La fédération régionale des Associations de Protection de la Nature et de l’Environnement
Pour le Développement Durable
France Nature Environnement PACA
Création de l’association : parution au J.O. du 1er février 1971
Agréée dans un cadre régional au titre de l’article L. 141.1 du Code de l’Environnement
Agréée par l’Education Nationale pour l’éducation à l’environnement
Agréée par le Ministère de la Justice
VEILLE JURIDIQUE REGIONALE
Avril 2014
NE PAS OUBLIER LES DELAIS DE RECOURS
En principe, le délai de recours contre un acte administratif est de 2 mois à compter de la
publication ou de la notification de l’acte (Article R.421-1 du code de justice administrative).
Par dérogation, le délai de recours des tiers pour les autorisations délivrées au titre de la loi
sur l'eau (installations, ouvrages, travaux, activités - IOTA) ou au titre de la réglementation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est de 1 an (article
R.514-3-1 du code de l’environnement).
Le délai de communication d'une acte administratif relatif à l'environnement est de 1
mois à compter de la date de réception de votre courrier (article R.124-1 du code de
l’environnement) sauf exceptions mentionnées à l'article L.124-4 du code de l’environnement.
ATTENTION: La prorogation du délai de recours, suite à un recours gracieux, ne s’applique pas au
contentieux des ICPE et IOTA.
Aide à la lecture :
La présente lettre d’information est divisée en 6 grandes parties relatives aux 6 départements
de la région PACA.
Chaque partie est organisée en thématiques environnementales.
Chaque acte réglementaire est introduit par la date de publication du recueil d’acte administratif
(RAA) dans lequel vous pourrez le trouver.
Enfin, l’abréviation « AP » signifie arrêté préfectoral.
Bonne lecture !
Veille juridique FNE PACA – Avril 2014
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SOMMAIRE
RAA DE LA PREFECTURE PACA
Pêche
Général
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Urbanisme
Transports
Eau/Domaine maritime
Pêche
Agriculture
Biodiversité
Forêts
Air/Atmosphère
ICPE
Energie
Risques
Général
Fiches d’écart DREAL
Avis de l’autorité environnementale
DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
Urbanisme
Eau
Air/Atmosphère
Agriculture
ICPE
Fiches d’écarts DREAL
Avis de l’autorité environnementale
DEPARTEMENT DU VAR
DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Urbanisme
Assainissement
Air/Atmosphère
Pêche
Biodiversité
Forêts
Risques
Général
Fiches d’écarts DREAL
Avis de l’autorité environnementale
Eau
Assainissement
Pêche
Biodiversité
Agriculture
Elevage/Chasse
ICPE
Fiches d’écarts DREAL
Avis de l’autorité environnementale
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Eau/Domaine maritime
Forêts
Biodiversité/espèces protégées
Fiches d’écarts DREAL
Avis de l’autorité environnementale
Urbanisme
Transports
Eau/Domaine maritime
Biodiversité
Forêts
Agriculture
Elevage/Chasse
Risques
Général
Fiches d’écarts DREAL
Avis de l’autorité environnementale
Veille juridique FNE PACA – Avril 2014
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EN REGION PACA
PECHE
RAA du 30.04.2014
2014118-0001 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2014 rendant obligatoire une délibération du Comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant la liste des titulaires de la
licence de pêche à pied professionnelle des tellines à l'intérieur des limites de circonscription territoriales de la
Prud'homie de Martigues pour la période du 1er mai 2014 au 30 avril 2015
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GENERAL
RAA Spécial du 25.04.2014
2014114-0004 – Arrêté du 24 avril 2014 habilitant la Fondation Tour du Valat à participer au débat sur
l'environnement dans le cadre d'instances régionales consultatives
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DANS LES BOUCHES-DU-RHONE
URBANISME
RAA du 16.04.2014
2014105-0001 – 15 avril 2014 - Mention de l'affichage dans la mairie de Marseille de la décision de la
Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique prise lors de sa
séance du 13 février 2014 concernant un projet cinématographique situé sur cette commune.
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TRANSPORTS
RAA du 14.04.2014
2014101-0001 - ARRETE du 11 avril 2014 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques ou
privées situées sur le territoire des communes de Marseille, Les Pennes-Mirabeau, Septèmes-les-Vallons,
Simiane-Collongue, Bouc-Bel-Air, Gardanne et Aix-en-Provence en vue de la réalisation par Réseau Ferré de
France des relevés topographiques, des reconnaissances géologiques et des inventaires écologiques
nécessaires à la réalisation des études d'avant-projet de la 2ème phase de modernisation de la ligne
ferroviaire
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RAA du 18.04.2014
2014107-0001 – ARRETE du 17 avril 2014 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ou
publiques sur le territoire des communes de Marseille, La Penne sur Huveaune et Aubagne, en vue de la
réalisation par Réseau Ferré de France des relevés topographiques, des reconnaissances géologiques et des
inventaires écologiques nécessaires à la réalisation des études préalables à l'enquête d'utilité publique
(EPEUP) du projet de Ligne Nouvelle Provence-Côte d'Azur
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RAA du 22.04.2014
2014104-0008 - Arrêté du 14 avril 2014 portant prise en considération de la mise à l'étude du projet de
deuxième phase de modernisation de la ligne ferroviaire MARSEILLE - AIX-EN-PROVENCE sur les communes
de Marseille, Les Pennes-mirabeau, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Bouc-Bel-Air, Gardanne et Aixen-Provence
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EAU/DOMAINE MARITIME
RAA du 03.04.2014
2014092-0005 - ARRÊTÉ temporaire en date du 2 avril 2014 autorisant, au titre du code de
l'environnement, l'association pour la sauvegarde et la conservation des anciens navires français et étrangers
(ASCANFE) à procéder aux travaux de démantèlement sous- marin du bateau Le Marseillois sur le territoire de
la commune de Marseille (2ème arrondissement)
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RAA du 08.04.2014
2014097-0001 - Arrêté du 07 avril 2014 portant avenant à la concession d'utilisation du domaine public
maritime au profit des Saintes Maries de la Mer
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RAA du 11.04.2014
2014100-0005 - Arrêté du 10 avril 2014 autorisant l'occupation temporaire de terrains situés sur le territoire
