Pièces à fournir pour la vente

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Successeurs de
Me Bernard GIROD
PIECES A FOURNIR POUR NOUVEAU DOSSIER DE VENTE :
Département
Opérations immobilières
et Financement des
Particuliers
1. Votre titre de propriété et les titres antérieurs éventuellement en votre possession,
2. Règlement de copropriété,
François-Xavier MUNOZ
Notaire
3. Dernières taxe d’habitation et taxe foncière.
Aurélia MAZAN
Cécile PICHON
Notaires Assistants
4. Cas échéant, les références de l'organisme bancaire vous ayant consenti un prêt
avec inscription hypothécaire sur le bien vendu,
Caroline TERRAZA
Sophie STEGEL
Juristes
5. Les trois procès-verbaux des dernières assemblées générales des copropriétaires.
Département
Professionnels et
Collectivités
Olivier HERRNBERGER
Clothilde GREFF
Notaires
Coralie MARX
Alexandre LAMOUCHE
Notaires Assistants
Clotilde LABOUR
Juriste
6. En cas de travaux réalisés dans les biens vendus : autorisation du syndic de
copropriété et autorisation administrative éventuelles,
7. Les diagnostics obligatoires, savoir :
a. mesurage loi Carrez (pour les lots de copropriété à usage d'habitation),
b. saturnisme (pour les biens à usage d'habitation et construits avant
1949),
c. l'état parasitaire,
d. le diagnostic amiante (pour les biens construits avant 1997),
e. le diagnostic gaz (pour les biens à usage d'habitation ayant une
installation de gaz de plus de 15 ans),
f. le diagnostic électricité (pour les immeubles d'habitation ayant une
installation de plus de 15 ans),
Département
Droit patrimonial de la
Famille
François BURNEAU
Constantin DELMAS
Notaires
Virginie FRANCOIS
Adélaïde de BERRANGER
Notaires Assistants
g. l'état des risques naturels, miniers et technologiques,
h. et le diagnostic de performance énergétique.
8. La liste du mobilier le cas échéant.
9. Questionnaire "VENDEUR" complété.
10. Trois derniers appels de charges de copropriété
11. Deux derniers bilans comptable de la copropriété (Adressés avec l’ordre du jour des
assemblées générales)
12. Par ailleurs, la loi ALUR ajoute à cette liste, les pièces suivantes :
a. Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :
le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes
les modifiant, s’ils ont été publiés ;
GMH NOTAIRES 6 Rue André Chénier F-92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND PARIS SEINE OUEST
COORDONNEES BANCAIRES : BIC : CDCG FR PP – IBAN : FR 09 4003 1000 0100 0012 2384 A60
b. Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du
copropriétaire vendeur :
o
le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des
charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire
vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
o
les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au
syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au
syndicat par l’acquéreur ;
o
l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la
dette vis-à-vis des fournisseurs ;
o
lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de
travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot
principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds
versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot. (A demander
à votre syndic)
Ces informations doivent vous être fournies par le syndic via le
document joint (Pré état daté) que je prie d’adresser à votre
gestionnaire d’immeuble et qu’il vous retournera complété.
c. Le carnet d’entretien de l’immeuble. Ce document, visé notamment à
l’article 45-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété, fait désormais l’objet d’une annexion. (A demander à votre
syndic)
A réclamer au gestionnaire d’immeuble si ce document existe.
Ces pièces sont désormais obligatoires et doivent être annexées à la promesse de vente.
Ce nouvel dispositif allonge considérablement la période entre la date à laquelle les parties
se sont mises d’accord et la signature effective de la promesse de vente.
Enfin, vous voudrez bien m'indiquer :

le prix de vente,

le montant convenu pour l'indemnité d'immobilisation,
 et, s'il y a lieu, les caractéristiques de la condition suspensive de
prêt souhaité par l'acquéreur (le taux maximum, la durée minimum
et le montant maximum du prêt à solliciter).

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