motifs de la décision AP Drennec

PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction de l’animation des politiques
publiques
Bureau de la coordination générale
Arrêté préfectoral n° 2014241-0002 du 29 août 2014 portant règlement particulier de police
en réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et
touristiques sur le plan d’eau du Drennec sur les communes de Sizun et Commana
Participation du public
MOTIFS DE LA DECISION
Références législatives et réglementaires
-
Code des transports : articles L4241-1, L4241-2 et R4241-1 à R4241-60
Participation du public : article L 120-1 du code de l’environnement
Motifs de la décision
La navigation sur le plan d’eau du Drennec est actuellement régie par l’arrêté préfectoral du 6
août 1990 portant réglementation des activités sur le plan du Drennec, complété par l’arrêté
préfectoral n°93-1388 réglementant les activités sur et autour du plan d’eau du Drennec.
Ces deux arrêtés, pris sur la base du Règlement Général de Police (RGP) de 1973, sont caducs au
1er septembre 2014 du fait de l’entrée en vigueur du nouveau RGP à cette même date en
application de l’article 7 du décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la
quatrième partie réglementaire du code des transports.
Après plusieurs échanges avec le syndicat de bassin de l’Elorn, propriétaire et gestionnaire du
plan d’eau, il est vite apparu la nécessité de créer un nouveau règlement sur la base du RGP 2014
modifiant les règles de gestion actuelles. En effet, le barrage du Drennec crée une retenue d’eau
à niveau variable dont certaines zones sont dangereuses pour la pratique des sports nautiques et
de la baignade.
C’est l’objet du projet d’arrêté préfectoral soumis à la participation du public du 04 juillet 2014
au 25 juillet 2014.
A la suite de la procédure de participation du public, le préfet du Finistère a signé l’arrêté
préfectoral n°2014241-0002 du 29 août 2014 portant règlement particulier de police en
réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur
le plan d’eau du Drennec sur les communes de Sizun et Commana.
Ce nouveau règlement particulier de police est applicable à compter du 1er septembre 2014.
1

Download Report