de la commune de Martigues, en vue de permettre à la société du canal de Provence d'effectuer des travaux
de maillage du réseau hydraulique de Saint Julien à Martigues dans le cadre du projet de rénovation des
ouvrages d'adduction DN1200 Valtrède-Ponteau
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2014100-0006 - Arrêté du 10 avril 2014 instituant une servitude pour le passage de conduites d'irrigation
sur le territoire de la commune de Martigues au profit de la société du Canal de Provence
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RAA du 23.04.2014
2014108-0001 - ARRÊTÉ en date du 18 avril 2014 Alimentation en eau potable par forage d'un
aménagement existant : une salle de restaurant du midi, un foyer médicalisé, 3 ateliers et une blanchisserie
appartenant à ESAT Les Abeilles situés chemin du Mas d'Yvaren, quartier Fourchon à ARLES (13200),
n°parcelle: 0077 section EP
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RAA du 24.04.2014
2014107-0008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 17 avril 2014 déclarant d'utilité publique l'instauration
des périmètres de protection du canal de Martigues
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2014112-0001 - Arrêté préfectoral complémentaire en date du 22 avril 2014 prescrivant à la Société du
Pipeline Sud-Européen les mesures à mettre en oeuvre suite à la rupture de son pipeline de 40 pouces sur la
commune de Saint-Martin-de-Crau, portant sur la réalisation du projet BIOdéPOL (dépollution de la nappe de
Crau)
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PECHE
RAA du 02.04.2014
2014090-0008 - Arrêté du 31 mars 2014 instituant une réserve temporaire de pêche sur le plan d'eau ouest
de l'étang des Joncquiers dans les Bouches du Rhône pour la période 2014 – 2018
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2014091-0002 - Arrêté du 1er avril 2014 autorisant la capture de poissons dans le cadre du programme de
suivi piscicole départemental
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2014091-0003 - Arrêté du 1er avril 2014 autorisant la capture d'écrevisses américaines dans le cadre d'une
campagne de régulation sur le lac de la Tuilière pour l'année 2014
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2014091-0004 – Arrêté du 1er avril 2014 autorisant la capture de poissons pour des pêches scientifiques sur
l'Arc
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2014091-0007 - Arrêté du 1er avril 2014 autorisant la capture et le transport de poissons dans le cadre de
manifestations pédagogiques
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RAA du 23.04.2014
2014106-0007 – Arrêté du 16 avril 2014 autorisant l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques à
capturer, prélever et transporter des poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques de 2014 à
2018
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2014106-0008 – Arrêté du 16 avril 2014 autorisant la capture et la manipulation de poissons à des fins
scientifiques dans le cadre de l'étude des populations ichtyologiques sur les hydrosystèmes Durance et Arc
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2014112-0006 – Arrêté du 22 avril 2014 autorisant des pêches électriques d'inventaire dans le cadre du
programme de surveillance de la Directive Cadre sur l'Eau
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RAA du 28.04.2014
2014115-0004 - Arrêté du 25 avril 2014 autorisant la pêche électrique de récupération de la faune piscicole
dans l'Arc
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AGRICULTURE
RAA du 07.04.2014
2014091-0015 - Arrêté du 1er avril 2014 modifiant l'arrêté portant composition de la section "structures et
économie des exploitations, agriculteurs en difficulté" au sein de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture
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2014091-0016 - Arrêté du 1er avril 2014 modifiant l'arrêté portant composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
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BIODIVERSITE
RAA du 02.04.2014
2014091-0008 – Arrêté du 1er avril 2014 portant autorisation à titre dérogatoire de prélever des œufs de
l'espèce protégée Goéland Leucophée à des fins de recherches scientifiques au bénéfice du Centre d'Ecologie
Fonctionnelle et Evolutive de Montpellier pour la période de 2014 à 2016.
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RAA du 14.04.2014
2014099-0005 - Arrêté du 09 avril 2014 portant autorisation à titre dérogatoire au bénéfice de la ville de
Marseille pour procéder ou faire procéder sur le territoire de sa commune à la perturbation intentionnelle, la
destruction des nids et l'euthanasie de spécimens de l'espèce protégée Goéland Leucophée pour les années
2014, 2015 et 2016
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RAA du 23.04.2014
2014108-0002 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2014 précisant les communes couvertes, en tout ou partie, de
zones contaminées, de zones de sécurité et de zones tampons vis-à-vis de Rhynchophorus ferrugineus
(Olivier)
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2014108-0003 – Arrêté du 18 avril 2014 portant agrément d'un lieu d'inspection à destination pour
l'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets repris à l'annexe V partie B de l'arrêté du 24 mai
2006
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RAA du 30.04.2014
2014092-0006 - Arrêté du 02 avril 2014 portant autorisation, à titre dérogatoire, pour l'effarouchement, la
perturbation et la destruction de spécimens de Goélands Leucophées en vue de leur régulation pour la
préservation des laro-limicoles coloniaux patrimoniaux sur le territoire de la Compagnie des Salins du Midi et
des Salines de l'Est sur la commune des Saintes Maries de la Mer dans le cadre du projet européen LifeNature "Gestion Environnementale et protection des salins et des lagunes cotières méditerranéennes&quo
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FORÊT
RAA du 01.04.2014
2014083-0002 – ARRÊTE DU 24 MARS 2014 PORTANT SOUMISSION AU REGIME FORESTIER DE LA FORET
DEPARTEMENTALE DE LA TORQUE SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE PUYLOUBIER
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AIR/ATMOSPHERE
RAA du 11.04.2014
2014077-0018 - Arrêté interpréfectoral, en date du 18 mars 2014, de mise en oeuvre des mesures de police
générale du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) du Var révisé.
