F → CH 05: Assurance-maladie

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Guide pour les frontaliers
de la France vers la Suisse
1. 1.1 1.2 1.3 Ce qui est différent en Suisse ........................................................................................... 2 Prestations en nature et prestations en espèces assurées séparément ............................. 2 Admission dans une assurance-maladie et paiement des primes ....................................... 2 Traitements dentaires ........................................................................................................... 2 2. Droit interétatique ............................................................................................................... 3 2.1 Droit aux prestations en nature et en espèces ..................................................................... 3 2.2 Assurés de l’assurance-maladie suisse résidant dans un Etat de l’Union européenne
(UE) et attestation S1 ........................................................................................................... 4 2.3 Assujettissement des bénéficiaires de rentes et des membres de leur famille sans
activité lucrative .................................................................................................................... 4 2.4 Particularités concernant les frontaliers ayant cessé toute activité professionnelle
(chômeurs ou retraités) ........................................................................................................ 5 3. 3.1 3.2 3.3 3.4 La situation en Suisse ........................................................................................................ 5 Obligation d’assurance en Suisse ou en France .................................................................. 5 L’assurance-maladie suisse ................................................................................................. 6 Allocation pour perte de gain en cas de maternité ............................................................... 9 Soins de longue durée ........................................................................................................ 10 4. 4.1 4.2 4.3 4.4 L’important en bref ........................................................................................................... 10 Prestations en nature et prestations en espèces ............................................................... 10 Obligation de s’assurer ....................................................................................................... 10 Droit d’option....................................................................................................................... 11 Personnes assurées en Suisse et résidant dans un Etat membre de l’UE /
attestation S1 ...................................................................................................................... 11 4.5 Traitements dentaires ......................................................................................................... 11 4.6 Paiement du salaire en cas de maladie (contrat de travail de droit privé) ......................... 12 4.7 Allocation pour perte de gain en cas de maternité ............................................................. 12 5. 5.1 5.2 5.3 Informations et conseils sur place ................................................................................. 12 Conseillers EURES ............................................................................................................ 12 Assureurs-maladie admis en Suisse et autres adresses utiles .......................................... 15 Organes cantonaux pour le dépôt d’une demande de libération de l’obligation de
s’assurer ............................................................................................................................. 15 5.4 L’assurance-maladie en ligne (France) .............................................................................. 16 Note: pour une lecture plus aisée, le texte n’indique pas systématiquement la forme féminine. Lorsque
le masculin est utilisé, cela englobe bien entendu les femmes.
Ces informations ont été compilées par EURES-T Rhin Supérieur et EURES Suisse.
Financement: Union européenne et Secrétariat d’État à l’économie (SECO)
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1. Ce qui est différent en Suisse
1.1 Prestations en nature et prestations en espèces
assurées séparément
En Suisse, les prestations en nature1 et les prestations en espèces2 sont assurées
séparément. Les prestations en nature sont couvertes par l’assurance des soins médicaux et pharmaceutiques et les prestations en espèces, par l’assurance
d’indemnités journalières en cas de maladie. L’assurance des soins médicaux et
pharmaceutiques est indépendante de l’assurance d’indemnités journalières en cas
de maladie. Cette dernière est souvent contractée par l’employeur, le plus souvent
sur la base d'un contrat de droit privé. Dans ce cas, les règlements communautaires
ne sont pas applicables et le versement des prestations en espèces est régi par les
conditions générales d'assurance (CGA) du contrat.
1.2 Admission dans une assurance-maladie et
paiement des primes
En Suisse, l’admission dans une assurance-maladie n’est généralement pas faite par
l’employeur mais doit être demandée par la personne soumise à l’obligation de
s’assurer. Chaque membre d’une famille, adulte et enfant, est assuré individuellement. Chaque frontalier a, par conséquent et en principe, l’obligation de s’assurer luimême ainsi que les membres de sa famille n’exerçant pas d’activité lucrative; il doit
aussi payer les primes d'assurance-maladie, sans contribution de l'employeur.
1.3 Traitements dentaires
En Suisse, les traitements dentaires ne sont en principe pas couverts par
l’assurance-maladie de base.
1
2
Les prestations en nature correspondent aux remboursements des frais médicaux (consultations,
hospitalisations, médicaments, analyses, etc.).
Les prestations en espèces correspondent aux indemnités journalières.
