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DEGUELDRE & CIE
N° 18 juin 2014
NOUS CONTACTER
SERVICE TRANSACTIONS GESTION LOCATIVE
40, avenue de Villiers
75017 Paris
Tél. 01 44 01 20 00
www.degueldre-gestion.com
Le cabinet est ouvert du lundi au
jeudi de 9 h 30 à 13 h et de 14 h
à 18 h, le vendredi de 9 h 30 à 13 h
et de 14 h à 17 h
SYNDIC : un rôle qui mérite d’être mieux connu (suite)
Degueldre & Cie
est membre de l’UNIS
ÉDITO
(Union des Syndicats de l’Immobilier)
LA LOI ALUR : tout
reste encore à faire
On pouvait imaginer que la Loi publiée au
Journal Officiel le 26 mars 2014 lèverait toutes
les incertitudes qu’elle avait fait naître lors des
débats parlementaires. Force est de constater
que la mise en œuvre de la Loi sera au moins
aussi longue que les discussions parlementaires
qui l’ont précédée.
Le calendrier des modifications nécessitera
de se souvenir des principales étapes qui vont
s’étaler sur plusieurs années sous réserve de
décrets à venir. Sans que l’énumération cidessous soit exhaustive, je vous rappelle le
calendrier des mesures phares de la nouvelle Loi.
• Les copropriétaires occupants et non
occupants ont l’obligation de s’assurer contre
les risques de responsabilité civile (application
immédiate).
• Création du Registre d’immatriculation des
copropriétés pour les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation (entrée en
vigueur du 31 décembre 2016 au 31 décembre
2018 en fonction du nombre de lots du Syndicat et sous réserve de la désignation d’un
Établissement Public d’État).
• Fiche synthétique de la Copropriété (entrée
en vigueur du 31 décembre 2016 au 31 décembre
2018 en fonction du nombre de lots du Syndicat
et sous réserve d’un décret à venir).
• Fonds de travaux : 5 % du budget prévisionnel
(entrée en vigueur 1er janvier 2017).
• Contrat de Syndic : contrat type (sous réserve
d’un décret à venir).
Les professionnels de l’immobilier comme
les copropriétaires devront apprendre à être
patients. En attendant, je vous souhaite de
profiter de l’été qui arrive.
Éric Degueldre
Le syndic apporte une aide et des
réponses concrètes à la copropriété.
Aujourd’hui, les modifications législatives
et réglementaires vont vous permettre de
disposer, à compter du 1er janvier 2015, d’un
accès en ligne sécurisé assurant la visualisation des documents dématérialisés et
relatifs à la gestion de l’immeuble. Grâce
à l’identifiant et au mot de passe qui vous
seront communiqués sur votre appel de
fonds, vous pourrez consulter notamment
le règlement de copropriété et ses modificatifs, les trois derniers procès-verbaux
d’Assemblées Générales et, pour chacun
d’entre vous la situation de son compte
ainsi que la copie des documents comptables envoyés.
Un espace dédié au Conseil Syndical
permettra d’avoir accès à des informations
complémentaires.
Indépendamment de notre fonction
administrative et comptable, nous sommes
fréquemment amenés à régler des problèmes de cohabitation entre les occupants
de l’immeuble bien que la Loi n’ait rien
prévu en ce sens.
Il nous arrive lorsque les courriers ne permettent pas de modifier le comportement
qui nous a été signalé, de demander au
médiateur qui dépend de la Mairie de
convoquer les deux parties afin d’éviter
une assignation devant le Tribunal.
Au cas où cette démarche serait infructueuse, la dernière étape est le recours au
Tribunal compétent.
À titre d’exemple, le recours au médiateur
a permis de faire élaguer un arbre appartenant à la copropriété voisine de celle que
nous gérions et qui engorgeait le chéneau
de notre couverture sans engager des frais
d’avocat.
SYNDIC : un métier de
professionnels au service
de votre qualité de vie
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26,78 m2
APPARTEMENT
2 pièces
MONTROUGE
Avenue de la Marne. Bus au pied de l’immeuble, métro lignes 4 et 13 à 7 minutes. Dans une
copropriété semi-récente de 374 lots avec gardien. Au 1er étage avec ascenseur : plan optimisé
et en étoile : deux pièces 26,78 m2 LC et 29,83 m2 habitable avec un débarras de 1,11 m2 : entrée,
une chambre, une salle d’eau avec WC, un salon avec cuisine ouverte. Fenêtres double vitrage,
clair et au calme. Refait à neuf. Charges annuelles 840 € (chauffage, ascenseur, gardien).