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RAA du 30.04.2014
2014101-0009 - Arrêté interpréfectoral, en date du 11 avril 2014, cosigné par les préfets du Vaucluse, du
Gard et des Bouches-du-Rhône, portant approbation du Plan de Protection de l'Atmostphère de Vaucluse
révisé dit "PPA de l'agglomération d'Avignon"
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ICPE
RAA du 22.04.2014
2014101-0008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2014 portant enregistrement de l'exploitation d'un entrepôt
de stockage par la SARL ROUBIAN BC sur la commune de TARASCON (13)
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ENERGIE
RAA du 29.04.2014
2014077-0019 - Arrêté du 18 mars 2014 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes
géothermiques à haute température, dit "Permis de Vistrenque", à la société Fonroche Géothermie SAS
(Bouches-du-Rhône et Gard)
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RISQUES
RAA du 02.04.2014
2014090-0007 - Arrêté préfectoral, en date du 31 mars 2014, prolongeant le délai d'approbation du Plan de
Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la société DEULEP SA pour son dépôt d'éthanol et d'alcools
de bouche sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230)
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Page 7
RAA du 03.04.2014
2014092-0004 - Arrêté préfectoral, en date du 2 avril 2014, prolongeant le délai d'approbation du Plan de
Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la société DAHER Internatinal pour son installation de
stockage de produits agropharmaceutiques et phytosanitaires située sur la commune d'Arles
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RAA du 11.04.2014
2014100-0001 - Arrêté du 10 avril 2014 n° IAL-13077-04 modifiant l'arrêté n° IAL-13077-03 du 26 mai
2011 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la
commune de PORT-DE-BOUC
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RAA du 14.04.2014
2014094-0005 - Arrêté ministériel, en date du 4 avril 2014, portant prolongation du délai d'élaboration du
plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du
territoire de la commune de Fontvieille
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RAA du 22.04.2014
2014101-0007 - Arrêté du 11 avril 2014 n° IAL-13055-04 modifiant l'arrêté n° IAL-13055-03 du 26 mai
2011 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la
commune de MARSEILLE
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2014105-0006 – Arrêté du 15 avril 2014 n° IAL-13070-05 modifiant l'arrêté n° IAL-13070-04 du 26 mai
2011 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la
commune de LA PENNE SUR HUVEAUNE
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RAA du 23.04.2014
2014107-0009 - Arrêté préfectoral, en date du 17 avril 2014, prolongeant le délai de prescription du Plan de
Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la société BUTAGAZ à Rognac
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RAA du 25.04.2014
2014104-0011 - Arrêté du 14 avril 2014 approuvant l'établissement d'un plan de prévention des risques
naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CARNOUX-EN-PROVENCE ("retrait-gonflement" des
argiles)
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RAA du 28.04.2014
2014104-0020 – Arrêté du 14 avril 2014 approuvant l'établissement d'un plan de prévention des risques
naturels prévisibles sur le territoire de la commune de PLAN DE CUQUES ("retrait-gonflement" des argiles)
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Veille juridique FNE PACA – Avril 2014
Page 8
GENERAL
RAA du 14.04.2014
2014101-0002 - arrêté du 11 avril 2014 accordant le renouvellement, dans un cadre départemental, de
l'agrément de protection de l'environnement à l'association des pêcheurs Arles-Saint Martin de Crau Sigle:
A.P.A.S.M.C.
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2014101-0003 - arrêté du 11 avril 2014 accordant le renouvellement, dans un cadre départemental, de
l'agrément de protection de l'environnement à l'association pour le reboisement et la protection du cengle
Sainte-Victoire Sigle: A.R.P.C.V.
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2014101-0005 - arrêté du 11 avril 2014 accordant le renouvellement, dans un cadre régional, de l'agrément
de protection de l'environnement à la fédération d'action régionale pour l'environnement Sigle: FARE-SUD
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2014101-0006 - arrêté du 11 avril 2014 délivrant dans un cadre départemental, l'agrément de protection de
l'environnement à l'association Les Croqueurs de Pommes de Provence, Alpes, Côte d'Azur dite "Li Vieil Pero"
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____________________________
FICHES D’ECART DREAL
01/04/2014
SEMOULERIE
PANZANI
(13)
voir la lettre de
conclusion
09/04/2014
ALTEO GARDANNE
Bouc-Bel-Air(13)
voir la lettre de
conclusion
voir les fiches
d'écart
pas de fiche d'écart
AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
09/04/2014 Graveson (13)
29/04/2014
Port-Saint-Louis-du-Rhône
(13)
Veille juridique FNE PACA – Avril 2014
Avis AE projet - 2014-02-17 - Poste électrique 225/63kV de la
Montagnette - MOA : RTE
Voir l’avis
Avis AE projet - 2014-04-07 - Parc pilote éolien flottant au
large de Port-St-Louis-du-Rhône - Pétitionnaire : SAS Parc éolien
offshore de Provence Grand Large
Voir l’avis
Page 9
DANS LE VAUCLUSE
URBANISME
RAA du 03.04.2014
2014090-0007 - AP du 31 mars 2014 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet
de création d'une bretelle de sortie sur l'autoroute A7, sur la commune de Piolenc
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RAA du 15.04.2014
2014077-0006 – Arrêté du 18 mars 2014 portant autorisation d'installer une enseigne murale soumise à
autorisation sur la commune de Malaucène
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EAU
RAA du 15.04.2014
2014101-0002 – AP du 11 avril 2014 portant retrait de l'arrêté n°2013-176-0010 du 25 juin 2013 instituant
une servitude d'utilité publique au profit de la commune de Sarrians pour l'établissement et le maintien d'une
canalisation publique d'eaux usées sur des terrains privés (parcelles cadastrées section BL 56 et 59)
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2014098-0002 - Arrêté préfectoral du 08 avril 2014 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la
DIG pour servitude temporaire dans le cadre des travaux du plan pluriannuel 2014-2022 de restauration et
d'entretien des cours d'eau du bassin sud ouest du Mont Ventoux par l'EPAGE du sud ouest du Mont Ventoux.
