’IEN prendra très mal les puissantes grèves de
février 2013, novembre 2014, décembre 2014 dans l’unité à Sevran,
Snudi FO - SNUipp - SUD… contre le Décret Peillon. Il a fallu une intervention syndicale pour rappeler les textes à l’IEN ayant exigé l’envoi de
l’intention de grève plus de 48h avant la date et l’heure prévues par la loi.
Le secrétaire du Snudi FO 93 sera contraint d’écrire à l’IEN et au DASEN
pour tenter de rétablir le dialogue à Sevran. Pas de réponse.
C’est durant cette période que les formules de politesse disparaissent des
courriers de l’IEN, surtout quand FO rappelle aux collègues que leurs
obligations de service ne les obligent absolument pas à participer à des
réunions pour mettre en place le projet de la Mairie de mise en œuvre à
Sevran d’activités municipales.
Puis l’avocat de l’IEN envoie sa lettre recommandée ordonnant à la déléguée du Snudi FO d’obéir à sa supérieure hiérarchique sous peine de
recourir à une voie judiciaire !
Sevran et les demandes d’autorisation d’absence
« Ecole pôle d’accueil malentendants »
Madame l’IEN de Sevran a demandé de façon répétée des autorisations d’absence pour les demi-journées d’informations syndicales, les
congrès départementaux du Snudi FO 93, pour les absences syndicales
et aussi pour la présence aux CAPD de notre déléguée.
Le Snudi FO a eu beau rappeler les textes officiels qui définissent le
droit, l’IEN, continue à les exiger. Pas moins de 10 courriels ont été
envoyés par l’IEN à notre déléguée entre mars et novembre 2012.
Le DASEN a eu beau confirmé qu’il n’était pas nécessaire de remplir
une autorisation, notamment pour les CAPD et les demi-journées,
l’IEN continue cette fois en adressant ses courriels concernant notre
déléguée au directeur de l’école…
Depuis plus d’un an, les demandes injustifiées de l’IEN ont cessé… Le
DASEN et le Secrétaire Général ont donné raison au Snudi FO.
Nous tenons tous les documents à la disposition de tous ceux qui nous
en ferons la demande.
Le Snudi FO remet un dossier complet au DASEN sur les conditions
réelles de travail des élèves et des maîtres dans les écoles élémentaire
Desnos-maternelle Ravel qui accueillent des élèves malentendants.
Deux audiences à l’Inspection académique ont lieu.
Les personnels appuyés par le syndicat demandent légitimement le
remplacement des maîtres lors des réunions avec l’équipe de l’association concernée, l’augmentation de la prise en charge des élèves, un
maître A (enseignant spécialisé pour les enfants malentendants), une
AVS langue des signes en classe, l’insonorisation des classes, un maître E et G (pour les autres élèves), un temps de décharge supplémentaire pour les directeurs, une augmentation des intervenants LPC langue des signes, des AVS pour les enfants en situation d’autres handicaps dans les classes.
L’IEN récuse par courriel le bien fondé des demandes. Néanmoins, la
situation était tellement inadaptée que la DSDEN décidera de scolariser les enfants malentendants dans une nouvelle maternelle ouverte
à Bobigny avec une AVS dans la classe.
Calendrier soit disant non respecté
sur le groupe scolaire de la déléguée syndicale
L’IEN informe le groupe scolaire d’oublis sur le calendrier institutionnel
(deuxième journée de prérentrée non obligatoire), l’équipe rédige un
courrier expliquant et prouvant qu’ils avaient effectué largement leur
quota du nombre d’heures effectuées (rdv parents, réunion équipe… ).
Le courrier reste sans réponse. Les collègues ont obtenu gain de cause.
Non remplacement d’un délégué de liste,
d’une élue du personnel
2011 : le Snudi FO 93 gagne un élu de plus en CAPD. Il y avait l’accord
du recteur pour remplacer tous les délégués de listes dont Ghislaine
Legrand. Une solution de remplacement avait été trouvée. A la date
prévue, plus de remplaçant !