APPARTEMENT
AVENUE AUGUSTE CONTE
.
92170 VANVES
- DPE : D
498 000 €
frais d’agence
inclus
– Valeur Ges : A
78 m2
4/5
PIÈCES
90 M 2
APPARTEMENT
3 pièces
PARIS 75016
et bien entretenu, composé d’un
séjour, une loggia de 3 m2,
possibilité 3 chambres, une cuisine
équipée, une salle de bains et un
wc indépendant. Parquet.
Une cave + deux box.
Copropriété de + de 50 Lots.
Charges annuelles : 1 440 €.
- DPE : E – Valeur Ges : F
55,83 m2
APPARTEMENT
3 pièces
PARIS 75017
– Valeur Ges : E
�
 L’IRL du 1er trimestre 2014 :
+ 0,60 % 
L’indice de référence des loyers du
1 er trimestre 2014 s’établit à 125
soit une variation annuelle de +0,60 %
(source : INSEE).
�
L a fin des tarifs
réglementés du gaz Les tarifs réglementés du gaz sont supprimés :
- dès le 1er janvier 2015 pour les copropriétés
consommant plus de 200 MWh/an (environ
20 logements) ;
- dès le 1er janvier 2016 pour les copropriétés
consommant plus de 150 MWh/an (environ
15 logements).
Sous ce seuil, les copropriétés ne sont pas
concernées par cette réforme. Les autres
devront conclure un nouveau contrat de fourniture de gaz avant l’échéance, sans quoi
elles subiront une coupure de l’approvisionnement.
JURISPRUDENCE
L’assemblée générale
“
ne peut pas déroger au règlement
intérieur �
Dans ce cas, le règlement de la copropriété
interdit tout changement de l’aspect
extérieur pouvant nuire à la bonne harmonie
de l’ensemble de l’immeuble. Toutefois,
l’assemblée générale a permis notamment
à un copropriétaire d’effectuer des travaux
de couverture et de fermeture de sa terrasse,
ce qui modifie de fait l’aspect extérieur de
l’immeuble. La Cour de cassation va à
l’encontre de cette décision et édicte la
jurisprudence selon laquelle « l’assemblée
générale ne peut pas autoriser de dérogation
à un principe général d’interdiction par un
règlement intérieur sans modifier celui-ci ».
Cour de cassation, 3e chambre civile,
29 octobre 2013
GÉRANCE :
UN SERVICE
COMPLET
Pour la gestion et
la location de vos
appartements,
Degueldre assure
un service complet :
>  comptabilité ;
> assistance à l’établissement
de déclarations fiscales ;
> gestion administrative ;
> déclaration de sinistre avec
présence lors de l’expertise ;
>  quittancement ;
> suivi juridique (recouvrement) ;
> travaux d’entretien, de
rénovation ou de transformation ;
> possibilité d’adhérer
à notre contrat groupe "Loyers
impayés".
Votre contact :
Bérangère Cornière
01 44 01 20 60 (ligne directe)
André DEGUELDRE, Philippe DEGUELDRE & Cie – RCS 632 009 031 – DR © Gilles Gallois - © DR.
- DPE : E
ACTUALITÉ
“
539 000  €
frais d’agence inclus
Rue Ruhmkorff. Dans un bel immeuble pierre de taille (copropriété de 14 lots), au 3e étage sur
cour clair, 3 pièces de 55,83 m2 entièrement refait à neuf : entrée, salle de bains avec WC, une
cuisine, un séjour, deux chambres en enfilade, placards, parquet au sol.
- DPE : G – Valeur Ges : G
ÉNERGIE
628 800  €
frais d’agence inclus
Rue Chardon- Lagache. Dans une copropriété semi-récente de 32 lots en principal, ravalement
effectué, gardien. Au 1er étage sur rue et cour avec vue totalement dégagée, 3 pièces + bureau
de 78 m2 avec un plan en étoile et sans perte de place. Entrée, séjour, deux chambres, une salle
de bains, un WC séparé, une cuisine dînatoire, un petit bureau, parquet, ensoleillé, 1 cave. Travaux
à prévoir. Charges annuelles 4 780 € : eau, ascenseur, chauffage, entretien. Possibilité de parking
en sus à proximité de l’immeuble.
avec ascenseur dans un
immeuble récent sécurisé
“
180 000  €
frais d’agence inclus

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