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2014087-0006 – Arrêté du 28 mars 2014 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux des
captages dits "source du groseau" et "source de saint martin", commune de MALAUCENE (Vaucluse) et de
l'instauration des périmètres de protection, et autorisant la commune de MALAUCENE à utiliser cette eau en
vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public.
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2014087-0007 – AP du 28 mars 2014 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir
d'un captage privé pour l'alimentation de l'entreprise BIGARD DISTRIBUTION 445 avenue Saint Jean 84130 LE
PONTET.
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AIR/ATMOSPHERE
RAA du 15.04.2014
2014101-0001 - ARRETE INTER PREFECTORAL du 11 avril 2014 portant approbation du Plan de Protection
de l'Atmosphère de Vaucluse révisé dit « PPA de l'agglomération d'Avignon ».
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Veille juridique FNE PACA – Avril 2014
Page 10
AGRICULTURE
RAA du 15.04.2014
2014077-0003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2014 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de LES BEAUMETTES.
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2014077-0005 – Arrêté du 18 mars 2014 modificatif à l'arrêté n° 2012270-0004 du 26 septembre 2012
modifié par l'arrêté n° 201316-0007 du 26 avril 2013 portant création d'une section spécialisée au sein de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture
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ICPE
RAA du 15.04.2014
2014099-0012 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2014 mettant en demeure la SARL JOUFFRUIT de respecter
les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2013-096-SEMN-DDT du 28 février 2013 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la
construction d'un bâtiment agricole composé d'une zone frigorifique et d'une station fruitière sur la commune
de CAVAILLON. au titre des articles L. 214-1 à L. 214-8 du code de l'environnement
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__________________________________
FICHES D’ECARTS DREAL
19/11/2014
SARL AUTOS PIECES
DISTRIBUTION
Mondragon(84)
voir la lettre de
conclusion
voir les fiches
d'écart
AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
Pas d’avis de l’Autorité Environnementale pour le mois d’avril 2014
Veille juridique FNE PACA – Avril 2014
Page 11
DANS LE VAR
URBANISME
RAA du 10.04.2014
Arrêté préfectoral du 3 avril 2014 déclarant d’utilité publique, les acquisitions et les travaux nécessaires à
la création d’un centre d’art contemporain sur le territoire de la commune de Grimaud
Certificat de début d’affichage de la mairie d’Hyères du 27 mars 2014 relatif à la décision n° 14-010
concernant l’extension de la surface de vente d’un magasin de bricolage de l’enseigne BRICO E-LECLERC
ASSAINISSEMENT
RAA du 10.04.2014
Arrêté préfectoral du 1er avril 2014 portant autorisation complémentaire au titre du code de
l’environnement du système d’assainissement relatif à la station d’épuration de Pardigon – Communes de
Cavalaire/Mer et La Croix Valmer
Arrêté préfectoral du 2 avril 2014 portant mise en demeure de la commune de Fox Amphoux dans la
gestion du système d’assainissement
Arrêté préfectoral du 7 avril 2014 portant mise en demeure de la communauté de communes du Pays de
Fayence dans la gestion du système d’assainissement de Montauroux Les Estérets du Lac
Arrêté préfectoral du 9 avril 2014 portant mise en demeure de la commune d’Aiguines dans la gestion du
système d’assainissement communal
Arrêté préfectoral du 10 avril 2014 portant mise en demeure de la commune de Pourrières dans la
gestion du système d’assainissement
AIR/ATMOSPHERE
RAA du 10.04.2014
Arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2014 de mise en œuvre des mesures de police générale du Plan de
Protection de l’Atmosphère du Var révisé
PECHE
RAA du 10.04.2014
Arrêté préfectoral du 10 avril 2014 autorisant l’office national de l’eau et des milieux aquatiques à
effectuer des pêches exceptionnelles à des fins scientifiques ou de sauvegarde sur le département du Var –
Années 2014-2018
Veille juridique FNE PACA – Avril 2014
Page 12
Arrêté préfectoral du 1er avril 2014 autorisant la maison régionale de l’eau à effectuer des pêches
exceptionnelles à des fins scientifiques sur la zone humide et le réseau de canaux – Secteur Palyvestre –
Commune de Hyères Les Palmiers – Année 2014
Arrêté préfectoral du 9 avril 2014 autorisant le bureau d’études Asconit Consultants à effectuer des
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques sur les cours d’eau du département Année 2014
RAA Spécial du 23.04.2014
Arrêté inter préfectoral n°2014-755 des 4 et 17 avril 2014 portant réglementation spéciale de la pêche
en eau douce sur le cours d’eau « Le Verdon », communes de Gréoux-Les-Bains, Saint-Martin de Bromes et
Saint-Julien Le Montagnier, pendant les périodes d’ouverture de la pêche 2014, 2015 et 2016
BIODIVERSITE
RAA du 10.04.2014
Arrêté préfectoral du 2 avril 2014 modifiant l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 autorisant l’entreprise
SOVATRAM/Pizzorno à réaliser des travaux au sein de la zone de protection de biotope du Roux-Badelune sur
la commune du Cannet des Maures
RAA Spécial du 23.04.2014
AP du 17 avril 2014 portant création d’une zone de protection de biotope au lieu-dit Mataffe, sur la
commune de Hyères
FORÊTS
RAA du 10.04.2014
Arrêté du 2 avril 2014 portant distraction/application du régime forestier sur la commune de Fox Amphoux
– Office National des Forêts
RISQUES