Malgré la convocation du DASEN pour siéger à la CAPD, Ghislaine
Legrand est systématiquement non remplacée. Le Snudi FO 93 a eu
beau s’adresser au DASEN en CAPD et au Secrétaire général, rien n’y a
fait. S’agissait-il pour l’IEN de mettre la déléguée syndicale en difficulté
vis-à-vis des parents, des collègues de son école, de la ville ou est-ce
pour la mettre dans l’incapacité d’accomplir ses mandats ? Ou les
deux ?
Demande d’un CHS-CT (comité hygiène, sécurité et conditions
de travail) d’urgence pour le groupe scolaire Desnos/ravel
La chute de parpaings dans le préau, une zone sécurisée dangereuse
amènent FO à demander une réunion d’urgence du CHS. Les délégués
du CHS, comme c’est leur rôle, établiront un rapport précis : dangerosité du préau, odeurs, moisissures dans les toilettes, flocage qui s’effrite, absence d’insonorisation de la maternelle accueillant les malentendants… Notre élue FO a remis un dossier photos au CHS-CT, à la
mairie de Sevran, une copie aux parents.
Depuis, ont été refaits : le préau, les toilettes, la cour Desnos, la réfection peinture d’une partie des toilettes, une partie de l’insonorisation
est prévue ainsi que la réfection du flocage.
Respect des délais pour les circulaires
L’IEN demandait un retour à la circonscription des demandes de temps
partiel pour le 2 avril alors que la circulaire départementale indiquait
le 5 avril. Il a fallu que FO intervienne en CAPD pour que le DASEN
confirme que la date de dépôt est bien le 5 avril inclus. Dans n’importe
quelle circonscription cette question aurait été résolue par simple
coup de téléphone.
Une menace de plainte antisyndicale pour obstacle à la résistance au décret Peillon ?
Pourquoi le courrier avec accusé de réception de l’avocat de l’IEN (daté
du 20 mai) arrive maintenant au domicile de notre collègue ? La réforme
Peillon / Hamon des rythmes scolaires aurait-elle un rapport ?
enseignants et la nécessaire neutralité de l’école laïque.
Le DASEN n’a évidemment pas porté plainte contre FO. C’est le respect
de l’indépendance syndicale, un des piliers de la démocratie.
La place du Snudi FO de Sevran contre la réforme Peillon-Hamon a été
importante. L’unité syndicale avec le SNUipp et SUD, qui s’est réalisée à
plusieurs reprises pour exiger ensemble la suspension, a fortement
déplu à tous ceux qui s’acharnent à mettre en place le décret Peillon
contre l’immense majorité des personnels. Les « propositions » faites
conjointement par la mairie et l’IEN n’ont obtenu aucun consensus sur la
ville. Ne serait-ce pas cela qui dérangerait Madame l’Inspectrice ?
Par contre, le recours à un avocat au lieu du DASEN, c’est autre chose.
C’est faire de la soumission d’une représentante syndicale, élue à la
CAPD, une affaire personnelle de l’IEN contre les garanties contenues
dans notre statut de fonctionnaire d’Etat.
Nous nous inquiétons que des autorités de l’Education nationale en
charge de l’Ecole de la République puissent être placées au service d’élus
locaux menaçant l’indépendance professionnelle et pédagogique des
N’est-ce pas préfigurer ce que serait la réalité juridique dans « une école
territoriale » où les enseignants et l’école publique seraient soumis aux
élus locaux et associations locales de leur choix ? N’est-ce pas le véritable enjeu dans cette affaire ?
FO et les IEN
Les IEN sont un corps de fonctionnaires d’Etat (comme nous) chargés
de représenter le DASEN dans leur circonscription dans le cadre de la
législation nationale de l’Education nationale définissant leurs missions. Il n’y a donc pas de circonscriptions « autonomes », mais une hiérarchie chargée de faire respecter des règles valables sur l’ensemble du
territoire national.
Pour FO, un corps d’inspection de l’Education nationale est donc bien
préférable au contrôle du travail et de la carrière des enseignants par
des associations de parents, des élus locaux ou des marchands de « projets » ! Les IEN sont aussi un rempart à toutes les tentatives locales,
politiques, privées, confessionnelles… de s’emparer de l’Ecole de la
République dont les programmes scolaires nationaux par année et par
Norbert Trichard, secrétaire général du Snudi FO national
Les enseignants, les IEN, sont des fonctionnaires d’Etat. A ce titre leurs
droits et leurs devoirs sont réglementés dans le cadre du statut général de la Fonction publique qui les protège de tous les groupes de pressions locaux.