Avis juridique important: les informations de cette brochure sont soumises à une clause de non-responsabilité.
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2. Droit interétatique
L’assurance-maladie est soumise aux dispositions du Règlement (CE) n° 883/2004
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale.
2.1 Droit aux prestations en nature et en espèces
Le Règlement prévoit un droit aux prestations en nature et en espèces en cas de
séjour dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent.
Les prestations en nature peuvent être octroyées soit dans le pays de résidence
soit dans l’Etat membre de séjour. Si la personne assurée souhaite se faire soigner
dans ce dernier, elle présentera au prestataire de soins de l’Etat membre de séjour
un document délivré par l’institution compétente, attestant ses droits aux prestations
en nature. La personne assurée a droit aux prestations en nature aux mêmes conditions que celles applicables aux personnes assurées dans l’Etat membre de séjour,
selon la législation de ce dernier. Les prestations en nature visées doivent s’avérer
nécessaires du point de vue médical afin que la personne assurée ne soit pas contrainte de rejoindre, avant la fin de la durée prévue de son séjour, l’Etat membre
compétent pour y recevoir le traitement nécessaire.
Les prestations en espèces sont versées par l'assureur de l’Etat dans lequel la personne est assurée selon les conditions légales qui y sont en vigueur. Lorsque la législation de l’Etat membre compétent requiert que la personne assurée présente un
certificat pour bénéficier de prestations en espèces relatives à une incapacité de travail, la personne assurée demande au médecin de l’Etat membre de séjour ayant
constaté son état de santé, d’attester son incapacité de travail et sa durée probable.
L’assuré fait parvenir ce certificat d’incapacité de travail à son assureur.
Attention ! Le versement des prestations en espèces, tel que décrit ci-dessus, ne
s'applique qu'aux assurances pour indemnités journalières régies par la Loi sur
l'assurance-maladie (LAMal) et non aux indemnités journalières versées par des assurances privées (et régies par la Loi sur le contrat d'assurance; LCA). La plupart des
assurances pour indemnités journalières sont basées sur un contrat de droit privé et
les indemnités sont versées conformément aux conditions générales d'assurance
prévues par le contrat.
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2.2 Assurés de l’assurance-maladie suisse résidant
dans un Etat de l’Union européenne (UE) et
attestation S1
L’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) se fonde sur le principe de
l’assujettissement au lieu de travail (principe du lieu de travail ou du pays d’emploi).
Sur la base de ce principe, les ressortissants d’un Etat membre de l’UE qui
n’exercent une activité lucrative qu’en Suisse sont soumis aux dispositions du droit
suisse régissant l’assurance-maladie. Un frontalier est donc, en principe, assuré en
cas de maladie dans l’Etat où il travaille (pour les éventuelles exceptions, se référer
au chapitre «La situation en Suisse»).
En vertu du nouveau règlement et de l’inscription de la Suisse dans l’annexe IV du
Règlement (CE) n° 883/2004, toutes les personnes assurées en Suisse et résidant
dans un Etat membre de l’UE (notamment les frontaliers et les membres de leur famille) peuvent choisir de se faire soigner dans leur pays de résidence et en Suisse.
Les assureurs-maladie suisses doivent établir, pour leurs assurés qui résident dans
un Etat membre de l’UE, l’attestation S1. Cette attestation permet aux assurés de
s’enregistrer auprès de l’institution d’entraide de leur pays de résidence. Pour ces
assurés, c’est désormais l’assureur-maladie suisse, et non l’institution d’entraide de
leur pays de résidence, qui délivre la Carte Européenne d’Assurance Maladie
(CEAM).
2.3 Assujettissement des bénéficiaires de rentes et
des membres de leur famille sans activité
lucrative
Les rentiers qui bénéficient d’une rente dans leur pays de domicile sont soumis à
l’assurance-maladie obligatoire dans leur pays de domicile, de même que les
membres de leur famille sans activité lucrative. Les rentiers qui ne bénéficient
d’aucune rente dans leur pays de domicile sont soumis à l’assurance-maladie obligatoire dans le pays qui leur verse la rente, de même que les membres de leur famille
sans activité lucrative. Les rentiers qui bénéficient de rentes versées par plusieurs
pays (à l'exception de leur pays de domicile) sont soumis à l’assurance-maladie obligatoire dans le pays dans lequel ils ont cotisé le plus longtemps à la Sécurité sociale,
de même que les membres de leur famille sans activité lucrative.
