FORMATION DU MOIS DE MARS La formation est entièrement financée par Actalians Contact ENP : Lise-Marie SCHAEFFNER 01 49 70 92 10 [email protected] Vendredis 6 et 20 mars 2015 Mener une procédure d’exécution sur un immeuble Niveau requis : Master I ou 5 ans d’expérience dans une étude d’Huissier de justice. Dans votre Centre ENP Cette formation aura lieu dans les Centres ENP suivants : Aix, Amiens, Angers, Bordeaux, Clermont, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Lyon, Martinique, Montpellier, Metz, Nice, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Toulouse, Versailles. 9h00 - Début de la séance 1/ L’immeuble saisissable - Définir l’immeuble sur le plan juridique - Distinguer l’immeuble saisissable de l’immeuble insaisissable 2/ Les conditions de mise en œuvre de la procédure - La nature du titre - La qualité du créancier - La qualité du débiteur - La nécessité d’un commandement préalable 3/ La chronologie et les délais de procédure 4/ Application d’un protocole de recherche des documents utiles à la procédure - Les documents utiles à la procédure - Les destinataires des demandes et leur formalisation - Le coût des demandes 5/ Analyse des documents administratifs immobiliers Les actes et les formalités de cette procédure - Etudes de cas et rédaction d’actes 17h30 - Fin de la séance Méthodes : Le formateur, huissier de justice spécialiste de cette matière, alternera les exposés théoriques, les exercices de mise en situation et cas pratique, la rédaction des actes de la procédure, les échanges sur la mise en œuvre pratique. n Joindre une photocopie de votre dernier bulletin de salaire Participant Étude Nom Nom Adresse Prénom Tél Fax Adresse Mail Date & signature Mobile Participera à la formation des 6 et 20 mars 2015 : Mener une procédure d’exécution sur un immeuble Faxez le tout à l’ENP au 01 40 16 91 38 Pour plus de renseignements : contactez Lise-Marie au 01 49 70 92 10 www.enpepp.org