RAA Spécial du 14.04.2014
Arrêté du 19 décembre 2013 portant prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques du
dépôt de munitions de Canjuers, sur partie du territoire des communes de Château double et de Montferrat
(Var)
Arrêté préfectoral du 11 avril 2014 portant approbation du plan de prévention des risques naturels
inondation lié à la présence de l’Argens en aval de sa confluence avec le vallon des Miquelets, de la Gasquette
et des principaux vallons sur la commune du Thoronet
Arrêté préfectoral du 11 avril 2014 portant approbation du plan de prévention des risques naturels
inondation lié à la présence de l’Argens et du Réal sur la commune de Les Arcs sur Argens
Arrêté préfectoral du 14 avril 2014 portant approbation du plan de prévention des risques naturels
d’incendies de forêt sur la commune de La Cadière d’Azur
Veille juridique FNE PACA – Avril 2014
Page 13
RAA Spécial du 30 avril 2014
AP n°2014/15 du 22 avril 2014 portant ouverture d’une enquête publique au titre des articles L 123-1 et
suivants du code de l’environnement relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles
d’incendies de forêt sur le territoire de la commune des Adrets-de-l’Estérel
GENERAL
RAA du 10.04.2014
Arrêté préfectoral du 6 mars 2014 portant rejet de la demande de renouvellement d’agrément en qualité
d’association de protection de l’environnement à l’Association pour la protection de l’environnement et
l’amélioration du cadre de vie de la presqu’île de St Mandrier au titre de l’article L.141-1 du code de
l’environnement
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 portant rejet de la demande de renouvellement d’agrément en
qualité d’association de protection de l’environnement à l’Association Les Amis de la Presqu’île de Giens au
titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement
Arrêté préfectoral du 5 mars 2014 portant rejet de la demande d’agrément en qualité d’association de
protection de l’environnement à l’Association Verdon Avenir au titre de l’article L.141-1 du code de
l’environnement
__________________________
FICHES D’ECARTS DREAL
02/07/2014
Sarl CG AUTO
DEMOLITION
Roquebrune-surArgens(83)
voir la lettre de
conclusion
pas de fiche d'écart
AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
Le Lavandou
15/04/2014
(83)
23/04/2014
30/04/2014
Avis AE projet - 2014-04-10 - Système d’assainissement relatif à la station
d’épuration de Cavalière - Commune de Le Lavandou
Voir l’avis
Le Castellet
(83)
AE projet - 2014-04-22 -Absence d’observation de l’AE formulée dans le
délai imparti de 2 mois , disposition prévue par l’article R122-7 du code de
l’environnement, sur le dossier de demande d’autorisation de défrichement
13.548/211 relatif au défrichement de 6,02 ha au lieu-dit Les Plaines, pour la
réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque - MOA : SAS Parc Solaire du
Castellet II Voltalia
Châteauvert
(83)
Avis AE projet unique défrichement et PC -2014-04-14 - Projets de centrales
photovoltaïques de Châteauvert (Coste Cuyère et Châteauvert Margui) Pétitionnaire : Centrale solaire de Châteauvert VALECO
Voir l’avis
Veille juridique FNE PACA – Avril 2014
Page 14
DANS LES ALPES DE HAUTE PROVENCE
EAU
RAA du 03.04.2014
Arrêté préfectoral n° 2014-487 du 26 mars 2014 portant déclaration d'utilité publique d'un projet
d'acquisition d'immeubles en vue de la modernisation du réseau de desserte en eau brute de l'association
syndicale du Canal de Manosque sur le territoire de la commune de Manosque
ASSAINISSEMENT
RAA Spécial du 04.04.2014
Arrêté préfectoral n° 2014-657 du 4 avril 2014 concernant le renouvellement de la station d'épuration
située sur la commune de Claret
PÊCHE
RAA du 18.04.2014
Arrêté interpréfectoral n° 2014-755 du 17 avril 2014 portant réglementation spéciale de la pêche en eau
douce sur le cours d'eau "Le Verdon", communes de Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes et SaintJulien-le-Montagnier, pendant les périodes d'ouverture de la pêche 2014, 2015 et 2016
BIODIVERSITE
RAA du 03.04.2014
Arrêté préfectoral n° 2014-424 du 17 mars 2014 portant prescriptions complémentaires en vue du
relèvement du débit minimal à laisser dans le torrent d'Abriès au droit de la prise d'eau du moulin MARTIN et
du rétablissement de la continuité écologique sur la commune de Jausiers
AGRICULTURE
RAA du 03.04.2014
Décision du 26 mars 2014 autorisant l'exploitation par Monsieur VANDERMEERCH de parcelles situées sur
la commune de Forcalquier
Décision du 26 mars 2014 autorisant l'exploitation par Madame GONZALVEZ Marie-France de parcelles
situées sur la commune d'Entrevennes
Décision du 26 mars 2014 autorisant l'exploitation par le GAEC de Peyronnet de parcelles situées sur la
commune de RIEZ, propriété de la SCI du Château de Campagne
Veille juridique FNE PACA – Avril 2014
Page 15
RAA du 18.04.2014
Décision d'autorisation d'exploiter du 14 avril 2014 autorisant l'Association L'ELEV'ANE à exploiter 18 ha
situés sur la commune de La Rochette propriété de Monsieur OLLIVIER Bertrand
RAA du 29.04.2014
Décision d'autorisation d'exploiter du 22 avril 2014 autorisant l'EARL La Palud à exploiter 35 ha situés sur
la commune de L'Escale
ELEVAGE/CHASSE
RAA Spécial du 04.04.2014
Arrêté préfectoral n° 2014-645 du 4 avril 2014 autorisant Monsieur Bernard BELLINI à effectuer des tirs de
défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le
loup (canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur les communes de CASTELLANE et LA
GARDE
Arrêté préfectoral n° 2014-646 du 4 avril 2014 autorisant Monsieur Bruno POTIÉ à effectuer des tirs de
défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le