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2.4 Particularités concernant les frontaliers ayant
cessé toute activité professionnelle (chômeurs
ou retraités)
Les frontaliers qui ont perdu leur emploi et qui touchent des indemnités de chômage
dans l’Etat où ils résident sont soumis exclusivement au système d’assurance maladie de ce même Etat et ils doivent en principe aussi s'y faire soigner.
Les frontaliers chômeurs (bénéficiaires d'une prestation de l'assurance-chômage
suisse) et retraités (ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative) qui
sont affiliés à une assurance-maladie en Suisse ont la possibilité de se faire soigner
dans leur pays de résidence ou en Suisse
Dans certaines conditions, les frontaliers retraités peuvent également percevoir des
prestations en nature du dernier Etat où ils ont travaillé. Mais ils doivent au préalable
impérativement consulter la caisse d’assurance-maladie de l’Etat où ils résident (qui
leur remettra l'attestation S3).
3. La situation en Suisse
3.1 Obligation d’assurance en Suisse ou en France
Comme expliqué ci-dessus, en vertu de l’ALCP, les personnes habitant dans un Etat
de l’UE mais travaillant en Suisse doivent en principe s’assurer en Suisse. Cela est
aussi valable pour les membres de leur famille n’exerçant pas d’activité lucrative.
Une exception est toutefois faite pour les frontaliers de l’UE qui ont leur domicile en
France et qui travaillent en Suisse ainsi que pour les membres de leur famille. Ces
personnes ont un droit d’option qui les dispense de l’assurance obligatoire en Suisse,
si elles sont assurées dans leur pays de domicile. Les faits générateurs de l'exercice
du droit d'option se limitent à la prise d'activité en Suisse, à la reprise d'une activité
en Suisse après une période de chômage, à la prise de domicile en France ou au
passage du statut de travailleur à celui de pensionné. Ce droit d'option est irrévocable. Il ne peut pas être exercé à nouveau en cas de changement d'état civil, d'employeur, de canton, ni même de nationalité (cf. Note conjointe avec la France du
01.02.20133).
Le travailleur frontalier peut donc souscrire une assurance de soins en Suisse ou en
France. S’il choisit le régime d’assurance-maladie suisse, il pourra s’affilier auprès
d’une caisse-maladie de son choix soumise à la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal).
S’il souhaite être assuré en France, le frontalier peut choisir, jusqu’au 31 mai 2014,
de s’affilier à une assurance privée ou opter pour la Couverture Maladie Universelle
de base (CMU) avec une mutuelle. Au-delà de cette date, les autorités françaises ont
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www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/06377/06508/14127/index.html?lang=fr
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prévu que les frontaliers ayant opté pour l’assurance privée basculeront automatiquement à la CMU.
Les frontaliers qui ne souhaitent pas s'assurer en France doivent conclure une assurance-maladie auprès d'une caisse-maladie suisse dans les trois premiers mois de
leur emploi. Passé ce délai, ils seront affiliés d’office par la Suisse à la LAMal. Les
prestations des caisses suisses et françaises ne sont pas identiques. Avant de prendre une décision, le frontalier devrait comparer les prix et les prestations. Une assurance complémentaire devrait peut-être aussi être envisagée.
3.2 L’assurance-maladie suisse
3.2.1
Les cotisations d’assurance
La personne assurée paie ses primes d’assurance elle-même. Il s’agit d’une prime
dite «par tête». Les primes ne dépendent pas du revenu de la personne mais varient
d’une caisse à l’autre ou d'un pays à l'autre si la personne réside à l’étranger. Au sein
d’un même Etat de l’UE/AELE, les caisses peuvent créer au maximum trois niveaux
différents par région. Le découpage uniforme des régions de primes réalisé par
l’OFSP à l’intérieur de chaque pays concerne tous les assurés.
Les travailleurs frontaliers assurés en Suisse paient aussi des primes en fonction de
l’assureur et de leur pays de domicile. Ces personnes n’ont pas la possibilité d’opter
pour une forme particulière d’assurance figurant ci-après: franchise à option, assurance avec bonus ou assurance avec un choix limité de fournisseurs de prestations,
car elles ont droit aux prestations prévues par la législation de leur pays de domicile.