Dans ce cadre toute tentative de judiciarisation des relations hiérarchiques, de surcroît avec un délégué syndical, représente une tentative d’affaiblissement du statut auquel personne ne peut avoir intérêt.
Au moment où le ministre veut territorialiser l’école et notre statut,
toute initiative en dehors du statut s’inscrit, qu’on le veuille ou non,
dans ce processus. Dans ces circonstances, cibler un délégué syndical
double cette offensive de la volonté de priver les personnels de l’outil
syndical pour se défendre collectivement.
Quel meilleur hommage au Snudi FO et à nos délégués qui combattent avec détermination la loi de refondation-territorialisation et sa
première déclinaison que sont les décrets Peillon/Hamon ?
Hommage dont nous nous serions aisément passés.
matière sont le socle fondamental garant de son unicité pour préparer
des diplômes nationaux.
FO s’inquiète donc quand des pressions sont exercées pour placer les
IEN sous la contrainte d’autorités locales. Les IEN bien souvent s’en
inquiètent avec nous. Ne seraient-ils pas en voie de disparition si les
enseignants étaient pilotés, contrôlés, évalués et demain recrutés localement ?
En agissant contre l’éclatement de l’Education nationale en « écoles territoriales », FO est sans aucun doute actuellement le meilleur défenseur du statut des IEN qui veulent rester fonctionnaire d’Etat, donc
indépendants des collectivités territoriales.
Réza Paichan, secrétaire général de l’UD FO 93
+(responsable de la confédération FO dans le département)
J’ai pris connaissance par César Landron, membre de la Commission
Exécutive de l’UD FO de Seine-Saint-Denis, de la décision stupéfiante
d’un IEN, à titre personnel, sans même en référer à sa hiérarchie, de
faire appel à un avocat pour qualifier l’activité d’un délégué syndical de
« harcèlement » en le menaçant de la voie judiciaire pour avoir accompli son mandat syndical. La démarche est heureusement exceptionnelle. Mais elle est néanmoins très dangereuse. Elle fait comme si le
statut de la Fonction publique n’existait pas ou, dans le privé, comme si
le Code du travail et les conventions collectives non plus ! On reviendrait à une relation individuelle entre le salarié et son employeur ou
son supérieur hiérarchique. Ce serait transformer les conflits du travail
en affaire personnelle dans laquelle le salarié serait livré seul à la vindicte patronale ou administrative. Il s’agit d’une dérive dangereuse
pour les droits syndicaux, donc pour la démocratie.
L’UD-FO 93 soutient avec force Ghislaine Legrand, informera tous ses
syndicats et est prête à une démarche unitaire pour demander au
DASEN de confirmer qu’il s’agit d’un dérapage qui ne se reproduira pas.
Le DASEN doit désormais vite prendre ses responsabilités
Nous demandons au DASEN de recevoir en urgence une délégation intersyndicale. Elle lui demandera simplement d’indiquer qu’un délégué syndical ne peut pas être inquiété par sa hiérarchie en raison de ses activités syndicales qui demeurent, en Seine-Saint-Denis comme ailleurs, un droit
imprescriptible et statutairement reconnu aux fonctionnaires d’Etat que nous sommes encore et que nous voulons rester. Nous ferons un compterendu précis de cette audience.
La demande d’audience intersyndicale
(Snuipp-FSU, Snudi FO, SE Unsa, Sud éducation, CGTéduc’action) :
Monsieur le directeur académique,
Nous sollicitons de votre bienveillance une audience sur le fonctionnement
du paritarisme. En effet, le respect du statut du fonctionnaire et du droit
syndical doit être garanti par la DSDEN s'agissant des représentants des
personnels dans les instance paritaires. L'exercice de ce droit ne devrait
donner lieu à aucun abus de pouvoir de la part d'un supérieur hiérarchique.
Nous souhaiterions évoquer avec vous les conditions d'exercice de ce droit
dans le respect des prérogatives du DASEN afin qu'à l'avenir aucun élu,
représentant des personnels, n'ait à pâtir d'un quelconque dysfonctionnement.
Contact Snudi FO 93
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