loup (canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de LA PALUD-SURVERDON
Arrêté préfectoral n° 2014-647 du 4 avril 2014 autorisant Madame Ingrid BRICLOT et Monsieur André
MAUREL, gérants de la SCEA DES SAGNES, à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C
en vue de la protection de leur troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) sur les parcours de leur
unité pastorale située sur les communes de BAYONS et TURRIERS
Arrêté préfectoral n° 2014-648 du 4 avril 2014 autorisant Madame Florie DELAYE à effectuer des tirs de
défense avec arme à canon lisse de catégorie D1 en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
par le loup (canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de Mirabeau
Arrêté préfectoral n° 2014-649 du 4 avril 2014 autorisant Monsieur Henri MICHEL à effectuer des tirs de
défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le
loup (canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune d'Ubraye
Arrêté préfectoral n° 2014-650 du 4 avril 2014 autorisant Monsieur Claude BERNARD à effectuer des tirs
de défense avec arme à canon lisse de catégorie D1 en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation par le loup (canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de
Châteauneuf-Val-Saint-Donat
Arrêté préfectoral n° 2014-651 du 4 avril 2014 autorisant Monsieur Luc BEVALOT à effectuer des tirs de
défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le
loup (canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de Blieux
Arrêté préfectoral n° 2014-652 du 4 avril 2014 autorisant Monsieur Luc BEVALOT, Président du
Groupement Pastoral de Blieux, à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale
située sur la commune de Blieux
ICPE
RAA du 03.04.2014
Arrêté préfectoral n° 2014-371 du 6 mars 2014 prononçant une amende administrative en application
de l'article R.554-35 du Code de l'Environnement
Veille juridique FNE PACA – Avril 2014
Page 16
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FICHES D’ECARTS DREAL
Pas de fiches d’écarts pour le mois d’avril 2014.
AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
Allos
(04)
AE projet - 2014-04-22 -Absence d’observation de l’AE émise dans le délai
imparti (disposition prévue par l’article R122-7 du code de l’environnement) sur le
télésiège débrayable 6 places de Clos Bertrand sur le domaine skiable du Seignus - PC
04 006 14 S0002
Les
28/04/2014 Mées
(04)
AE
projet
- 2014/04/08 -Absence
d’observation
de
l’autorité
environnementale émise dans le délai imparti de 2 mois sur le projet de
centrale photovoltaïque au lieu-dit La Lèche PC 004 116 13 D0028, disposition prévue
par l’art R122-7 du code de l’environnement - Pétitionnaire : EOLERES
18/04/2014
DANS LES HAUTES ALPES
EAU
RAA du 30.04.2014
2014093-0005 – Arrêté du 03 avril 2014 - LA SAULCE - Alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de la commune de La Saulce par le puits de la Plaine.
Visualiser
2014097-0011 - Arrêté du 07 avril 2014 portant prorogation de la DUP de la mise en conformité des
périmètres de protection du captage de Pierre Aigue en vue de l'alimentation en eau potable de la commune
de Saint Genis.
Visualiser
2014105-0004 – Arrêté du 15 avril 2014 - LARAGNE-MONTEGLIN - Autorisation à M. Marc GIRAUD de
réaliser des travaux de remblaiement dans le lit du Buëch sur la commune de Laragne-Montéglin, en vue
d'étendre la surface de son exploitation agricole.
Visualiser
2014114-0004 - Arrêté du 24 avril 2014 - Commune de Saint Jean Saint Nicolas : Relèvement du débit
réservé à la prise d'eau des Ricoux par l'ASA du canal de GAP
Visualiser
Veille juridique FNE PACA – Avril 2014
Page 17
2014115-0007 - Arrêté du 25 avril 2014 autorisant la DREAL PACA à réaliser les travaux d'aménagement
des ouvrages hydrauliques nécessaires à la construction de la section centrale de la Rocade de Gap.
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FORÊTS
RAA du 30.04.2014
2014091-0002 – Arrêté du 1er avril 2014 - Maître d'ouvrage : Conseil Général des Hautes-Alpes Autorisation
de défrichement de 1865 m2 (0,1865 ha) de bois des collectivités ne relevant pas du régime forestier situés
sur les territoires communaux de NEFFES et TALLARD, pour des travaux de recalibrage de la RD46 - secteur
des Blayes.
Visualiser
2014097-0015 – Arrêté du 07 avril 2014 - Maître d'ouvrage : Conseil Général des Hautes-Alpes Autorisation
de défrichement de 190 m2 (0,0190 ha) de bois des collectivités ne relevant pas du régime forestier situés sur
le territoire communal de GAP, liée au calibrage d'un tronçon de la RD 47, quartier de Saint Jean.
Visualiser
2014098-0004 – Arrêté du 08 avril 2014 - Maître d'ouvrage : Communauté des Communes du Guillestrois.
Défrichement lié à la réhabilitation de la station d'épuration du Cros. Autorisation de défrichement de 825 m2
(0,0825 ha) de bois des collectivités ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire de la commune
de REOTIER.
Visualiser
2014114-0014 – Arrêté du 24 avril 2014 - Commune d'ASPRES SUR BUECH - Application du régime
forestier Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune d'ASPRES SUR BUECH sis
sur le territoire de la commune d'ASPRES SUR BUECH
Visualiser
2014114-0015 - Arrêté du 24 avril 2014 - Commune de MONTMORIN - Application du régime forestier
Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de MONTMORIN sis sur le territoire
de la commune de MONTMORIN
Visualiser
2014114-0016 - Arrêté du 24 avril 2014 - Commune de RIBIERS - Application du régime forestier
Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de RIBIERS sis sur le territoire de
la commune de RIBIERS.