Les travailleurs frontaliers sont aussi soumis à une participation aux frais de soins de
santé. Celle-ci englobe:





une franchise annuelle unique de 300 francs pour les adultes (les enfants jusqu'à 18 ans révolus ne paient pas de franchise);
une quote-part de 10 % sur les coûts dépassant la franchise à concurrence de 700 francs par
année pour les adultes (les enfants jusqu’à 18 ans révolus versent une quote-part de
350 francs au maximum);
une contribution de 15 francs par jour lors d'un séjour à l'hôpital. Sont exemptés de cette contribution les enfants jusqu’à 18 ans révolus, les jeunes adultes jusqu’à 25 ans révolus qui sont
encore en formation et les femmes pour les prestations de maternité.
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) publie chaque année en octobre la liste des
primes d’assurance de l’année suivante, subdivisée par pays et assureurs. La liste des primes
des assureurs-maladie pratiquant l'assurance-maladie dans les Etats de l'UE ainsi que leurs
coordonnées se trouve sur la page Internet de l’OFSP www.priminfo.ch => Primes UE/AELE
(lien direct : www.priminfo.ch/praemien/praemien_eu/fr/index.php)
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Conformément à l’article 66a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), la
Confédération accorde une réduction des primes aux personnes assurées en Suisse
de condition économique modeste qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège ainsi qu’aux membres de leur famille.
Si ces personnes remplissent toutes les conditions ci-dessous de façon cumulative,
elles ont droit à une réduction des primes de leur assurance-maladie:
a)
Les primes annuelles (primes des membres de la famille sans activité lucrative inclues) d’assurance-maladie dépassent le 6 % du revenu brut (revenus sous
forme de rentes, pensions alimentaires et rendements de fortune);
b)
La fortune prise en compte (fortune des membres de la famille incluse) ne
dépasse pas le montant de 100'000 francs ou 150'000 francs pour les ménages avec
enfants.
L’assureur-maladie réduit le montant de la prime en conséquence, rétroactivement,
c’est-à-dire à partir du début de l’assurance en Suisse. Le versement ne peut se faire
directement à l’assuré. Une nouvelle demande de réduction des primes doit être
adressée chaque année à l’organisme compétent pour le lieu du travail, du fait que
l’annonce ne s’effectue pas automatiquement.
La liste des institutions cantonales compétentes pour la réduction des primes se
trouve à l’adresse suivante:
www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00261/index.html?lang=fr (voir sous
la rubrique «III. Informations complémentaires»).
Pour les bénéficiaires d'une rente suisse, l'autorité compétente est l'Institution commune LAMal à Soleure (voir adresse sous ch. 5.2)
3.2.2
Les prestations d’assurance
L’assurance-maladie obligatoire accorde des prestations en cas de maladie et
d’accident (si aucune assurance-accident ne couvre les frais) ainsi qu’en cas de maternité. Elle couvre les frais de diagnostic et de traitement d’une maladie et de ses
suites, les frais de médicaments, de moyens auxiliaires, etc. ainsi que certains examens médicaux préventifs, par exemple en cas de grossesse, pour les nouveau-nés
et les enfants.
Pour rappel, en Suisse, les traitements dentaires ne sont en principe pas couverts
par l’assurance-maladie de base.
Les frontaliers assurés en Suisse, mais habitant en France, reçoivent à leur domicile
de la part de la caisse-maladie de coordination les mêmes prestations que les personnes assurées dans le pays.
Si le frontalier s’affilie en Suisse, il peut se faire soigner dans les deux pays (en
France, conformément au droit français, en Suisse conformément au droit helvétique). Les membres de la famille des frontaliers, assurés en Suisse, ont également
le droit de se faire soigner en Suisse.
Les personnes qui sont assurées en Suisse devraient porter sur elles, lors d’un séjour dans un pays de l’UE ou de l’AELE, la Carte Européenne d’Assurance Maladie
(CEAM), afin de pouvoir en cas d’urgence recevoir sans problème l’aide nécessaire
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et être traitées sans frais administratifs supplémentaires par un médecin ou dans un
hôpital. La CEAM peut être obtenue auprès de l’assureur.
3.2.3
Versement du salaire en cas de maladie
Selon le Code des obligations (CO), l’employeur est obligé de payer le salaire au
travailleur en cas de maladie ou d’accident pour un certain temps. La durée du paiement dépend de la durée des rapports de travail. Après une ancienneté de trois mois
la poursuite du paiement du salaire est de trois semaines. Lorsqu’il y a davantage
d’ancienneté dans l’entreprise, la durée de poursuite du paiement du salaire dépend
de différentes échelles: l’échelle de Bâle, l’échelle de Zurich et l’échelle de Berne
(aussi valable pour les cantons de Genève, Vaud et Valais).
Selon l’échelle de Bâle le travailleur perçoit deux mois de salaire pendant la 2e année
de service; selon l’échelle de Berne un mois de salaire. La durée du versement du
salaire augmente ensuite de:
Echelle de Berne :
1re année
3 semaines
2e année
1 mois
3e et 4e année
2 mois
5e à la 9e année
3 mois
10e à la14e année
4 mois
15e à la 19e année
5 mois
20e à la 25e année
6 mois
1re année
3 semaines
2e et 3e année
2 mois
4e à la 10e année
3 mois
11e à la 15e année
4 mois
16e à la 20e année
5 mois
dès la 21e année
6 mois
1re année
3 semaines
2e année
8 semaines
3e année
9 semaines
4e année
10 semaines
Echelle de Bâle :
Echelle de Zurich :
Chaque année suivante une semaine en plus
En plus de cette obligation légale de payer le salaire, il existe chez certains employeurs des réglementations plus étendues et basées sur une convention collective
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ou des règles propres à l’entreprise. Beaucoup d’employeurs suisses ont conclu pour
leurs salariés une assurance perte de salaire4.
3.3 Allocation pour perte de gain en cas de
maternité
Depuis le 1er juillet 2005 l’allocation pour perte de gain en cas de maternité est régie
par le Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG).
3.3.1
Droit
Les travailleuses dépendantes ou indépendantes ont en principe droit à une allocation de maternité, pour autant qu’elles remplissent les trois conditions suivantes:
 avoir été assurées à l’AVS dans les neuf mois précédant la naissance. Les
périodes d’assurance effectuées dans un Etat de l’UE ou de l’AELE sont intégralement prises en compte;
 avoir travaillé au moins cinq mois, au cours de cette période, indépendamment de leur taux d’occupation;
 au moment de la naissance, être sous contrat de travail, exercer une activité
indépendante ou être salariées dans l’entreprise de leur mari. En revanche,
elles ne sont pas tenues de reprendre leur activité professionnelle après le
congé de maternité.
Les femmes qui ne sont ni salariées ni indépendantes peuvent néanmoins bénéficier
de l’allocation maternité si elles touchent des indemnités journalières de l’assurancechômage, de l’assurance-maladie ou de l’assurance-accident à condition que cellesci soient versées en raison d’une activité lucrative antérieure.
Les salariées qui ne remplissent pas les conditions permettant de bénéficier de
l’allocation de maternité continuent d’avoir droit, après la naissance, à la poursuite du
versement du salaire par l’employeur, conformément au Code des obligations.
3.3.2
Prestations
L’allocation de maternité est versée sous forme d’indemnités journalières et correspond à 80 % du revenu moyen de l’activité exercée avant l’accouchement, à concurrence de 196 francs par jour. Le droit aux indemnités journalières débute le jour de la
naissance de l’enfant et se poursuit pendant quatorze semaines. Si l’employeur s’est
engagé à fournir des prestations plus favorables en vertu du contrat de travail ou
d’une convention collective, il est tenu de respecter ses engagements.
Le frontalier est prié de se renseigner auprès de son employeur pour savoir si ce dernier a conclu
une assurance perte de salaire pour ses collaborateurs. Selon la situation, la conclusion d’une
assurance perte de salaire personnelle peut s’imposer.
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Les problèmes de santé pendant la grossesse sont assimilés à des maladies. Dans
ce cas, le droit à rémunération est régi par le Code des obligations ou les dispositions
d’une assurance indemnités journalières particulière.
3.3.3
Cotisations
Le RAPG est lié à l’AVS/AI.
Les dispositions de l’AVS/AI sur l’obligation d’assurance s’appliquent également au
RAPG (cf. chapitre «Retraite»).
Les cotisations sont prélevées avec celles au titre de l’AVS/AI.
Les cotisations pour le RAPG s’élèvent depuis janvier 2011 à 0,5 % du salaire déterminant. Elles sont financées à parité par l’employeur et le salarié (respectivement
0,25 %).