Visualiser
2014114-0017 - Arrêté du 24 avril 2014 - Commune de SAINTE MARIE DE ROSANS - Application du régime
forestier Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de SAINTE MARIE DE
ROSANS sis sur le territoire de la commune de SAINTE MARIE DE ROSANS.
Visualiser
2014114-0018 - Arrêté du 24 avril 2014 - Commune de BARRET SUR MEOUGE - Application du régime
forestier - Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de BARRET SUR
MEOUGE sis sur le territoire de la commune de BARRET SUR MEOUGE.
Visualiser
2014114-0019 - Arrêté du 24 avril 2014 - Commune de SAVINES LE LAC - Application du régime forestier Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de SAVINES LE LAC sis sur le
territoire de la commune de SAVINES LE LAC.
Visualiser
Veille juridique FNE PACA – Avril 2014
Page 18
2014114-0020 - Arrêté du 24 avril 2014 - Commune de MONTROND - Application du régime forestier Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de MONTROND sis sur les
territoires des communes de MONTROND - SAINT GENIS et LE BERSAC.
Visualiser
2014114-0021 - Arrêté du 24 avril 2014 - Commune de TRESCLEOUX - Application du régime forestier Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de TRESCLEOUX sis sur le territoire
de la commune de TRESCLEOUX.
Visualiser
2014114-0022 - Arrêté du 24 avril 2014 - Commune de VALLOUISE - Application du régime forestier Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de VALLOUISE sis sur le territoire
de la commune de VALLOUISE. Visualiser
2014114-0023 - Arrêté du 24 avril 2014 - Commune de SAINT-CHAFFREY - Application du régime forestier Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de SAINT CHAFFREY sis sur le
territoire de la commune de SAINT-CHAFFREY
Visualiser
BIODIVERSITE/ESPECES PROTEGEES
RAA du 30.04.2014
2014094-0001 – Arrêté du 04 avril 2014 portant autorisation de capture de marmotte - commune d'Orcières
Visualiser
2014099-0005 – Arrêté du 09 avril 2014 portant autorisation de captures de marmottes - communes de
Pelvoux et Monétier les Bains
Visualiser
2014106-0004 – Arrêté du 16 avril 2014 portant dérogation accordée à Mme Audrey PICHARD pour la
capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
Visualiser
2014114-0001 – Arrêté du 24 avril 2014 portant dérogation accordée à l'Association PROSERPINE pour la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
Visualiser
____________________________________
FICHES D’ECARTS DREAL
Pas de fiche d’écarts pour le mois d’avril 2014
AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
Cervières
18/04/2014
(05)
Avis AE projet - 2014-04-18 - Microcentrale hydroélectrique sur le torrent de la
Cerveyrette - Pétitionnaire : EDSB
Voir l’avis
Veille juridique FNE PACA – Avril 2014
Page 19
DANS LES ALPES MARITIMES
URBANISME
RAA Spécial n°39 du 09.04.2014
Arrêté déclaratif d’Utilité Publique du 04 avril 2014 emportant mise en compatibilité du POS de la
commune de THEOULE-SUR-MER et de CESSIBILITE
RAA Spécial du 11.04.2014
Arrêté du 10 avril 2014 portant approbation du programme des équipements publics de la zone
d’aménagement concerté de la « SAOGA » sur le territoire de la commune de SAINT BLAISE
RAA Spécial du 16.04.2014
Arrêté déclaratif de projet du 15 avril 2014 emportant la mise en compatibilité du PLU de la commune
de ROQUEFORT-Les-PINS
RAA Spécial du 25.04.2014
Arrêté n°CU-2014-93-06-01 du 17 avril 2014 portant décision après examen au cas par cas sur
l’éligibilité à évaluation environnementale de la révision n°1 du PLU de Cabris au titre de l’article L123-13 7ème
alinéa en application des R121-14, R121-14-1 et R121-16 du code de l’urbanisme
TRANSPORTS
RAA Spécial du 18.04.2014
AP n°2014-55 du 18 avril 2014 autorisant la poursuite de l’exploitation des tunnels de l’autoroute A8 entre
La Turbie et la frontière italienne
EAU/DOMAINE MARITIME
RAA Spécial du 02.04.2014
Arrêté n°2014-013 du 1er avril 2014 protant prescription particulière à la déclaration au titre de l’article
L214-3 du code de l’environnement concernant la restauration du seuil n°2 du Paillon de Contes à contes par
le Syndicat Intercommunal des Paillons
RAA Spécial du 04.04.2014
Arrêté n°2014-014 du 04 avril 2014 portant agrément de la pisciculture de Roquebillière pour le
repeuplement des cours d’eau et plans d’eau
RAA Spécial n°39 du 09.04.2014
AP n°2014-012 du 02 avril 2014 relatif à l’interdiction d’application de produits phytosanitaires à proximité
des points d’eau
Veille juridique FNE PACA – Avril 2014
Page 20
AP n°044/2014 du 08 avril 2014 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la pongée sousmarine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la
commune de THEOULE-SUR-MER
RAA Spécial du 18.04.2014
AP n°2014-324 du 17 avril 2014 portant autorisation de prélèvement d’une ressource d’eau privée pour
l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine
AP n°052/2014 du 17 avril 2014 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la pongée sousmarine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la
commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN
AP n°053/2014 du 17 avril 2014 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la pongée sousmarine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la
commune de MENTON
RAA Spécial du 25.04.2014
AP n°2014-331 du 17 avril 2014 portant agrément au bénéfice de la commune de CANNES, pour le
maintient à l’année des installations d’établissements de plage prévues dans la concession de plages naturelles
(Boulevards du Midi-Louise Moreau, Jean Hibert et Gazagnaire), délivrée le 7 février 2014 à la commune de
CANNES
RAA Spécial du 29.04.2014
AP n°057/2014 du 28 avril 2014 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la pongée sousmarine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la
commune de SAINT-LAURENT-DU-VAR
AP n°061/2014 du 28 avril 2014 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la pongée sousmarine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la
commune de CANNES
RAA Spécial du 30.04.2014
29 avril 2014 - Récépissé de déclaration n°2014-009 pour la réalisation de travaux dans le Béal, à
CANNES, dans le cadre du renforcement et du renouvellement des structures d’assainissement des eaux usées
sur le collecteur intercommunal Siagne-Béal.