3.4 Soins de longue durée
Le système suisse de sécurité sociale ne prévoit pas d’institution spécialement chargée des cas nécessitant des soins de longue durée. Ce type de prestations est pris
en charge selon les cas, soit par l’assurance-accidents, soit par l’assurance-maladie,
soit encore par l’assurance-invalidité.
4. L’important en bref
4.1 Prestations en nature et prestations en espèces
Il faut faire la distinction entre:
 Les prestations en nature qui correspondent aux remboursements des frais
médicaux (consultations, hospitalisations, médicaments, analyses, etc.);
 Les prestations en espèces qui correspondent aux indemnités journalières.
4.2 Obligation de s’assurer
En Suisse, l’admission dans une assurance-maladie n’est généralement pas faite par
l’employeur mais doit être demandée par la personne soumise à l’obligation de
s’assurer. La couverture d’assurance est individuelle pour les adultes comme pour
les enfants (pas d’assurance familiale). Chaque frontalier a, par conséquent et en
principe, l’obligation de s’assurer lui-même ainsi que les membres de sa famille
n’exerçant pas d’activité lucrative. L’affiliation à l’assurance obligatoire des soins en
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cas de maladie doit intervenir dans les trois mois qui suivent la naissance de
l’obligation de s’assurer.
La personne assurée en Suisse a le libre choix de son assureur. La liste complète
des assureurs-maladie se trouve sur le site de l’OFSP: www.priminfo.ch (Rubrique
Primes UE/AELE)
4.3 Droit d’option
Le frontalier qui réside en France et qui occupe un emploi en Suisse a un droit
d’option en ce qui concerne son assurance-maladie, c’est-à-dire qu’il peut choisir s’il
veut être affilié dans le pays de résidence ou en Suisse. Il en va de même pour les
membres de sa famille sans activité lucrative.
4.4 Personnes assurées en Suisse et résidant dans
un Etat membre de l’UE / attestation S1
Toutes les personnes assurées en Suisse et résidant dans un Etat membre de l’UE
(notamment les frontaliers et les membres de leur famille) peuvent choisir de se faire
soigner dans leur pays de résidence et en Suisse. Les assureurs-maladie suisses
doivent établir, pour leurs assurés qui résident dans un Etat membre de l’UE,
l’attestation S1. Cette attestation permet aux assurés de s’enregistrer auprès de
l’institution d’entraide de leur pays de résidence et de s'y faire soigner comme s'ils y
étaient assurés.
4.5 Traitements dentaires
En Suisse, les traitements dentaires ne sont en principe pas couverts par
l’assurance-maladie de base.
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4.6 Paiement du salaire en cas de maladie (contrat
de travail de droit privé)
Selon le Code des obligations (CO), l’employeur est obligé de payer le salaire au
travailleur en cas de maladie ou d’accident pour un certain temps. La durée du paiement dépend de la durée des rapports de travail et de différentes échelles (échelle de
Bâle, échelle de Zurich et échelle de Berne).
4.7 Allocation pour perte de gain en cas de
maternité
L’allocation de maternité est versée sous forme d’indemnités journalières et correspond à 80 % du revenu moyen de l’activité exercée avant l’accouchement, à concurrence de 196 francs par jour. Le droit aux indemnités journalières débute le jour de la
naissance de l’enfant et se poursuit pendant quatorze semaines. Si l’employeur s’est
engagé à fournir des prestations plus favorables en vertu du contrat de travail ou
d’une convention collective, il est tenu de respecter ses engagements.
5. Informations et conseils sur place
5.1 Conseillers EURES
5.1.1
Conseillers EURES en Suisse (sélection)
Les conseillers EURES suisses informent et conseillent sur les questions
transfrontalières.