23 avril 2014 - Autorisation temporaire au titre du code de l’environnement n°2014-005 –
rabattement de nappe, programme immobilier 25 bd de l’armée des Alpes, commune de NICE
29 avril 2014 - Récépissé de déclaration n°2014-008 pour la réalisation de travaux de confortement de
la passerelle de Drap, sans destruction de frayères de barbeau méridional et sans modification des profils en
long et en travers du lit mineur du Paillon de Nice
BIODIVERSITE
RAA Spécial du 25.04.2014
AP n°2014-337 du 23 avril 2014 précisant les communes couvertes, en tout ou partie, de zones
contaminées, de zones de sécurité et de zones tampons vis-à-vis de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
Veille juridique FNE PACA – Avril 2014
Page 21
RAA Spécial du 29.04.2014
Arrêté n°2014-350 du 24 avril 2014 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue
de la réalisation par Réseau Ferré de France des relevés topographiques, des reconnaissances géologiques et
des inventaires écologiques nécessaires à la réalisation des études préalables à l’enquête d’utilité publique
(EPEUP) du projet de Ligne Nouvelle Provence-Côte d’Azur
FORÊT
RAA Spécial du 25.04.2014
AP n°2014-343 du 24 avril 2014 portant distraction/application du régime forestier, commune de BEUIL
AP n°2014-344 du 24 avril 2014 portant application du régime forestier, commune de LA TOUR SUR
TINEE
AGRICULTURE
RAA Février 2014 - Tome 1 – édition du 10.04.2014
20 février 2014 - Décision préalable d’autorisation d’exploiter, commune de SAINT DALMAS LE SELVAGE
RAA Spécial du 16.04.2014
15 avril 2014 - Décision préalable d’autorisation d’exploiter, commune de TENDE
15 avril 2014 - Décision préalable d’autorisation d’exploiter, commune de TENDE
ELEVAGE/CHASSE
RAA Spécial du 04.04.2014
AP n°2014-292 du 03 avril 2014 autorisant Madame Michelle REBUFFEL à effectuer des tirs de défense
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus)
Arrêté modificatif n°2014-293 du 03 avril 2014 portant avenant à l’arrêté préfectoral n°2013-606 du
11 juillet 2013 autorisant le GAEC DE LA MALLE à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus)
AP n°2014-294 du 04 avril 2014 autorisant Madame Nella BRUN à effectuer des tirs de défense en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus)
RAA Spécial du 18.04.2014
Arrêté modificatif n°2014-314 du 14 avril 2014 portant avenant à l’arrêté préfectoral n°2013-652 du
26 juillet 2013 autorisant M. Jacques COURRON à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus)
Veille juridique FNE PACA – Avril 2014
Page 22
RISQUES
RAA Spécial du 25.04.2014
Arrêté n02014-007 du 08 avril 2014 portant autorisation au titre du code de l’environnement des travaux
de protection contre les inondations du quartier des Caravelles, commune de CANNES et du CANNET
RAA Spécial du 29.04.2014
Arrêté n°2014-013 du 25 avril 2014 prescrivant la modification du plan de prévention des risques
naturels prévisibles de mouvements de terrain, de crues torrentielles et d’inondations approuvé sur la
commune de GUILLAUMES
GENERAL
RAA Spécial n°39 du 09.04.2014
Arrêté du 03 avril 2014 refusant l’agrément au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement à
l’association « COBATY »
Arrêté du 03 avril 2014 refusant l’agrément au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement à
l’association « CAPRE 06 »
RAA Spécial du 25.04.2014
Arrêté du 18 avril 2014 refusant l’agrément au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement à
l’association « VAL DE LAGHET »
Arrêté du 18 avril 2014 refusant l’agrément au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement à
l’association « REGION VERTE »
____________________________________
FICHES D’ECARTS DREAL
03/04/2014
LAFARGE
(06)
CIMENTS
Contes(06)
voir la lettre de
conclusion
pas de fiche d'écart
AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
02/04/2014 Isola (06)
02/04/2014
Saint-Etienne-deTinée (06)
Avis AE projet - 2014-02-24 - Retenue collinaire du Gourc de la Peur à
Isola 2000 - Syndicat mixte des stations du Mercantour
Voir l’avis
AE projet - 2014-04-06 -Absence d’observation de l’AE émise dans
le délai imparti de 2 moissur le projet de télésiège de Haute-Plane à
Auron ( MOA : Syndicat mixte des stations du Mercantour
Veille juridique FNE PACA – Avril 2014
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AE projet - 2014-03-28 - Absence d’observation de l’AE émise dans le délai
08/04/2014
Biot (06)
17/04/2014 Saint-Blaise (06)
imparti de 2 mois sur le dossier de PC 006 018 13 B0078, quartier des Bâchettes
à Biot - Pétitionnaire : ADIM Côte d’Azur
Avis AE projet - 2014-04-11 - aménagement ZAC Saoga, défrichement,
voie d’accès - MOA : Nexity et NCA
Voir l’avis
Veille juridique FNE PACA – Avril 2014
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