Basel-Landschaft (Bâle-Campagne), Basel-Stadt (Bâle-Ville), Jura
Beat Britt
AWA BS
Hochstrasse 37
CH - 4002 Basel
Tél.: +41 (0)61 267 50 28
Courriel: [email protected]
Martin Kaeser
AWA BS
Hochstrasse 37
CH - 4002 Basel
Tél.: +41 (0)61 267 50 53
Courriel: [email protected]
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Berne
Genève et Valais
Denise Z'graggen Zimmermann
beco Economie bernoise
Service de l‘emploi
Lagerhausweg 10
CH - 3018 Berne
Tél.: +41 (0)31 635 37 86
Courriel:
[email protected]
Karin Leu-Steimen
Secrétariat d'Etat à l'économie
SECO
Direction du travail
Marché du travail / Assurancechômage
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne
Tél.: +41 (0)31 323 11 08
Courriel: [email protected]
Neuchâtel
Vaud et Fribourg
Sergio Pellegrini
ORP du Littoral Neuchâtelois
Av. Ed-Dubois 20
CH-2000 Neuchâtel
Tél.: +41 (0) 32 889 88 64
Courriel: [email protected]
Secrétariat d'Etat à l'économie
SECO
Direction du travail
Marché du travail / Assurancechômage
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne
Tél.: +41 (0)31 323 25 25
Courriel: [email protected]
Un récapitulatif de tous les conseillers EURES suisses se trouve à l’adresse suivante: www.eures.ch > Qu’est-ce que EURES? > Personnes de contact
5.1.2
Conseillers EURES en France (sélection)
Les conseillers EURES français officiellement en charge du frontalier avec la Suisse
travaillent pour le service public de l’emploi (Pôle emploi) et pour les partenaires sociaux.
5.1.2.1
Conseillers EURES du service public de l’emploi
Trois régions françaises sont frontalières de la Suisse et toutes ont au moins un conseiller EURES travaillant pour le service public de l’emploi, « Pôle Emploi »:
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
Alsace:
o Marc Dorschner: [email protected]
o Annie Renault: [email protected]
Ces deux conseillers EURES sont basés à:
Pôle emploi international
2, rue Gustave Adolphe Hirn
F - 67000 Strasbourg
Tél.: +33 (0)3 88 15 46 72
Franche-Comté :
Carole Debauge-Jacquemin
Pôle emploi
6, Rue Claude Chape
F- 25300 Pontarlier
Tél: +33 (0)381 39 82 67 Courriel: [email protected]
Rhône-Alpes:
André Bonier
Pôle emploi international
26, avenue de Genève
Immeuble le Galien B
F - 74160 St Julien en Genevois
Tél.: +33 (0)4 50 84 89 55
Courriel: [email protected]
5.1.2.2
Anne Le Cornu
Pôle emploi international
60, rue de Genève
F - 01630 Saint-Genis Pouilly
Tél.: +33 (0)4 50 28 48 87
Courriel: [email protected]
Conseillers EURES des partenaires sociaux (syndicats)
Du côté des organisations syndicales, il y a un conseiller EURES en activité dans les
régions françaises frontalières de la Suisse:
Albert Riedinger 31, rue du Traîneau
F - 67720 Hoerdt
Tél.: +33 3 88 51 70 14
Courriel: [email protected]
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5.2 Assureurs-maladie admis en Suisse et autres
adresses utiles
5.2.1
Assureurs-maladie admis en Suisse
La liste des assureurs-maladie admis se trouve à l’adresse suivante:
www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00295/11274/index.html?lang=fr
5.2.2
Autres adresses utiles
Office fédéral de la santé publique (OFSP)
CH - 3003 Berne
Tél.: +41 (0)31 322 21 11
Internet: www.ofsp.admin.ch
Courriel: [email protected]
Institution commune LAMal
Gibelinstrasse 25
CH - 4503 Soleure
Tél.: +41 (0)32 625 30 30
Internet: www.kvg.org
Courriel: [email protected]
Santésuisse
Römerstrasse 20
CH - 4502 Soleure
Tél.: +41 (0)32 625 41 41
Courriel: [email protected]
Internet: www.santesuisse.ch
5.3 Organes cantonaux pour le dépôt d’une
demande de libération de l’obligation de
s’assurer
Pour les questions relatives à la libération de l’obligation d’assurance, les organes
désignés par les cantons donnent les renseignements nécessaires. La liste des organes cantonaux compétents est disponible sur le site de l’OFSP:
www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00316/index.html?lang=fr (voir sous
«III. Obligation de s'assurer», document PDF «Liste des institutions cantonales pour
l’exemption de l’obligation de s’assurer dans l’assurance-maladie»).
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5.4 L’assurance-maladie en ligne (France)
L’assurance-maladie en ligne (France) est accessible à l’adresse Internet suivante:
www.ameli.fr.
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